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Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 006 BP admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 18/05/2022 Reçu en préfecture le 19/05/2022
| à Affiché le 17/05/2022 ns
ID : 060-216001743-20220516-DLRG220516006-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 16 mai 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 2 mai 2022
6 Budget Principal - admissions en non-valeur
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
& Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, Mme HAMADOUCH, MM N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, MM ZAHRAOUI, EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme SAKHO Pouvoir à : Mme TALL Mme SOW Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS, Mmes JAJAN, MEHADJI, 4 M. NACHITE
- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 35 - _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
m Date de la convocation : 10/05/2022
B Rapport de présentation :
Monsieur Abdoulaye DEME, maire-adjoint, expose :
Monsieur le Trésorier principal de Creil a contacté le service financier de la Ville de Creil concernant l'arrêté de débet n°2014-838-AD du 16 octobre 2014 aux termes duquel monsieur Marc STELIGA a été constitué débiteur en sa qualité de régisseur du Domaine public de Creil envers la Ville de la somme de 15 843,00 € majorée des intérêts à compter du 10 juillet 2014.
Les différentes actions intentées à l'encontre du débiteur n'ayant pu aboutir et l'irrécouvrabilité de ce dossier étant avérée, Monsieur le Trésorier sollicite une admission en non-valeur de cette créance.
Il'est à rappeler que l’admission en non-valeur n'éteint pas la dette des redevables vis-à-vis de la collectivité.
Cette dépense sera imputée au crédit prévu à cet effet au budget de ia ville sur le compte 6541/01/AA.
Vous êtes appelés à voter.
1/2 ; Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 19/05/2022 Reçu en.préfecture le 19/05/2022
ww Affiché le 17/05/2022 IE
ID : 060-216001743-20220516-DLRG220516006-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12, L2122-22, L2121-29, L2121- 31, L2333-8, L2333-9, L2333-10 et L2333-12, L2541-12-9,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, certifiée exécutoire le 15 juillet 2020, portant délégation à Monsieur le Maire de la totalité des pouvoirs énumérés à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, à charge pour lui de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 2 mai 2022, Vu les documents ci-annexés,
Entendu le rapport de présentation,
@ Vote ordinaire :
Votants : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : ©
M Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'approuver l'admission en non-valeur déterminée dans l'exposé et dans l'annexe ci-jointe représentant un montant total de 15 843,00 €.
Article 2 : d'imputer la dépense correspondante au compte prévu à cet effet dans le budget de la Ville, compte n°6541/01/AA.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : f ? MAI 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 4.9 MAI 2022 MAL a ie iden
et publication ou notification le …{..9.MA]..2022
affiché le 1.2. MAL.2022.................. <
CREIL, le #0. MAÏ.2022.................... (Ry
Pour le Maire et par dél
La Directrice du Pôle « Vie de [à Cité »
Corinne FABLE
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