Procès Verbal - PV CM fev2017

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Procès Verbal - PV CM fev2017 Document publié le Mercredi 22 février 2017 par la commune de Thann. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM fev2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 1

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE THANN

DE LA SEANCE DU 22 février 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-deux février à vingt heures, le conseil municipal de la Ville de Thann s'est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Romain LUTTRINGER, Maire.

Présents MM. LUTTRINGER, STOECKEL, VETTER, Mme STROZIK, M. GOEPFERT, Mme DIET, MM.

SCHNEBELEN, GALLISATH, Mme SCHENTZEL, MM. DEMESY, BRODKORB, STAEDELIN, Mmes KEMPF, EHRET, ZEMOULI, M. HURTH, Mme STRZODA, M. BILGER, Mme HOMRANI, M. MORVAN

Absents excusés et

non représentés

Mme FRANCOIS-WILSER, absente,

Mme MARCHAL, absente,

Mme STEININGER-FUHRY, absente,

M. FESSLER, absent,

Absents non excusés

Ont donné procuration Mme BRAESCH, absente, a donné procuration à M. GOEPFERT,

Mme CALLIGARO, absente, a donné procuration à Mme DIET,

M. SCHIEBER, absent, a donné procuration à M. SCHNEBELEN,

Mme BOEHLY-WEBER, absente, a donné procuration à Mme EHRET

Mme BAUMIER-GURAK, absente, a donné procuration à Mme HOMRANI

_______

Conformément à l'article 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu du droit local, le secrétariat de la séance est assuré par Madame Martine BEAU, assistante DGS.

________

Monsieur le Maire ouvre cette séance en saluant l’ensemble des personnes présentes, ainsi que la presse. Il salue également les services, plus particulièrement Madame Martine MURA, nouvelle responsable des pôles finances et services, qui assiste ce soir à son premier conseil. Il donne connaissance des excuses des conseillers et des procurations qui lui ont été transmises.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 2

Avant de passer à l’ordre du jour, il rend hommage à Monsieur Joseph GARNIER personnalité très impliquée dans la vie thannoise :

« Monsieur Joseph GARNIER est décédé le samedi 28 janvier dernier, à quelques jours de ses 95 ans. Celui qu’on appelait affectueusement « Seppi » était une figure très impliquée dans la vie thannoise. Tout d’abord à travers l’exercice de son mandat de conseiller municipal (de 1956 à 1965) et en tant que membre co- fondateur de plusieurs associations :

- L’Office municipal des sports (1959) dont il a assuré la Vice-Présidence durant quelques années, - des « Bâtisseurs » (V/Président durant quelques années) puis des « Comédiens de St-Theobald (il a campé une multitude de personnages).

Il a apporté son savoir-faire au sein de l’association « animation-gestion » du Relais culturel régional (1er Vice-Président de 1988 à 1997), de l’Office de tourisme du Pays de Thann (membre du CA, impliqué dans l’organisation des courses de garçons de café et des journées musicales).

Amateur de musique, il a été membre de l’Ensemble instrumental de Thann (Président de 1999 à 2004), et de l’ensemble musical folklorique « Les « Omaïsabragler » dès 1995.

Grand défenseur de la culture régionale, il a été l’organisateur des soirées « poésies alsaciennes » au Cercle St-Thiébaut, mais aussi acteur et Président du Théâtre alsacien de Thann.

Nous garderons de lui le souvenir ému d’une personnalité pour laquelle les mots « solidarité », « bénévolat » et « disponibilité » n’étaient pas de vains mots ».

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à observer une minute de silence.

Après ce moment de recueillement, Monsieur le Maire propose de reprendre l’ordre du jour.

Ordre du jour

POINT n° 1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 décembre 2016

POINT n° 2 Affaires générales

a- Augmentation du capital de CITIVIA

POINT n° 3 Affaires intercommunales

a- Mise en conformité des statuts de la CCTC

b- Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCTC

c- Avis sur le projet de PLH (Programme Local de l’Habitat) 2017-2022 de la CCTC

POINT n° 4 Affaires financières

a- Rapport d’orientation budgétaire

POINT n° 5 Affaires techniques, d’urbanisme et environnementales

a- Territoire à Energie Positive et à Croissance Verte : approbation d’une convention avec le Pays Thur-Doller

b- Echange de parcelles avec les consorts YENN-ROY au droit du sentier Baumann c- Acquisition d’une parcelle dans la zone d’activité du Kerlenbach pour création de voirie (délibération complémentaire)

d- Régularisation foncière du collège Faesch avec le Conseil départemental du Haut-Rhin e- Travaux de rénovation énergétique au centre administratif municipalVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 3

POINT n° 6 Affaires péri-scolaires, enfance, jeunesse et sports

a- Attribution d’une subvention au THON

POINT n° 7 Affaires forestières

a- Programme de travaux à réaliser en forêt communale et hors forêt pour 2017 b- Approbation du programme des coupes de bois pour 2017

c- Approbation de l’attribution de bois de service pour 2017

d- Approbation de l’état d’assiette 2018 des coupes à marteler

POINT n° 8 Communications

a- Décisions prises en vertu des délégations de pouvoir attribuées à M. le Maire

__________

Point n° 1

1- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 décembre 2016

Monsieur MORVAN déclare s’abstenir, n’ayant pas eu le temps de vérifier tous les éléments du procès- verbal du 7 décembre 2016. Celui-ci est donc adopté par 24 voix pour et 1 abstention.

__________

Point n° 2

Affaires générales

2a- Augmentation du capital de CITIVIA

Monsieur le Maire expose que la collectivité est actionnaire de CITIVIA SPL, outil public d’aménagement et de construction, créé par les collectivités mulhousiennes sous le nom de la SERM 68, et agissant depuis 25 ans sur le sud et le centre Alsace.

CITIVIA SPL s’appuie actuellement sur une équipe de 40 personnes et génère un chiffre d’affaire annuel moyen de 4 M€.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 4

Depuis fin 2015, CITIVIA SPL prépare avec ses actionnaires un plan d’action stratégique :

- pour adapter CITIVIA à la donne de la baisse de la commande publique, - pour dégager des nouveaux modes d’action permettant de répondre à des enjeux d’intérêt général pour le territoire, tout en dégageant des marges opérationnelles afin d’assurer l’équilibre financier de la structure.

En résumé, CITIVIA SPL va devenir un opérateur de plein exercice sur certains projets, en portant l’investissement et le risque associé, en parallèle de ses missions traditionnelles de concession, de mandats et de prestations de services. Cette orientation nécessite une augmentation du niveau de fonds propres de la société.

Cette recapitalisation est le moyen pour CITVIA SPL de développer des projets selon trois axes : l’aménagement de quartiers d’affaires, la promotion immobilière à des fins économiques, et la reconversion d’anciens sites économiques.

