Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations CM du 27 mars 2024
Procès Verbal - PV du 12 novembre 2024
Procès Verbal - PV du 29 mars 2025
Procès Verbal - PV du 27 novembre 2021
Procès Verbal - PV du 26 mars 2022
Procès Verbal - PV CM fev2017
Procès Verbal - PV CM sept2014
Procès Verbal - PV du 26 septembre 2019
Procès Verbal - PV du 12 decembre 2024
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 8 novembre 2025
Procès Verbal - PV du 27 mars 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 mars 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
1
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE THANN
SEANCE DU 27 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à dix-huit heures et trente-deux minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Thann s'est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire.
Présents M. STOECKEL, Mme FRANçOIS-WILSER, MM. VETTER, THIEBAUT, Mmes KEMPF, HOMRANI, MM. WEIN- GAERTNER, SCHMITT, BOCKEL, Mmes VISCHEL, TORRENT, BITSCH, M. MORVAN (présent à partir de la délibération n° 3a), Mmes PERY, HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mme DIET, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER (présente à partir de la délibération n° 3b), M. BELHADRI
Absents excusés et
non représentés
M. C. SCHNEBELEN
Absent non excusé
Ont donné procuration Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à M. STOECKEL, à l’exception de la délibération n° 3b
M. GOEPFERT, excusé, a donné procuration à M. BOCKEL
M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à Mme FRANçOIS-WILSER Mme LEGRAND, excusée, a donné procuration à M. BELHADRI
M. MORVAN a donné procuration à Mme KEMPF, pour la délibération n° 2a Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme MALLER, à partir de la délibération n° 3b Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant l’assemblée ainsi que l’auditoire relativement nombreux aujourd’hui. Il remercie les personnes qui constituent cet auditoire de s’intéresser aux affaires de la collectivité. Il remercie les services, en particulier, Monsieur CHUDANT, Directeur Général des Services, Madame EHRET, assistante de direction qui prépare toujours avec beaucoup de soin et de professionnalisme ces conseils municipaux et Madame BOHL, responsable du service des Finances en charge du budget de la Ville. Il salue également la presse.
Conformément à l'article L. 2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Philippe CHUDANT, Directeur Général des Services est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait l’appel des conseillers municipaux et donne connaissance des excuses et des procurations qui lui ont été transmises.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement. Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour tel qu’il a été transmis et dans les délais légaux.
Monsieur le Maire précise qu’il y a eu une particularité lors de l’envoi des documents de cette séance du Conseil Municipal. Suite au changement de référentiel comptable et budgétaire avec le passage de la M14 à la M57, le délai de communication à l’assemblée délibérante, du projet du budget primitif et uniquement le budget primitif, a été porté de 5 jours à 12 jours calendaires pour les communes de plus de 3 500 habitants. C’est pour cela que vous avez été destinataires dans un premier temps du projet du budget primitif et dans un deuxième temps de la note de synthèse et des documents annexes.
----------------------------- Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
2
Ordre du jour
Désignation du secrétaire de séance
POINT n° 1 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2024
POINT n° 2 Affaires générales
2a- Approbation de l’avenant n° 2 au bail emphytéotique administratif et de l’avenant n° 3 à la convention entre la Ville de Thann et la société SODEREC/SCI « Gendarmerie du Pays de Thann »
POINT n° 3 Affaires financières
3a- Compte de gestion 2023
3b- Compte administratif 2023
3c- Affection du résultat 2023
3d- Budget Primitif 2024
3e- Fixation des taux de fiscalité 2024
3f- Demande d’attribution de fonds de concours 2024 auprès de la CCTC 3g- Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Amicale du Personnel de la Ville de Thann
3h- Attribution d’une subvention à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin
3i- Approbation de l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert, à la Ville de Cernay, de l’Espace Grün
POINT n° 4 Affaires de personnel
4a- Recrutement de personnel saisonnier
4b- Mise à jour du tableau des effectifs
POINT n° 5 Affaires techniques et d’urbanisme
5a- Approbation de l’amendement du projet de convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 5b- Approbation du lancement d’un diagnostic patrimonial à l’Engelbourg 5c- Approbation de l’avenant n° 1 au lot n° 6 pour le marché de nettoyage à l’école du Bungert
5d- Délégation de pouvoir de l’exercice des droits de préemption
5e- Motivation à l’exercice du droit de préemption pour le 34 rue des Cigognes 5f- Sollicitation de l’Etablissement Public Foncier (EPF) pour le portage foncier et mise à disposition du bien pour usage du 34 rue des Cigognes
POINT n° 6 Affaires périscolaire, enfance et jeunesse
6a- Approbation du renouvellement de l’organisation de la semaine scolaire pour la
rentrée 2024
POINT n° 7 Affaires forestières et environnementales
7a- Approbation du programme de travaux en forêt pour 2024
7b- Approbation du programme des coupes de bois pour 2024
7c- Approbation de l’attribution du bois de service pour 2024 Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
3
POINT N° 8 Décisions du Maire
POINT n° 9 Communications
Lettres de remerciements
Point n° 1
1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2024
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2024 ne suscite aucune observation. Il est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire : « Je voulais apporter une petite précision. S’il devait y avoir quelques fautes d’orthographe qui se glisseraient dans ce procès-verbal, j’en assume la responsabilité. Ne mettez pas en exergue le personnel Je dis cela car j’ai eu quelques remontées concernant les dernières délibérations du Conseil Municipal. Celui qui n’a jamais fait de fautes, me jette la pierre ».
Point n° 2
Affaires générales
2a- Approbation de l’avenant n° 2 au bail emphytéotique administratif et de l’avenant n° 3 à la convention entre la Ville de Thann et la société SODEREC/SCI « Gendarmerie du Pays de Thann »
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que par bail emphytéotique administratif et convention non détachable de ce bail signés le 27 octobre 2005, la Ville de Thann a mis à disposition de la SCI « Gendarmerie du Pays de Thann » un terrain désigné à l’article 2 dudit bail, à charge pour la SCI de construire une caserne de gendarmerie destinée à être louée à la Ville de Thann pour toute la durée de ces contrats.
Dans le cadre de l’avenant n° 1 audit bail emphytéotique et de l’avenant n° 2 à la convention non détachable, signés le 12 février 2007 à l’issue de la période de construction des ouvrages, les parties ont convenu que le bail emphytéotique administratif et sa convention non détachable prendraient fin le 30 novembre 2026, au terme d’une période de 20 ans à compter de la mise à disposition des locaux construits, intervenue le 1er décembre 2006.
Le loyer versé par la Ville à la SCI, révisé par référence à l’indice Insee du coût de la construction (ICC) conformément aux stipulations de l’article 24 de la convention non détachable, a sensiblement augmenté du fait de l’évolution de cet indice, singulièrement au cours des années 2022 et 2023. Pour mémoire, loyer initial annuel était de 405 925 euros en 2007 contre 542 442 euros en 2022, 585 646 euros en 2023 et 628 233 euros en 2024.
Dans le même temps, le sous-loyer perçu par la Ville, lequel lui est payé par l’État (Gendarmerie Nationale), n’a que très peu évolué (indice INSEE évolution loyer), ce qui engendre une différence croissante à la charge de la Ville.
La Ville a sollicité la SCI afin d’envisager une réduction significative du loyer payé par elle à la SCI, ainsi qu’une limitation de l’évolution du loyer pour l’avenir.
Les parties se sont rapprochées et ont décidé de prolonger la durée de leurs conventions, et de modifier le montant du loyer dû au titre de la convention non détachable, ainsi que la clause de révision dudit loyer. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
4
Il résulte de cet accord le gel du loyer à hauteur de 460 000 euros (quatre cent soixante mille euros) par an à compter du 1er avril 2024, la prolongation du bail avec un nouvelle date d’échéance au 31 décembre 2027 et la non-implication d’un indice de revalorisation du loyer jusqu’à l’échéance du bail.
Aussi, le bail emphytéotique administratif et sa convention non détachable sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1
1-1 L’article 8 du bail emphytéotique administratif est remplacé par : « Le présent bail emphytéotique prend effet à compter de sa signature par les deux parties, soit le 27 octobre 2005.
Il est consenti et accepté pour une durée ferme de vingt-et-une (21) années et un (1) mois consécutifs, augmentée de la durée de la construction des ouvrages.
La durée de 21 ans et 1 mois a débuté le 1er décembre 2006.
Le présent bail prendra fin le 31 décembre 2027. »
1-2 L’article 13 de la convention non détachable du bail emphytéotique est remplacé par : « La location de l’ensemble immobilier est consentie au Bailleur pour une durée ferme de vingt-et-une (21) années et un (1) mois consécutifs à compter du 1er décembre 2006, prenant fin le 31 décembre 2027. »
1-3 L’article 23.2 de la convention non détachable du bail emphytéotique est remplacé par : « La durée de la location est établie pour une période ferme de vingt-et-une (21) années et un (1) mois consécutifs à compter du 1er décembre 2006, prenant fin le 31 décembre 2027. »
ARTICLE 2 – Montant du loyer
A compter du 1er avril 2024, l’article 24.1 de la convention non détachable du bail emphytéotique est remplacé par :
« Le montant trimestriel du loyer dû par le Bailleur au Preneur s’élève à 115 000 euros (cent quinze mille euros. »
ARTICLE 3 – Evolution du loyer
A compter du 1er avril 2024, l’article 24.2 de la convention non détachable du bail emphytéotique est remplacé par :
« Le loyer, dont le montant est fixé à l’article 24.1, est fixe jusqu’au terme de la convention. »
ARTICLE 4
Toutes les autres stipulations du bail emphytéotique et de sa convention non détachable, autres que celles modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 5
Le présent avenant prend effet au 1er avril 2024.
La Ville s’engage irrévocablement à procéder à toutes les formalités nécessaires à sa validité et à lui conférer un caractère exécutoire. Elle justifiera, dès leur réalisation, de la transmission en sous-préfecture : de la délibération du conseil municipal autorisant la signature du présent avenant,
du présent avenant signé.
Elle effectuera toutes formalités de publicité nécessaires, et en justifiera.
ARTICLE 6
Le présent acte est conclu en la forme administrative. Une expédition en sera publiée par la Ville de Thann au livre foncier, ce dont elle justifiera.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Gilles THIEBAUT ,
Monsieur le Maire : « Je crois que tu as parfaitement résumé le contexte. En effet, Monsieur DELATRONCHETTE, Directeur de la SODEREC, qui gère les loyers des gendarmeries, s’est déplacé à Thann et nous a fait cette proposition car nous souhaitions effectivement réduire cette participation. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
5
Cette convention de 2005 est aujourd’hui complètement obsolète. Nous ne signerions plus aujourd’hui un bail de cette nature. Mais à l’instant T, la situation était différente.
