Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 09 aout 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 09 aout 2019 Document publié le Vendredi 9 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 09 aout 2019)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2019-089

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2019Sommaire

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez

42-2019-08-07-003 - Délégation de signature IFSI/IFAS (3 pages) Page 3

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire

42-2019-08-01-004 - arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents

de la fonction publique hospitalière du département de la Loire (6 pages) Page 7

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire

42-2019-08-01-005 - Délégation de signature donnée aux agents du SIP-SIE de Feurs au

1er août 2019 par M. Marc DUGERDIL (3 pages) Page 14

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire

42-2019-08-08-002 - AP_DT19-0461_suspension de la chasse sur la commune de

Belleroche (3 pages) Page 18

42-2019-08-07-004 - Arrêté préfectoral n°DT-19-0490 portant subdélégation de signature

PLGN BOP 113 et 181 (3 pages) Page 22

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-08-08-001 - epreuve endurance tout terrain-001 (12 pages) Page 26

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2019-08-07-005 - arrete derog travail enfants 09-2019 (2 pages) Page 39

42-2019-07-04-009 - Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne

UNE PARENTHESE (2 pages) Page 42

42-2019-07-04-008 - Déclaration services à la personne M. Calogero GALLO (2 pages) Page 45

242_CHF_Centre Hospitalier du Forez

42-2019-08-07-003

Délégation de signature IFSI/IFAS

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2019-08-07-003 - Délégation de signature IFSI/IFAS 3CH FOREZ

C:\Users\061697\Desktop\2019-58 Délégation de signature IFSI.doc

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DECISION

portant délégation de signature

Date 7 août 2019

N° de la décision 2019-58

Objet DELEGATION DE SIGNATURE – INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS

LE DIRECTEUR PAR INTERIM

DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ

 VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;  VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;  VU l’arrêté 2018-3526 portant désignation de M. Philippe GIOUSE en tant que Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Forez à compter du 1er juillet 2018 ;  Considérant l’organigramme de Direction du CH du Forez ;

 Considérant la convention de direction partagée des instituts de formations sanitaires du 3 juillet 2019 ;

DECIDE

ARTICLE 1

Madame Nathalie EUGENE, directrice de l’IFSI-IFAS du Centre Hospitalier du Forez, reçoit délégation à l’effet de signer tous les actes et décisions afférents à ses attributions, en particulier :

- Tout acte ou décision ayant trait au fonctionnement de l’IFSI-IFAS en matière d’enseignement, de formation, de pédagogie et d’organisation des stages et examens ; - Tout acte ou décision ayant trait au fonctionnement des instances internes de l’IFSI-IFAS ; - Tout courrier à l’attention des différents partenaires des instances internes de l’IFSI-IFAS ; - Tout dossier ou devis d’ordre financier concernant les formations ou le matériel de l’IFSI-IFAS.

Madame Nathalie EUGENE rendra régulièrement compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation et de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de cette délégation à M. Philippe GIOUSE, Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Forez.

ARTICLE 2

En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à Monsieur Philippe GIOUSE, Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant l’établissement dans ses relations avec les autorités administratives (ARS, DDPP, DDCCRF,…), les membres du corps préfectoral, les élus, le président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2019-08-07-003 - Délégation de signature IFSI/IFAS 4CH FOREZ

C:\Users\061697\Desktop\2019-58 Délégation de signature IFSI.doc

Page 2 sur 3

ARTICLE 3

La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle peut être retirée à tout moment.

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l’ensemble du personnel et des usagers.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.

Fait à Montbrison, le 7 août 2019

Philippe GIOUSE

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2019-08-07-003 - Délégation de signature IFSI/IFAS 5CH FOREZ

C:\Users\061697\Desktop\2019-58 Délégation de signature IFSI.doc

Page 3 sur 3

ANNEXE A LA DECISION N° 2019-58

SPECIMENS DE SIGNATURES

Nathalie EUGENE

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2019-08-07-003 - Délégation de signature IFSI/IFAS 642_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Loire

42-2019-08-01-004

arrêté fixant la composition de la commission de réforme

des agents de la fonction publique hospitalière du

département de la Loire

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-08-01-004 - arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Loire 7"À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Arrêté fixant la composition de la commission de réforme

des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Loire

Le Préfet de la Loire

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ,

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ,

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires modifié ,

VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et comité médical supérieur dans la fonction publique de l’état, territoriale et hospitalière ,

VU l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et notamment la représentativité des organisations syndicales,

VU l’arrêté préfectoral n° 2017-061 du 5 décembre 2017 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes du département de la Loire agréés pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires et la liste des membres du comité médical départemental,

VU le procès-verbal du bureau de recensement des votes réuni aux fins de proclamer les résultats des élections aux commissions administratives paritaires départementales du 6 décembre 2018,

VU le procès-verbal de tirage au sort en date du 17 juillet 2019 des représentants des comités de surveillance et des représentants du personnel de direction,

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale,

:

Article 1er : l’arrêté préfectoral du 17 juin 2015 fixant la composition de la commission de réforme pour les agents de la fonction publique hospitalière est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-08-01-004 - arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Loire 8Article 2 : la commission départementale de réforme des agents hospitaliers est composée comme suit :

- Président : le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant.

- Deux praticiens de médecine générale :

Titulaires : Docteur RECHE Marcelle – SAINT ETIENNE

Docteur JAMET Jean – SAINT ETIENNE

Suppléants : Docteur GEOFFRAY Bernard – SAINT ETIENNE

Docteur CHAUMIER Philippe – SAINT ETIENNE

Docteur ALBOUY Alain – SAINT ETIENNE

Docteur LECAIGNARD Dominique – SAINT ETIENNE.