Concernant les quartiers d’affaires, le projet principal concerne à ce jour le quartier d’affaires gare TGV de Mulhouse, qui constitue un enjeu d’aménagement du territoire, grâce à une qualité de desserte exceptionnelle, conjuguant TGV, TER, Tram-Train, Tramway, Bus. La fréquence des liaisons ferrées avec Bâle et la Suisse en fait le principal point d’accès français avec la Suisse alémanique. Enfin, la réalisation de la liaison ferrée avec l’Euroairport va dynamiser encore davantage l’attractivité de cet espace urbain. La recapitalisation permettra à CITIVIA SPL d’accélérer la transformation de ce territoire structurant, en développant l’offre en stationnements et en intervenant sur des fonciers publics ou privés inscrits dans ce périmètre.

CITIVIA SPL pourra développer ce type de projets sur d’autres agglomérations du territoire, en répondant à la demande des collectivités.

Concernant la promotion immobilière à des fins économiques, CITIVIA SPL va développer une offre nouvelle de bâtiments tertiaires et industriels sur plusieurs espaces d’activités dont il a la charge : quartier d’affaires gare de Mulhouse, parc des Collines de l’agglomération mulhousienne, parc d’activités du pays de Thann- Cernay. L’enjeu est d’accélérer le développement de ces espaces économiques, en s’appuyant sur un opérateur public maîtrisé par les collectivités, en relation permanente avec les développeurs privés. L’objectif est de porter en propre, ou en partenariat, des projets d’immobilier tertiaire ou d’activités sur des immeubles neufs ou à rénover.

Concernant la reconversion d’anciens sites industriels, CTIVIA SPL est engagé sur plusieurs sites importants à Mulhouse –site DMC, site Fonderie-, à Sélestat –entrée sud-, à Guebwiller. Le territoire est marqué par ces sites qui constituent des opportunités pour transformer des morceaux de villes et accueillir de nouvelles activités économiques et urbaines. La recapitalisation permet à CITIVIA SPL d’assurer un portage préalable et l’engagement des études de projet indispensables pour attirer des investisseurs.

Parmi les projets dont CITIVIA est concessionnaire, figurent les ZAC du Blosen et St-Jacques. La Ville de Thann a donc un intérêt à continuer d’être membre de CITIVIA, Société Publique Locale d’Aménagement, et à participer à son développement.

L’augmentation du capital social s’élèvera à un montant de deux millions sept mille cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-dix-sept cents (2 007 153,97 euros), portant le capital de un million cinq cent mille euros (1 500 000 euros) à trois millions cinq cent sept mille cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-dix- sept cents (3 507 153,97 euros) et dont la souscription sera réservée aux actionnaires, selon les modalités suivantes :

- Ville de Mulhouse 1 533 actions

- M2A 1 533 actions

- Région Grand Est 857 actions

- Conseil départemental 68 301 actionsVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 5

- Commune de Lutterbach 21 actions

- Ville de Guebwiller 17 actions

- Commune de Riedisheim 15 actions

- Ville de Sélestat 15 actions

- Commune de Staffelfelden 8 actions

- Ville de Thann 2 actions

Conformément aux dispositions de l’article L 1524-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, il convient d’autoriser le représentant de la collectivité aux assemblées générales à voter en faveur de cette modification du capital social et de la modification de l’article des statuts qui en découlera.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- autorise la Ville de Thann à participer à l’augmentation de capital de CITIVIA SPL en souscrivant 2 actions au prix unitaire de 446,56 euros de valeur nominale chacune, à libérer en numéraire, soit un montant total de 933,12 euros,

- procède à la libération de cette augmentation dès que l’appel des fonds sera effectué par la société,

- autorise son représentant aux assemblées générales à voter en faveur de cette opération,

- autorise son représentant aux assemblées générales à voter en faveur de la modification de l’article 7 des statuts relatif au capital social, dans les termes suivants :

« Le capital social est fixé à la somme de trois millions cinq cent sept mille cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-dix-sept cents (3 507 153,97 euros), divisée en sept mille cinq cent dix-sept (7 517) actions, entièrement libérées, souscrites en numéraire, dont la totalité appartient aux collectivités territoriales ou à leur groupements.

 Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.  Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la règlementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, et constatés par acte en la forme authentique ».

- dote Monsieur le Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.

__________

Point n° 3

Affaires intercommunales

3a- Mise en conformité des statuts de la CCTC

La Communauté de communes de Thann-Cernay exerce un certain nombre de compétences, inscrites dans ses statuts, qui sont le résultat de l’addition des compétences exercées par les 2 anciennes communautés de communes et avec l’ajout récent de certains points (aménagement numérique, domaine culturel pour l’essentiel).Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 6

La loi NOTRe vise, entre autres, à étendre le domaine de compétence des intercommunalités. Ainsi sont modifiées les compétences que les communautés de communes doivent exercer à titre obligatoire et à titre optionnel.

Relèvent des compétences obligatoires :

- Le développement économique et la promotion du tourisme

- L’aménagement de l’espace (à définir selon l’intérêt communautaire) - La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (à compter du 1er janvier 2018) - Les aires d’accueil des gens du voyage

- La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Sont exercées à titre optionnel, au moins 3 compétences parmi un groupe de 9 compétences :

- Protection et mise en valeur de l’environnement

- Logement et cadre de vie

- Politique de la ville

- Voirie

- Equipements culturels, sportifs, enseignement préélémentaire et élémentaire - Action sociale

- Assainissement

- Eau (à compter du 1er janvier 2018)

- Maison de services publics.

Les compétences exercées à titre optionnel doivent faire l’objet d’une précision complémentaire pour définir l’intérêt communautaire qui revient à l’intercommunalité.

Par ailleurs, les communautés de communes peuvent exercer à titre facultatif toutes compétences que les communes auront décidé de leur transférer.

La Communauté de communes de Thann–Cernay exerce déjà les compétences lui permettant de répondre aux dispositions de la loi NOTRe. Il convient cependant d’en revoir l’organisation et l’écriture pour répondre à ce nouveau schéma.

Il est proposé d’inscrire à l’article 5 des statuts de la CCTC les compétences présentées comme suit :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.

