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Déliberation - DELIB n°2024.09 signature contrat dapprentissage
Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2024.09 signature contrat dapprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Formation,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
orétecture
le
11/04/2034
,
Pubiié
le
ville de
mt
cadau
e ac
ID
: 633-2193300809-20246410-DELIR2024609-D
DELIBERATION
n°2024-09
Séance
Ordinaire
du
10 AVRIL
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le nombre
de Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de 29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
BEHIER
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
19
mrneeenneennen
M. GAZEAU
--Mme
BOURROUSSE
-— M.
MONGE
—
Mme
SAUNIER
- M.
GACHET-
M.
BEHIER
- M.
SIGNATURE
CHAMARD
- M.
ESPAGNON
— M.
BRIAND
— M.
LOUAIL
— Mme
SECONDY
— Mme
SAVARY
- Mme
CONTRAT
DIGUET
-M.
DUMONT
- Mme
REMAZEILLES
-— M. VAUTRIN
- M.
MERIAU
- M.
CHOLLET
- Mme
D'APPRENTISSAGE
CASTIGLIONE-BEUGIN
……
DECISION
ABSENTS
EXCUSÉS
:
10
Mme
LALANDE
(mandataire
M.
MONGE.)
- Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SECONDY)
-
M.
MAYOUKOU
(mandataire
Mme
SAUNIER),
Mme
ROQUES
(mandataire
Mme.
DIGUET),
Mme
VAUZOUR
(mandataire
M
GACHET),
M.
DUBUC
{mandataire
M.
BEHIER),
M.
RIDET
{mandataire
M.
DUMONT),
Mme
ROUSSELOT
(mandataire
M.
MERIAU)
- Mme
LAUDE
Date
d'envoi
de
convocation
: 28
MARS
2024
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de la fonction
publique
;
Vu
le code
du
travail,
et en
particulier
les
articles
L. 6211-1
et suivants,
les articles
D.
6211-1
et suivants
;
Vu
la loi n°2018-771
du
5 septembre
2018
pour la liberté de choisir son
avenir professionnel
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-387
du
1er avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
Vu
le décret n° 2016-1998
du 30 décembre
2016
fixant la liste des
collectivités territoriales autorisées
à participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et 77
de
la loi n°
2016-1088
du
8 août
2016 relative
au
travail,
à la
modernisation
du
dialogue
social
et à la sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
le décret
n° 2020-786
du 26 juin 2020
relatif aux
modalités
de mise
en œuvre
de la contribution
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et les établissements
publics
en
relevant
;
Vu
l'avis
FAVORABLE
du
comité
social
territorial
du
1°
mars
2024
RAPPORTEUR
- M. Jean
Claude
MONGE
- Adjoint
délégué
Le
contrat
d'apprentissage
est un
contrat
de
droit privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le versement
d'un
salaire,
à assurer
à l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et pour
partie
en
centre
de formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L. 6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa formation,
à travailler pour
cet employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à suivre
cette
formation.
L'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16 à 29 ans
révolus d'acquérir des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
S
L
C
ville
de
ID
: 033-213300809-20240410-DELIB202409-DE
Caüau,ac
IQ
©
|
é.
| < Cette
formation
en
alternance
est sanctionnée
par la délivrance
d'un
diplôme
ou
d'un
titre.
La
rémunération
est versée
à l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et de sa
progression
dans
le ou
les cycles
de formation
qu'il
poursuit.
Considérant
qu'il revient à l'assemblée
délibérante
de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
-__
De
recourir
au
contrat
d'apprentissage
- _
D'autoriser
M.
le Maire
à accomplir,
au
titre de
l'exercice
2024,
toutes
les démarches
nécessaires
au
recrutement
maximum
d'1
apprenti
dans
la collectivité.
-__
D'autoriser
M.
le Maire
à signer tout document
relatif à ce
dispositif.
Précise
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours
ADOPTEE
à la majorité
- 1 ABSTENTION
: M. CHOLLET
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les membres
présents
Francis
GAZEAU