- Représentants des conseils de surveillance

Titulaires : Madame REY Marie Camille – CHU de Saint-Etienne

Madame CHAPUIS-JODARD Isabelle – Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille

Suppléants : Monsieur VRAY Serge – Centre Hospitalier du Forez

Monsieur LAURENDON Alain – Maison de retraite de la Loire

Monsieur DELEUIL Régis – Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille Madame BERLIER Solange – CHU de Saint-Etienne

- Représentants du personnel de direction

Titulaires : Monsieur GALY Mickaël – CHU de Saint-Etienne

Madame LUSSATO Caroline – Centre Hospitalier de Saint-Galmier

Suppléants : Monsieur GIOUSE Philippe – Centre Hospitalier du Forez

Monsieur GIROUX Eric-Alban – Institut de Cancérologie Lucien Neuwirth Madame DUFRESSE Evelyne – Centre Hospitalier de Saint-Just-La-Pendue Madame JACKSON-POWNALL Gaële – Centre Hospitalier de Charlieu

Représentants du personnel hospitalier

CATEGORIE A

Groupe 1

Titulaires : Monsieur GARCIN Arnauld (CHU)

21, A rue Lisfranc – 42100 SAINT-ETIENNE

Monsieur MASSOL Philippe (CH du Forez)

12, allée du Vizézy – 42600 MONTBRISON

2

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-08-01-004 - arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Loire 9Suppléants : Madame LABRUYERE Carine (CHU)

42, chemin de Marandon – 42530 SAINT-GENEST-LERPT

Monsieur DAUCHOT Philippe (CHU)

1 J rue Albert Thomas – 42240 UNIEUX

Madame ADOUARD Véronique (CHU)

Madame KIENTZ-BUSSY Caroline (CHU)

Groupe 2

Titulaires : Madame MARET Carole (Hôpital le Corbusier)

1403, route des Monts – 42450 SURY-LE-COMTAL

Monsieur BACYK Bruno (hôpital le Corbusier)

116, bis boulevard Fayol – 42700 FIRMINY

Suppléants : Madame SCHILLACK Adeline (Maison de retraite départementale de la Loire) 109, rue des Acacias – 42210 MONTROND-LES-BAINS

Madame BARBIER Céline (Foyer départemental de l’enfance et de la famille) le Suc – chemin du Peybert – 42170 CHAMBLES

Monsieur BOUILHOL Paul (CH du Forez)

rue du Repos – 42610 ST-GEORGES-HAUTEVILLE

Madame GUERIN Stéphanie (EHPAD Saint-Just-en-Chevalet)

Chantegrillet – 42630 REGNY

Groupe 3

Titulaires : Madame CEBULSKI Odile (CHU)

221, hameau de la Borgia – 42320 SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ

Monsieur VEROT Christophe (Maison de retraite départementale de la Loire) 33, chemin de Crémilleux – 42700 FIRMINY

Suppléants : Madame GASPARIC Florence (Hôpital le Corbusier)

61, boulevard Normandie Niemen – 42100 SAINT-ETIENNE

Monsieur IKEN Amar (CHU)

3 C, rue Voltaire – 42390 VILLARS

Monsieur CHENEVARD Patrice (CHU)

19, rue du Vallon – 42230 ST VICTOR-SUR-LOIRE

Madame CHAOUAT Christine (CH du Forez)

CATEGORIE B

Groupe 4

3

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-08-01-004 - arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Loire 10Titulaires : Monsieur CATARD Philippe (CHU)

33, rue des Fontaines – 42390 VILLARS

Monsieur CHARPINET Jean-Charles (EHPAD Saint Jean Soleymieux)

25, chemin le Lunard – 42600 LEZIGNEUX

Suppléants : Madame RAVAT Ghislaine (CHU)

24, rue Borie – 42000 SAINT-ETIENNE

Monsieur COLOMBET Denis (hôpital du Gier)

4, rue Louis Braille – 42400 SAINT-CHAMOND

Groupe 5

Titulaires : TOINON Thierry (Maison de retraite départementale de la Loire) 32, rue de la Croix d’Or – 42600 PRECIEUX

Madame CANTY Catherine (CHU)

26, lotissement les Camélias – 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON

Suppléants : Madame MASSACRIER Michèle (CH de Feurs)

la Tuillère – 42110 POUILLY-LES-FEURS

Madame ALOUACHE Adda (CHU)

4, rue du Bois d’Avaize – 42100 SAINT-ETIENNE

Monsieur MOREL André (CHU)

chemin du communal Gournier – 43210 BAS-EN-BASSET

Madame PERAT Marie-France (CH du Forez)

Groupe 6

Titulaires : Madame JEAMPIERRE Danielle (EHPAD Saint-Symphorien-de-Lay) 10, rue de la Liberté – 42120 LE COTEAU

Madame GAGNE Sylvie (Hôpital le Corbusier)

492, chemin d’Auroure – 43130 SAINT-FERREOL-D’AUROURE

Suppléants : CHEVALIER Lydie (CHU)

lotissement de la Tour – 7 allée des Hallebardiers – 42100 SAINT-ETIENNE Madame BOUILHOL Sandrine (CHU)

Madame DEBAUGE Lucie (HPG)

26, rue de la Poire Ferdinand Gaillard – 42800 RIVE-DE-GIER

CATEGORIE C

Groupe 7

4

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-08-01-004 - arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Loire 11Titulaires : Monsieur LAPEYRE Philippe (CHU)

1, rue Emile Combe – 42100 SAINT-ETIENNE

Monsieur CAMPA Cosimo (CHU)

la Loge – 42130 MONTVERDUN

Suppléants : Monsieur VALEYRE Rémy (CHU)

18, allée du domaine de la Gambille – 42700 FIRMINY

Madame HENNIG Myriam (Maison de retraite départementale de la Loire) 40, rue des Javelottes– 42160 BONSON

Monsieur DELORME David (CH du Forez)

46 bis, route de Champdieu – 42600 MONTBRISON

Monsieur BAUJARD Christian (CH de Roanne)

201, rue Charles Chaize – 42300 VILLEREST

Groupe 8

Titulaires : Madame LACAND Monique (Maison de retraite départementale de la Loire) 14, avenue de la Gare – 42680 SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ

Madame AUFAURE Marie-Christine (EHPAD la Fouillouse)

8, rue Georges Sand – 42480 LA FOUILLOUSE

Suppléants : Madame FESQUE Martine (CH de Roanne)

130, chemin de la Frairie – 42370 RENAISON

Madame SIMON Aurélie (Hôpital le Corbusier)

3, Avenue de la Rochelière – 42500 LE-CHAMBON-FEUGEROLLES

Madame PITIOT Chantal (Hôpital du Gier)