Dont notamment :

• Création, aménagement, gestion de pépinières, d’hôtels d’entreprises • Actions en faveur du développement économique, de l’emploi, de la formation, de l’insertion : - Création, aménagement et gestion de locaux consacrés à la formation et à l’insertion - Mise en œuvre d’actions de promotion et d’animation du commerce et de l’artisanat - Versement d’aides pour favoriser l’accueil, l’implantation, le développement d’entreprises : avances remboursablesVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 7

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

pour la conduite d’actions d’intérêts communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

COMPETENCES OPTIONNELLES

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

POLITIQUE DE LA VILLE

• Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville • Programmes d’actions définis dans le contrat de ville

EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS, DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE

ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

• Actions en faveur de la petite enfance

ASSAINISSEMENT

COMPETENCES FACULTATIVES

• Gestion du personnel forestier

• Entretien, modernisation, extension du réseau d’éclairage public

• Versement de subventions à des actions éducatives et pédagogiques des collèges

• Versement de subventions à des manifestations sportives d’envergure exceptionnelle de dimension communautaire

• Action culturelle :

- Versement de subventions à des manifestations culturelles d’envergure exceptionnelle de dimen- sion communautaire

- Soutien à la valorisation culturelle et à la création artistique sur les thèmes de la mémoire, des patrimoines historique et naturel

- Organisation et soutien de l’enseignement artistique spécialiséVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 8

• Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique : - Participation financière pour la mise en œuvre d’un réseau de très haut débit - Mise en œuvre de fourreaux en attente

• Gestion d’un service de transport à la demande

• Transport des élèves vers les équipements culturels et sportifs communautaires

• Participation au financement de l’aménagement de gares et arrêts tram-train

• Equipements touristiques :

- Porte Sud de la Route des vins, Vallon du Silberthal

- Aménagement, entretien, gestion des infrastructures et superstructures de la ligne ferroviaire du train touristique

• Eau potable :

- Construction et exploitation des réseaux d’eau potable.

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’avis favorable des commissions réunies du 05 décembre 2016

Se référant à la dénomination « équipements culturels, sportifs, enseignement préélémentaire et élémentaire », Monsieur MORVAN demande si les bâtiments scolaires sont concernés par ces nouvelles compétences.

Monsieur le Maire lui répond que les écoles en sont exclues et précise que l’intérêt communautaire de ces compétences sera précisé ultérieurement.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve la nouvelle rédaction des compétences de la Communauté de communes de Thann-Cernay telle que proposée ci-dessus ;

- approuve le projet de statuts modifiés ci-joint intégrant la définition des compétences et attributions de la CCTC ;

 autorise le Maire ou son représentant à signer le ou les actes à intervenir, et tout document y afférent.



3b- Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCTC

La Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014, dénommée loi ALUR, modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives auxVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 9

communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité ».

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Monsieur le Maire indique que la CCTC n’a pas opté pour le PLUI, ce qui oblige les communes à acter leur opposition au transfert de la compétence PLU à la communauté.

Monsieur MORVAN rappelle que le groupe minoritaire avait milité pour un PLUI. Ses membres s’opposeront donc à cette décision.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Et vu l’article 136 de la loi N°2014 – 366 du 24 mars 2014,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 22 voix pour et 3 voix contre :

- s’oppose au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de Thann-Cernay,

- demande au Conseil Communautaire de la CCTC de prendre acte de cette décision d’opposition.



3c- Avis sur le projet de PLH 2017-2022 de la CCTC

Par délibération en date du 11 avril 2015, le Conseil de Communauté de Thann - Cernay a engagé l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH). Monsieur HURTH présente et commente le diaporama diffusé en séance.

Cet outil définit « pour une durée de six ans les objectifs et principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement (article L 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ».

Ce PLH, élaboré avec l’aide du groupement « ADIL – ADAUHR – CITIVIA » s’est déroulé en trois phases, en collaboration notamment avec les Communes, l’Etat, le Département, le Petr Thur Doller.

Ces trois phases s’étalant de septembre 2015 à décembre 2016 ont consisté en :

1. L’élaboration d’un diagnostic du territoire,

2. La définition des orientations de la politique de l’habitat,

3. La définition d’un programme d’actions.

Le diagnostic a été présenté aux acteurs de l’habitat, institutions et maires des 16 communes, le 7 mars 2016.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 10

Après cette première phase, trois ateliers thématiques ont été organisés pour travailler sur les orientations, qui ont ensuite été présentées lors du Bureau Communautaire du 27 juin 2016.

Le Document d’Orientations a été élaboré durant l’été 2016 et présenté en commissions réunies communautaires du 19 septembre 2016, avec les orientations suivantes :

 Orientation 1 : Accompagner le développement du territoire et répondre aux besoins en logements,  Orientation 2 : Améliorer et rénover le parc existant,

 Orientation 3 : Proposer des solutions de logement et d’hébergement pour tous,  Orientation 4 : Mettre en œuvre, animer et coordonner la politique locale de l’habitat.

Un programme d’actions a ensuite été décliné et présenté en commissions réunies communautaires du 21 novembre 2016

Le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes de Thann-Cernay tend à conforter le rôle moteur de la CCTC sur les questions de l’habitat de son territoire, en lien avec les volontés des communes.

Le travail d’élaboration de ce PLH a abouti à la formulation des quatre axes suivants :

- Axe 1 : Développer une offre suffisante, diversifiée et équilibrée, - Axe 2 : Améliorer et adapter l’offre de logements existants,

- Axe 3 : Améliorer la réponse faite aux publics spécifiques,

- Axe 4 : Renforcer le rôle communautaire dans le marché du logement.

Ces quatre axes sont déclinés en actions, qui présentent les interventions nécessaires pour répondre aux enjeux de manière opérationnelle.

Ces orientations sont déclinées en treize fiches-actions opérationnelles.

Il est rappelé que la Communauté de communes de Thann-Cernay n’est pas concernée par les dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, imposant un taux minimum de logement sociaux pour certaines communes, renforcées par la loi ALUR, et ses conséquences.

Le PLH et son programme d’actions sont soumis aux communes et au Pays Thur-Doller, organe compétant pour l’élaboration du SCoT, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis, avant soumission du PLH au Préfet.

Monsieur le Maire précise que sur la ville de Thann, les vacances de logements ne se situent pas au niveau des logements sociaux, mais plutôt au niveau du secteur locatif privé.

Au vu du programme présenté, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

– donne un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat 2017-2022.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

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Paraphe du maire : 15Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 16Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 17Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

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Point n° 4

Affaires financières

4a- Rapport d’orientation budgétaire

Monsieur STOECKEL présente aux membres du conseil municipal le rapport sur les orientations budgétaires 2017, accompagné d’un diaporama présentant les principaux éléments de ce rapport :

« La loi NOTRe a, par son article 107, modifié pour les communes les dispositions régissant le débat d’orientation budgétaire à partir de l’année 2016.

Outre les dispositions pour le budget primitif 2017, l’exécutif doit présenter à son assemblée délibérante : - Un rapport sur les orientations budgétaires

- Les engagements pluriannuels envisagés

- La structure et la gestion de la dette

Le présent rapport comporte ces trois éléments. Outre sa transmission au Préfet et sa publication, ce rapport sera transmis à la Communauté de Communes qui de son côté devra transmettre le sien à toutes ses communes membres.