Au vu des deux dernières années, l’augmentation des montants a été relativement importante et nous ne pouvions pas décemment continuer de la sorte. De plus, la Ville de Thann supportant quasiment à elle seule une grande partie du solde entre « l’encaissé et le versé », nous sommes arrivés à une solution qui aujourd’hui parait être raisonnable. Pour ces 460 000 euros par an jusqu’en 2027, il n’y aura plus d’augmentations liées à des indices quels qu’il soit.
L’indice de la construction a pris aujourd’hui de telles augmentations. Quand on parle de 8 % sur un montant de 600 000 euros, vous pouvez vous imaginer ce que cela représente. Cela représentait environ 40 000 euros par an depuis deux ans.
Je remercie le Directeur Général des Services qui a joué l’intermédiaire entre les responsables financiers pour faire en sorte que nous ayons une issue favorable et positive pour notre collectivité.
Voilà un exemple qui permettra de réduire toutes ces dépenses relativement onéreuses.
Naturellement, en 2027, ces bâtiments nous reviendront avec d’autres charges parce qu’il y aura forcément après 20 ans de l’investissement à opérer pour l’entretien ».
Monsieur CHOLAY : « Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs : cette résolution appelle plusieurs remarques de ma part :
1° Sur la forme : vous nous demandez d’abord d’approuver le bail emphytéotique administratif et sa convention non détachable liant la Ville de Thann et la SCI. S’il s’agit des documents signés le 27 octobre 2005, vous admettrez que la demande est bien tardive et notre approbation ou non ne remettra pas en cause ce bail.
Pour avoir suivi ce dossier depuis l’origine, je dois vous informer que le choix de la SODEREC, par ailleurs filiale de la banque Crédit Mutuel n’avait fait l’objet d’aucune publicité à l’époque.
2° Sur le fond : vous nous informez que les documents signés ont fait l’objet d’une révision basée sur l’indice INSEE ICC pour la location payée par le bailleur soit la Ville. Pour la complète information des élus, cet indice ne fait plus partie des indices utilisables pour l’indexation des baux commerciaux depuis 10 ans car il était inadapté. L’indice ICC est un indice artificiel qui était calculé sur l’observation par l’Etat de l’augmentation des prix dans les marchés de la construction conclus entre les maîtres d’ouvrage et les entreprises assurant les travaux.
La Ville a été bien imprudente de signer un bail (certainement écrit par la SODEREC) avec l’indice de revalorisation ICC car l’augmentation de cet indice a toujours été très supérieure à l’indice INSEE des loyers. Sur une longue période un rapide calcul donne une revalorisation de 44 % de notre loyer entre 2007 et 2023 !!!! Alors que l’indice de revalorisation de notre loyer par l’Etat pour la même période a dû être de 20 %.
Avec ce nouvel échéancier, les locations cumulées des locaux de la gendarmerie (hors coût du terrain) auront coûté la somme de 9 538 391 euros !!!! Le coût de la construction en était bien éloigné en 2007.
3° Enfin, j’ai deux questions :
• le bailleur donc la Ville devient propriétaire en fin d’un bail emphytéotique des constructions édifiées (article L. 451-7 aliéna 2 du Code Rural). La reprise des bâtiments par le bailleur se fera-t-elle SANS indemnité ou AVEC indemnité ?
• les travaux de maintenance effectués depuis 2007 ont-ils été payés par la Ville ou par l’Etat ? Si c’est la commune quel en a été le coût ?
Comme mentionné en début de mon intervention je ne peux pas approuver le bail emphytéotique administratif (signé en 2007). Aujourd’hui, je prends acte du nouvel échelonnement de la dette auprès de la SODEREC soit du Crédit Mutuel consécutif à l’ignorance des élus décisionnaires en 2007 ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
6
Monsieur le Maire : « Je suis d’accord avec vous. Je le disais en préambule, cette convention aujourd’hui ne serait plus de mise puisque l’indice de la construction ne fait plus partie des références en termes de revalorisation. En ce qui concerne votre question sur l’indemnité, ce sera sans indemnité. Il n’y a aucun doute par rapport à cela.
Quant à la 2ème question, c’est la Ville qui a payé les travaux de maintenance ».
Monsieur CHOLAY : « Pouvons-nous connaitre le montant ? ».
Monsieur le Maire : « Il s’agit de l’investissement et non du fonctionnement. Et de mémoire, au départ de cette convention, il avait été stipulé qu’il fallait prévoir une enveloppe de 40 000 euros pour l’entretien, les réparations... Nous avons eu de gros entretiens à réaliser. Je dis cela sous couvert de Monsieur VETTER qui était en charge de ce dossier. En effet, le grand portail qui était complètement inadapté à des ouvertures et des fermetures fréquentes a nécessité des travaux d’entretien dont les montants étaient relativement importants et qui annuellement étaient affectés à ces réparations. A un moment donné, l’entreprise ne savait plus à quel saint se vouer pour trouver la solution la plus adaptée. Ce sont les frais les plus importants auxquels la Ville a été confrontée ».
Monsieur CHOLAY : « Il s’agit quand même d’un marché dupe car c’est quand même la SODEREC qui a pris l’entreprise la moins chère pour réaliser cet ouvrage et la remise en état de l’ouvrage est à notre charge ».
Monsieur le Maire : « Moi, en tant que Maire aujourd’hui, j’assume les responsabilités des personnes qui ont pris des décisions antérieures, quelles qu’elles soient ».
Monsieur CHOLAY : « Je connais Monsieur DELATRONCHETTE. Sa réputation n’est vraiment pas bonne. L’indice ICC devait figurer dans une petite ligne, tout au fond et personne ne l’a lue ».
Monsieur le Maire : « Je n’étais pas aux affaires en 2005. Ce qu’il faut savoir et de mémoire par rapport aux recherches que j’ai menées, c’est que si en 2005, nous n’avions pas mis à disposition ce terrain, la Gendarmerie aurait été construite dans un autre périmètre de l’Intercommunalité.
Je suppose que les élus de l’époque souhaitaient conserver cette Gendarmerie au sein de la collectivité ».
Monsieur CHOLAY : « Ce que je critique, c’est le montage financier avec la SODEREC. A l’époque, puisque j’avais suivi cette affaire, je peux vous dire qu’il n’y a eu aucune publicité. Cela s’est fait en catimini ».
Monsieur le Maire : « Je ne peux qu’acquiescer ce que vous dites. Mais on ne refait pas l’histoire. Je n’ai pas de rétroviseur. Je regarde en avant et c’est donc à nous de trouver des solutions pour réduire au mieux cette participation, que je trouve et que mes collègues trouvent, exagérée. Et heureusement que nous arrivons quasiment à l’échéance du bail. Nous aurons très certainement d’autres frais à venir ».
Monsieur THIEBAUT : « Juste une remarque par rapport aux chiffres que vous avez donnés. Nous aurons versé environ 9,5 millions mais dans l’autre sens, la Ville de Thann a perçu environ 7,5 millions ».
Monsieur CHOLAY : « Je parle du coût de la construction dont je connais le montant. Je peux vous dire que nous sommes loin du compte ».
Monsieur THIEBAUT : « Je souhaitais apporter des précisions complémentaires par rapport aux chiffres que vous avez donnés. Moi, ce qui m’intéresse c’est le coût pour la collectivité par rapport aux services rendus ou pas. Et donc, nous avons un coût de 9,5 millions mais de l’autre côté c’est 7,5 millions qui ont été reversés par le Ministère de l’Intérieur. Et sur les 20 ans, à peu près, 500 000 euros ont été refacturés à certaines communes et pas à toutes. En final, nous avons un coût net de 1,5 million pour la collectivité sur 20 ans. Il faut l’avoir en tête quand même. Après, il s’agissait d’une décision politique. On retrouve les 70 000 euros que j’avais annoncé précédemment. 1,5 million divisé par 20, cela fait 75 000 euros ».
Monsieur CHOLAY : « Il y en a une qui fait une excellente affaire et c’est la SODEREC, avec notre bénédiction ».
Monsieur le Maire : « Ce que tu viens de dire Gilles, j’allais en parler et tu as bien fait de le mettre en avant. A l’époque les communes avaient été sollicitées pour réduire le delta que la Ville de Thann devait verser. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
7
Malheureusement, il y a trois communes qui n’ont pas répondu favorablement à cette demande alors qu’elles font partie du périmètre de sécurisation. Je crois que la Gendarmerie dans ses missions rayonne sur l’ensemble de ce territoire. Nous ne pouvons que regretter que des communes n’ont pas répondu à cette demande de participation afin d’atténuer notre solde ».
Monsieur E. SCHNEBELEN : « Nous pourrions les citer. Je crois qu’il y a Rammersmatt ».
Monsieur le Maire : « Non, Rammersmatt s’est engagé en 2014 ou en 2015 et le Maire de Rammersmatt à l’époque avait répondu favorablement à cette demande ».
Monsieur E. SCHNEBELEN : « En fait Thann, supporte des coûts de centralité ».
Monsieur le Maire : « C’est-à-dire qu’au départ le delta était de 22 000 euros et aujourd’hui il est à plus de 149 000 euros. Et après versement des communes participant à cette réduction, la Ville de Thann supporte encore un montant de 75 000 euros environ. Vous voyez que l’évolution du fait de cet indice est complètement hors sol aujourd’hui ».
Monsieur CHOLAY : « Par contre, il y a une chose aujourd’hui qu’il ne faut pas oublier. Lorsque ce bail sera terminé, il y aura un certain montant de travaux qui sera à provisionner. Cela ne va pas être neutre car les gendarmes ne sont pas réputés pour être des gens qui font de l’entretien pointu ».
Monsieur le Maire : « C’est ce que j’ai dit. Le volet investissement dans les années à venir, ne sera peut-être pas aussi important que les loyers versés, mais sera toutefois important. La Ville ne versera plus de loyers et aura le delta de 460 000 euros qui rentrera dans les caisses. Nous allons rester sur une note positive. Nous avons convenablement débattu et cela est nécessaire pour percevoir la problématique de ce type de convention avec des baux emphytéotiques. Mais comme nous l’avons dit, 20 ans cela parait loin mais nous y arrivons très vite ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, M. CHOLAY s’étant abstenu :
- approuve le bail emphytéotique administratif et sa convention non détachable liant la Ville de Thann et la SCI « Gendarmerie du Pays de Thann »,
- acte les modifications apportées au bail emphytéotique administratif et sa convention non détachable, aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6.
- acte la prise d’effet au 1er avril 2024,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
Point n° 3
Affaires financières
3a- Compte de gestion 2023
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, présente le compte de gestion 2023 adressé par le comptable public de la collectivité, et notamment les états II-1 et II-2.