35, Square Henri Dunant – 42400 SAINT-CHAMOND

Madame LAURENCON Cécile (EHPAD Usson en Forez)

lieu-dit Boisset Bas – 43500 SAINT-PAL-EN-CHALENCON

Groupe 9

Titulaires : Madame TOGBA KOLY Yély (CHU)

24, place Chavanelle – 42000 SAINT-ETIENNE

Madame DAVID Christelle (CH du Forez)

46 bis, route de Champdieu – 42600 MONTBRISON

Suppléants : Madame EL OMARI EL ALAOUI Coralie (CHU)

11, rue Victor Duchamp – 42000 SAINT-ETIENNE

Madame BERROYER Nadine (Hôpital du Gier)

23, rue Emile Clermont – 42100 SAINT-ETIENNE

Madame BOUNOUAR Nora (CHU)

11, rue Vaillant Couturier – 42490 FRAISSES

5

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-08-01-004 - arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Loire 12Madame CHAMBLAS Marie Hélène (CHU)

765, rue du Piny Bas – 43200 YSSINGEAUX

Groupe 10

Titulaires : Madame MAILLOT Péroline (CHU)

2, rue le Clos Verdun – 42130 MONTVERDUN

Madame GARACHON Lisiane (Hôpital le Corbusier)

10, chemin des ateliers – 42700 FIRMINY

Suppléants : Madame LEMAIRE Véronique (CHU)

27, rue Emile Frot – 42600 MONTBRISON

Madame ROCHON Emilie (CHU)

45, rue des Tilleuls – 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE

Madame JURQUET Elisabeth (Hôpital le Corbusier)

118, rue Crozet Boussingault – 42100 SAINT-ETIENNE

Madame PICARD Adeline (CH de Roanne)

250, rue de la République – 42750 SAINT-DENIS-DE-CABANNE

Article 3 : Le mandat des représentants désignés prendra fin lors du renouvellement des commissions administratives paritaires.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Saint-Etienne, le 1er août 2019

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Thomas MICHAUD

6

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-08-01-004 - arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Loire 1342_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-08-01-005

Délégation de signature donnée aux agents du SIP-SIE de

Feurs au 1er août 2019 par M. Marc DUGERDIL

Délégation de signature donnée aux agents du SIP-SIE de Feurs au 1er août 2019 par M. Marc

DUGERDIL

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-08-01-005 - Délégation de signature donnée aux agents du SIP-SIE de Feurs au 1er août 2019 par M. Marc DUGERDIL 14DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Feurs,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme DÉGOUTTE Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques,

adjointe au responsable du SIP-SIE de Feurs , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois

et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-08-01-005 - Délégation de signature donnée aux agents du SIP-SIE de Feurs au 1er août 2019 par M. Marc DUGERDIL 15Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

BLEIN Jacqueline Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €

GACON Chantal Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €

GUERIN Catherine Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €

MATRAT Martine Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €

MICHON Gilles Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €

PAIRE Stéphane Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €

PROTIERE Grégory Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €

BORY Philippe Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €

MATHEVOT Perrine Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €

CHENEL Denise Agent d’Administration Principal 400 € 6 mois 4 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

BLEIN Jacqueline Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €

DEBERNARDI Catherine Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €

FEDERICO Sabine Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €

MATRAT Martine Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-08-01-005 - Délégation de signature donnée aux agents du SIP-SIE de Feurs au 1er août 2019 par M. Marc DUGERDIL 16Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

MICHON Gilles Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €

PROTIERE Grégory Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €

VANDENHOVE Sophie Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €

BORY Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 €

GOMET Michel Contrôleur 10 000 € 5 000 €

MATHEVOT Perrine Contrôleur 10 000 € 5 000 €

JAUBERT Marie-Pierre Agent d’administration Principal 2 000 €

GLEDEL Hélène Agent d’administration 2 000 €

MOULIN Marlène Agent d’administration 2 000 €

TRICAUD Céline Agent d’administration 2 000 €

VIGNON Damien Agent d’administration 2 000 €

VILLEMAGNE Frédérique Agent d’administration 2 000 €

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 1er août 2019 et sera publié au recueil des actes administratif du

département de la Loire.

A Feurs, le 1 août 2019

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Feurs,

Marc Dugerdil

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-08-01-005 - Délégation de signature donnée aux agents du SIP-SIE de Feurs au 1er août 2019 par M. Marc DUGERDIL 1742_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2019-08-08-002

AP_DT19-0461_suspension de la chasse sur la commune

de Belleroche

AP_DT19-0461_suspension de la chasse sur la commune de Belleroche

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-08-08-002 - AP_DT19-0461_suspension de la chasse sur la commune de Belleroche 18a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Direction

Départementale

des Territoires

de la Loire

Saint-Étienne, le 08 août 2019

Arrêté préfectoral n° DT-19-0461

suspendant l'exercice de la chasse sur la commune de Belleroche

! !

VU le livre IV titre II du Code de l'Environnement, et notamment son article R 422-3 ;

VU l’article L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département, et notamment au transfert du pouvoir de police communale ;

VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Évence RICHARD préfet de la Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° DT-18-0686 du 7 août 2018 suspendant l'exercice de la chasse sur la commune de Belleroche pour la saison cynégétique 2018-1019,

VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 fixant les dates et modalités de chasse dans la Loire, pour la campagne 2019-2020,

VU la mise en demeure de M. le préfet de la Loire en date du 05 octobre 2016 demandant à M. le maire de Belleroche de suspendre la chasse dans la commune pour des raisons de sécurité dans le cadre de ses prérogatives de pouvoirs de police municipale ;

VU le courrier du 07 octobre 2016 de M. le maire de Belleroche refusant de suspendre la chasse sur le territoire communal ;

VU le rapport de Mme la directrice départementale des territoires de la Loire,

Considérant que la chasse communale de Belleroche et la chasse privée du Mont Joly revendiquent les mêmes territoires de chasse sur la commune de Belleroche,

Considérant que le morcellement actuel des territoires de chasse sur la commune de Belleroche, présente un risque certain pour la sécurité publique, en ce que cela induit des enclaves peu lisibles sur les territoires des uns et des autres ;

