Conseil Municipal - 2014 07 17

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Conseil Municipal - 2014 07 17 Document publié le Jeudi 17 juillet 2014 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2014 07 17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, République Française 2014 Département du Morbihan

Commune du FAOUET

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 17 juillet 2014 – 1/15

D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 17 juillet 2014

L’an deux mil quatorze, le dix juillet à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le sept juillet deux mil quatorze, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. André LE CORRE, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : LENA Yvette, MENARD François, LIMBOUR-BOZEC Patricia, SYLVESTRE Jean-Paul, M. LINCY Michel, Mme JANNO- CLEMENT Marie-Sophie, M. MAHOT Jean-François, LE LAY Béatrice, MORIN Claude, LE MESTE – LE CORRE Eliane, LESSART-SOLLIEC Françoise, LAZENNEC Gilles, LEBEGUE Elisabeth, LE GOFF Michel, LE GUYADER Nathalie, GAUDART Joël, POULIQUEN Pierre, HEMERY Jeannine, GERBET Patrick, LE NY Servane, LE GOFF Yannick.

Absents : Mme PLAZA Stéphanie.

Madame PLAZA Stéphanie a donné procuration à Madame LIMBOUR Patricia.

Mme Françoise LESSART-SOLLIEC a été nommée secrétaire de séance.

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Délibération n° 57/2014

Objet : Projet d’aliénation d’un chemin rural au lieu-dit « Rosenlaër ».

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2013 relative au projet d’aliénation de deux chemins ruraux au village de Rosenlaër au profit de Madame France LEMONNIER, demeurant à Rosenlaër sur la commune, pour une superficie totale de 2 669 m2.

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté du Maire N°18/2014 en date du 6 mars 2014 soumettant le projet à enquête publique préalable,

Vu le certificat d’affichage dudit arrêté en date du 16 avril 2014,

Vu le registre d’enquête comportant les observations et l’avis du Commissaire-Enquêteur,

Considérant que ce projet a recueilli l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur,

Décide à l’unanimité des membres présents

• D’accepter l’aliénation au profit de Madame France LEMONNIER, demeurant à Rosenlaër sur la commune, de chemins ruraux figurant au plan cadastral section YA pour une superficie de 2 669 m2 au prix de 733,80 € (soit 200 € de frais administratifs et 0,20 € le mètre carré).République Française 2014 Département du Morbihan

Commune du FAOUET

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 17 juillet 2014 – 2/15

• De faire supporter à Madame France LEMONNIER les frais d’acte notarié, de mutation, d’enquête, de publicité foncière et de géomètre consécutifs à cette vente.

• D’habiliter le Maire à signer tous actes et pièces relatives à cette transaction en l’étude de Maître Eric LE GLEUT, Notaire au FAOUËT.

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Délibération n° 58/2014

Objet : Projet d’aliénation d’un chemin rural au lieu-dit « Kerhiellou-Vras ».

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2013 relative au projet d’une portion du chemin rural au village de Kerhiellou-Vras au profit de Monsieur PRUEL Denis, agriculteur au lieu-dit Kerhiellou-Vras sur la commune, pour une superficie totale de 69 m2.

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté du Maire N°17/2014 en date du 6 mars 2014 soumettant le projet à enquête publique préalable,

Vu le certificat d’affichage dudit arrêté en date du 16 avril 2014,

Vu le registre d’enquête comportant les observations et l’avis du Commissaire-Enquêteur,

Considérant que ce projet n’a donné lieu à aucune observation contraire et a recueilli l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur,

Décide l’unanimité des membres présents

• D’accepter l’aliénation au profit au profit de Monsieur PRUEL Denis, agriculteur au lieu-dit Kerhiellou-Vras sur la commune, d’une portion du chemin rural au village de Kerhiellou-Vras figurant au plan cadastral section ZI pour une superficie de 69 m2 au prix de 213.80 € (soit 200 € de frais administratifs et 0,20 € le mètre carré).

• De faire supporter à Monsieur PRUEL Denis les frais d’acte notarié, de mutation, d’enquête, de publicité foncière et de géomètre consécutifs à cette vente.

