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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2160 Convention pluriannuelle objectifs moyens 2019 2021 versement subvention Familles Rurales de
Document publié le Lundi 16 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2160 Convention pluriannuelle objectifs moyens 2019 2021 versement subvention Familles Rurales de)
Thèmes du document : Famille, Ruralité, Éducation,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 16 decembre 2019
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019-2021
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
A L'ASSOCIATION FAMILLES RURA LES DE L'HERA ULT.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 decernbre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses:
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene
GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme
Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnes
CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel
CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO,
Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Claude
CROS, Monsieur Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Pascal
DELIEUZE, Monsieur Yannick VERNIERES -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur
Xavier PEYRAUD suppleant de Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Louis RANDON suppleant de M.
Bernard GOUZIN
Madame Beatrice FERNANDO a Mme Martine BONNET, Monsieur Jean-Luc DARMANIN a Mme Agnes
CONSTANT, Mme Josette CUTANDA a M. Louis VILLARET, Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois
SOTO
Monsieur Jean-Andre AGOSTINI
M. Maurice DEJEAN, M. Gerard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Rene GARRO, Madame
lsabelle ALIAGA, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, Madame Annie LEROY, Monsieur Jose
MARTINEZ, M. Philippe MACHETEL
Quorum: 24 Presents : 32 l'/otants : 36 Pour 36
Contre 0
jAbstent1on 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete prefectoral n°2O/9-l-995 en date du 02 ao0t 2019 portant derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et plus particulierement sa competence en matiere d'action sociale d'interet communautaire.
CONSIDERANT que la CCVH exerce la competence petite enfance jeunesse sur l'ensemble du
territoire de la Vallee de l'Herault et developpe une politique d'accueil du jeune enfant, que dans le
cadre de son action en faveur de la Petite enfance de O a 6 ans, elle intervient dans les Etablissements
d'Accueil du Jeune Enfant associatifs dont les actions presentent un prolongement de l'action
publique,
CONSIDERANT qu'a ce titre, la CCVH peut realiser un « accompagnement et / ou soutien financier
aux structures associatives d'accueil du jeune enfant dans les conditions definies par deliberation du
Conseil Communautaire »,
CONSIDERANT que la micro-creche « Los Cagarauletas », geree par l'association Familles Rurales
de l'Herault, participe a cette politique depuis l'ouverture de la structure en avril 2012 a Saint
Pargoire,
CONSIDERANT que l'action de la micro-creche « Los Cagarauletas » s'inscrit, a compter de 2019,
dans le Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021 porte par la CCVH,
CONSIDERANT qu'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens a ete redigee entre la
CCVH et Familles Rurales de l'Herault,
CONSIDERANT qu'elle formalise les engagements reciproques des partenaires et encadre les modalites d'intervention et de versement de la participation financiere de la CCVH au
fonctionnement de la micro creche « Los Cagarauletas » a compter de signature jusqu'au 31
decembre 2021, Le Conseil communautaire de la comrnunaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens ci-annexee a
conclure avec l'association Familles Rurales de l'Herault a compter de sa signature jusqu'au 31
decernbre 2021 ;
- d'approuver en consequence le versement d'une subvention d'un montant de 26 000 € au titre de l'annee 2019 a l'association Familles Rurales de l'Herault ;
- d'autoriser le President a signer ladite convention ainsi que toutes les pieces afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2160 le 17/12/19
Publication le 17/ 12/ 19
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 17/12/19
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191216-lmc 1 1 1355 I -DE-1-1
Le President de la comrnunaute de communes
Signe : Louis VILLARET
Le President de la communaute de communes
Louis VILLARET ~E DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
2019-2021
Entre
La Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herault, dont le siege social se situe 2 Parc
d'Activites de Carnalce - BP 15 - 34 150 Gignac, representee par Louis VILLARET, son
President en exercice, designee sous le terme « la CCVH » d'une part,
Et
La Federation Familles Rurales de l'Herault, dont le siege social se situe 455 rue de l'lndustrie
- Parc Mure n°6 - 34 070 Montpellier, representee par, Yves BAILLEU-MOREAU, son
President en exercice, designee sous le terme « Familles Rurales 34 » d'autre part,
11 est convenu ce qui suit :
Preambule :
Dans le cadre de sa cornpetence Petite Enfance, la Cornrnunaute de Communes Vallee de
l'Herault (CCVH) intervient aupres des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant associatifs,
dont les actions presentent un prolongement de l'action publique.
En effet, selon ses statuts, la CCVH peut « accompagner et/ou soutenir financierement les
structures associatives d'accueil du jeune enfant, dans les conditions definies par deliberation
du conseil communautaire ».
Considerant le projet initie et conc;:u par l'association Familles Rurales de l'Herault, de gestion
de la micro-creche « Los Cagarauletas », situee sur la commune de Saint-Pargoire, conforme
a son objet statutaire.