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-08-08-002 - AP_DT19-0461_suspension de la chasse sur la commune de Belleroche 19Considérant qu’en application de l’article L422-20 du code de l’environnement, les enclaves doivent atteindre une superficie minimale de 20 ha pour garantir que l’exercice du droit de chasse ne compromette pas la gestion rationnelle des ressources cynégétiques

Considérant que la réunion de médiation entre les chasseurs locaux du 21 décembre 2017, sous l'autorité de M. le sous-préfet de Roanne et en présence de M. le directeur départemental des territoires, M. le président de la fédération des chasseurs de la Loire, du responsable du service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de M. le maire de Belleroche, n'a pas permis d'aboutir à un accord entre les parties concernées et à une homogénéisation des territoires de chasse,

Considérant que la réunion publique du 27 septembre 2018 en présence de M. le directeur départemental des territoires, M. le président de la fédération des chasseurs de la Loire, du responsable du service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de M. le maire de Belleroche, dont l’objectif était de présenter les modalités réglementaires relatives à la constitution d’une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) aux propriétaires et aux chasseurs locaux n’a pas non plus permis d’aboutir à la création d’une ACCA,

Considérant, en conséquence, que la chasse communale de Belleroche et la chasse privée du Mont Joly ne sont toujours pas parvenues à une homogénéisation des territoires de chasse pour la saison cynégétique 2019-2020 en réponse aux propositions de répartition du territoire qui leur ont été faites,

Considérant que la mise en demeure au maire de suspendre la chasse dans la commune tant que les conditions requises pour la pratique de la chasse, notamment en matière de sécurité, ne sont pas respectées est restée sans résultat et que la pratique de la chasse continue de ne respecter ni l’exigence de surface minimale, ni les enjeux de maintien de la sûreté et de la tranquillité publiques;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

A R R E T E

Article 1er :

L’exercice de la chasse et la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sont interdits sur le territoire de la commune de Belleroche pour la saison 2019-2020, jusqu’à ce qu’une solution, validée par la fédération des chasseurs de la Loire et la direction départementale des territoires, permettant l’exercice de la chasse dans les conditions de sécurité, et de surfaces requises soit trouvé.

Article 2 :

Sur demande de Monsieur le Maire de Belleroche, et par arrêté préfectoral, des battues administratives pourront être prescrites afin de limiter les dégâts sur les cultures, et de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Article 3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-08-08-002 - AP_DT19-0461_suspension de la chasse sur la commune de Belleroche 20M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Mme la directrice départementale des territoires, M. le responsable du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera remise à M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, M. le président de la fédération des chasseurs de la Loire, et M. le maire de Belleroche qui sera chargé de l'affichage en mairie. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet du département de la Loire

et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé : Thomas MICHAUD

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-08-08-002 - AP_DT19-0461_suspension de la chasse sur la commune de Belleroche 2142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2019-08-07-004

Arrêté préfectoral n°DT-19-0490 portant subdélégation de

signature PLGN BOP 113 et 181

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-08-07-004 - Arrêté préfectoral n°DT-19-0490 portant subdélégation de signature PLGN BOP 113 et 181 22"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Direction

Départementale

des Territoires

de la Loire

Saint-Étienne, le 7 août 2019

Arrêté préfectoral n° DT-19-0490

portant subdélégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué au titre du « plan Loire grandeur nature » des BOP 113 et 181

% %

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics, VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 modifié relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets coordonnateurs de massif ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire ; VU le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère de l'environnement ; VU l’arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du «Plan Loire Grandeur Nature» et notamment son article 5 ;

1

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-08-07-004 - Arrêté préfectoral n°DT-19-0490 portant subdélégation de signature PLGN BOP 113 et 181 23VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Loire ;

VU l'arrêté n°19-176 du 2 août 2019 de la préfète de la Région Centre, Val de Loire par intérim, préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne par intérim, donnant délégation de signature à M. Évence RICHARD, préfet de la Loire pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 «paysages, eau et biodiversité» «Plan Loire Grandeur Nature» et du BOP 181 «prévention des risques» «Plan Loire Grandeur Nature», cette délégation portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;

VU l'arrêté préfectoral n° DT-17-0892 du 31 octobre 2017, portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n°19-61 du 7 août 2019 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale de la direction départementale des territoires de la Loire, en tant qu’ordonnatrice secondaire déléguée au titre du « plan loire grandeur nature » des BOP 113 et 181,

VU le schéma d’organisation financière concernant les BOP 113 et 181 «Plan Loire Grandeur Nature»,

SUR proposition de Mme la directrice départementale de la direction départementale des territoires de la Loire

A R R E T E

Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à :

• M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental des territoires adjoint,

• Pascal TOUZET, ingénieur en chef 1er groupe des T.P.E, chef du service de l’action territorial,

• M. Stéphane ROUX, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service aménagement et planification,

• Mme Sylvie VIGNERON, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe au responsable du service aménagement et planification

• M. Denis THOUMY, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de mission de l’agriculture et de l'environnement, Responsable du service eau et environnement,

• Mme Laurence ROCH, ingénieure divisionnaire agriculture et environnement, adjointe au responsable du service eau et environnement, responsable du pôle nature, forêt et chasse

• M. Philippe MOJA, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,, adjoint au responsable du service eau et environnement, responsable du pôle Eau

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-08-07-004 - Arrêté préfectoral n°DT-19-0490 portant subdélégation de signature PLGN BOP 113 et 181 24• M. Yannick DOUCE, ingénieur des TPE, responsable de la mission risques au service aménagement et planification

à l’effet de :

• recevoir les crédits pour le « Plan Loire Grandeur Nature » des BOP 113 et 181 « programme d’interventions territoriales de l’État »

• signer les marchés et avenants dans la limite des plafonds indiqués aux articles 2 et 3 ci-dessous

• procéder à l’exécution des crédits de ces programmes, sur les titres III, V et VI : • signer les formulaires de demande d'engagements juridiques (demandes d’achat et demande de subvention) et les pièces justificatives d’accompagnement

• signer les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la dépense

• signer les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives d’accompagnement

Article 2 : Les marchés et avenants des titres III et V relevant du « Plan Loire grandeur nature » des BOP 113 et 181 d’un montant supérieur à 133 000 € HT sont soumis à l’avis de M. le Préfet, à l’exception de ceux relatifs à l’opération du barrage du Gouffre d’Enfer.