Le compte de gestion est un document établi par le comptable public, avant le 1er juin suivant la clôture de l’exercice, qui a pour objectif de justifier l’exécution du budget communal et de présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
8
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-12 et L. 2121-31,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le compte de gestion établi par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Guebwiller, retraçant l’exécution budgétaire pour l’exercice 2023 ainsi que la situation financière et patrimoniale de la commune,
Considérant que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre de l’exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- arrête le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget principal dressé par le comptable public de la collectivité, dont les résultats de l’exécution s’établissent comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses 8 202 354,69 € 3 280 748,59 € Recettes 9 675 437,26 € 3 430 009,88 €
Résultats 2023 1 473 082,57 € 149 261,29 €
Solde antérieur reporté 1 074 595,24 € 563 819,22 €
Résultats cumulés 2 547 677,81 € -414 557,93 €
3b- Compte administratif 2023
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au person- nel, présente le compte administratif de la Ville de Thann pour l’exercice 2023, à l’appui du rapport d’analyse et de la maquette budgétaire joints en annexe de la présente délibération.
Considérant que lors des séances où le compte administratif est débattu, Monsieur le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote, il est nécessaire de procéder à l’élection du Président de Séance.
Monsieur le Maire propose d’élire Madame Claudine FRANçOIS-WILSER, 1ère adjointe, à ces fonctions.
Le Conseil Municipal élit à l’unanimité des présents et représentés, le Président de Séance en la personne de Madame Claudine FRANçOIS-WILSER, 1ère adjointe.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget.
Il compare, à cette fin :
- d'une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget,
- d'autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émis- sions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.
Le compte administratif constate le solde d’exécution de la section d’investissement et le résultat de la section de fonctionnement, ainsi que les restes à réaliser. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
9
Monsieur BOCKEL : « Quel est l’endettement par habitant au niveau du Haut-Rhin ? ».
Monsieur THIEBAUT : « Le taux national est de 820. Je ne connais pas le chiffre exact pour le Haut-Rhin mais il est inférieur au chiffre national. L’Alsace est une région relativement riche ».
Monsieur CHOLAY : « Si nous voulions être logique pour comparer avec le reste de la France, il faudrait cumuler l’endettement de la Communauté de Communes de Thann-Cernay qui fait le même travail en incluant les Thannois et la Ville. Il y a des villes comme Paris où il n’y a qu’un seul endettement ».
Monsieur THIEBAUT : « Cela est un autre sujet. Moi ce qui m’intéresse c’est notre taux et son évolution. A un moment donné, nous avons fixé des règles et ce sont celles que nous nous sommes fixées. Nous n’allons pas au-delà. C’est une façon de se mettre une limite. Je vais voir régulièrement le taux d’endettement d’autres communes. Il y a des communes qui ont des endettements élevés entre 2 400 et 3 000 par habitant. Il s’agit souvent de communes qui ont des budgets importants avec beaucoup d’argent qui rentre et qui sort. Moi, ce qui m’intéresse c’est l’évolution de la dette de la Ville de Thann. Il faut se fixer des limites et emprunter comme ce que nous avons fait en 2022, lorsque les taux étaient vraiment bon marché. L’année prochaine, il faudra emprunter si les taux le permettent. Nous serons peut-être à 3,5 % ».
Monsieur MORVAN : « Gilles, sais-tu combien nous allons payer de remboursement en 2024 en capital ? ».
Monsieur THIEBAUT : « Oui, nous le savons. Nous allons rembourser 710 000 euros ».
Monsieur MORVAN : « Est-ce le montant de remboursement le plus faible de notre mandat et cela nous per- mettra-t-il d’augmenter notre capacité d’autofinancement ? ».
Monsieur THIEBAUT : « Non, parce que la capacité d’autofinancement c’est ce que nous dégageons du fonc- tionnement. Si je résume, les recettes de fonctionnement ce sont les impôts et les taxes. En face, nous avons des charges de personnel et tous les frais permettant à la collectivité de fonctionner. En net, nous avons dégager 1,1 million d’euros. L’endettement est l’une des trois sources de financement de nos dépenses d’équi- pement avec notre autofinancement. Il y a également l’emprunt. Il faut maitriser l’endettement pour ne pas se retrouver avec une dette tellement importante qu’à la fin nous ne remboursons plus que la dette, sans possibilité d’investissement avec obligation d’augmenter les impôts pour renflouer les caisses ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le rapport d’analyse du compte administratif 2023 annexé à la présente délibération,
Vu la maquette budgétaire M14 annexée la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délé- gué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, sur le compte adminis- tratif de l’exercice 2023, par 26 voix pour, M. STOECKEL, Maire, ne pouvant pas prendre part au vote,
- approuve le compte administratif de l’exercice 2023 présenté par l’ordonnateur, conforme au comp- table public de la collectivité, comme suit : Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
10
Section de fonction-
nement
Section d'investis-
sement
Dépenses 8 202 354,69 € 3 280 748,59 €
Recettes 9 675 437,26 € 3 430 009,88 €
Résultats 2023 1 473 082,57 € 149 261,29 €
Résultat N-1 reporté 1 074 595,24 € 563 819,22 €
Résultats de clôture 2 547 677,81 € -414 557,93 €
Solde net des restes à réali-
ser 0,00 € 234 593,62 €
Résultat cumulé 2 547 677,81 € -179 964,31 €
3c- Affectation du résultat 2023
Monsieur Gilles THIEBAUT , adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au person-
nel, expose que l’arrêté des comptes 2023 de la Ville de Thann, formalisé au travers du compte de gestion et
du compte administratif, a permis de déterminer les résultats du budget principal, qui permettent ainsi de
dégager :
- le résultat d’exécution de la section d’investissement,
- les restes à réaliser,
- le résultat d’exécution de la section de fonctionnement.
Le solde d’exécution de la section d’investissement, corrigé des restes à réaliser, fait ressortir soit un déficit,
soit un excédent de financement. La décision d’affectation porte le résultat cumulé de la section de fonction-
nement.
Conformément à la réglementation, le résultat cumulé excédentaire dégagé par la section de fonctionnement
doit être affecté en priorité :
- à la couverture du déficit d’investissement corrigé du solde des restes à réaliser en investissement
(article 1068),
- pour le solde en excédent de fonctionnement reporté (article 002).
Après avoir arrêté les comptes 2023, les résultats s’établissent ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Fonctionnement
Dépenses (a) 8 202 354,69 € Recettes(b) 9 675 437,26 € Résultat de l'exercice 2023 (c=b-a) 1 473 082,57 € Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 1 074 595,24 € Résultat de clôture 2023 (e=c+d) 2 547 677,81 €
Investissement
Recettes Recettes N (a) 3 430 009,88 €
Dépenses
Dépenses N (b) 3 280 748,59 € Déficit d'investissement reporté N-1 (c) 563 819,22 €
Dépenses totales (d=b+c) 3 844 567,81 € Résultat de clôture 2023 (e=a-d) -414 557,93 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2 133 119,88 € Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
11
Balance des restes à réaliser :
Recettes 672 022,08 €
Dépenses 437 428,46 €
Solde (f) 234 593,62 €
RESULTAT DE CLOTURE CUMULÉ 2 367 713,50 €
Besoin de financement de l'investissement 2023 (g=e+f) -179 964,31 €
Le résultat global de clôture s’établit à 2 367 713,50 euros et est obtenu comme détaillé ci-après :
Résultats 2023
Excédent de fonctionnement 2 547 677,81 €
Besoin de financement de l'investissement (y compris les restes à réaliser) -179 964,31 €
Résultat global de clôture 2 367 713,50 €
En tenant compte des données ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation du résultat conformément au tableau ci-après :
Affectations sur 2024
Chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté » (recettes de fonc- tionnement) 2 367 713,50 €
Chapitre 001 « solde d’exécution de la section d’investissement re- porté » (dépenses d’investissement) 414 557,93 €
Chapitre 10, article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » (recettes d’investissement) 179 964,31 €
Monsieur le Maire : « Avant de passer à l’approbation de la délibération, je voudrais m’exprimer sur le sujet. Au mois de juin 2023, j’ai été destinataire d’un tract ordurier « Les indignés sont de retour ». Entretemps, j’ai fait quelques investigations et je connais les auteurs mais je me tairais sur leurs noms. Soi-disant, nous avions en 2019, une cagnotte de 1,9 million. D’ailleurs en termes budgétaires et en termes financier, au niveau de la collectivité, je ne sais pas ce qu’est une cagnotte. Un résultat, je peux le comprendre. Juste pour vous dire que nous n’avons rien dilapidé, que nous savons gérer en toute responsabilité les deniers publics et que le résultat de cette année démontre que notre résultat de 2,3 millions est le résultat d’une gestion tout à fait honnête même s’il y a comme l’a dit Gilles, des recettes, selon des paramètres de dépenses et de résultats, qui peuvent divergées. Je tenais quand même à le préciser. Si jamais vous m’adressez à nouveau un tract, signez-le.
Je dis cela en toute humilité car je sais ce qu’est la responsabilité d’une commune. Et croyez-moi, ce n’est pas moi qui vais dilapider l’argent public. Dont acte ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
12
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- affecte, en priorité, l’excédent cumulé de la section de fonctionnement à hauteur de 179 964,31
euros en recettes d’investissement au 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » au budget
primitif 2024,
- inscrit le solde du résultat cumulé de fonctionnement, soit 2 367 713,50 euros, en recettes au
chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté » au budget primitif 2024,
- inscrit le déficit de la section d'investissement à hauteur de 414 557,93 euros en dépenses au
chapitre 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté » au budget primitif 2024.
3d- Budget Primitif 2024
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au person- nel, présente le projet de budget primitif 2024, qui a été construit autour des orientations budgétaires 2024 débattues lors de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2024.
Les éléments suivants sont soumis au Conseil Municipal :
- la maquette budgétaire M 57 du budget principal de la commune,
- un rapport annexe détaillant les propositions budgétaires 2024.
Monsieur CHOLAY : « Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs. Les investissements programmés en annexe du budget 2024 semblent à priori bien faibles.
Dans les immobilisations corporelles :
- vous prévoyez en 2024 d’effectuer l’enfouissement de la fibre rue du Floridor. Ce point n’a jamais été évoqué en commission Travaux. Il aurait été préférable de réaliser ces travaux en même temps que la mise en conformité des réseaux EU, EP et AEP qui sont programmés en 2025 par la Communauté de Communes de Thann-Cernay,
- vous prévoyez de réaliser la végétalisation du cimetière pour 50 000 euros, toutefois la 1ère tranche coûtera 100 000 euros TTC. Le montant est à modifier .
Dans les immobilisations incorporelles :
- il est mentionné la restauration de l’Engelbourg et de la Collégiale pour une somme totale modique de 117 5000 euros. Pouvez-vous nous détailler ce montant car la tranche prévue en 2024 dans le plan pluriannuel de la Collégiale était bien supérieure ?
- nous apprenons que la cour de l’école du Bungert sera désimperméabilisée. Ce point n’ayant jamais été évoqué en commission, la suppression des arbres est-elle prévue ?