En outre, les budgets et les comptes administratifs seront accompagnés d’une note de présentation brève et synthétique. La plupart des éléments figurent néanmoins déjà dans les pages d’informations générales des budgets et dans leurs différentes annexes.

L’obligation de prise d’une délibération distincte pour le ROB n’a pas été modifiée.

Les conditions d’élaboration du budget :

La loi de finances pour 2017 concrétise de nouveau une baisse des dotations de l’Etat en direction des collectivités locales, la hausse de la péréquation verticale et un soutien relatif à l’investissement.

Plus particulièrement, les dotations destinées aux collectivités locales seront réduites de 2,63 milliards d’euros, hormis pour la Dotation de Solidarité Rurale pour les communes les plus en difficulté.

Pour compenser en partie ces pertes de recettes, le Fonds de Soutien à l’Investissement Local a été reconduit et abondé (+200 millions d’euros) et la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) progresse de 216 millions d’euros.

Néanmoins, les conditions d’obtentions des subventions restent soumises à notre capacité d’investissement et à monter des projets répondant aux exigences des cofinanceurs.

Les données chiffrées générales : (Annexe 1 et 2)

- La DGF passe à environ 654 000 € contre 747 648 € en 2016 et 934 911 € en 2015.

- Le FPIC devrait augmenter à hauteur de 80 000 € (64 105 € en 2016). La CCTC avait pris en charge en 2015 l’augmentation de la part des communes. Cette part continuera d’être supportée par la CCTC mais pas l’augmentation de 2017, tout comme celle de 2016.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 19

- Le montant des attributions de compensation s’établit à hauteur de 1 642 500 € (AC provisoires). Ce point mérite explications car le versement en 2016 était de 2 078 217 €. Sa diminution conséquente résulte du transfert de compétence culture (Relais Culturel et école de musique).

- Les fonds de concours de l’intercommunalité s’établissent à 626 312 € pour 2017.

- Enfin, les recettes de la fiscalité sont en légère progression pour 2017 et sont estimées à 3 282 646 € (revalorisation des bases de 0,4%).

Les orientations budgétaires 2017

- Les résultats provisoires 2016 : (Annexe 3)

Les résultats provisoires de l’exercice 2016 font apparaître les éléments principaux suivants :

- La section de fonctionnement présente un excédent de plus de 760 000 €. Pour la première fois, la section d’investissement présente un excédent de plus de 570 000 €, ce qui néanmoins correspond non à des recettes importantes, mais surtout à des projets qui n’ont pu être réalisés faute de cofi- nancements validés, en majorité de l’ETAT (école du Kattenbach et vidéoprotection)

- Dépenses de fonctionnement : les charges à caractère général ont baissé de 252 938,83 € entre le budget prévisionnel et le réalisé. Combustibles, carburants (ceux-ci pour la 2° année consécutive) ont été économisés. Moins de dépenses de voirie, de location de matériel, de fourniture de voirie ou de bâtiments ont été également constatés (moins de travaux en régie).

- Dépenses d’investissement : deux gros projets n’ont pas connu de réalisation en 2016 (vidéo protec- tion et travaux à l’école du Kattenbach) en raison de l’absence de confirmation des subventions de l’Etat ou de refus. Compte tenu des montants de ces opérations, il ne peut être envisagé de les mettre en œuvre sans confirmation des cofinanceurs.

- Les orientations budgétaires 2017

Sur la base de ces éléments, le budget 2017 comporterait les orientations suivantes :

- Progression des dépenses de rémunération : malgré le transfert des personnels de l’école de mu- sique, le reclassement de l’ensemble des catégories A, B et C et l’augmentation du point d’indice de 0,6 % à compter de février font progresser ces dépenses de 1,71 %. Cette progression inclut l’embauche, à compter de septembre, d’une personne dédiée à l’entretien des chaufferies, le suivi de la domotique et la prise en charge, au fur et à mesure, des missions de l’électricien dont le départ est envisagé fin 2018. Des économies substantielles en fonctionnement sur les contrats de mainte- nance et de combustibles sont attendues en regard de cette embauche.

- Maintien des autres dépenses de fonctionnement, avec l’objectif de pérenniser autant que faire se peut, les économies réalisées en 2016.

- Investissement : Outre les projets entrepris, il est nécessaire d’identifier le devenir de notre patri- moine immobilier en raison des charges d’investissement que certains bâtiments nécessitent (mises aux normes, accessibilité notamment). Une partie des dépenses sera donc consacrée à des études permettant de déposer des dossiers de subvention d’ici fin de cette année afin d’établir une pro- grammation pluriannuelle.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 20

Une enveloppe d’environ 1,5 M€ a pu être dégagée pour 2017.

Rappel : grâce à la mise en place du pacte fiscal intercommunal, la fiscalité communale n’augmente pas en 2017, pour la 3° année consécutive.

Les engagements pluriannuels envisagés :

Trois importants domaines d’investissement nécessitent une programmation pluriannuelle :

- les travaux de restauration de la collégiale

- la programmation de la rénovation des voiries

- l’accessibilité des ERP sur la base de l’Agenda d’Accessibilité Programmée validé en 2016

- l’élaboration en cours d’un Programme Pluriannuel d’Investissement sur les bâtiments.

La structure et la gestion de la dette : (Annexes 4 et 5)

L’état de la dette au 1er janvier 2017 fait apparaître un encours de 7 478 150 €, soit 917,34 € par habitant (moyenne de la strate : 862 € en 2015). Sa légère augmentation correspond à la prise en compte d’un point de vue comptable des deux emprunts de 600 000 € de 2015 et 2016 sur le seul exercice 2016.

La majorité des encours (74,6 %) correspond à des emprunts souscrits à taux fixes. En matière d’extinction d’emprunt, un seul arrive à échéance en 2017, un autre en 2018.

La capacité de désendettement se situe à un peu plus de 5 années, en baisse régulière depuis 2014 (10 ans 7 mois).

Plus important encore, le coefficient d’autofinancement est désormais stabilisé en-dessous de 1, seuil à ne pas dépasser. La marge d’autofinancement courant (capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges payées) confirme cette tendance puisqu’elle est redescendue régulièrement depuis 2014 en- dessous de 100% (plus le ratio est faible, plus la capacité d’autofinancement est élevée). Elle est pour 2016 de 93,95 % contre 100,59 % en 2013.