Considerant que la CCVH exerce la competence Petite Enfance sur l'ensemble du territoire
de la Vallee de l'Herault, et developpe une politique d'accueil du jeune enfant.
Considerant que la micro-creche « Los Cagarauletas », geree par l'association Familles Rurales
de l'Herault, participe a cette politique depuis l'ouverture de la structure en avril 2012 a Saint
Pargoire.
1 Considerant que l'association Familles Rurales de l'Herault porte un interet au secteur de la
petite enfance depuis plus de 20 ans, et gere a ce jour sept creches ainsi qu'une rnicro-creche
sur le Departernent,
Les deux parties formalisent leur partenariat par la signature de la presente convention.
Article 1 : Objet de la convention
La presente convention definit les engagements reciproques des partenaires et encadre les
rnodalites d'intervention et de versement de la participation flnanciere de la CCVH au
fonctionnement de la rnicro-creche « Los Cagarauletas » a Saint Pargoire, geree par Familles
Rurales 34.
Par la presente convention, la Federation s'engage a son initiative et sous sa responsabilite, en
coherence avec les orientations de la politique petite enfance menee par la CCVH, a
developper et favoriser les conditions d'accueil optimum des tout-petits et de leurs familles,
au sein de la micro-creche « Los Cagarauletas ».
Article 2 : Duree de la convention
La convention est etablie pour une duree de 3 ans, a compter de sa signature jusqu'au 3 1
decembre 2021.
Une evaluation du partenariat contractualise est realisee chaque annee selon les modalites
decrites a l'article 9. Elle peut permettre des reajustements necessaires fixes d'un commun
accord entre les partenaires.
Article 3 : Champ d'application de la convention
La Federation Familles Rurales 34 a pour mission de :
Mettre en reuvre et gerer la micro-creche « Los Cagarauletas », d'une capacite
d'accueil de 10 places, sur la commune de Saint Pargoire.
Accueillir les enfants des l'age de 10 semaines jusqu'a 4 ans, domicilies sur le territoire
de la Vallee de l'Herault.
Article 4 : Modalites de partenariat et de cooperation
La federation Familles Rurales 34 s'engage a:
Assurer la securite, le bon fonctionnement, la qualite de l'accueil des jeunes enfants et
de leurs familles durant la periode d'ouverture annuelle
2 Considerer l'enfant au cceur du projet d'accueil, la place des parents comme reconnue
et effective, et l'equipe de professionnels comme garante du bon fonctionnement de la
structure
Respecter l'ensemble de la reglernentation en vigueur, en particulier, celle liee a
l'encadrement des enfants et a la qualification du personnel, telle que definie par la
Direction Departernentale de la Protection Maternelle lnfantile et de la Sante de
l'Herault
Conventionner avec les prestataires de prestations familiales (CAF, MSA, ... ) et
repondre entierernent aux exigences de la PSU (Prestation de Service Unique)
Etablir des rnodalites d'attribution et de gestion des places en coherence avec celles
pratiquees par la CCVH
Participer activement aux reunions du reseau Petite Enfance, anirnee par la CCVH,
comprenant les directrices de creches, les referents techniques des rnicro-creches
associatives et les animateurs du RAM (Relais Assistants Maternels), selon les points a
l'ordre du jour, et les disponibilites des referents techniques.
Participer activement aux actions petite enfance collectives menees par la CCVH
(Festibebes, ... )
Porter une attention particuliere a la qualite des repas et aux activites d'eveil conduites
aupres des tout-petits
Favoriser l'accueil des enfants porteurs de handicap, et repondre a leurs besoins
specifiques
Dispenser de la formation continue au personnel afin de professionnaliser l'equipe de
fac;:on permanente
Veiller a la mixite professionnelle et sociale des familles accueillies.
La CCVH s' engage a :
Partager avec Familles Rurales 34 sa veille permanente sur la reglementation des
Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
Partager avec Familles Rurales 34 sa veille permanente sur l'evolution des modalites de
la qualite d'accueil de la petite enfance
lnformer Familles Rurales 34 de sa connaissance des dispositifs, voire des financements
nouveaux, qui pourraient etre mobilises occasionnellement ou durablement, afin de
faciliter le soutien financier a l'association Familles Rurales 34
Subventionner l'activite de la micro-creche « Los Cagarauletas », selon les modalites
definies dans l'article 6
lntegrer la referente technique de la micro-creche au sein du Reseau Petite Enfance de
la CCVH, selon les ordres du jour des reunions
3 Article 5 : Conditions de determlnatlon du montant de la subvention
La CCVH contribue financierernent au fonctionnement de la rnicro-creche « Los
Cagarauletas », en versant une subvention annuelle a Familles Rurales 34, sous reserve des
credits inscrits chaque annee au budget et vote par l'organe deliberant,
Pour l'annee 2019, la subvention s'eleve a 26 000 euros annuels.