• D’habiliter le Maire à signer tous actes et pièces relatives à cette transaction en l’étude de Maître Eric LE GLEUT, Notaire au FAOUËT.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2014 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 17 juillet 2014 – 3/15

Délibération n° 59/2014

Objet : Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de Roi Morvan Communauté.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit une procédure de transfert automatique des pouvoirs de police administrative spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d’assainissement, d’élimination des déchets ménagers et de réalisation d’aires d’accueil pour les gens du voyage.

Roi Morvan Communauté disposant des compétences « service public d’assainissement non collectif (SPANC) » et « déchets », les pouvoirs de police spéciale des maires relatifs à ces compétences avaient été transférés au président de l’EPCI.

L’article L. 5211-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un délai de 6 mois suivant la date de l’élection du Président de l’EPCI pour permettre aux maires de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, ne s’oppose pas au transfert des pouvoirs de police spéciale du maire relatifs aux compétences « service public d’assainissement non collectif (SPANC) » et « déchets » au président de Roi Morvan Communauté.

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Délibération n° 60/2014

Objet : Titularisation de deux agents – actualisation du tableau des effectifs de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de créer :

- 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (26,5h/semaine) pour le gardiennage de la chapelle Sainte-barbe ;

- 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet pour le service technique pour assurer la maintenance des bâtiments communaux.

Il indique qu’il convient également de supprimer un emploi d’attaché principal.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal la création de deux

emplois permanents d’adjoint technique de 2ème classe l’un à temps non complet

(26,5h/semaine) et l’autre à temps complet et la suppression d’un emploi d’attaché principal.République Française 2014 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 17 juillet 2014 – 4/15

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Décide, à l’unanimité des membres présents,

De créer deux emplois permanents d’adjoint technique de 2ème classe l’un à

temps non complet (26,5h/semaine) et l’autre à temps complet ;

De supprimer un emploi d’attaché principal ;

D’inscrire les crédits correspondants au budget de la Commune,

De prendre ces mesures avec effet au 1er août 2014,

De modifier en conséquence le tableau des effectifs,

De valider le tableau des effectifs permanents de la Commune mis à jour tel

qu’il apparait ci-dessous et en tenant compte :

- des délibérations du Conseil Municipal intervenues depuis la dernière

validation du tableau des effectifs (soit le 21 septembre 2006) ;

- des décrets portant statut particulier des cadres d’emplois et organisant les

grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 54-53 du 26 janvier 1984

modifiée ;

Emplois à temps complet :

Filière Grade Nombre

Administratif

Attaché 1

Rédacteur principal de 1ère classe 1

Rédacteur principal de 2ème classe 1

Adjoint administratif de 1ère classe 2

Adjoint administratif de 2ème classe 3

Technique

Technicien 1

Agent de maîtrise principal 1

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 1

Adjoint technique de 1ère classe 3

Adjoint technique de 2ème classe 8

Culturelle

Assistant de conservation principal du patrimoine

de 1ère classe

1

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1

Adjoint du patrimoine de 1ère classe 1

Médico-sociale Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles

2

TOTAL 28République Française 2014 Département du Morbihan

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Emplois à temps non complet (TNC) :

Filière Grade Nombre

Technique Adjoint technique de 2ème classe 1 TNC à 28h/semaine

Adjoint technique de 2ème classe 1 TNC à 17h/semaine

Adjoint technique de 2ème classe 1 TNC à 18h/semaine

Adjoint technique de 2ème classe 1 TNC à 26,5h/semaine

Culturelle Adjoint du patrimoine de 2ème classe 1 TNC à 23h/semaine

Animation Adjoint d’animation de 2ème classe 1 TNC à 31,5/semaine

TOTAL 6 TNC

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Délibération n° 61/2014

Objet : Facturation et recouvrement de la redevance assainissement.

Approbation du compte mémoire 2013.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal, le compte mémoire relatif à la facturation et au recouvrement de la redevance assainissement 2013 présenté par la SAUR.