Article 3 : Les arrêtés et les conventions attributives de subventions relevant du titre VI, d’un montant supérieur à 100 000 €, sont soumis à la signature de M. le Préfet.

Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-19-0429 du 8 juillet 2019.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.

Pour le préfet et par délégation

la directrice départementale des territoires

de la Loire

Signé Élise REGNIER

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-08-07-004 - Arrêté préfectoral n°DT-19-0490 portant subdélégation de signature PLGN BOP 113 et 181 2542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-08-08-001

epreuve endurance tout terrain-001

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-08-001 - epreuve endurance tout terrain-001 26EX an À Liberté » Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOIRE

SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON

Montbrison, le 8 Août 2019

Bureau de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Affaire suivie par : Jean-Luc MALLET

Tél : 04 77 96 37 19

Fax : 0477 96 11 01

Courriel : jean-luc.mallet@loire.gouv.fr

ARRETE N° 233/2019 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE D’ENDURANCE TOUT TERRAIN ORGANISEE LES 31 AOÛT ET 1° SEPTEMBRE 2019

Le Préfet de la Loire

R. 331-44, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-32,

VU le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-35 à

— VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

L.2215-1, L.3221-4, L.3221-5,

— VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R.411-

30, R. 411-31,R .411-32,

— VU le Code de l'Environnement et notamment son article R. 414-19,

— VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R.1334-33,

— VU Ia demande présentée le 29 Avril 2019 par M. Ludovic LECRIVAIN, secrétaire du Club Moto

Verte du Pilat dont le siège social se trouve à St Paul en Jarez, en vue d’obtenir l’autorisation

d’organiser, les samedi 31 Août et dimanche 1° Septembre 2019, une épreuve d’endurance tout

terrain comptant pour le Championnat de la ligue Auvergne Rhône Alpes,

— VU les pièces complémentaires et le nouveau plan du parcours d’endurance transmis par le Club

Moto Verte du Pilat,

— VU le visa d'organisation délivré par la fédération française de motocyclisme sous le numéro

19/0438 le 17 avril 2019, (épreuve n° 232),

— VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement

type établi pour ce sport par la Fédération intéressée,

— VU l'attestation d’assurance établie le 9 avril 2019 par la SAS Assurances Lestienne de Reims,

— VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre

exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la

réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances

imputables aux concurrents, à l’organisateur ou à leurs préposés,

ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé -CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et 13H15 à 16H00

COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison(@loire.pref.gouv.fr Site internet : wwww.loire.pref gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-08-001 - epreuve endurance tout terrain-001 27— VU l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 réalisée Le 4 Mai 2019 par l’organisateur,

— VU les avis émis par les autorités et services consultés sur cette demande,

— VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée pour l’autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives réunie le 27 Juin 2019,

— VU l'arrêté du 17 juillet 2019 du Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône autorisant cette épreuve d’endurance moto,

— VU l'arrêté préfectoral n°19-13 du 12 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet de Montbrison,

— Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison,

ARRETE

ARTICLE 1 : M. Ludovic LECRIVAIN, secrétaire du Club Moto Verte du Pilat est autorisé à organiser une épreuve d’endurance du Championnat de ligue Auvergne Rhône-Alpes, le samedi 31 Août et le dimanche 1° Septembre 2019.

ARTICLE 2 : Le départ de la course a lieu à Pavezin, le circuit d’une longueur de 9, 5 km traverse les communes de Ste Croix en Jarez et Longes (Rhône).

Deux courses sont prévues :

- une épreuve d’endurance de 5 heures par équipage de deux pilotes et deux motos

- une épreuve d’endurance de 3 heures avec pilote solo.

Les contrôlés administratifs débutent le samedi 31 août 2019 de 17 h à 20 h, les contrôles techniques

de 17h15àa20h15.

Le dimanche 1% Septembre 2019, les contrôles administratifs se poursuivent de 7 h à 9 h , les contrôles techniques de 7h 15à9h 15.

Un briefing est organisé à 9 h 20, ainsi qu’un tour de reconnaissance de 9 h 30 à 10 h le dimanche 1* Septembre 2019. Les courses débuteront à partir de 10 h et se termineront à 19 h.

Le nombre de participants est de 250.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des codes

précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité

Routière et les services chargés de la surveillance de la circulation.

Les mesures de sécurité devront être effectives et conformes au règlement de la fédération française

de motocyclisme.

L'organisateur réunira, avant la manifestation, les commissaires de course et les participants qui seront

informés des consignes de sécurité et du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant l'épreuve. A cette

occasion, l'organisateur rappellera aux commissaires de course et aux signaleurs leur mission.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-08-001 - epreuve endurance tout terrain-001 28SECURITE DU PUBLIC ET DES CONCURRENTS

La sécurité générale de la manifestation sera assurée par l'organisateur sous son entière responsabilité. Il sera interdit au public de stationner le long de la piste en dehors des emplacements prévus à cet effet. Sur le parcours de l'épreuve, le public devra être à plus de 5 mètres de la piste.Un fléchage des accès réservés aux spectateurs sera mis en place. Les zones qui leur seront réservées, délimitées par des banderoles, se situeront en surplomb des zones d'évolution et à une distance telle qu'en aucun cas un concurrent ne puisse les atteindre. L'organisateur devra veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs respectent les emplacements qui leur sont réservés et qu'ils ne stationnent pas dans les espaces interdits au public. Des rubalises devront être prévues pour délimiter les lieux de passage des motos sur la zone de départ.

Les commissaires de course qui sont désignés pour indiquer la priorité de passages de cette

manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen de chasubles

fluorescentes et être en possession d'une copie de l'arrêté préfectoral. Les commissaires seront placés

aux endroits prévus par les organisateurs. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission 4 heure

au moins, heure au plus avant le passage de l'épreuve.

Les commissaires devront être majeurs et titulaires du permis de conduire.

PARKING DU PUBLIC

Les véhicules seront guidés jusqu’aux parkings prévus à cet effet. Ils devront être aménagés pour

permettre, sans risque mécanique, le stationnement des véhicules et être en mesure d'absorber la majeure partie des véhicules visiteurs afin qu’en aucune manière les abords du circuit ne soient utilisés comme aires de stationnement.