Enfin, le taux d’endettement de notre ville est désormais passé à 84,47%, là aussi en baisse régulière depuis 2013 (95,43%) ».Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 21Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 22Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 23Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 24Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 25Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 26

Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, ce rapport comprend, outre les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Afin de mieux anticiper les décisions proposées pour le budget, le rapport revient également sur les résultats encore provisoires de l’exécution budgétaire 2016.

Monsieur STOECKEL remercie les services, Mesdames DUCHENE et MURA, pour leur travail et leur collaboration.

Monsieur le Maire se réjouit de pouvoir enfin s’appuyer sur des analyses et des chiffres précis pour piloter les finances de la Ville.

Les résultats de l’exercice 2016 reflètent une réelle amélioration, d’une part au niveau de l’autofinancement qui est stabilisé, mais qui doit rester sous le seuil d’alerte des 1 %. Les taux d’épargne bruts et nets se sont améliorés, sachant que la Ville essaye de maintenir l’emprunt à 600 000 euros pour continuer son désendettement qui représente 7,4 M€, soit 917 euros/habitant. Les efforts dans ce domaine devront cependant continuer lorsqu’on compare notamment avec la Ville de Cernay (350 euros/habitant). Monsieur le Maire précise toutefois que la Ville de Thann rembourse deux emprunts à taux progressifs, ce qui explique la variation des annuités figurant dans le tableau de l’annexe 4, sachant qu’on n’a pas de gros emprunts échus avant 2019-2020.

Pour Monsieur MORVAN, ce rapport est dans la lignée des rapports précédents. En outre, il estime qu’il est faux de dire que la fiscalité locale n’a pas augmenté ces dernières années. En baissant l’abattement sur la taxe d’habitation ces deux dernières années, on a une augmentation de 11,2 %.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de considérer la seule augmentation de la Ville, et qu’il ne s’agit en aucun cas de prendre en compte l’augmentation de la CCTC. Il invite Monsieur MORVAN à ne pas faire de procès d’intention. « Il faut raisonner par montant et non par taux ».

Monsieur MORVAN dit ne pas contester les bases.

Monsieur STOECKEL précise qu’une partie des abattements figure dans l’augmentation des bases qui est de 1,63 % et que sur l’ensemble de la population, seule la moitié est impactée par ces abattements.

Il conclut en rappelant que le rapport d’orientation budgétaire n’est pas soumis au vote des conseillers municipaux qui sont néanmoins appelés à en prendre acte.

Le conseil municipal

- prend acte de la présentation des orientations budgétaires 2017 telles qu’elles sont jointes à la présente délibération.

__________Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 27

Point n° 5

Affaires techniques et d’urbanisme

5a- Territoire à Energie Positive et à Croissance Verte : approbation d’une convention avec le Pays Thur-Doller

Monsieur STOECKEL rappelle aux membres du Conseil municipal que le Ministère de l’Environnement avait lancé un appel à projet au second semestre 2014 auquel le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Thur Doller avait donné suite.

En date du 9 février 2015, lors de sa visite sur notre territoire, Mme Ségolène Royal nommait le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays Thur Doler : Territoire à Energie Positive et à Croissance Verte (TEPCV).

Une enveloppe, de 500 000 € à 2 millions d’euros maximum, pouvait être attribuée aux territoires lauréats.

Aussi, le 13 novembre 2015, 14 conventions étaient signées avec les collectivités du PETR Thur Doller per- mettant une répartition des premiers 500 000 € alloués.

Début 2016, le ministère de l’Environnement sollicitait les Territoires à Energie Positive et à la Croissance Verte pour de nouveaux projets pouvant s’inscrire dans une seconde enveloppe dont le montant pouvait atteindre 1,5 millions d’euros.

Les principales modalités d’éligibilité des actions étaient les suivantes :

 Les projets ne peuvent être portés que par des maîtres d’ouvrage publics,  Les projets ne doivent pas avoir démarré avant la signature des conventions TEPCV,  Les projets ne doivent pas faire l’objet de financements publics croisés (par exemple les projets de productions d’énergies renouvelables soutenus par un tarif de rachat d’électricité ne sont pas éli- gibles),

 Les projets doivent avoir un caractère innovant, global et ambitieux sur les plans écologique et éner- gétique,

 Les projets doivent connaître un démarrage effectif avant le 31 décembre 2017 et doivent prendre fin au plus tard avant le 12 novembre 2018.

Le 17 décembre 2016, la Ministre de l’Environnement et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Thur Doller ont ratifié les 28 exemplaires de la convention TEPCV unique qui acte la répartition des 2 millions d’euros attribués aux différentes communes sur la base de leurs projets respectifs.

En ce qui concerne Thann et après examen par les services de l’Etat et appui par le bureau du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Thur Doller, la rénovation énergétique globale de l’école maternelle du Kattenbach dont le coût prévisionnel global s’élève, pour mémoire, à 390 773 €, peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 100 000 € dans le cadre de ce programme.

Au titre des obligations incombant aux collectivités subventionnées par le programme TEPCV figurent les obligations suivantes pour notre collectivité :

- suivre et réaliser le bilan des actions mises en œuvre ;

- apposer obligatoirement le logo « Territoire à Energie Positive et à Croissance Verte» du ministère deVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 28

l’Environnement et le logo du PETR Thur Doller sur tout document et toute réalisation et panneau de chantier liés au projet ; inscrire également la phrase suivante sur les documents de communication : « Le Pays Thur Doller a soutenu financièrement ce projet de transition énergétique via les fonds TEPCV » ;

- inviter les représentants de l’Etat et du PETR du Pays Thur Doller, à toute manifestation relative à l‘inauguration ou à la valorisation de l’action subventionnée.

Il est donc proposé au conseil municipal de valider la convention TEPCV unique définissant les modalités générales d’utilisation des fonds TEPCV.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

 autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention TEPCV unique, définissant les modalités générales d’utilisation,

 autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.



5b- Echange de parcelles avec les consorts YENN-ROY au droit du sentier Baumann

Par délibération du 28 septembre 2016, le Conseil Municipal avait approuvé le nouveau tracé du sentier Baumann.

Afin de poursuivre les démarches foncières, il est nécessaire de procéder à un échange des parcelles cadastrées section 39 n°248 et n° 247, respectivement d’une contenance de 11 m² et de 0,20 m² appartenant à la Ville de Thann contre la parcelle cadastrée section 39 n° 250 d’une surface de 30 m² propriété de Monsieur YEN Philippe et Mademoiselle ROY Annabelle (croquis joint). Cet échange aura lieu sans soulte.