Dans les immobilisations en cours :
- nous avons évoqué les travaux de la rue Malraux en commission, et il a été convenu de revoir com- plétement le budget car les sommes avancées n’étaient pas justes et les réseaux des rues Charles Filiger et Xavier Fluhr ne sont pas à priori conformes et leur mise en conformité renchérira le projet de la rue Malraux. Le budget rectifié est-il en cours d’élaboration !!!!!!!
Dans les travaux urgents n’apparaissent pas dans ce document :
- notamment les mises en conformité de l’école du Blosen qui ont fait l’objet d’études par les services techniques en 2019 et d’un document de synthèse transmis à des élus en février 2020. Ces travaux de sécurité sur la structure béton armé et le désamiantage de l’école auront un coût important que nous ne pouvons pas ignorer, car il se transformera « en patate chaude » pour les élus de la prochaine mandature. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
13
Conformément à la loi, le rapport du bureau d’études (DTA : dossier technique amiante) concernant la présence d’amiante doit être transmis aux élus et mis à disposition des personnels et des usagers ? - enfin, les investissements, concernant la mise aux normes des réseaux enterrés qui représenteront une somme importante pour la Ville jusqu’en 2027, n’apparaissent pas. Pour rappel, les services tech- niques ont programmé la réfection des réseaux EP des rues du Kurenbourg et de la rue de Gubbio le 21 décembre 2022 pour 190 000 euros HT et présenté ce projet aux élus. Le budget de ces travaux n’apparait plus….,
- sans oublier les voiries dans un état lamentable qui ont été programmées dans le plan pluriannuel travaillé par les services depuis plusieurs années et que nous attendons toujours ».
Monsieur le Maire : « Il y a plusieurs réponses à vous donner. Vous pensez bien que ce soir, je ne vais pas vous donner des réponses détaillées sur l’ensemble des questions posées. Nous vous les donnerons en différé et nous reprendrons point par point les différentes questions ».
Monsieur CHOLAY : « Il serait préférable d’en parler lors des commissions et cela éviterait bien des débats ».
Monsieur le Maire : « Tout est transparent et nous n’avons rien à cacher. Après, il y a des priorités que nous avons dégagées dans ce budget par rapport à d’autres. Tout devient prioritaire à un moment donné ».
Monsieur CHOLAY : « Lorsque nous nous sommes vus en commission Travaux avec certains de ces Messieurs et Mesdames, il a été convenu que nous referions le budget parce qu’il y avait des éléments qui n’étaient pas juste. Mais le montant risque d’augmenter sérieusement. Nous avons les moyens, certes, mais cela devrait faire l’objet d’un nouveau vote, je pense ? ».
Monsieur le Maire : « Je prends toutes vos remarques de manière constructive Monsieur CHOLAY. Mais plutôt que de vous donner des réponses approximatives, je préfère que nous passions en revue l’ensemble des questions.
Je voudrais remercier les services et particulier le service Finances, Madame Aurélie BOHL qui est aujourd’hui présente et qui fait un travail exemplaire et de qualité. Je voulais également remercier les élus car c’est un travail collaboratif qui a commencé au mois de décembre 2023. Les différents entretiens entre élus et services ont permis d’aboutir au travail qui vient de vous être présenté. Je peux dire qu’il s’agit d’un budget responsable pour reprendre les termes que j’ai évoqués précédemment, tout à fait serein et qui s’inscrit dans la ligne des objectifs que nous nous sommes fixés.
Merci également à toi, Gilles, pour ton investissement, ton travail au sein de la collectivité. Je vous signale que dans ce budget, il y a des investissements importants pour certains organismes. Par exemple pour le Centre Socioculturel, plus de 65 000 euros seront inscrits au budget. Nous avons pris en compte pratiquement l’ensemble des doléances qui nous été remontées parce que le Centre Socioculturel est aussi un organisme très important au sein de notre collectivité qui fait un travail absolument exemplaire. Et naturellement, nous ne pouvons pas répondre à toutes les sollicitations. Mais je crois que 2024 est un budget qui répond à l’ensemble des problèmes, que nous, nous connaissons mais également que certains organismes connaissent par l aujourd’hui es augmentations qui sont imposées en termes de charge de personnel ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 4b du 26 octobre 2023 portant mise en place de la nomenclature M 57,
Vu la délibération n° 2a du 24 février 2024 portant acte du débat des orientations budgétaires 2024,
Vu la maquette budgétaire M 57 du budget primitif 2024 de la Ville de Thann,
Vu le rapport budgétaire annexé à la présente délibération,
Considérant que le budget primitif 2024 sera voté par nature, Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
14
Considérant que la nomenclature M 57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mme DIET, Mme CALLIGARO, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER ayant voté contre :
- adopte le projet de budget primitif 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 15 998 051 euros, établit conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 57, et tel qu’il figure dans le rapport budgétaire annexé à la présente délibération,
- approuve le principe de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouve- ments de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
3e- Fixation des taux de fiscalité 2024
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle que depuis l’année 2021, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes. En contrepartie, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (13,17 %) a été transféré à la commune.
Ainsi, la commune perçoit désormais les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
En application de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, la Ville de Thann doit voter avant le 15 avril, les taux de fiscalité locale qui s’appliqueront en 2024 sur son territoire.
Conformément au rapport budgétaire présenté le 24 février 2024, il est proposé de reconduire en 2024 les taux communaux appliqués en 2023 tel que :
• Taxe d’habitation : 12,41 %
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,00 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 84,58 %
Monsieur le Maire : « Il s’agit d’un impôt qui n’est pas très équitable car il ne concerne que les propriétaires et non les locataires alors que l’ensemble de l’investissement sur notre territoire est dévolu à l’ensemble des habitants de notre commune. L’augmentation des bases de 3,9 % va impacter les montants auxquels sont soumis les propriétaires.
Cela fait partie, pour nous, commune, de la réduction au niveau de l’inflation, des coûts énergétiques…et cela nous permet d’avoir un peu de marge en ce qui concerne ce budget ».
Monsieur CHOLAY : « Pouvons-nous avoir une notion du montant que rapporte la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à Thann ? ».
Monsieur THIEBAUT : « Comme indiqué dans le budget primitif, pour 2024, on part sur un résultat attendu de 76 000 euros pour les résidences secondaires ».
Monsieur le Maire : « Il s’agit d’une ressource qui n’est pas secondaire pour nous. Le montant est très intéressant ».
Monsieur THIEBAUT : « Il s’agit des chiffres qui nous ont été communiqués par la Direction Départementale des Finances Publiques. Nous pouvons aller plus loin et vous les trouverez dans le rapport du Compte Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
15
Administratif et du Budget Primitif. Dans le rapport du Compte Administratif vous avez le montant perçu pour 2022 et 2023. Et l’on voit qu’en 2022, nous avons touché 42 000 euros. En 2023, nous avons perçu 85 000 euros. La somme a doublé parce que les bases ont doublé. Pourquoi les bases ont-elles doublées ? En raison du site « Gérer mes biens immobiliers » sur lequel les propriétaires ont dû répondre à un questionnaire et valider leur déclaration. Je pense que suite à ces déclarations qui ont été faites, c’est mon avis qui n’engage que moi, les bases ont été doublées. Mais de là à ce qu’il y ait un retour en arrière parce qu’ils se rendent compte qu’il y a des coquilles dans le système !!! Je pense qu’il y aura certainement un retour en arrière au vu du montant perçu de 42 000 euros en 2022 contre celui de 85 000 euros en 2023 avec des bases qui ont doublé et un taux qui n’a pas changé. Les services de la DDFIP nous ont communiqué les bases prévisionnelles sur l’état 1259, il y a une dizaine de jours. Ils partent sur une base de 619 000 euros en 2024 avec un produit de 76 000 euros.
Après, le jour où nous allons nous rendre compte des bêtises présentes dans le relevé, qui va essuyer les plâtres ? Parce que la somme nous aura été versée. Ce sont des données que nous ne maitrisons pas et c’est l’Etat qui vient vers nous ».
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636B septies,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- fixe les taux d'imposition des impôts directs locaux pour l'année 2024 comme suit :
Taxe d’habitation sur les résidences secon-
daires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale
12,41 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 27,00 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 84,58 %
3f- Demande d’attribution de fonds de concours 2024 auprès de la CCTC
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle que le pacte financier et fiscal a été approuvé en 2015 pour la période 2015-2020 et l’avenant n° 4 l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Il prévoit ainsi une enveloppe annuelle destinée à financer des fonds de concours au bénéfice de chaque commune membre de la Communauté de Communes de Thann-Cernay.
Les fonds de concours sont affectés au financement d’opérations d’équipement ou au financement des dépenses de fonctionnement liées à des équipements existants. Les communes peuvent solliciter la Communauté de Communes de Thann-Cernay dans la limite de 50 % du financement du projet.
L’enveloppe annuelle déterminée par le pacte fiscal et financier de 626 312,00 € a été diminuée en 2022 de 42 283,20 € correspondant au remboursement intégral de l’emprunt contracté par la Communauté de Communes de Thann-Cernay pour l’installation du Très Haut Débit dans notre commune (792 400 € sur 20 ans au taux fixe de 0,65 %). Ainsi, en comptant les reports antérieurs, le montant total de l’enveloppe disponible est de 584 300,27 euros pour 2024, dont il est proposé les opérations suivantes : Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve la liste des projets soumis à l’attribution de fonds de concours,
- sollicite la Communauté de Communes de Thann-Cernay pour l’attribution de fonds de concours dans le cadre du règlement d’intervention des fonds de concours annexé au pacte fiscal et financier, pour un montant de 584 000 € selon le détail des projets ci-dessus,
- sollicite le versement de l’acompte prévu dans la convention 2015-2020, annexe 5,
- charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes pièces correspondantes.
3g- Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Amicale du Personnel de la Ville de Thann
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle au Conseil Municipal que l'Amicale du Personnel de la Ville de Thann a pour objet d'entretenir les liens entre les agents et de favoriser les activités culturelles, sportives et de loisirs du personnel.
Afin de lui permettre de mener à bien sa mission d'intérêt général, il est proposé que la Ville apporte son concours financier pour un montant de 22 000 euros.
Monsieur le Maire : « Je remercie et je félicite la Présidente de cette amicale, Madame BELTZUNG et son comité pour leur investissement. Ils permettent aux membres actifs et aux membres retraités de notre collectivité de se retrouver pour partager des moments conviviaux en dehors du cadre professionnel ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve l'attribution et le versement d'une subvention d'un montant de 22 000 euros à l’Amicale du Personnel de la Ville de Thann.
3h- Attribution d’une subvention à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle que l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin (UDSP) poursuit son action en faveur de tous les membres qui la composent, sapeurs-pompiers actifs, jeunes sapeurs-pompiers, anciens et autres civils volontaires.