Les signaleurs devront assurer le stationnement sur les parkings ainsi que l'acheminement et la sortie des véhicules.

Le cheminement des spectateurs à partir des parkings jusqu'aux emplacements réservés au public sera

balisé et protégé, des signaleurs seront chargés de guider le public et de veiller à sa sécurité entre les

parkings et les emplacements spectateurs.

La signalisation des interdictions, des déviations et le jalonnement de celles-ci seront mis en place

par et aux frais des organisateurs et devront être conformes aux dispositions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière.

Ce service d'ordre spécial devra être assuré pendant la durée de l'épreuve.

ACCES A LA PISTE

Pour les courses d'endurance, l'accès de la piste sera réservé exclusivement aux concurrents, et aux

organisateurs, ces derniers auront l'entière responsabilité du contrôle des entrées et des sorties de cette

piste.

SERVICE D'INCENDIE |

Des extincteurs pour feux d'hydrocarbures seront répartis sur l'ensemble du parcours. Les

responsables de leur fonctionnement seront désignés par les organisateurs.

L'organisateur sera tenu de respecter les arrêtés préfectoraux portant prescriptions applicables à la

protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes et maquis.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-08-001 - epreuve endurance tout terrain-001 29SERVICE SANITAIRE — DISPOSITIF DE SECOURS

Le service sanitaire est composé de :

— Une équipe médicale dirigée par le docteur Yann LEVEQUES responsable médical de l’association

« Assistance Médicale Inter-Sports », qui mettra à disposition 2 médecins en motos et 2 paramédicaux

en motos (1 binôme roulant au milieu des pilotes, 1 binôme au dispensaire AMIS),

— Une ambulance de l'EURL RIP’ Ambulances de Rive de Gier et 1 VSL.

Le poste de secours sera installé au départ à Pavezin et organisé de façon telle que l'évacuation

éventuelle des blessés puisse s'effectuer sans encombre. Les voies d'accès pour les secours devront

être balisées et laissées libres en permanence,

En cas de départ des ambulances, la course devra être arrêtée jusqu’au retour d’au moins une

ambulance.

Les organisateurs avertiront le SAMU et les directeurs des hôpitaux les plus proches que les blessés

éventuels seront dirigés sur leurs services.

Le directeur de course devra stopper le déroulement de la manifestation pour tout accident survenant

sur le circuit, cette disposition doit permettre ainsi aux services de secours d'intervenir en toute

sécurité.

Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, les organisateurs

devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :

— L’organisateur sollicite auprès du Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) concerné par téléphone

(18) les secours nécessaires au sinistre,

— Le CTA déclenche le ou les centres d’incendie et de secours concernés et informe éventuellement le

centre 15,

— Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l’organisateur, sur

des points définis à l’avance.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au

déroulement normal de l’épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la

manifestation.

ARTICLE 4 : Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du

parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises. Avant le départ,

l'organisateur devra rappeler aux participants qu’ils doivent, sous leur responsabilité, respecter la

réglementation des épreuves d'enduro motocyclistes, éviter tous les risques d'accidents et observer

rigoureusement lors des épreuves de liaison les arrêtés réglementant la circulation sur les communes

traversées. M. Ludovic LECRIVAIN, désigné comme organisateur technique pour cette manifestation

devra produire, avant le départ, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans

l'autorisation ont été respectées. Cette attestation sera transmise à l’adresse électronique suivante :

pref-epreuves-sportives@loire.gouv.fr

ARTICLE 5 : S’il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas

remplies ou que le règlement de l'épreuve n'est pas respectée, il appartient aux représentants des

forces de l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin

communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de

l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le membre du corps préfectoral de permanence, en présence d'une situation dans laquelle la santé ou

la sécurité publiques sont compromises, pourra, sur simple injonction verbale adressée à

l'organisateur, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course.

L'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-08-001 - epreuve endurance tout terrain-001 30ARTICLE6 : Les installations de toute nature, existantes ou à réaliser à l'occasion du déroulement de l'épreuve, devront être en tous points conformes aux règles de l'art et répondre aux conditions indispensables de sécurité.

ARTICLE 7 : Il incombera à l'organisateur de :

— prendre contact avec les responsables des sociétés de chasse et les fédérations départementales de chasseurs, afin d'être informé qu’aucune battue n'est organisée à proximité immédiate de l'itinéraire emprunté,

— prévenir et protéger d’éventuels randonneurs non motorisés sur des itinéraires de « PR, GR ou Tour de Pays »,

— remettre en état rapidement les chemins, en particulier dans le cas de dégradation des saignées perpendiculaires d'évacuation des eaux,

— si un balisage à l'aide de peinture est envisagé, il conviendra d'utiliser une peinture de marquage temporaire de type « SOPPEC », en évitant les supports verticaux,

— Je débalisage devra être réalisé immédiatement après le passage du dernier concurrent,

— le nettoyage des sites susceptibles de grouper de nombreux spectateurs devra également être réalisé dès la fin de l'épreuve.

Toutes dispositions devront être prises pour que le déroulement de la manifestation ne nuise pas à la propreté du site. La tonalité des haut-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les émissions sonores, l'utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en permanence, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs d'émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (code de la santé publique) qui sera appliquée sans que les conditions d'exercice fixées par le présent arrêté puissent faire obstacle.

ARTICLE8 : Les activités et installations liées à l'épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d'eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :

— dans le périmètre immédiat toute activité, installation, ou dépôt est interdit,

— dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par :

— Ja réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l'eau et textes d'application),

— la réglementation spécifique relative à la protection des captages d'eau (code de la santé publique, arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).

La traversée des ruisseaux devra être équipée de passerelles provisoires s'appuyant sur les berges ou des dispositifs de franchissement donnant lieu à déclaration auprès des services de la police de l'eau (Direction Départementale des Territoires). La mise en place de ballots de paille en aval immédiat du passage permettra de filtrer les matières en suspension.

Chaque concurrent devra disposer de tapis absorbant les hydrocarbures à placer sous les engins, lors de chaque arrêt ; les contenants du carburant devront être concentrés sur une zone de ravitaillement dédiée et munie d'une bâche ou tout autre dispositif de rétention résistant aux hydrocarbures, en fonction des modalités adoptées pour la course.