La parcelle cadastrée section 9 n° 250 sera alors classée dans le domaine public.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve l’échange des parcelles cadastrées section 39 n°248 et n° 247, respectivement d’une contenance de 11 m² et de 20 m² appartenant à la Ville de Thann contre la parcelle cadastrée section 39 n° 250 d’une surface de 30 m² propriété de Monsieur YEN Philippe et Mademoiselle ROY Annabelle, sans soulte,

- prononce le classement de la parcelle cadastrée section 9 n°250 dans le domaine public,

- autorise le maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir dans cette affaire.

Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 29

5c- Acquisition d’une parcelle dans la zone d’activité du Kerlenbach pour création de voirie (délibération complémentaire)

Lors de sa séance du 7 décembre 2016, le conseil municipal avait approuvé l’acquisition d’une parcelle de terrain dans la Zone d’Activité du Kerlenbach destinée à la voirie publique.

Compte tenu du faible montant de la transaction fixée à l’euro symbolique, il est envisagé de passer l’acte de cession en la forme administrative.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- autorise Monsieur le Maire à procéder à la transaction sous la forme d’un acte administratif,

- autorise Monsieur Gilbert STOECKEL, adjoint au Maire, ou tout autre adjoint, à signer l’acte au nom de la Ville de Thann ainsi que tous documents ou actes complémentaires afférents à cette affaire.



5d- Régularisation foncière du collège Faesch avec le Conseil départemental du Haut-Rhin

Le Conseil départemental du Haut-Rhin a doté le collège Rémy Faesch de THANN d’une cuisine télérestaurée intégrée au site afin d’améliorer le confort de ses usagers.

Ce projet a notamment nécessité l’utilisation de deux emprises du terrain du presbytère appartenant à la Ville de THANN.

En accord avec cette dernière, un bâtiment commun intégrant la télérestauration, un garage mutualisé pour le collège et le presbytère ainsi qu’un local de rangement pour le presbytère a été réalisé.

Une convention de maîtrise d’ouvrage désignée et de gestion ultérieure des ouvrages créés concernant la réalisation d’une cuisine télérestaurée intégrant un garage et une remise ainsi que des travaux d’aménagements extérieurs au collège Rémy Faesch à THANN détaille les régularisations foncières induites par la création de ces ouvrages.

Les travaux étant terminés, il convient désormais de régulariser la situation foncière de ces nouveaux équipements par le biais d’un échange et d’une constitution de servitudes de passage adéquates.

I – ECHANGE

Acquisition auprès de la Ville de THANN de deux parcelles comprenant une partie des locaux de la demi- pension et des aménagements extérieurs ainsi qu’un garage destiné au collège, et cadastrées comme suit à THANN :

 Section 1 n° 182/31, lieudit « Ville », 0,34 are, sol,

 Section 1 n° 183/31, lieudit « Ville », 0,37 are, sol.

En échange, le Conseil départemental vend à la Ville de THANN une parcelle comprenant une partie du garage et le local de rangement du presbytère et cadastrée comme suit à THANN :

 Section 1 n° 180/28, lieudit « Ville », 0,17 are, sol.

Superficie du lot cédé par le Conseil départemental du Haut-Rhin : 0 a 17 ca Superficie du lot cédé par la Ville de THANN : 0 a 71 caVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 30

Echange sans soulte malgré la différence de surfaces, le Conseil départemental ayant pris en charge les coûts de maîtrise d’œuvre et des prestations intellectuelles pour les travaux des ouvrages revenant à la Ville de THANN selon les dispositions de la convention précitée.

II – CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE

1) Servitude de passage au bénéfice du Conseil départemental du Haut-Rhin

Servitude de passage à pied et avec tous types de véhicule de jour comme de nuit (secours, livraisons, entretien, maintenance, accès des personnels et entreprises, évacuation de secours de la demi-pension) au profit des parcelles constituant le fonds dominant appartenant au Conseil départemental du Haut-Rhin et cadastrées :

Commune Section Numéro Lieu-dit Nature Contenance

THANN 1 182/31 Ville Sol 0,34 are

THANN 1 183/31 Ville Sol 0,37 are

et à la charge de la parcelle constituant le fonds servant appartenant à la Ville de THANN et cadastrée :

Commune Section Numéro Lieu-dit Nature Contenance

THANN 1 181/31 Ville Sol 4,68 ares

2) Servitude de passage au bénéfice de la Ville de THANN

Servitude de passage à pied et avec tous types de véhicule de jour comme de nuit (accès au local technique et de stockage du presbytère) au profit de la parcelle constituant le fonds dominant appartenant à la Ville de THANN et cadastrée :

Commune Section Numéro Lieu-dit Nature Contenance

THANN 1 181/31 Ville Sol 4,68 ares

et à la charge des parcelles constituant le fonds servant appartenant au Conseil départemental du Haut-Rhin et cadastrées :

Commune Section Numéro Lieu-dit Nature Contenance

THANN 1 182/31 Ville Sol 0,34 are

THANN 1 179/28 Ville Sol 20,15 ares

Montant de l’opération : 0,00 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- donne un avis favorable à l’échange sans soulte des parcelles cadastrées à THANN, Section 1 n° 182/31, lieudit « Ville », 0,34 are, sol, et Section 1 n° 183/31, lieudit « Ville », 0,37 are, sol, appartenant à la Ville de THANN, en contrepartie de la parcelle Section 1 n° 180/28, lieudit « Ville », 0,17 are, sol, appar- tenant au Conseil départemental du Haut-Rhin,

- autorise, après échange, la constitution d’une servitude de passage à pied et avec tous types de véhicule de jour comme de nuit (secours, livraisons, entretien, maintenance, accès des personnels et entreprises,Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 31

évacuation de secours de la demi-pension) au profit des parcelles cadastrées à THANN, Section 1 n° 182/31, lieudit « Ville », 0,34 are, sol, et Section 1 n° 183/31, lieudit « Ville », 0,37 are, sol, apparte- nant au Conseil départemental du Haut-Rhin, et à la charge de la parcelle cadastrée à THANN Sec- tion 1 n° 181/31, lieudit « Ville », 4,68 ares, sol, appartenant à la Ville de THANN,

-

- autorise, après échange, la constitution d’une servitude de passage à pied et avec tous types de véhicule de jour comme de nuit (accès au local technique et de stockage du presbytère) au profit de la parcelle cadastrée à THANN Section 1 n° 181/31, lieudit « Ville », 4,68 ares, sol, appartenant à la Ville de THANN, et à la charge des parcelles cadastrées à THANN, Section 1 n° 179/28, lieudit « Ville », 20,15 ares, sol, et Section 1 n° 182/31, lieudit « Ville », 0,34 are, sol, appartenant au Conseil départemental du Haut-Rhin,

- autorise le maire ou son représentant à signer les actes d’échange et de constitution de servitudes à intervenir qui seront établis en la forme administrative à la diligence des services départementaux.



