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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2882 convention micro creche st Pargoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2882 convention micro creche st Pargoire)
Thèmes du document : Famille, Ruralité, Éducation,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 23 mai 2022
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022-2024 MICRO-CRECHE SAINT-PARGOIRE.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 23 mai 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 12 mai 2022.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M.YannickVERNIERES, Mme Monique GIBERT, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, Mme Roxane
MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Xavier PEYRAUD,
Mme Veronique NEIL, M. Anthony GARCIA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre
AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. jean-Francois SOTO, Mme Martine LA BEUR, M.
Jean-Marc ISURE, M. [ose MARTINEZ, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jean-Claude CROS, Mme
Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme
Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO, M. Claude
CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Marcel
CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ - M.
Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M.
Bernard GOUZIN a M. Claude CARCELLER, M. Daniel JAUDON a M. Henry MARTINEZ.
M. Robert SIEGEL, M. Christian VILOING, M. Gregory BRO.
M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.
Quorum: /6 Presents : 38 Votants :42 Pour: 42 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU ensemble, la deliberation n°2620 du Conseil Communautaire du 21 juin 2021 relative a la deftnition de l'interet communautaire de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, et l'arrete prefectoral n°202 l- l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence supplementaire en matiere d'« action sociale d'interet communautaire » ;
CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) exerce la competence petite enfance sur l'ensemble du territoire de la Vallee de l'Herault et developpe une politique d'accueil du jeune enfant,
CONSIDERANT que dans le cadre de son action en faveur de la Petite enfance de O a 6 ans, la CCVH intervient dans les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant associatifs dont les actions presentent un prolongement de l'action publique,
CONSIDERANT qu'a ce titre, la CCVH peut realiser un « accompagnement et / ou soutien financier aux structures associatives d'accueil du jeune enfant dans les conditions definies par deliberation du Conseil Communautaire »,
CONSIDERANT que la micro creche « Los Cagarauletas », geree par l'association Familles rurales de l'Herault, participe a cette politique depuis l'ouverture de la structure en avril 2012 a Saint Pargoire et que cet equipement permet aux familles du sud du territoire de beneficier d'un accueil du jeune enfant en proximite,
CONSIDERANT qu'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens a ete redigee entre la CCVH et Familles Rurales de l'Herault; elle formalise les engagements reciproques des partenaires et encadre les modalites d'intervention et de versement de la participation financiere de la CCVH au fonctionnement de la micro creche « Los Cagarauletas » du I er janvier 2022 au 31 decembre 2024, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens ci-annexee a conclure pour trois ans a compter du I er janvier 2022 jusqu'au 31 decernbre 2024, avec l'association Familles Rurales de l'Herault,
- d'approuver en consequence le versement d'une subvention d'un montant de 26 000 € au titre de l'annee 2022 a l'association Familles Rurales de l'Herault,
- d'autoriser le President a signer ladite convention ainsi que toutes les pieces afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2882
Publication le 24/05/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 24/05/2022
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20220523-7028-DE-l-l
Le President de la cornrnunaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO ~
~ VALLEE DE L'HERAULT
COM MUN AUTE DE COMM UNES
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
2022-2024
Entre
La Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault, dont le sieqe social se situe 2 Parc
d'Activites de Carnalce - BP 15 - 34 150 Gignac, representee par Jean-Francois SOTO, son
President en exercice, desiqnee sous le terme « la CCVH » d'une part,
Et
La Federation Familles Rurales de l'Herault, dont le sieqe social se situe 455 rue de
l'industrie - Pare Mure n°6 - 34 070 Montpellier, representee par, Arnauld CARPIER, son
President en exercice, desiqnee sous le terme « Familles Rurales 34 » d'autre part,
11 est convenu ce qui suit:
Prearnbule:
Dans le cadre de sa cornpetence Petite Enfance, la Cornrnunaute de Communes Vallee de
l'Herault (CCVH) intervient aupres des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant associatifs,
dont les actions presentent un prolongement de !'action publique.
En effet, selon ses statuts, la CCVH peut « accompagner et/ou soutenir financierement les
structures associatives d'accueil du jeune enfant, dans les conditions definies par deliberation
du conseil communautaire ».
Considerant le projet initie et con9u par !'association Familles Rurales de l'Herault, de gestion
de la micro-creche « Los Cagarauletas », situee sur la commune de Saint-Pargoire,
conforme a son objet statutaire.
Considerant que la CCVH exerce la competence Petite Enfance sur !'ensemble du territoire
de la Vallee de l'Herault, et developpe une politique d'accueil du jeune enfant.
