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Déliberation - DELIB n°2025.12 Signature contrat dapprentissage 1
Document publié le Mercredi 1 avril 2020 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2025.12 Signature contrat dapprentissage 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Formation,
|
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
ville de
Reçu en préfecture le 21/02/2025
| Q
ID
: 033-213300809-20250219-DELIB202512-DE
Ca
Ro
net
SL
'
s
DELIBERATION
n°2025-12
Séance
Ordinaire
du
19
février
2025,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le nombre
de Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de 29
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
DUMONT
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
20
SIGNATURE
M.
GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
- M.
MONGE
— Mme
SAUNIER
- M.
GACHET-
Mme
LALANDE
-
CONTRAT
M.
BEHIER
— M.
RIDET
- M.
CHAMARD
-— Mme
COMBAUD
- M.
BRIAND
— M.
LOUAIL
-Mme
D'APPRENTISSAGE
SECONDY
- M.
DUMONT
- Mme
CASTIGLIONE- Mme
ROUSSELOT
- Mme
REMAZEILLES
— M.
DECISION
VAUTRIN
— M.
MERIAU
- M.
CHOLLET
ABSENTS
EXCUSÉS:
9
M.
ESPAGNON
(mandataire
Mme
SAUNIER),
M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
BEHIER),
M.
DUBUC
(mandataire
M.
GAZEAU).,
Mme
LAUDE
(mandataire
M.
MONGE),
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
VAUZOUR,
Mme
SAVARY,
Mme
DIGUET,
Mme
ROQUES
Date
d'envoi
de
convocation
: 13
février
2025
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le code
du
travail,
et en
particulier
les articles
L. 6211-1
et suivants,
les articles
D.
6211-1
et suivants ;
Vu
la loi n°2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir son
avenir
professionnel
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-387
du
1er avril 2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
Vu
le décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant la liste des
collectivités
territoriales
autorisées
à participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et 77
de
la loi n°
2016-1088
du
8 août
2016
relative
au
travail,
à la
modernisation
du
dialogue
social
et à la sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
le décret
n°
2020-786
du
26 juin
2020
relatif aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la contribution
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et les établissements
publics
en
relevant
;
Vu
l'avis
FAVORABLE
du
comité
social
territorial
du
07
février 2025
RAPPORTEUR
- M. Jean
Claude
MONGE
- Adjoint
délégué
Le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le versement
d'un
salaire,
à assurer
à l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et pour
partie
en
centre
de formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L. 6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à travailler pour
cet employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à suivre cette formation.
L'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration.
Cette formation
en alternance
est sanctionnée
par la délivrance
d'un
diplôme
ou d'un titre. Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
ville de
Reçu
en préfecture
le 21/02/2025
[OO
©
ID
: 033-213300809-20250219-DELIB202512-DE
Re
ee
SL0+
La
rémunération
est versée
à l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et de
sa
progression
dans
le ou
les cycles
de
formation
qu'il poursuit.
Considérant
qu'il revient à l'assemblée
délibérante
de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage : APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
-
De
recourir
au
contrat
d'apprentissage
- _
D'autoriser
M.
le Maire
à accomplir,
au
titre de
l'exercice
2025,
toutes
les démarches
nécessaires
au
recrutement
maximum
d'1
apprenti
dans
la collectivité.
-_
D’autoriser
M.
le Maire
à signer tout document
relatif à ce dispositif.
Précise
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours
En
conséquence,
ADOPTE
A LA
MAJORITE
- 1 ABSTENTION
: M. CHOLLET
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont
signé
au
registre
les membres
présents
Mario
DUMONT,
secrétaire
de
séance
Francis
GAZEAU,
Maire