5e- Travaux de rénovation énergétique au centre administratif municipal

Des travaux sont régulièrement réalisés sur les installations techniques des bâtiments afin de disposer de matériel fiable et d’améliorer les performances énergétiques. Après les chaufferies de l’hôtel de ville, de l’école de musique, ou encore du centre technique municipal, il est proposé de moderniser les installations du centre administratif.

En effet, la chaudière gaz est d’ancienne génération avec un rendement médiocre. Il est prévu de poser une chaudière à condensation, de mettre en place une régulation programmation plus performante. Ces travaux seront accompagnés d’une modernisation de la ventilation. L’objectif est d’optimiser le comportement énergétique de l’édifice qui dispose d’une importante inertie.

Ces travaux sont estimés à 40 000 euros HT, dont 20 000 euros pour les travaux sur la chaufferie, 8 000 euros pour la gestion et 12 000 euros pour la ventilation.

Pour ces travaux, la Ville sollicitera une aide de l’Etat dans le cadre de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) au taux de 40 %, soit 16 000 euros.

FINANCEMENT DU PROJET

Organisme / Partenaire montant taux sur le HT

Etat – DETR 16 000 40 %

Ville de Thann 24 000 60 %

TOTAL HT 40 000 100 %

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

 approuve le programme de rénovation énergétique du centre administratif,

 approuve le montant de l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux de 40 000 euros HT ,Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 32

 approuve le plan de financement prévisionnel et charger Monsieur le Maire de solliciter toutes partici- pations financières,

 autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés et tout document nécessaire à l’exécution du programme.

__________

Point n° 6

Affaires sportives

6a- Attribution d’une subvention au THON

M. Alain GOEPFERT, adjoint au Maire, expose au conseil municipal que le club de natation de Thann paye une location à la Communauté de Communes Thann Cernay pour l’utilisation de la piscine intercommunale.

Pour soutenir le club, la ville a décidé, selon une convention signée le 5 octobre 2016, d’attribuer une subvention de 45 € par licencié thannois.

Pour la saison sportive 2016/2017, le Thann Olympic Natation enregistre 91 licenciés thannois, ce qui représente une aide financière pour la ville de Thann de 4 095 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

 approuve l'attribution d'une subvention d'un montant de 4 095 € à cette association.

__________

Point n° 7

Affaires forestières

7a- Programme de travaux à réaliser en forêt communale et hors forêt pour 2017

Monsieur GOEPFERT soumet au conseil municipal le programme de travaux patrimoniaux proposés et esti- més par l’ONF pour l’exercice 2017. Les travaux sont réalisés sous la maitrise d’œuvre de l’ONF.

TRAVAUX PATRIMONIAUX : 32 404 € HT

Programme annuel de travaux courants réalisés en forêt :

 Maintenance du périmètre et du parcellaire

 Sylviculture (nettoyage, plantation, protection du gibier……)

 Touristiques (sentiers, aires d'accueil et zone touristiques)

 Infrastructure (voirie, assainissement)

 Cynégétique – Milieux remarquables

Ces travaux sont réalisés pour partie en régie (bucherons intercommunaux) pour un montant de 7 904 € etVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 33

pour partie par entreprises pour 24 500 €. Ces travaux ne sont pas soumis à la TVA.

La maîtrise d'oeuvre étant réalisée par l'ONF, des honoraires sont à ajouter au coût des travaux. Cela représente un montant de 4 406 €.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le programme annuel définitif des travaux patrimoniaux tels que présentés ci-dessus dans la limite des crédits qui leurs sont affectés et qui sont prévus au budget primitif 2017.

Monsieur le Maire souligne que si la forêt peut être source de revenus, elle nécessite des investissements. « On ne peut pas laisser la forêt en l’état, il faut penser aux générations futures ».

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve le programme des travaux patrimoniaux dans la forêt communale de Thann pour un montant de 32 404 € HT ainsi que les honoraires de l’ONF s'élevant à 4 406 € pour l’exercice 2017,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ou devis qui lui seront présentés avant la réalisation des travaux et tout document nécessaire à la bonne exécution du programme, dans la limite des moyens ouverts par le conseil municipal dans le cadre du budget 2017.



7b- Approbation du programme des coupes de bois pour 2017

Monsieur GOEPFERT soumet au conseil municipal les propositions de l'Office National des Forêts établies d'après le plan d'aménagement, concernant le programme des travaux d'exploitation des bois et l'état de prévision des coupes à effectuer en forêt communale au cours de l'année 2017.

Le volume prévisionnel total s'élève à 2 128 m3. L’exploitation de la forêt permet ainsi une recette nette de 34 411 € HT pour 2 128 m3 de bois qui se décompose comme suit :

1 – Le volume des coupes à façonner est estimé à 1 511 m3 pour une recette brute de 82 500 € HT. Compte tenu des frais, la recette nette s’élève à 24 901 € HT. Le détail peut être résumé ainsi :

- 55 m3 de feuillus -> en bois d'oeuvre

- 933 m3 de résineux -> en bois d'oeuvre

- 453 m3 de bois d'industrie et bois de chauffage

- 70 m3 non façonnés

- Pour mémoire, la forêt communale produit : 150 stères de bois de chauffage.

La recette brute est estimée à 82 500 € HT de laquelle il convient de décompter les frais :

 d'exploitation (abattage et façonnage), débardage, câblage 51 910 € HT

 de maîtrise d'œuvre 4 350 € HT

 d'assistance à la gestion de la main d'œuvre 1 339 € HT

soit une recette nette de 24 901 € HT

2 – Le volume des ventes sur pied est estimé à 617 m3 ce qui entraine une recette netteVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 34

estimée à 9 510 euros.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'état de prévision des coupes telles que présentées ci-dessus dans la limite des crédits qui leur sont affectés et qui seront prévus au budget primitif 2017.

Monsieur MORVAN demande quels sont les montants des recettes globales 2016.

Monsieur GOEPFERT lui répond que les recettes se sont élevées l’année dernière à 40 044 euros pour 2 498 m3.

Monsieur le Maire précise qu’on arrive généralement à équilibrer les recettes d’une année à l’autre, bien qu’elles dépendent d’un marché fluctuant. Mais l’ensemble des communes forestières est confronté à cet état de fait.

Monsieur le Maire rajoute que l’ONF a l’habitude d’inclure les locations de la chasse dans les recettes forestières et de ce fait, la forêt est encore bénéficiaire, alors que la chasse et l’exploitation forestière sont deux domaines différents.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve le programme des travaux d'exploitation en forêt communale de Thann en 2017 tel que présenté ci-dessus par l'Office National des Forêts, dont la mise en œuvre sera fonction de l'état du marché du bois,

- approuve l'état prévisionnel des coupes, pour un montant prévisionnel de recettes nettes hors taxes pouvant s'élever à 34 411 € HT concernant la vente de 2 128 m3,

- donne délégation à Monsieur le Maire ou à son représentant à l'effet de signer et approuver par la voie de conventions ou de devis la réalisation de ce programme dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal dans le cadre du budget 2017.