Ce compte fait apparaître un solde net positif de 188 727.22 €, détaillé comme suit :

Montant de la redevance brute : 198 196.12 €

Reprise des impayés antérieurs : 5 254.27 €

Valeur des impayés en cours : - 4 258.72 €

Créances irrécouvrables : - 271.82 €

Factures remises au Percepteur : - 613.99 €

Rémunération du prestataire : - 9 578.64 €

Solde net : 188 727.22 €

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à vingt-deux voix pour et une abstention, décide d’adopter le compte mémoire 2013 tel qu’il est présenté ci-dessus.

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Délibération n° 62/2014

Objet : Contrôle des branchements au réseau d’assainissement collectif à l’occasion de la mutation des biens immobiliers.

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il apparaît que certaines installations privées sont non conformes vis à vis de la réglementation, entraînant des dysfonctionnements du réseau public (rejets d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées, rejets d’eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales ou surcharge hydraulique de la station d’épuration). Aussi, la mise en œuvre, à l’occasion de la mutation de tout bien immobilier raccordable au réseau d’eaux usées collectif, du contrôle de raccordement des eaux usées au réseau public apparaît nécessaire, permettant :République Française 2014 Département du Morbihan

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• d’améliorer la collecte et le transfert des effluents vers la station d’épuration ; • de réduire les entrées d’eaux parasites dans les réseaux d’eaux usées ;

• de supprimer les rejets directs d’eaux usées au milieu naturel ou par le biais du réseau d’eau pluviale ;

• d’améliorer le fonctionnement de la station d’épuration ;

• de réduire les coûts de fonctionnement du service.

Ils seront exclusivement réalisés par les services municipaux.

En cas de non-conformité, la mairie préconisera les travaux nécessaires à la mise en conformité du branchement. Ces travaux seront à la charge du propriétaire. Une fois l’exécution des travaux réalisés, le propriétaire devra demander une contre-visite du branchement à la mairie.

L’intervention peut comprendre les prestations suivantes :

• le contrôle aux fumigènes du réseau sous le domaine public ;

• le contrôle de la séparation des eaux avec l’utilisation de colorants dans chaque équipement sanitaire ;

• le repérage des apports parasites et des exfiltrations ;

• la réception des documents établis par le propriétaire, les plans conformes, les photos de la réalisation des travaux ;

• la création d’une fiche de contrôle de chaque logement visité, mentionnant toutes les données sur la base de la fiche préétablie ;

• la vérification de la ventilation des installations sanitaires ;

• l’établissement d’un schéma des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, à défaut de celui fourni par l’usager et les photos correspondant aux anomalies ; • une proposition des moyens de remise en conformité à titre indicatif en domaine privé et en domaine public (description non exhaustive des travaux à réaliser).

Conformément à l’avis de la commission des finances du 15 juillet 2014, Monsieur le Maire propose que :

• Le 1er contrôle soit gratuit ;

• le contrôle de contre-visite, en cas de constat de non-conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif lors du 1er contrôle, soit facturé à 170 €. Le coût du contrôle sera à la charge de la personne propriétaire de l’habitation à la date du contrôle de contre-visite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, • APPROUVE le principe de contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier ; • APPROUVE la gratuité du premier contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif ;

• APPROUVE le prix de 170 € pour la réalisation du contrôle de contre visite ; • DIT que le coût de la contre-visite est à la charge de la personne propriétaire de l’habitation à la date du contrôle de contre-visite ;

• DIT que ces contrôles seront réalisés par la mairie et qu’un constat de conformité sera délivré à l’issue du contrôle et transmis au notaire et/ou à l’agence immobilière ;

• DIT que les dispositions relatives aux contrôles seront insérées au règlement du service d’assainissement.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2014 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 17 juillet 2014 – 7/15

Délibération n° 63/2014

Objet : Procédure de suivi de la mise aux normes des branchements au réseau d’assainissement collectif.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est important de mettre en place une procédure de suivi de la mise en conformité des branchements des particuliers au réseau d’assainissement collectif. Il souhaite qu’à terme l’ensemble de ces branchements soit conforme à la réglementation en vigueur. En effet, les branchements non conformes contribuent à la surcharge hydraulique de la station d’épuration de la commune et/ou à la pollution de l’environnement.

