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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 08 0172 Admission en non valeur BP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/08/2026
Reçu en préfecture le 20/08/2026
Publié le 20/08/2026
+ E ID : 640-244000808-20260819-2026_08_0172-AR
agile Mont de Marsan Agglomération mont de marsan agglo
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026/08-0172 - Admission en non-valeur 2026 - Budget principal.
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2026/04-0101 du 29 avril 2026 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué certaines attributions au Président, au titre de l’article L.5211-9 du code précité, l'autorisant notamment à se prononcer sur l'admission en non-valeur des sommes irrécouvrables,
EXPOSE :
Le trésorier principal de Mont de Marsan Agglomération transmet périodiquement des états d'admissions en non-valeur concernant certaines recettes dont il n’a pu enregistrer le recouvrement pour divers motifs (tentatives de recouvrement sans effet, demandes de renseignement négatives ou « n'habite pas l'adresse indiquée >»).
En l'espèce, il s'agit de l'impossibilité de recouvrer certaines recettes datant des exercices précédents pour un montant total de 16 509.59 € sur le budget principal. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 6541 « créances admises en non-valeur ».
DECIDE DE :
Article 1 - ADMETTRE en non-valeur, au titre de l'année 2026, les recettes
listées en annexe devenues irrécouvrables.
Fait à Mont de Marsan.
Frédéric DUTIN
Président de Mont de Marsan Agglomération
Maire de Mont de Marsan
Conseiller Départemental du Canton de Mont
de Marsan 1
1 9 AOÛT 2026 Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Publié le 26/68/2026
I : 040-244000808-20260819-2026 C8 _0172-AR
« La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Président, - Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr) ».