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Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 010 BP admissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
en” Affiché le 12/11/2021 <<
ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110010-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 10 novembre 2021 Commission « Finances et synthèse » Séance du 25 octobre 2021
1 0 Budget Principal - admissions en non-valeur
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
& Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M GConseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, NACHITE, Mme MEHADIJI, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : B Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LEHNER M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme SAKHO Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SOW Pouvoir à : Mme TALL Mme ELONGUERT Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. EL OUASTI Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à : Mme ALKAYA M. BOULHAMANE Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : M. LUCAS, Mmes 36 JACQUEMART, JAJAN
-__ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation : 04/11/2021
M Rapport de présentation :
Monsieur Abdoulaye DEME, maire-adjoint, expose :
Monsieur le Trésorier principal de Creil a transmis au service financier de la Ville de Creil une liste de produits non recouvrés, d'un montant de 40 752,69 €, correspondant à des impayés qui ne peuvent être recouvrés.
Les différentes actions intentées à l'encontre des débiteurs n'ont pu aboutir. En effet, les décès, les disparitions, les procès-verbaux de réquisition, les poursuites extérieures ou les liquidations judiciaires ne permettent pas de diligenter une quelconque procédure.
Monsieur le Trésorier ne disposant plus d'aucun moyen d'agir, il sollicite l'admission en non-valeur de ces créances.
ll est à rappeler que l’admission en non-valeur n'éteint pas la dette des redevables vis-à-vis de la collectivité.
Cette dépense sera imputée au crédit prévu à cet effet au budget de la ville sur le compte 6541/01/AA.
Vous êtes appelés à voter.
1/2 DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le ….{..6.NQV.. 2021 Maile
et publication ou notification le À. AN
Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
ww Affiché le 12/11/2021 ss
ID : 060:216001743-20211110-DLRG211110010-DE
D _/ CE
# Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12, L2122-22, L2121-29, L2121-31, L2333-8, L2333-9, L2333-10 et L2333-12, L2541-12-9,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, certifiée exécutoire le 15 juillet 2020, portant délégation à Monsieur le Maire de la totalité des pouvoirs énumérés à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, à charge pour lui de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 25 octobre 2021, Vu les documents ci-annexés,
Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'approuver les admissions en non-valeur déterminées dans l'exposé et dans l'annexe ci-jointe représentant un montant total de 40 752,69 €.
Article 2: d'imputer la dépense correspondante au compte prévu à cet effet dans le budget de la Ville, compte 6541/01/AA.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www .telerecours.fr
Date d'affichage : { 2 NOV. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
QV, 2021 Préâkident de/I|[ACSO
affiché le \ 2. NOV. 201 EL CLLLEELECLLLLEMT EEE © /
CREIL, le cd. B.NOV.202 C2
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pâle « Vie de la Cité »
CorinnelFABLET