INTITULES DES PROJETS Montant TTC Subventions Reste à charge de la Ville
Fonds de
concours
sollicités
Dépenses de fonctionnement des bâtiments : eau -
chauffage - électricité -combustibles 500 000,00 500 000,00 250 000,00
Dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement
des véhicules communaux 110 000,00 110 000,00 55 000,00
Nettoyage des bâtiments 240 000,00 240 000,00 120 000,00
Dépenses de fonctionnement liées à l'entretien des
voiries et bâtiments 318 000,00 318 000,00 159 000,00
TOTAL FONDS DE CONCOURS 1 168 000,00 0,00 1 168 000,00 584 000,00 Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
17
Les subventions communales permettent à l’UDSP de :
- financer des activités sportives,
- soutenir les 1 300 jeunes sapeurs-pompiers,
- accorder des subventions à caractère social à ses adhérents momentanément en difficulté, - régler la prime d’assurance annuelle d’environ 150 000 euros.
Monsieur Gilles THIEBAUT propose, pour l’année 2024, le versement d’une subvention de 1 220 euros, soit 20 euros par sapeur-pompier actif.
Monsieur le Maire : « Il s’agit d’une subvention classique. Je tenais à apporter une petite information. Cette année sera une année particulière pour les sapeurs-pompiers de Thann puisque nous aurons l’occasion de fêter leur 200ème anniversaire. Mon prédécesseur, Monsieur DE ROCANCOURT, lors d’une séance du Conseil Municipal en 1824, avait fait instaurer et valider la création d’un corps de sapeurs-pompiers au sein de notre collectivité. Nous célébrerons cet anniversaire les 13 et 14 juillet prochains lors du bal tricolore et des portes ouvertes. Je précise que la collaboration est exemplaire entre le corps des sapeurs-pompiers et la Ville de Thann ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve le versement d’une subvention de 1 220 euros à l’Union Départementale des Sapeurs- Pompiers du Haut-Rhin.
3i- Approbation de l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert, à la Ville de Cernay, de l’Espace Grün
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes de Thann-Cernay a décidé, lors de sa séance du 16 décembre 2023, de modifier l’intérêt communautaire afin de ne plus y inclure, dans sa compétence « Equipements culturels, sportifs de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » l’aménagement et la gestion de l’Espace Grün.
Cette modification, applicable dès le 1er janvier 2024, permet ainsi à la Ville de Cernay de reprendre la gestion de ce bâtiment.
Ce transfert de charges doit être accompagné d’une évaluation, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du montant des charges nettes de l’Espace Grün. A cet effet, elle s’est réunie le 12 mars dernier, sous la présidence de Monsieur Marc ROGER, vice-président en charge des Finances de la Communauté de Communes de Thann-Cernay.
La commission a pris connaissance d’un rapport contenant les éléments chiffrés concernant l’évaluation des charges à transférer à la Ville de Cernay, évaluées sur la base des Comptes Administratifs présentés par la Communauté de Communes de Thann-Cernay et, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), selon la méthode du coût moyen annualisé.
Il a été décidé de retenir, en fonctionnement, les années 2022 et 2023 comme période de référence, les années précédentes ne reflétant pas une année « normale » de fonctionnement de l’équipement : 2019 était une année de démarrage de l’EPIC (Espaces Culturels Thann-Cernay) et 2020 et 2021 ont été marquées par l’épidémie de COVID-19. En investissement, une moyenne des dépenses nettes constatées sur la période 2019-2023 a été réalisée.
Après évaluation, les charges nettes transférées s’élèvent à 473 725 €. Le rapport a été approuvé à l’unanimité des membres de la CLECT présents. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
18
Le rapport de la CLECT a été transmis aux seize communes membres, qui sont appelées à approuver l’évaluation par délibérations concordantes. Au terme de la phase de délibération des communes, ceci à la majorité qualifiée, le Conseil de Communauté arrêtera le montant de l’attribution de compensation (AC) définitive de la Ville de Cernay pour 2024.
Monsieur le Maire : « Cette délibération est obligatoire pour l’ensemble des communes qui compose la Communauté de Communes de Thann-Cernay même s’il s’agit d’un bien qui n’est pas propre à la Ville de Thann ».
Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « Nous pouvons être très heureux d’avoir cédé en son temps la piscine et le Relais Culturel à la Communauté de Communes ».
Monsieur le Maire : « En 2005, lorsque la Ville de Thann a cédé la piscine, elle a fait une affaire car nous n’avions pas besoin de transférer les charges. C’était donc tout bonus pour la commune qui transférait une compétence à la Communauté de Communes. Ce qui n’a pas été le cas de la Culture et du Relais Culturel. Nous avons transféré la compétence Culture mais comme l’a dit Gilles, nous transférons également les charges inhérentes au fonctionnement de ce bâtiment ».
Monsieur THIEBAUT : « Je veux bien rebondir sur le sujet. A un moment donné vous aviez les intercommunalités qui ont été créés. Il y a des communes qui se sont dit qu’elles pouvaient transférer leurs équipements car à l’époque l’on pouvait transférer un équipement. S’il s’agissait d’un équipement qui nous coûtait 100 euros, les 100 euros étaient destinés à l’Intercommunalité et nous avons gagné 100 euros. Cela s’est déroulé ainsi pendant de nombreuses années.
Maintenant, lorsque nous transférons un équipement qui coûte 100 euros alors l’Intercommunalité décide de donner 100 euros de moins à la commune concernée en attribution de compensation. Aujourd’hui, c’est l’inverse qui se passe avec la Ville de Cernay.
Mais ce que je voulais souligner aujourd’hui, à travers l’exemple de la piscine, c’est l’évolution positive pour la Ville de ce transfert.
Lorsque nous avons transféré la piscine, elle coutait environ 200 000 euros ou 300 000 euros mais l’Intercommunalité ne nous a pas retiré 200 000 ou 300 000 euros.
Et même si nous avions retiré le déficit que représentait la piscine il y a 10 ans, nous transférions le déficit et on nous retirait la somme en attribution de compensation.
Alors qu’aujourd’hui, qui est-ce qui prend en charge le delta, c’est la Communauté de Communes de Thann- Cernay. C’est le cas également pour la subvention du Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve l’évaluation des charges transférées, telle qu’elle ressort dans le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.
Point n° 4
Affaires de personnel
4a- Recrutement de personnel saisonnier
Monsieur Gilles THIEBAUT , adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au person- nel, explique à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois, nécessaire au fonctionnement des ser- vices. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
19
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Aussi, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents saisonniers dans les conditions fixées par l’article L. 332-23, 2° du code précité.
Monsieur Gilles THIEBAUT précise les besoins recensés qui seront rémunérés par référence au 1er échelon de l’échelle C1 :
• 3 adjoints techniques au pôle technique (juillet et août),
• 4 adjoints administratifs au musée (de juin à septembre),
• 1 adjoint administratif au centre administratif municipal (mi-juillet à mi-aôut).
Il est précisé que les postes ouverts au musée pour la période de juin à septembre ne sont pas des postes à temps plein mais sont adaptés aux horaires d’ouverture de la structure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- autorise Monsieur le Maire à recourir au personnel saisonnier pour assurer la continuité du service public et l’accueil au musée,
- arrête leur rémunération selon les modalités décrites ci-dessus,
- inscrit au budget les crédits correspondants.
4b- Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, informe l’assemblée que la collectivité souhaite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation avec la réalité des postes ce qui amène l’administration à mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs afin de tenir compte notamment des mouvements et des évolutions nécessaires liés à l’activité des services.
Le tableau annexé dresse les modifications rendues nécessaires :
• la suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps plein,
• la création d’un poste de rédacteur territorial à temps plein.
Il ne s’agit pas d’une augmentation des effectifs mais de faire bénéficier un agent d’un avancement de carrière suite à une réussite de concours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- modifie en conséquence, le tableau des effectifs du personnel communal tel qu’annexé à la présente délibération,
- prévoit les crédits en conséquence au budget de la Ville. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
20
Point n° 5
Affaires techniques et d’urbanisme
5a- Approbation de l’amendement du projet de convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », la Ville de Thann a élaboré son projet de territoire via une convention cadre pluriannuelle, qui prend la forme d’une convention d’Opération de Revitalisation de T erritoire (ORT). Cette dernière, vise une requalification d’ensemble du centre-ville pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. Permettre une offre attractive de l’habitat en hypercentre grâce à la réhabilitation et à la restructuration est une des orientations du programme. Ainsi, la Ville de Thann a validé le principe d'une OPAH-RU.
La convention OPAH-RU a été approuvée au Conseil Municipal de la Ville de Thann en date du 9 décembre 2023.
Suite aux nouvelles aides de l’ANAH ainsi qu’à la nouvelle stratégie Habitat de la CeA à compter du 1er janvier 2024, il est proposé d’amender le projet de convention d’OPAH-RU. La nouvelle version de la convention se trouve en annexe.
Pour rappel, les champs d'intervention de l’OPAH-RU sont les suivants : - lutte contre l’habitat indigne,
- amélioration énergétique des logements,
- développer une offre locative à loyer maitrisé,
- adapter le logement à la perte d’autonomie,
- mise en valeur du patrimoine et des espaces résidentiels,
- réduire la vacance des logements,
- accompagner les copropriétés, notamment celles repérées comme étant fragiles, - articulation avec les ORI.
En termes de logements, les objectifs globaux sont évalués à :
- 82 logements ANAH,
- 30 primes de sortie de vacance,
- 10 copropriétés (soit 30 logements) accompagnées pour la réalisation d’un diagnostic multicritère, - 20 copropriétés (soit 60 logements) bénéficiant d’un accompagnement à l’enregistrement, - 20 immeubles (soit 60 logements) bénéficiant d’une aide pour la mise en valeur de leur patrimoine.
L’OPAH-RU vise à atteindre les objectifs quantitatifs évalués à 262 logements pour les 5 prochaines années.
Volet aides aux travaux
La Ville de Thann participera aux priorités nationales portées par l’ANAH à destination des propriétaires occu- pants et bailleurs selon un abondement des aides aux travaux octroyées par cette dernière.
Les aides octroyées par la Ville de Thann sont calculées sur la base du plafond de travaux subventionnables par l’ANAH, et selon le barème suivant :
- 10 % à destination des propriétaires occupants (PO) modestes et très modestes ainsi que pour les propriétaires bailleurs (PB) pour les travaux d’amélioration énergétique, aide plafonnée à 6 000 € par logement, - 10 % à destination des propriétaires occupants (PO) modestes et très modestes ainsi que pour les propriétaires bailleurs (PB) pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé (LHITD), aide plafonnée à 4 000 € par logement,
- 10 % à destination des propriétaires occupants (PO) modestes et très modestes pour les travaux d’autonomie, aide plafonnée à 2 000 € par logement,
- 1 000 € à destination des syndics pour la participation aux frais d’un diagnostic multicritère aidant à la prise de décision pour des travaux. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
21
La Ville de Thann octroiera également des aides locales à destination des propriétaires occupants et bailleurs selon les dispositions suivantes :
- 1 000 € à destination des propriétaires réalisant des travaux conduisant à la remise sur le marché de logements vacants,
- 20 % à destination des propriétaires pour la mise en valeur du patrimoine et des espaces résidentiels (AMVPER), aide plafonnée à 4 000 € de subvention par dossier.