Les hydrocarbures issus de la zone de rétention, devront être récupérés, ceux-ci faisant alors l'objet d'un apport dans un centre de traitement adéquat, ou d'une prise en charge par une entreprise spécialisée.

L'organisateur sensibilisera le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-08-001 - epreuve endurance tout terrain-001 31ARTICLE9 : Il est formellement interdit :

— de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts et échantillons de produits divers, soit par les

coureurs, soit par les accompagnateurs ou les occupants de voitures qui précèdent ou suivent

l'épreuve,

— d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets de pont

et de porter des inscriptions sur la chaussée ; seules les signalisations officielles sont tolérées.

L'autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l'organisateur le paiement des frais nécessaires à

l'enlèvement des inscriptions sans préjudice des poursuites pénales,

— aux motocyclistes et automobilistes autres que les signaleurs dûment mandatés, de se joindre aux

concurrents, et ce, afin d'éviter la bousculade et les accidents qui peuvent en résulter, notamment dans

la traversée d'agglomération,

— d'utiliser des trompes à sons multiples, sirènes, sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants

ou intermittents,

— l'utilisation éventuelle des hauts-parleurs, fixés ou montés, sur quelque véhicule que ce soit, devra

faire l'objet d'une autorisation municipale, leur tonalité ne devra apporter aucune gêne aux riverains.

ARTICLE 10 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils

soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la

manifestation que de ses conséquences.

Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, à juste titre, sans qu'il ne

puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le Département et les Communes, dont la responsabilité est

entièrement dégagée. Il aura également à supporter la dépense de la remise en état des dégradations

qui pourraient être causées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 12 : Copie transmise à

— M. le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône

— M.le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable)

— MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR

— MM. les représentants des élus communaux à la CDSR

— MM. les Maires de Pavezin et Ste Croix en Jarez

— M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire, (EDSR)

— M. le Directeur du SAMU 42

— M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

— M. le Directeur départemental des Territoires

— M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

— Me Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours

— M. Daniel BERTHON, Délégué de la Fédération Française du Sport Automobile

— M. André LIOGIER, Délégué de la Fédération Française de Motocyclisme

— M. Yves GOUJON, Automobile Club du Forez

— M. Michel COUPAT, Président de l'Automobile Club Inter Entreprise

— M. Ludovic LECRIVAIN, Secrétaire du Club «Moto Verte du Pilat»

Le Préfet

Pour le Préfet

et par délégati

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-08-001 - epreuve endurance tout terrain-001 32L'ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION

Sat DANS LE PARC NATUREL RÉGIONAL DU PILAT SP régional du Pilat

QUELQUES RECOMMANDATIONS

Dans l’espace protégé qu'est le Parc naturel régional du Pilat, nous vous

demandons de suivre et de respecter les recommandations suivantes.

Parking

Prévoyez l'accueil des participants en organisant des parkings - demandez et

obtenez l'autorisation du propriétaire du terrain où vous souhaitez faire garer les

participants.

Veillez à ce que les véhicules de vos participants n'obstruent pas l'accès des

propriétés ou chemins ruraux.

Balisage de l'épreuve

Le balisage temporaire consiste en l’apposition sur un itinéraire ou un parcours, de

marques et/ou de panneautages réguliers permettant de guider, d'orienter et de

rassurer le pratiquant tout au long de son cheminement.

N'utilisez pas de peinture, seul le balisage à l’aide de bombe à la craie est toléré.

Les balises réalisées à l’aide de bombe de peinture « temporaire » peuvent rester

présente pendant plus de 6 mois.

Lors du débalisage, une attention particulière sera portée sur les accessoires de

fixation aux supports : ceux-ci devront être entièrement retirés et conservés pour être

réutilisés, recyclés ou jetés. Ne laissez aucune trace de votre passage.

L'équipe en charge du balisage et du débalisage sera de préférence la même. .Le

balisage est mis en place quelques jours avant l'épreuve et retiré quelques jours

après.

Assurez-vous d’avoir l'autorisation des propriétaires sur les portions privées.

Installation de stands

Avant d'utiliser un espace pour installer un stand, même en pleine nature, demandez

et obtenez l'autorisation du propriétaire du lieu.

Circulation des véhicules motorisés en dehors des voies ouvertes à

la circulation

Si des motos ou autres véhicules motorisés sont utilisés pour baliser le parcours où

suivre l'épreuve, ils doivent dans tous les cas se conformer à la réglementation en

vigueur sur le territoire du Parc et, en particulier, respecter les arrêtés d'interdiction de circulation sur les chemins par des véhicules motorisés.

Nettoyage du site

Après l'épreuve, prévoyez de nettoyer les espaces réservés au public et autres

secteurs traversés par la manifestation.

Déposez toute trace de balisage.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-08-001 - epreuve endurance tout terrain-001 33Règles concernant l'affichage associatif

L'application stricte de la loi conduit à l'interdiction de toute forme de publicité, y

compris celle qui concerne les "fêtes locales", hors des emplacements réservés à cet

effet.

Toutefois pour soutenir la vitalité des associations essentielle à la vie et à l'animation

locale, le Parc du Pilat a voulu assouplir cette application dans le cadre d’un

processus concerté avec l'Etat et les communes.

Les dispositions suivantes sont donc prises pour permettre l'annonce des

manifestations temporaires de manière efficace, sans porter atteinte aux paysages

du Parc.

VAN Le non respect de ces règles de tolérance ESS entraînera le retrait des panneaux et affiches

Ce que vous devez faire :

& Informer le(s) Maire(s) de la(des) communet(s) où l'affichage va être réalisé.

Ce que vous pouvez faire :

$ Utiliser jusqu'à 10 pancartes (maximum) disposées sur le bas-côté, uniquement à l'intérieur des agglomérations, sur des supports autonomes, sans occasionner

de visibilité pour la conduite automobile, de gêne pour les piétons ni de

dégradation du domaine public.

Cet affichage devra être installé dans les communes limitrophes de la commune

dans laquelle la manifestation se déroule.

