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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 28 aout 2019
Document publié le Mercredi 28 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 28 aout 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2019-094
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2019 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-08-28-001 - ARRETE N° 2019 - 667 FIXANT LA CAPACITE D'ACCUEIL
DES SUPPORTERS VISITEURS LORS DE RENCONTRES SPORTIVES AU STADE
GEOFFROY-GUICHARD (2 pages) Page 3
2 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-08-28-001
ARRETE N° 2019 - 667 FIXANT LA CAPACITE
D'ACCUEIL DES SUPPORTERS VISITEURS LORS DE
RENCONTRES SPORTIVES AU STADE
GEOFFROY-GUICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-28-001 - ARRETE N° 2019 - 667 FIXANT LA CAPACITE D'ACCUEIL DES SUPPORTERS VISITEURS LORS DE RENCONTRES SPORTIVES AU STADE GEOFFROY-GUICHARD 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR ÉFET DE LA LOIRE
CABINET
Direction des sécurités
ARRETE N° 2019 - 667 FIXANT LA CAPACITE D'ACCUEIL DES SUPPORTERS VISITEURS LORS DE RENCONTRES SPORTIVES AU STADE GEOFFROY-GUICHARD
Le préfet de la Loire
VU le code pénal ;
VU l’article L2214-4 du code général des collectivités territoriales (pour les communes à police étatisée) ;
VU le code du sport, en particulier les articles L332-1 à L332-21 relatifs à la sécurité des manifestations sportives, ainsi que les articles R332-1 à R332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU
VU
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD préfet de la Loire ;
VU L'arrêté n°310-2015 du 16 avril 2015 portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public ;
Considérant que la capacité totale d'accueil des supporters dans le stade Geoffroy Guichard est fixée à 42 000 personnes ;
Considérant que les supporters visiteurs sont situés, sur 2 étages, dans l'angle Nord-Est du stade, séparant les tribunes Charles Paret et Henri Point ;
Considérant que des espaces tampon, sans public, ont été créés sur chacun des deux étages pour séparer les supporters visiteurs de l'angle Nord-Est des autres supporters de la tribune Henri Point ;
Considérant que sur les deux étages des filets anti-projections sont installés entre les zones réservées aux supporters visiteurs et les supporters stéphanois de la tribune Henri Point ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83- www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-28-001 - ARRETE N° 2019 - 667 FIXANT LA CAPACITE D'ACCUEIL DES SUPPORTERS VISITEURS LORS DE RENCONTRES SPORTIVES AU STADE GEOFFROY-GUICHARD 4 ARRETE
Article 1er : La capacité totale d'accueil des supporters « visiteurs » dans le stade Geoffroy- Guichard (angle des tribunes Charles Paret et Henri Point sur 2 étages) pour les rencontres sportives, et en particulier de football, est fixée à 2 100 personnes.
Article 2 : Les emplacements situés dans la tribune haute « visiteurs » ne pourront être utilisés que dans le cas où le nombre de supporters attendus est supérieur à la capacité de la tribune basse.
Article 3 : En cas d'ouverture de la tribune haute, son accès est réservé aux personnes munies de billets y donnant accès. Des stadiers en nombre suffisant assurent cette restriction d'accès.
Article 4 : L'arrêté n°2013-366 du 19 septembre 2013 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Étienne et au président du club de l'Association Sportive de Saint-Étienne, affiché en mairie de Saint-Etienne et au stade Geoffroy Guichard.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, la directrice départementale de la sécurité publique et le président de Saint-Étienne Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 28 août 2019
Le préfet
Evence RICHARD
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (Préfecture de la Loire – Direction des sécurités – 2, rue Charles de Gaulle 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1), dans un délai de deux mois suivant la publication/notification de l’arrêté ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue de Saussaies – 75800 Paris cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêté. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 03 (ou déposé sur le site www.telerecours.fr).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de publication/notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux hiérarchique.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83- www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-28-001 - ARRETE N° 2019 - 667 FIXANT LA CAPACITE D'ACCUEIL DES SUPPORTERS VISITEURS LORS DE RENCONTRES SPORTIVES AU STADE GEOFFROY-GUICHARD 5