Les principaux financements de l’opération sont fléchés à travers des engagements prévisionnels relatifs aux aides aux travaux et déclinés par financeurs pour les 5 prochaines années de la manière suivante : - engagements prévisionnels de l’ANAH (aides) : 1 835 870 €,
- engagements prévisionnels de la Collectivité Européenne d'Alsace (aides) : 486 500 € (sous réserve du vote de la stratégie Habitat le 15 mars 2024),
- engagements prévisionnels de la Région Grand Est (aides) : 47 400 €, - engagements prévisionnels de la Communauté de Communes Thann Cernay (abondements aides ANAH) : 61 800 €,
- engagements prévisionnels de la Ville de Thann (abondements aides ANAH et aides locales) : 370 000 €.
Volet animation
Le volet animation comprend le financement d’un opérateur en charge du suivi-animation ainsi que d’un emploi interne à la Ville de Thann.
Les engagements prévisionnels de la Ville de Thann concernant le volet animation pour les 5 prochaines années se composent de la façon suivante :
- ingénierie du suivi-animation : 175 000 €,
- ingénierie chef.fe de projet OPAH-RU : 175 000 €.
Ces engagements prévisionnels sont déduits des financements de l’ANAH, à savoir : - subvention à hauteur de 50 % de la part fixe de l'ingénierie du suivi-animation ainsi qu’en fonction du type de dossier pour la part variable,
- subvention à hauteur de 50 % de l’ingénierie chef.fe de projet OPAH-RU.
En tant que maître d’ouvrage du dispositif, la Ville de Thann confiera le suivi-animation de l’OPAH-RU à un opérateur externe.
La nouvelle version de la convention OPAH-RU jointe à la présente délibération définit les axes d’intervention retenus et fixe les modalités de participation et de financement de chacun des partenaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve la nouvelle version du projet de convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Ha- bitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU),
- met à disposition du public, en application de l’article L. 303-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, le projet de convention OPAH-RU en Mairie de Thann pour une durée d’un mois.
5b- Approbation du lancement d’un diagnostic patrimonial à l’Engelbourg
Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux grands projets techniques, aux infrastructures, à l’ingénierie, aux opérations de grands aménagements, à l’urbanisme, rappelle à l’assemblée, que la Ville de Thann, grâce au soutien de ses partenaires institutionnels, mène depuis plusieurs années des programmes de Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
22
restauration et de mise en valeur des vestiges du château de l’Engelbourg. On peut noter le confortement des murs du logis, la restauration des murs de l’ancienne porte haute du château ou encore la restauration des remparts Sud près de l’ancien pont-levis.
Afin d’évaluer la situation des ruines et préparer les prochains programmes de restauration, il est proposé de faire réaliser un Diagnostic par un architecte du patrimoine. Les relevés et études permettront d’alimenter les discussions avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) et la Région Grand Est afin de mettre en place une programmation pluriannuelle.
Le Diagnostic est la première mission de maitrise d’œuvre pour les opérations de restauration. A ce titre, le dossier est subventionné à hauteur de 40 % par la DRAC.
Plusieurs maîtres d’œuvre ont été consultés pour cette mission. Le budget à mobiliser s’élève ainsi à 20 000 euros HT soit 24 000 euros TTC.
Monsieur le Maire : « Je tenais tout particulièrement ce soir, à mettre en valeur ce patrimoine, ce site. Vous avez devant vous la photo qui permet de constater la transformation de ce site qui avait été présentée par vidéo lors de la cérémonie des Vœux en janvier dernier. J’ai trouvé cette image absolument splendide et remarquable. Elle montre effectivement les travaux qui ont été réalisés maintenant depuis plusieurs années. Je remercie à ce titre l’architecte qui était en charge de ces travaux ainsi que l’ensemble des financeurs pour leur contribution extrêmement importante. Le résultat aujourd’hui est à la hauteur de ce que nous pouvions espérer. Vous pouvez voir ou revoir cette vidéo qui se trouve sur le site de la Ville. Cette photo et ce plan sont vraiment séduisants. Ce site est très important pour notre Ville. Il représente l’identité de notre Ville et il va falloir préserver ce patrimoine, ce donjon renversé maintenant depuis des siècles qui montre aujourd’hui quelques signes de faiblesse. Un projet est à l’étude actuellement pour y remédier. Nous ne pourrions pas imaginer que ce donjon devienne à moment donné une roue dévalant ce versant du Kattenbach ».
Monsieur CHOLAY : « Nous avions dit lors d’une réunion qu’il serait utile de réaliser un travail annuel de nettoyage de ces murs par les services de la Ville. C’est actuellement très beau mais lorsque la végétation va repousser, il va falloir procéder à l’entretien. Il s’agit d’un travail régulier qui a un coût. Nous avions évoqué la possibilité d’y affecter une équipe de deux personnes travaillant quelques semaines sur le site pour réaliser un travail de nettoyage de ces murs ».
Monsieur VETTER : « Le même problème se pose pour la Collégiale. C’est beau de réaliser des travaux mais après il faut assurer l’entretien et le nettoyage ».
Monsieur le Maire : « Les travaux d’entretien ont un coût et s’ils ne sont pas effectués, le coût de la restauration sera beaucoup plus important. Nous pouvons mettre en parallèle la Collégiale pour laquelle nous avons abondé dans notre budget un montant pour l’entretien. Mais vous avez raison Monsieur CHOLAY, ce site mérite qu’un entretien régulier y soit effectué. Il fait partie de notre patrimoine et nous ne pouvons pas imaginer le laisser à nouveau dépérir et de devoir reprendre au bout de 10 ans des travaux d’importance ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve le lancement d’un diagnostic patrimonial des vestiges du château de l’Engelbourg,
- mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour solliciter des participations financières de l’Etat,
- mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour consulter entreprises et bureaux d’études, et signer les marchés et tout document contractuel nécessaire à l’exécution de la mission. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
23
5c- Approbation de l’avenant n° 1 au lot n° 6 pour le marché de nettoyage à l’école du Bungert
Madame Claudine FRANçOIS-WILSER, adjointe déléguée à l’éducation, à la jeunesse, à la santé, au devoir de mémoire, présente à l’assemblée la situation du nettoyage de l’école du Bungert où la Ville a conclu un marché avec un prestataire lui confiant une partie de l’entretien des espaces.
Le lot n° 6 était réservé à des structures d’insertion par l’activité économique pour la réalisation de prestations de nettoyage à l’école du Bungert et a été attribué à l’association AGIR VERS L’EMPLOI. Après une évaluation sur place, il a été constaté que le découpage des lieux à entretenir n’est pas adapté aux besoins actuels. Il est nécessaire de revoir les zones à nettoyer pour une répartition plus efficace des tâches.
Aussi un avenant au marché initial doit être conclu pour entériner ces modifications, sans incidence financière, les surfaces en m² à entretenir restant inchangées.
Toutes les zones de l’école bénéficieront d’un nettoyage adéquat et les ressources du prestataire seront utilisées de manière optimale. Cette démarche contribuera à renforcer la satisfaction des utilisateurs et à assurer un environnement propre pour les élèves, le personnel et les visiteurs de l’école.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve les changements proposés pour optimiser les opérations de nettoyage de l’école du Bungert,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération notamment pour signer l’avenant correspondant avec l’association AGIR VERS l’EMPLOI, afin de formaliser les modifications apportées.
5d- Délégation de pouvoir de l’exercice des droits de préemption
Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux grands projets techniques, aux infrastructures et ingénierie, aux opérations de grands aménagements et à l’urbanisme, rappelle que le Conseil Municipal de Thann a institué en date du 26 février 2019 le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme. Dans le cadre des délégations de compétences, le Maire peut déléguer à une SPL ou SPLA l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien. La municipalité souhaite donner la capacité au titulaire du droit de préemption de pouvoir également déléguer l’exercice des droits de préemption à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, tel que l’Etablissement Public Foncier d’Alsace.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L.211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R.211-1 et suivants, R. 213-1 et suivants,
Vu l’article L. 2122-22, 15° du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose notamment que « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal »,
Vu l’article L. 213-3 du Code de l’Urbanisme qui dispose que « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire […] », Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
24
***********
Vu le plan local d’urbanisme de Thann approuvé le 22 janvier 2019, modifié par délibération le 26 octobre 2023,
Vu la délibération du 26 février 2019 du Conseil Municipal de Thann instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme approuvé,
Vu le point 15 de la délibération du Conseil Municipal de Thann en date du 4 juin 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire « d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme dans la limite de l’estimation des services fiscaux que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer à une SPL ou SPLA l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les disposi- tions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Thann-Cernay en date du 24 septembre 2022 approuvant la demande d’adhésion à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace,
***********
Considérant que la commune de Thann est membre de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) depuis le 19 décembre 2022,
Considérant qu’à ce titre l’Etablissement Public Foncier d’Alsace peut acquérir des biens, pour le compte de la commune de Thann, et exercer, par voie de délégation, les droits de préemption et de priorité définis dans le Code de l’Urbanisme,
Considérant que la délibération du Conseil Municipal de Thann du 4 juin 2020 donne pouvoir au Maire de déléguer l’exercice des droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme uniquement à une SPL ou une SPLA,
Considérant que le Conseil Municipal de la commune de Thann souhaite donner la capacité au titulaire du droit de préemption de pouvoir également déléguer l’exercice des droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme aux établissements publics y ayant vocation.
Le Conseil Municipal, conformément aux articles L. 2122-22,15° du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 213-3 du Code de l’Urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- réaffirme la délégation donnée au Maire pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme,
- complète le point 15 la délibération du Conseil Municipal de Thann du 4 juin 2020, en donnant délé- gation de pouvoir au Maire, pour la durée de son mandat, d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme dans la limite de l’estimation des services fiscaux, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, à l’occasion de l’alié- nation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-1 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
25
5e- Motivation de l’exercice du droit de préemption pour le 34 rue des Cigognes
Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux grands projets techniques, aux infrastructures et ingénierie, aux opérations de grands aménagements et à l’urbanisme, rappelle que la Ville de Thann a réceptionné par courrier en date du 27 février 2024, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) concernant la vente du bien localisé au 34 rue des Cigognes. La convention cadre d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) ainsi que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Thann visent la requalification paysagère des rues des Remparts et des Engagés Volontaires afin de mettre en valeur les anciens remparts de la collectivité. La Ville de Thann affirme sa volonté de maîtriser le foncier dont la réalisation nécessite l’acquisition du bien.
Monsieur le Maire : « La Ville souhaite effectivement maitriser l’emprise foncière de ce secteur par rapport à la présence des Remparts et certaines largesses que certains propriétaires se sont octroyées lors de petits travaux. Nous réalisons au fur et à mesure, certains alignements, qui ont déjà débuté depuis plusieurs années ce qui nous permet de respecter les vrais métrés et le passage des Remparts. Il s’agit d’un secteur que nous souhaitons maitriser ».
Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales, et notamment le 15 de l’article L. 2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 210-1 et suivants, R. 210-1 et suivants et L. 300-1,
Vu le Schéma de Cohérence T erritoriale (SCoT) de Pays Thur Doller, approuvé par délibération du Conseil syndical en date du 18 mars 2014 et notamment les objectifs fixés par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ainsi que les orientations en matière de développement d’habitat fixées par le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO),
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Thann approuvé par délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2019, modifié le 26 octobre 2023,
Vu la délibération du 26 février 2019 du Conseil Municipal de Thann instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé,
Vu la délibération du 4 juin 2020 du Conseil Municipal de Thann délégant à Monsieur le Maire l’exercice des droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération de la commune de Thann du 27 mars 2024 concernant la délégation de l’exercice des droits de préemption,
Vu la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du T erritoire (ORT), signée le 18 juillet 2023, après délibération du Conseil Municipal de Thann en date du 17 juin 2023,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) adressée par Maître Daniel HERTFELDER, notaire à THANN, reçue en Mairie de Thann, le 27 février 2024, et portant sur un bien situé à THANN (68800), au 34 rue des Cigognes, parcelle cadastrée section 7 numéro 6, d’une superficie de 0,84 are, au prix principal de QUATRE-VINGT- TREIZE MILLE HUIT CENTS EUROS (93 800,00 €), dont une commission d’agence inclue à charge du vendeur de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6 200,00 € TTC) toutes taxes comprises.
***********
Considérant que les remparts du centre-ville de Thann sont le reflet d’une identité locale et d’un patrimoine collectif, qu’ils constituent un élément paysager structurant pouvant être valorisé, participant à un développement respectueux qui fonde l’attractivité et le tourisme en réponse aux objectifs « S’appuyer sur la charpente paysagère et la trame verte et bleue dans l’organisation du territoire » et « Tendre vers un développement touristique durable, valorisant les potentialités patrimoniales du territoire » dont fait mention le PADD du SCoT du Pays de Thur Doller, Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
26
Considérant que le SCoT du Pays de Thur Doller, soutient la prise en compte dans le document d’urbanisme des éléments présentant un intérêt paysager, culturel ou architectural, à travers l’orientation du DOO « Préserver les coupures vertes entre les espaces agglomérés, traiter les entrées d’agglomération ainsi que les limites et les franges des zones urbanisées »,
Considérant que le PLU de Thann répertorie au sein de son règlement graphique (réf. 3.d.) les bâtiments démolis et à démolir aux fins de faire respecter l’alignement architectural, ainsi que l’espace non constructible à traiter paysagèrement classé au titre de l’article 151-19 du Code de l’Urbanisme,
Considérant que les dispositions et prescriptions prévues aux termes du document d’urbanisme ont fait l’objet d’un rapport justificatif (réf. 1.c), notamment en ce qui concerne les bâtiments à démolir : « Certaines constructions, de par leurs caractéristiques, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt patrimonial de la zone. Afin de mettre en valeur le centre historique, la démolition de ces bâtiments est conseillée »,
Considérant qu’aux termes de la convention ORT, il est précisé que « l’entrée Ouest de la ville sera également requalifiée afin de permettre la mise en valeur des anciens remparts, la Tour des Cigognes et la Place des Volontaires », et qu’à ce titre, ladite requalification fait l’objet d’une fiche action spécifique (N° 29) reprise au sein de l’orientation stratégique « Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public ainsi que le patrimoine urbain, paysager et architectural »,
Considérant que la fiche action N° 29 susmentionnée prévoit spécifiquement l’intervention de l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace aux fins de réaliser l’acquisition et la déconstruction des parties bâties en lieu et place des anciennes douves,
Considérant que, dans la volonté de traiter paysagèrement la rue des Remparts et l’avenue des Volontaires, des opérations de démolition ont déjà pu être menées à l’instar du terrain situé 22 rue des Remparts, dont le permis de démolir déposé par la Ville de Thann a été accordé le 18 mars 2013,
Considérant que le bien objet de la DIA susvisée présente un intérêt certain pour la commune dans la mesure où son acquisition permettra de poursuivre la mise en œuvre du projet urbain de requalification paysagère de la rue des Remparts et de l’avenue des Volontaires,
Considérant que la situation de cette parcelle est stratégique, que son acquisition s’inscrit dans la continuité de la politique d’aménagement de la commune pour la mise valeur du patrimoine bâti et non bâti, que la dimension de la zone est adéquate au regard du projet et que le coût prévisible de l’opération n’est pas disproportionné,
Considérant que cette opération d’aménagement répond à un intérêt général de nature à justifier l’exercice du droit de préemption et que la disproportion entre la surface nécessitée par le projet de requalification de la rue et la superficie du bien à préempter n’est pas de nature à remettre en cause cet intérêt général eu égard, d’une part, à la circonstance qu’une préemption limitée à une partie seulement du bien sur lequel porte l’intention d’aliéner n’est pas légalement possible et, d’autre part, que le surplus du terrain est susceptible d’être utilisé pour des opérations publics,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve la poursuite du projet urbain de requalification et du traitement paysager visant à mettre en valeur les remparts,
- réaffirme sa volonté de maîtriser le foncier nécessaire à la mise en valeur du patrimoine architectural et paysager des anciens remparts, dont la réalisation sera permise par l’acquisition du bien situé à THANN (68800), au 34 rue des Cigognes, parcelle cadastrée section 7 numéro 6, d’une contenance de 0,84 are, objet de la DIA susvisée. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
27
5f- Sollicitation de l’Etablissement Public Foncier (EPF) pour le portage financier et mise à disposition du bien pour usage du 34 rue des Cigognes
Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux grands projets techniques, aux infrastructures et ingénierie, aux opérations de grands aménagements et à l’urbanisme, rappelle que la Ville de Thann a réceptionné par courrier en date du 27 février 2024, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) concernant la vente du bien localisé au 34 rue des Cigognes. La convention cadre d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) ainsi que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Thann visent la requalification paysagère des rues des Remparts et des Engagés Volontaires afin de mettre en valeur les anciens remparts de la collectivité. La Ville de Thann a affirmé par délibération du 27 mars 2024 sa volonté de maîtriser le foncier dont la réalisation nécessite l’acquisition du bien. Aussi, la Ville de Thann sollicite l’Etablissement Public Foncier pour l’acquisition de la propriété localisée au 34 rue des Cigognes par voie de préemption, afin de procéder au portage de cette dernière, à la démolition du garage, puis à la revente à un tiers.
Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales,
Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs aux Etablissements Publics Fonciers locaux,
Vu les statuts du 31 décembre 2020 de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace,
Vu le règlement intérieur du 7 février 2024 de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,
Vu la délibération de la commune de THANN du 26 février 2019 instituant le droit de préemption urbain,
Vu la délibération du 4 juin 2020 du Conseil Municipal de Thann délégant à Monsieur le Maire l’exercice des droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération de la commune de Thann du 27 mars 2024 concernant la délégation de pouvoir de l’exercice des droits de préemption,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en mairie le 27 février 2024,
Vu le courrier de sollicitation adressé par la Commune de Thann à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace le 8 mars 2024,
Par courrier réceptionné en date du 27 février 2024, Maître Daniel HERTFELDER a informé la Ville de Thann de la vente d’un immeuble sis à Thann, 34 rue des Cigognes.
Le prix de vente est de 93 800 €.
Les vendeurs sont les Consorts GIANGIULIO (4 enfants).
Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », la fiche action n°29 de la convention cadre d’Opé- ration de Revitalisation Territoriale (ORT) vise la requalification paysagère de la rue des Remparts ainsi que de la rue des Engagés Volontaires afin de mettre en valeur les anciens remparts de la Ville de Thann.
Cette volonté est aussi inscrite au sein du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Thann. En effet, la mise en valeur des anciens remparts fait partie des objectifs du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Thann.
Afin de requalifier les rues des Remparts et des Engagés Volontaires, un certain nombre de bâtis ont été démolis par la Ville ou le(s) propriétaire(s).
Sur les plans ci-dessous, sont identifiées les anciennes douves de la Ville (partie verte). Les bâtiments démolis sont également visibles (hachurés rouges) ainsi que ceux restant à démolir (hachurés gris). Cinq bâtiments côté rue des Engagés Volontaires ont été démolis depuis (en orange). Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
28
Le bien localisé au 34 rue des Cigognes (en bleu) présente un garage côté rue des Engagés Volontaires. Ce garage se situe sur la ligne des anciens remparts.
Afin de poursuivre la requalification de la rue des Remparts et de la rue des Engagés Volontaires, favorisant ainsi la valorisation du patrimoine thannois, il apparait nécessaire de procéder à la démolition du garage accolé à ce bâti.
Le potentiel historique, paysager et architectural est très présent, marqué par la présence de la Tour des Cigognes à l’extrémité de la rue des Remparts, par la ligne des remparts ainsi que par l’alignement de la rue des Engagés Volontaires.
Par délibération du 24 septembre 2022, la Communauté de Communes de Thann-Cernay a adhéré à l’Etablis- sement Public Foncier d’Alsace (EPF). Les Etablissements Publics Fonciers sont des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC).
Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Thann, 2019
Bâtiments démolis par la
Ville ou le(s) propriétaire(s)
Propriété en vente
34 rue des Cigognes
Propriété en vente
34 rue des Cigognes
Garage à démolir
Garage à démolir côté rue des Engagés Volontaires Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
29
Il s’agit d’un outil opérationnel foncier partagé, au service des politiques d’aménagement et de développement des collectivités et structures intercommunales volontaires d’Alsace.
L’Etablissement Public Foncier constitue ainsi un outil d’accompagnement stratégique intéressant. Il est com- pétent pour réaliser pour le compte de ses membres, toute acquisition foncière ou immobilière.
Ainsi, la Ville de Thann sollicite l’Etablissement Public Foncier pour l’acquisition de la propriété localisée au 34 rue des Cigognes par voie de préemption, afin de procéder au portage de cette dernière, à la démolition du garage, puis à la revente à un tiers.
Monsieur le Maire : « Vous avez en photo l’image du bien qui est voué à la démolition et permettra la rénova- tion du bâtiment qui juxtapose ce garage.
Il s’agit d’une première pour notre commune puisque nous avons adhéré à l’Etablissement Public Foncier. C’est un organisme qui prend de relais de la Ville de Thann en ce qui concerne l’acquisition du bien, procède à la rénovation et par la suite, soit vend le bien ou le transmet à nouveau à la Ville de Thann qui l’acquiert et le revend rénové.