Monsieur le Maire propose la procédure suivante :

1. Suite au contrôle de l’assainissement de l’habitation non conforme, la mairie envoi au propriétaire du logement un rapport du contrôle.

2. Après un délai de 6 mois, si le propriétaire n’a pas redemandé un nouveau contrôle de son branchement au réseau d’assainissement collectif, la mairie peut appliquer à celui-ci une sanction financière équivalente à la redevance d’assainissement due par l’abonné à la commune majorée au maximum de 100 % (article L1331-8 du Code de la Santé Publique). Pour fixer son montant, la mairie utilisera les consommations de m3 d’eaux facturées l’année précédente à l’abonné de l’habitation concernée. A titre indicatif, pour une consommation de 120 m3 et dans le cas d’une majoration de 100 %, la sanction financière sera en 2014 de 294.73 euros [(39.93 + (30*0.4942) + (90*1.029))*2]. Cette sanction financière sera appliquée tous les ans jusqu’à la mise en conformité du branchement.

3. Après un délai de 6 mois faisant suite à la sanction financière, la mairie mettra en demeure le propriétaire de mettre son branchement au réseau d’assainissement collectif aux normes en vigueur dans un délai de 6 mois.

4. Si le propriétaire ne s’exécute pas dans le délai de mise en demeure, la mairie pourra procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables à la mise en conformité du branchement. En cas d’opposition du propriétaire à l’accès du personnel de l’entreprise retenue par la mairie pour réaliser les travaux au logement à mettre aux normes, celui-ci sera astreint à nouveau au paiement de la somme prévue au paragraphe 2 (articles L1331-6 et L1331-11 du Code de la Santé Publique).

5. La mairie peut se réserver le droit de fermer totalement le raccordement au réseau d’assainissement collectif dans le cadre d’un risque de perturbation du fonctionnement du réseau et de la station d’épuration.

Ainsi, selon cette procédure, le propriétaire du logement disposera d’un délai maximum de 18 mois pour mettre son branchement au réseau d’assainissement collectif en conformité avec les normes en vigueur. Passé ce délai, la commune procèdera d’office et aux frais du propriétaire aux travaux nécessaires. Si le propriétaire s’oppose à la réalisation des travaux par la commune, il sera astreint, jusqu’à la mise en conformité du branchement au réseau d’assainissement collectif, chaque année au paiement de la sanction financière prévue ci- dessus.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;République Française 2014 Département du Morbihan

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VU les articles L1331-1, L1331-4 à L1331-6, L1331-8 et L1331-11 du Code de la Santé Publique,

VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006, notamment l’article 46,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la procédure de mise en conformité des branchements des particuliers au réseau d’assainissement collectif ;

DECIDE de fixer la sanction financière à l’équivalent de la redevance d’assainissement due au syndicat par l’abonné majorée de 100 % ;

DECIDE d’intégrer cette procédure au règlement du service public d’assainissement collectif ;

DIT que le règlement joint à la présente délibération sera appliqué à partir du 1er août 2014.

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Délibération n° 64/2014

Objet : Tarifs de la Garderie Périscolaire Municipale.

Année scolaire 2014/2015.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire et après avis de la Commission des Finances ;

Tenant compte de l’évolution normale du coût de la vie, du calendrier scolaire et de l’organisation pédagogique à la prochaine rentrée de septembre 2014 ;

Considérant les horaires d’ouverture de la garderie scolaire soit de 7h15 à 8h40 et de 16h40 à 19h00 ;

Décide à l’unanimité des membres présents ;

D’appliquer les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2014/2015 comme suit :

- 1er trimestre scolaire :

o Garderie du matin : 37 € pour un forfait de 4 jours par semaine (54 jours) et

46,50 € pour un forfait de 5 jours par semaine (68 jours) ;

o Garderie du soir : 54,5 € (54 jours).