L'installation peut se faire au plus tôt deux semaines avant la date de la

manifestation.

Le démontage doit se faire au plus tard dans la semaine qui suit la manifestation.

Ces pancartes peuvent avoir une dimension maximum de 0,80cm x 0,60cm.

Les banderoles ne pourront être installées que dans les agglomérations avec

l'autorisation du Maire ; elles doivent être fixées au plus bas à 6 mètres du sol

FFF

€

€

Vous ne devez en aucun cas :

& Utiliser comme support d'affichage les panneaux de signalisation routière et les

équipements routiers, les arbres, les poteaux EDF ou téléphoniques, les cabines

téléphoniques, les abribus et les conteneurs de tri sélectifs.

& Poser les pancartes dans des endroits où elles gêneraient la visibilité ainsi que

dans des secteurs dangereux comme les carrefours et les virages.

& Accrocher les banderoles sur les ponts.

& Peindre des inscriptions sur la chaussée.

# *

" Parc at Parc naturel PT nalyrel ST régional réglonal du Pilat Document validé par le Bureau du Parc du 3 mai 2007 du Pilat

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-08-001 - epreuve endurance tout terrain-001 34abooc) FAXGTEMT EGPEN DESTIN ME MISE EEME M > «o |,

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régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2019-08-07-005

arrete derog travail enfants 09-2019

Autorisation de travail d'enfants mineurs moins de 16 ans dimanche 8 septembre 2019

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-08-07-005 - arrete derog travail enfants 09-2019 39Ce

Liberté + Egalité + Fraternité

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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cedex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.travail.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

PRÉFET DE LA LOIRE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la Loire

Service Coordination Travail

Téléphone : 04-77-43-41-89

Télécopie : 04-77-43-41-99

LE PRÉFET DE LA LOIRE

VU les articles L 7124-1 à L 7124-3 et R 7124-1 à R 7124-4 du Code du Travail,

VU la demande présentée le 27 juin 2019 par LES BALLETS CONTEMPORAINS DE SAINT-ETIENNE -17 Rue Etienne Dolet - 42000 SAINT-ETIENNE, visant à obtenir l’autorisation d’employer huit enfants âgés de moins de 16 ans formant « Compagnie Orteils de Sable » dans la pièce chorégraphique :

« DANSONS SOUS LA PLUIE » 1 représentation, le dimanche 8 septembre 2019, dans le cadre de la manifestation « L’HORME EN FETE » de 9 heures à 11 heures et de 12 heures à 13 heures.

VU les avis médicaux émis à l’appui de cette demande,

VU les autorisations écrites d’emploi signées par les représentants légaux des enfants,

VU l’avis des membres de la commission pour l’emploi des enfants dans des spectacles vivants,

CONSIDERANT la nature et le contenu de la prestation exécutée par les enfants,

CONSIDERANT que les enfants concernés, compte tenu de leur âge et de leur état de santé, sont en mesure d’assurer le travail proposé,

CONSIDERANT que la durée et les heures des répétitions et de la représentation n’entraînent pas de dépassement des durées maximales de travail autorisées, et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer aux enfants une fréquentation scolaire normale,

CONSIDERANT la rémunération versée aux enfants,

CONSIDERANT l’absence de contre-indication constatée par certificat médical à l’exécution de la prestation en cause,

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-08-07-005 - arrete derog travail enfants 09-2019 40D E C I D E

Article 1er :

LA COMPAGNIE LES BALLETS CONTEMPORAINS DE SAINT-ETIENNE est autorisé à employer les enfants formant le groupe chorégraphique appelé « Compagne Orteils de Sable » :

- AMAR Zoé

- CONSTANT Lehna

- CONSTANT Melen

- DUBREUIL Saëns

- EMERY Emilia

- LABORDE LEONHARDT Gabriel

- MAÏRONO-CONTE Johanne

- MOULIN Elise

Pour les répétitions et la représentation de la pièce chorégraphique

« DANSONS SOUS LA PLUIE » 1 représentation, le dimanche 8 septembre 2019, dans le cadre de la manifestation « L’HORME EN FETE » de 9 heures à 11 heures et de 12 heures à 13 heures.

Article 2 :

La part de rémunération perçue par l’enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée à 160 euros.

Au-delà de 160 euros, le salaire alimentera un compte ouvert au nom de chaque enfant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, compte-bloqué jusqu’à la majorité de chaque enfant.

Article 3 :

Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale 42 de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision.

Saint-Etienne, le 7 août 2019

P/Le Préfet,

Par délégation le DIRECCTE,

Par subdélégation la Directrice Adjointe

Joëlle MOULIN

Voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :

 Soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail - 127 rue de Grenelle - 75700 PARIS SP 07.

 Soit d’un recours devant le Tribunal Administratif- 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 – ou par la voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-08-07-005 - arrete derog travail enfants 09-2019 4142_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2019-07-04-009

Déclaration modificative d'un organisme de services à la

personne UNE PARENTHESE

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-07-04-009 - Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne UNE PARENTHESE 42Ce

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Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842779639

N° SIRET : 842779639 00017

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 17 juin 2019 par Madame Michèle HADJERAS, en qualité de Présidente, pour l’organisme UNE PARENTHESE dont le siège social est situé 5 route de Chavanne – 42400 SAINT- CHAMOND et enregistrée sous le n° SAP842779639 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-07-04-009 - Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne UNE PARENTHESE 43• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - Loire (42)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 4 juillet 2019

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Par délégation,

La Directrice Adjointe,

Joëlle MOULIN

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-07-04-009 - Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne UNE PARENTHESE 4442_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2019-07-04-008

Déclaration services à la personne M. Calogero GALLO

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-07-04-008 - Déclaration services à la personne M. Calogero GALLO 45Ce

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Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP841721665

N° SIRET : 841721665 00013

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 4 juillet 2019 par Monsieur Calogero GALLO, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 97 rue Sibert – 42400 SAINT-CHAMOND et enregistrée sous le n° SAP841721665 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-07-04-008 - Déclaration services à la personne M. Calogero GALLO 46Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 4 juillet 2019

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Par délégation,

La Directrice Adjointe,

Joëlle MOULIN

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-07-04-008 - Déclaration services à la personne M. Calogero GALLO 47