C’est une structure tout à fait intéressante. La Communauté de Communes de Thann-Cernay a également adhéré à cet organisme. La plupart des communes aujourd’hui y adhèrent. Cela permet à la commune de ne pas être acquéreur dès le départ et de supporter les travaux de rénovation. Il y a des frais de dossiers qui sont inhérents à ce type de transaction mais cela permet à la commune de ne pas être sollicitée financièrement pendant ce laps de temps. En général, la période s’étale de 2 ans à minima et 10 ans maximum. Cela nous permettra peut-être lors de transactions futures de procéder de la même manière et nous permettre d’accélérer davantage les rénovations du centre-ville, en l’occurrence ».
Monsieur E. SCHNEBELEN : « Nous purgeons sans que cela ne nous coûte ? ».
Monsieur le Maire : « Oui exactement. Mais il faut que nous gardions le bien dans notre giron ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- demande à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace d’acquérir et de porter le bien situé à THANN (68800), 34 rue des Cigognes, figurant au cadastre section 7 numéro 6, d’une superficie totale de 84 m², consistant en une maison à usage d’habitation et sa dépendance, dans le but de poursuivre, par une maîtrise foncière publique et dans l’intérêt général, le projet urbain visant à mettre en valeur les anciens remparts de la Ville et préserver le patrimoine urbain,
- approuve les dispositions des projets des conventions de portage foncier et de mise à disposition du bien annexés à la présente délibération et autorise Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire de THANN, à signer lesdites conventions nécessaires à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace.
Point n° 6
Affaires périscolaires, enfance et jeunesse
6a- Approbation du renouvellement de l’organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2024
Madame Claudine FRANçOIS-WILSER, adjointe déléguée à l’éducation, à la jeunesse, à la santé, au devoir de mémoire, rappelle le cadre général de l'organisation du temps scolaire défini par l’article D. 521-10 du Code de l’Education qui reste inchangé : Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
30
• 24h d'enseignement hebdomadaires,
• 8 demi-journées par semaine,
• 6h maximum par journée de classe et 3h30 maximum par demi-journée de classe,
• pause méridienne de 1h30 minimum,
Les quatre conseils d’école, maternelles et élémentaires de Thann, se sont prononcés en faveur d’une recon- duction de la semaine scolaire à 4 jours.
Renouvellement de l’organisation de la semaine scolaire comme suit :
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi
Matin Total Après-midi Total Total/Jour Total/semaine
Kattenbach 8h–11h30 3h30 13h20–15h50 2h30 6h 24h
Bungert 8h15-11h45 3h30 13h35-16h05 2h30 6h 24h
Les 2 Blosen 8h30-12h 3h30 13h50-16h20 2h30 6h 24h
La pause méridienne sera dont de 1h50 pour permettre aux enfants de manger dans de bonnes conditions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve le renouvellement de l’organisation du temps scolaire,
- charge Monsieur le Maire de transmettre à la Directrice Académique des Services de l'Education Na- tionale la nouvelle organisation du temps scolaire proposée par la Ville de Thann.
Point n° 7
Affaires forestières et environnementales
7a- Approbation du programme de travaux en forêt pour 2024
Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée au développement durable, à la nature, à l’environnement et à la démocratie participative, précise que le programme de travaux patrimoniaux est établi avec l’Office National des Forêts. Il comprend les travaux d’entretien des routes et chemins forestiers, des sentiers et aires de repos à destination des randonneurs, des ouvrages présents en forêt. Les travaux comprennent aussi les interven- tions de coupe d’arbres pour la sécurité. Les travaux sont réalisés sous la maîtrise d’œuvre de l’Office National des Forêts.
Le montant des travaux proposés s’établit à hauteur de : 12 180 € HT
Il est constitué par les opérations suivantes :
Maintenance du parcellaire 1 470,00 € HT Travaux d’infrastructure (entretien de routes en terrain naturel,
entretien des accotements et talus)
4 420,00 € HT
Travaux d’accueil du public (entretien des sentiers, pistes, aires
d'accueil, mobilier et signalétique)
5 890,00 € HT
Travaux divers (matérialisation des lots de bois de chauffage) 400,00 € HT Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
31
Ces travaux seront principalement réalisés par des entreprises, l’Office National des Forêts en assure la maîtrise d’œuvre.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le programme annuel définitif des travaux patrimoniaux tel que présenté ci-dessus dans la limite des crédits qui leurs sont affectés et qui sont prévus au budget primitif 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve le programme des travaux patrimoniaux dans la forêt communale de Thann pour un montant de 12 180 € HT tel que précisé ci-dessus, ainsi que le recours à la maîtrise d’œuvre de l’Office National des Forêts,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ou devis qui lui seront présentés avant la réalisation des travaux et tout document nécessaire à la bonne exécution du programme, dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal dans le cadre du budget 2024.
7b- Approbation du programme des coupes de bois pour 2024
Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée au développement durable, à la nature, à l’environnement et à la démocratie participative, rappelle que l’Office National des Forêts établit, d’après le Plan de Gestion Pluriannuel, un état de prévision des coupes à effectuer en forêt communale au cours de l’année.
Depuis plusieurs années, le programme des coupes a dû être adapté à la situation sanitaire de la forêt. En effet, les sècheresses et tempêtes qui se succèdent ont considérablement impacté la forêt de Thann. De plus, des insectes ravageurs attaquent le bois. De nombreux arbres dépérissent et il est nécessaire de les couper pour tenter de les valoriser.
Pour 2024, le volume prévisionnel total s’élève à 1435 m3 (contre 870 m3 en 2023 et 1318 m3 en 2022) en exploitation.
- L’exploitation de la forêt se décompose comme suit :
-
o 215 m3 de feuillus pour le bois d’œuvre
o 825 m3 de résineux pour le bois d’œuvre
o 395 m3 de bois d’industrie et de chauffage.
La recette brute est estimée à : 85 040 € HT de laquelle il convient de retirer les frais suivants :
- exploitation (abattage et façonnage), débardage et câblage 49 470 € HT - maîtrise d’œuvre 4 305 € HT
L’exploitation de la forêt est excédentaire avec un résultat positif de 31 265 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve le programme des travaux d’exploitation en forêt communale de Thann pour l’année 2024, tel que présenté ci-dessus par l’Office National des Forêts, dont la mise en œuvre se fera en fonction de l’état du marché du bois,
- approuve l’état prévisionnel des coupes, Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
32
- donne délégation à Monsieur le Maire ou son représentant à effet de signer et approuver par la voie de conventions ou de devis la réalisation de ce programme dans la limite des crédits ouverts par le Conseil Municipal au budget 2024.
7c- Approbation de l’attribution du bois de service pour 2024
Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée au développement durable, à la nature, à l’environnement et à la démocratie participative, rappelle qu’il est d’usage de proposer, chaque année, au Conseil Municipal d’attribuer du bois de service.
Le bois de service est délivré à des associations, organismes ou services concourant à l’intérêt général de la Ville, ainsi qu’aux forestiers et bûcherons en tant qu’avantages en nature. Il est proposé de répartir cette dotation pour l’année 2024 comme suit :
• 10 stères de bois façonné pour chacun des bûcherons retraités (2 agents), • 20 stères de bois façonné pour l’agent de l’ONF (Monsieur TETTAMANZI), • 5 stères de bois façonné pour une veuve de bûcheron.
Il est prévu également du bois destiné à la menuiserie municipale (30 m3) et au marché de Noël (4 stères).
Cela représente un volume total de 49 stères de bois de chauffage et 30 m3 de bois d’œuvre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve les attributions de bois de service pour l’année 2024.
Point n° 8
Décisions du Maire
Décisions du Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été amené, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil Municipal lors de sa séance du 4 juin 2020, selon l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
• à prononcer l’achat d’une concession « Pleine Terre », le renouvellement de cinq concessions « Pleine Terre », l’achat de deux Columbarium et le renouvellement d’un Columbarium, au cimetière,
• à prendre toute décision concernant les marchés figurant au tableau ci-dessous :
PROCEDURE TYPE D'ACTE OPERATION LOT MONTANT EN € HT TITULAIRE
MAPA Marché de
services
Assurance Dommages aux biens 70 724,29 € Caisse Meusienne d’Assurances Mutuelles
55001 BAR-LE-DUC Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mars 2024
33
Point n° 11
Communications
Lettres de remerciements
• Le Rotary Club de Thann-Cernay et ses membres, adressent leur profonde reconnaissance à Monsieur
le Maire et à l’ensemble de l’équipe municipale pour leur bel engagement et leur soutien à l’action
conduite à l’occasion de la « Journée Internationale des Droits des Femmes », le 8 mars 2024, qui a
permis d’allouer une dotation globale de 4 000 € aux Restos du Cœur, répartie par moitié entre Thann
et Cernay.
• Monsieur Dimitri FRANK, Président des Bâtisseurs et l’ensemble des bénévoles, adressent leurs remer-
ciements à Monsieur le Maire, à l’équipe municipale et aux équipes des services techniques pour leur
collaboration lors des représentations du spectacle de Noël 2023 « Les Sabots de Petit Wolf » qui se
sont déroulées au Musée des Amis de Thann.
Monsieur le Maire : « Juste un petit focus sur la visite princière du 17 mars dernier. Je remercie l’Association « Jeanne de Ferrette – 1324-2024 » qui s’est investie depuis plus de trois ans pour arriver à cette concrétisa- tion. Cela n’a pas été une mince affaire et la Ville de Thann a soutenu l’association. Une association a ses limites dans son exercice. Et lorsque l’on reçoit un chef d’Etat, vous vous imaginez qu’il faille respecter la réglementation, le protocole et répondre aux demandes, aux sollicitations provenant de la Principauté qui ne laisse pas libre cours à l’imagination, en particulier en termes de sécurité. Cette cérémonie s’est très bien déroulée. Je remercie l’ensemble des personnes qui ont contribué à la réussite de cette manifestation.
J’ai une autre information à vous donner concernant le marché hebdomadaire. Vous savez que la Ville de Thann a été retenue par TF1 dans le cadre des « Plus Beaux Marchés de France ». Aujourd’hui, à l’heure où je vous parle Thann est en tête. Nous avons encore jusqu’au 30 mars 2024 pour conforter notre place. Je vous invite vous toutes et tous mais également vos familles, vos amis, vos connaissances, vos collègues à voter . Cela permettra à une Ville comme la nôtre d’avoir un écho hexagonal et surtout national de notre marché. Je suis fier aujourd’hui que ce marché ait une telle renommée, mais pas seulement une renommée, mais aussi de voir ce cœur de ville redynamisé par cette décision qui tenait à cœur à bon nombre d’entre nous. Ce marché a permis de dynamiser le cœur de ville mais également le commerce qu’il soit sédentaire ou non sédentaire.
Aujourd’hui, il n’y a plus de débat. Lorsqu’un commerçant ne me fait plus remonter ses problèmes, c’est que tout va bien. Je suis content que nous fassions partie des 24 concurrents. C’est une action qui peut rendre l’équipe municipale et les Thannois fiers ».
-----------------
La séance est levée à 21 heures
Le Maire Le Secrétaire de Séance Gilbert STOECKEL Philippe CHUDANT