Considerant que la micro-creche « Los Cagarauletas », geree par l'association Familles Rurales de l'Herault, participe a cette politique depuis l'ouverture de la structure en avril 2012 a Saint Pargoire. Considerant que !'association Familles Rurales de l'Herault porte un interet au secteur de la
petite enfance depuis plus de 20 ans, et gere a ce jour sept creches ainsi qu'une micro-
creche sur le Departement.
Les deux parties formalisent leur partenariat par la signature de la presente convention.
Article I : Objet de la convention
La presente convention definlt les engagements reciproques des partenaires et encadre les
modalites d'intervention et de versement de la participation financlere de la CCVH au
fonctionnement de la micro-creche « Los Cagarauletas » a Saint Pargoire, geree par Familles
Rurales 34.
Par la presente convention, la Federation s'engage a son initiative et sous sa responsabilite,
en coherence avec les orientations de la politique petite enfance rnenee par la CCVH, a
developper et favoriser les conditions d'accueil optimum des tout-petits et de leurs familles,
au sein de la micro-creche « Los Cagarauletas ».
Article 2 : Duree de la convention
La convention est etablie pour une duree de 3 ans, du lff jalver 2022 au 31 decembre 2024.
Une evaluation du partenariat contractualise est realisee chaque annee selon les modalites
decrites a !'article 9. Elle peut permettre des reajustements necessaires fixes d'un commun
accord entre les partenaires.
Article 3 : Champ d' application de la convention
La Federation Familles Rurales 34 a pour mission de :
Mettre en reuvre et gerer la micro-creche « Los Cagarauletas », d'une capacite
d'accueil de 10 places, sur la commune de Saint Pargoire.
Accueillir les enfants des l'age de 10 semaines jusqu'a 4 ans, domicilies sur le
territoire de la Vallee de l'Herault.
Article 4 : Modalites de partenariat et de cooperation
La federation Familles Rurales 34 s'engage a :
Assurer la securite, le bon fonctionnement, la qualite de l'accueil des jeunes
enfantset de leurs familles durant la periode d'ouverture annuelle
Considerer l'enfant au creur du projet d'accueil, la place des parents comme
reconnue et effective, et l'equipe de professionnels comme garante du bon
fonctionnement de la structure Respecter !'ensemble de la reqlementatlon en vigueur, en particulier, celle liee a
l'encadrement des enfants et a la qualification du personnel, telle que definie par la
Direction Departementale de la Protection Maternelle lnfantile et de la Sante de
l'Herault
Conventionner avec les prestataires de prestations familiales (CAF, MSA, .. ) et
repondre entierernent aux exigences de la PSU (Prestation de Service Unique)
Etablir des rnodalltes d'attribution et de gestion des places en coherence avec celles
pratiquees par la CCVH
Participer activement aux reunions du reseau Petite Enfance, animee par la CCVH,
comprenant les directrices de creches, les referents techniques des micro-creches associatives et les animateurs du RPE (Relais Petite Enfance), selon les points a
l'ordre du jour, et les disponibilites des referents techniques.
Participer activement aux actions petite enfance collectives rnenees par la CCVH
(Festival clapotis ... )
Porter une attention particuliere a la qualite des repas et aux activites
d'eveil conduites aupres des tout-petits
Favoriser l'accueil des enfants porteurs de handicap, et repondre a leurs besoins
specifiques
Dispenser de la formation continue au personnel afin de professionnaliser l'equipe de
fa9on permanente
Veiller a la mixite professionnelle et sociale des familles accueillies.
La CCVH s'engage a :
Partager avec Familles Rurales 34 sa veille permanente sur la reglementation des
Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
Partager avec Familles Rurales 34 sa veille permanente sur !'evolution des
modalitesde la qualite d'accueil de la petite enfance
lnformer Familles Rurales 34 de sa connaissance des dispositifs, voire des
financements nouveaux, qui pourraient etre mobilises occasionnellement ou durablement, afin de faciliter le soutien financier a !'association Familles Rurales 34
Subventionner l'activite de la micro-creche « Los Cagarauletas », selon les modalites
definies dans !'article 6
lntegrer la referente technique de la micro-creche au sein du Reseau Petite
Enfancede la CCVH, selon les ordres du jour des reunions
Article 5 : Conditions de determination du montant de la subvention
La CCVH contribue financierement au fonctionnement de la micro-creche « Los
Cagarauletas », en versant une subvention annuelle a Familles Rurales 34, sous reserve des
credits inscrits chaque annee au budget et vote par l'organe deliberant.