Des pieces administratives doivent etre fournies a la signature de cette convention. En voici le
detail :
L'organigramme detaille avec l'effectif complet de la rnicro-creche et les qualifications
correspondantes
La repartition du temps de travail de chaque salarie
La declaration d'activite N-1 transmise a la CAF
Le calendrier des fermetures annuelles voire exceptionnelles
Le reglernent de fonctionnement
Le projet d'etablissement
Le dernier avis technique delivre par la DPMIS
Article 6 : Conditions de versement de la subvention annuelle
Cette subvention sera versee sous reserve que Familles Rurales 34 transmette chaque annee
a la CCVH l'ensemble des documents suivants, selon le calendrier afferent:
Elements financiers a remettre au 28 fevrier de chaque annee :
o Le compte de resultat de l'annee N-1
o Le bilan N-1
o Le cas echeant, le rapport du commissaire aux comptes N-1
o Les engagements a incidence financiere (materiel, ressources humaines, ... )
Elements financiers a remettre avant le I er juillet de chaque annee
o Un etat des comptes de l'annee N, ajuste au plus pres de la realite de
fonctionnement et de la frequentation
o Un budget previsionnel N+ 1 explicite
Article 7 : Modalites de paiement de la subvention
La subvention annuelle sera versee comme suit :
Le I er mars : versement de 30% de la subvention de l'annee N-1 (solde) sur
presentation des comptes
Le I er mai : versement de 70 % de la subvention N (acompte)
4 Article 8 : Engagements reciproques lies au versement de la
subvention
Familles Rurales 34 fait connaitre lors de son assernblee generale le montant de la subvention
versee par la CCVH. Elle appose le logo de la CCVH sur ses supports de communication de
la rnicro-creche.
La CCVH s'engage a faire connaitre les actions rnenees par la rnicro-creche « Los
Cagarauletas » par tous les moyens dont elle dispose.
Article 9 : Evaluation des termes de la convention
Les termes de la presente convention font l'objet d'un suivi particulier. A l'occasion d'une
rencontre annuelle, nomrnee reunion du Cornite Technique, Familles Rurales 34 s'engage a
presenter un bilan de l'activite de la rnicro-creche et un bilan financier.
Ce Cornite Technique comprend la referente technique de la rnicro-creche « Los
Cagarauletas », la directrice de Familles Rurales 34, la coordinatrice petite enfance et la
directrice du service petite enfance jeunesse de la CCVH.
En parallele du Comite Technique, un Comite de Pilotage se tiendra annuellement. Outre les
membres de Comite Technique, il comprend les partenaires institutionnels (CAF et DPMIS)
ainsi qu'un elu representant la commune de Saint Pargoire et le Vice-President en charge de
la petite enfance jeunesse a la CCVH.
Article 10 : Modification de la convention
La presente convention peut etre modifiee par avenant, signe par la CCVH et Familles Rurales
34.
La demande de modification doit etre motivee et justifiee. La cause et ses consequences font
eventuellement l'objet d'une reunion du Comite Technique, voire du Comite de Pilotage en
fonction de la modification.
Article 1 1 : Resiliation de la convention
La presente convention peut etre denoncee et resiliee selon trois motifs :
Pour non-respect des termes de la convention : en cas de non-respect par l'une des
parties de ses engagements contractuels, la presente convention pourra etre resiliee
de plein droit par l'autre partie, a l'expiration d'un delai de 2 mois, suivant l'envoi d'une
lettre recommandee avec accuse de reception, valant mise en demeure de
regularisation de la situation.
Pour defaillance de l'association : la dissolution ou la resiliation de fait de Familles
Rurales 34 entraine d'une part la caducite de plein droit de la convention, et d'autre
part le reversement de la subvention a la CCVH au prorata de la realisation du budget
annuel previsionnel.
5 Pour retrait de l'agrernent (avis technique) de la DPMIS : en cas de retrait consecutif a
un manquement de Familles Rurales 34 a ses obligations vis-a-vis de la DPMIS,
l'association sera dechue et la convention resiliee, dans les rnernes conditions que pour
defaillance de l'association.
Article 12 : Recours
En cas de litige sur l'interpretation et l'application des missions qui font l'objet de la presente
convention, les parties s'engagent a rechercher toutes les voies d'un reglernent a l'amiable.
A defaut d'accord amiable, les litiges sont soumis a la juridiction territorialement cornpetente,
a savoir le Tribunal Administratif de Montpellier.
En foi de quoi, la presente convention est signee en deux exemplaires,
A Gignac, le
Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herault
Le President,
Louis VILLARET
Familles Rurales de l'Herault
Le President,
Yves BAILLEU-MOREAU
6