7c- Approbation de l’attribution de bois de service pour 2017

Monsieur GOEPFERT propose au conseil municipal les attributions de bois de service pour l’exercice 2017.

Le bois de service est délivré à des associations, organismes ou services concourant à l’intérêt général de la Ville, ainsi qu’aux forestiers et bûcherons en tant qu’avantages en nature : 20 stères pour le bucheron, 10 stères pour chacun des 2 bucherons retraités, 52 stères pour les forestiers (MM. HOUBIN et MULLER)

Le bois destiné à la menuiserie municipale, à la crémation des trois sapins et au marché de Noël entre dans ce chapitre.

Cela représente un volume total de 96 stères de bois de chauffage dont 4 pour la Ville et 33 m3 de bois d’œuvre pour la Ville (dont 3 représentent les 3 sapins du 30 juin).Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 35

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve les attributions de bois de de service pour l’année 2017 telles que proposées par le rapporteur.



7d- Approbation de l’état d’assiette 2018 des coupes à marteler

Monsieur GOEPFERT informe le conseil municipal que la charte de la forêt communale, cosignée par l'ONF et les représentants des communes forestières, prévoit l'approbation par l'organe délibérant de «l'état d'assiette des coupes ».

C'est un document qui permet de préciser, en application de l'aménagement forestier, les parcelles forestières à marteler et les surfaces à régénérer. Toutefois, des modifications peuvent intervenir en fonction de l'état du peuplement ou à la demande de la ville.

C'est pourquoi l'ONF souhaite avoir l'accord du conseil municipal sur la proposition de campagne de martelage 2017 pour établir l'état d'assiette des coupes 2018. Le détail est joint à la présente délibération.

Monsieur GOEPFERT propose au Conseil d'approuver le martelage proposé sachant que cet accord n'entraîne en aucune façon la décision de commercialisation des produits. Celle-ci ne sera engagée qu'après l'agrément de l'EPC (Etat prévisionnel des coupes) en fin d'année 2017 et ou début 2018.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve la campagne de martelage en vue d'établir l'état d'assiette des coupes pour l'année 2018 tel que décrit dans le tableau ci-joint annexé.

Cette décision sera transmise à l'ONF.

__________

8- Décisions prises en vertu des délégations de pouvoir attribuées à Monsieur le Maire

Arrêtés municipaux

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a été amené, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil municipal lors de sa séance du 29 mars 2014, selon l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

 à prendre toute décision concernant les marchés figurant au tableau ci-dessous :

Compte-rendu des marchés et des avenants signés par délégationVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 36

Procédure Type de

marché

Opération Lot Montant €

H.T.

ou volume

Titulaire

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tauration des parements inté-

rieurs du vaisseau principal de

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çonnerie – pierre

de taille »

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TURE ECO DU-

RABLES,

dont le mandataire

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DOUX (67400 ILL-

KIRCH-

GRAFFENSTADEN)

Lot n° 2 « vi-

traux »

31 983,65 ATELIER ART VI-

TRAIL

(89250 GURGY)

Avenant

n° 1

Prestations

intellectuelles

Aménagement des rues Kléber

et du 7 Août

Lot unique 1 382,25 EGIS villes et transports

(67087 STRASBOURG)

Avenant

n° 1

Travaux Aménagement des rues Kléber

et du 7 Août

Lot unique - 5 268,50 TEAM TP (68310 WIT-

TELSHEIM)

Avenant

n° 1

Travaux Rénovation des locaux de la

police municipale

Lot n° 2 « menui-

serie bois »

11 381,00 Jean-Michel MURA et Fils SA

(68470 RANSPACH)

Avenant

n° 1

Travaux Lot n° 3 « plâtre-

rie et faux-

plafonds »

3 140,50 Ets REGO Sàrl (68610 LAU-

TENBACH)

Avenant

n° 1

Travaux Lot n° 6 « pein-

ture »

720,00 BATIPEINT Sàrl (68000

COLMAR)

Avenant

n° 1

Travaux Lot n° 7 « électri-

cité »

4 388,02 SOVEC SA (68110 ILLZACH)

 à prononcer le renouvellement de 3 concessions et la délivrance de concessions au cimetière.

Lettres de remerciement

 courrier du 30 janvier 2017 de l’association des Jardins familiaux du Pays de Thann qui remercie laVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 37

Ville pour l’octroi de la subvention de fonctionnement 2016

 courrier du 9 février 2017 du Cercle St-Thibaut qui remercie la Ville pour la confiance qui lui a été accordée pour l’ensemble de ses actions 2016

__________

Divers :

Monsieur SCHNEBELEN fait un bref rappel du calendrier électoral.

Monsieur le Maire indique que le conseil municipal du 29 mars prochain sera suivi d’un moment de convivialité.

__________

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 10 en souhaitant une très bonne soirée à l’assemblée.

__________Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 février 2017

Paraphe du maire : 38

Ordre du jour :

POINT n° 1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 décembre 2016

POINT n° 2 Affaires générales

b- Augmentation du capital de CITIVIA

POINT n° 3 Affaires intercommunales

d- Mise en conformité des statuts de la CCTC

e- Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCTC

f- Avis sur le projet de PLH (Programme Local de l’Habitat) 2017-2022 de la CCTC

POINT n° 4 Affaires financières

b- Rapport d’orientation budgétaire

POINT n° 5 Affaires techniques, d’urbanisme et environnementales

f- Territoire à Energie Positive et à Croissance Verte : approbation d’une convention avec le Pays Thur-Doller

g- Echange de parcelles avec les consorts YENN-ROY au droit du sentier Baumann h- Acquisition d’une parcelle dans la zone d’activité du Kerlenbach pour création de voirie (délibération complémentaire)

i- Régularisation foncière du collège Faesch avec le Conseil départemental du Haut-Rhin j- Travaux de rénovation énergétique au centre administratif municipal

POINT n° 6 Affaires péri-scolaires, enfance, jeunesse et sports

b- Attribution d’une subvention au THON

POINT n° 7 Affaires forestières

e- Programme de travaux à réaliser en forêt communale et hors forêt pour 2017 f- Approbation du programme des coupes de bois pour 2017

g- Approbation de l’attribution de bois de service pour 2017

h- Approbation de l’état d’assiette 2018 des coupes à marteler

POINT n° 8 Communications

b- Décisions prises en vertu des délégations de pouvoir attribuées à M. le Maire