Pour l'annee 2022, la subvention s'eleve a 26 000 euros annuels. Des pieces administratives doivent etre fournies a la signature de cette convention. En voici
le detail:
L'organigramme detaille avec l'effectif complet de la rnicro-creche et les qualifications
correspondantes
La repartitlon du temps de travail de chaque salarie
La declaration d'actlvite N-1 transmise a la CAF
Le calendrier des fermetures annuelles voire exceptionnelles
Le reqlernent de fonctionnement
Le projet d'etablissement
Le dernier avis technique delivre par la DPMIS
Article 6 : Conditions de versement de la subvention annuelle Cette subvention sera versee sous reserve que Familles Rurales 34 transmette chaque annee a la CCVH !'ensemble des documents suivants, selon le calendrier afferent: :
Elernents financiers a remettre au 28 fevrier de chaque annee :
o Le compte de resultat de l'annee N-1
o Le bilan N-1
o Le cas echeant, le rapport du commissaire aux comptes N-1
o Les engagements a incidence financiere (materiel, ressources humaines, ...
Elements financiers a remettre avant le 1 er juillet de chaque annee
o Un etat des comptes de l'annee N, ajuste au plus pres de la realite de
fonctionnement et de la frequentation
o Un budget previsionnel N+ 1 explicite
Article 7: Modalites de paiement de la subvention
La subvention annuelle sera versee comme suit :
Le 1er mars : versement de 30% de la subvention de l'annexe N-1 (solde) sur
presentation des comptes
Le 1 er mai : versement de 70 % de la subvention N (acompte)
Article 8 : Engagements reciproques lies au versement de la
subvention
Familles Rurales 34 fait connaitre lors de son assemblee generale le montant de la
subvention versee par la CCVH. Elle appose le logo de la CCVH sur ses supports de
communication de la micro-creche.
La CCVH s'engage a faire connaitre les actions menees par la micro-creche « Los
Cagarauletas » par tous les moyens dont elle dispose. Article 9 : Evaluation des termes de la convention
Les termes de la presente convention font l'objet d'un suivi particulier. A !'occasion d'une
rencontre annuelle, nomrnee reunion du Comite Technique, Familles Rurales 34 s'engage a
presenter un bilan de l'activite de la rnicro-creche et un bilan financier.
Ce Cornite Technique comprend la referente technique de la rnicro-creche « Los
Cagarauletas », la directrice de Familles Rurales 34, la charqee de projet petite enfance et
la directrice du service petite enfance de la CCVH.
En parallele du Cornite Technique, un Cornite de Pilotage se tiendra annuellement. Outre les
membres de Comite Technique, ii comprend les partenaires institutionnels (CAF et DPMIS)
ainsi qu'un elu representant la commune de Saint Pargoire et le Vlce-President en charge de
la petite enfance a la CCVH.
Article 10 : Modification de la convention
La presente convention peut etre modifiee par avenant, signe par la CCVH et Familles
Rurales 34.
La demande de modification doit etre motivee et justifiee. La cause et ses consequences font
eventuellement l'objet d'une reunion du Comite Technique, voire du Comite de Pilotage en
fonction de la modification.
Article 11 : Resiliation de la convention
La presente convention peut etre denoncee et resiliee selon trois motifs :
Pour non-respect des termes de la convention : en cas de non-respect par l'une
des parties de ses engagements contractuels, la presente convention pourra etre resiliee de plein droit par l'autre partie, a !'expiration d'un delai de 2 mois, suivant l'envoi
d'une lettre recommandee avec accuse de reception, valant mise en demeure de
regularisation de la situation.
Pour defaillance de !'association : la dissolution ou la resiliation de fait de
Familles Rurales 34 entraine d'une part la caducite de plein droit de la
convention, et d'autre part le reversement de la subvention a la CCVH au prorata
de la realisation du budget annuel previsionnel.
Pour retrait de l'agrement (avis technique) de la DPMIS : en cas de retrait
consecutif a un manquement de Familles Rurales 34 a ses obligations vis-a-vis de la
DPMIS, !'association sera dechue et la convention resiliee, dans les memes conditions
que pour defaillance de !'association.
Article 12 : Recours
En cas de litige sur !'interpretation et !'application des missions qui font l'objet de la presente convention, les parties s'engagent a rechercher toutes les voies d'un reglement a !'amiable. A defaut d'accord amiable, les litiges sont soumis a la juridiction territorialement cornpetente, a savoir le Tribunal Administratif de Montpellier.
En foi de quoi, la presente convention est siqnee en deux exemplaires,
A Gignac, le
Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault
Le Presldent,
Familles Rurales de l'Herault
Le President,