- 2ème trimestre scolaire :

o Garderie du matin : 32 € pour un forfait de 4 jours par semaine (47 jours) et

40,00 € pour un forfait de 5 jours par semaine (59 jours) ;

o Garderie du soir : 47.50 € (47 jours).

- 3ème trimestre scolaire :

o Garderie du matin : 25 € pour un forfait de 4 jours par semaine (36 jours) et

31,50 € pour un forfait de 5 jours par semaine (46 jours) ;

o Garderie du soir : 36 € (36 jours).

- Séjour occasionnel : 1 €/heure le matin, 1,5 €/heure le soir et 0,80 € la 1/2 heure.

D’habiliter le Maire à l’effet d’informer le Receveur Municipal de la présente décision par l’intermédiaire du régisseur de la garderie périscolaire.République Française 2014 Département du Morbihan

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Délibération n° 65/2014

Objet : Tarifs du restaurant scolaire.

Année scolaire 2014/2015.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire et après avis de la Commission des Finances,

Vu le bilan financier de l’année scolaire 2013/2014,

Vu l’augmentation répercutée par le prestataire de service sur le prix des repas et des frais fixes pour l’année 2013/2014,

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 abrogeant l’encadrement des tarifs de restauration scolaire,

Décide à l’unanimité des membres présents,

De maintenir les tarifs actuels du restaurant scolaire pour la prochaine rentrée scolaire soit :

Maternelle 3,00 €

Primaire 3,10 €

Adulte 5,50 €

Enseignant avec INM ≤ 467 : 4,20 €

Il charge le Maire d’informer le Receveur Municipal de la présente décision par l’intermédiaire du régisseur du Restaurant scolaire municipal.

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Délibération n° 66/2014

Objet : Syndicat départemental d’énergies du Morbihan – dispositif d’achat groupé de gaz naturel et d’électricité.

Monsieur le Maire expose :

A partir de 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité disparaissent progressivement pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics) selon le calendrier suivant :

• au 1er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 200.000 kWh par an,

• au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000 kWh par an,

• au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts).République Française 2014 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 17 juillet 2014 – 10/15

La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.

Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général, le syndicat Morbihan Énergies propose de constituer un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d'électricité et autres énergies sur son territoire. Le syndicat souhaite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Il convient de préciser que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Considérant que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergies et de fournitures de services associés.

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s'acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords cadres,

Considérant que le SDEM est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivantsRépublique Française 2014 Département du Morbihan

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Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome,

Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code des marchés publics, notamment son article 8,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services associés en matière d'efficacité énergétique, ci-joint en annexe,

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan (SDEM) du 27 mai 2014.

DECIDE d'adhérer au groupement de commande pour « l'achat d'énergies et la fourniture de services associés ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

AUTORISE le Président du SDEM, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées.

DONNE MANDAT au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs.

DECIDE de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

DECIDE de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

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Délibération n° 67/2014

Objet : Exonération facultative de la taxe d’aménagement.

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune, et qu’elle est applicable depuis le 1er mars 2012. Cette taxe d’aménagement remplace les seize taxes et participations qui existaient auparavant.

Cette taxe a été instituée par délibération du 25 novembre 2011 pour les années 2012, 2013 et 2014 à un taux de 2 %.

Concernant les exonérations facultatives, l’article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit, à la diligence des communes, des départements, et deRépublique Française 2014 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 17 juillet 2014 – 12/15

la région Ile-de-France, une nouvelle exonération facultative et la modification d’une exonération existante.

L’article L. 331-9 du code de l’urbanisme est complété pour prévoir l’exonération facultative des abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Cette exonération totale ou partielle est applicable aux seuls abris de jardins soumis à déclaration préalable. Sont concernés par cette exonération :

- Les abris de jardin d’une surface inférieure à 20m², soumis à déclaration préalable ; - Les abris de jardin d’une surface pouvant aller jusqu’à 40m² lorsqu’ils sont réalisés dans une zone urbanisée en extension d’une construction existante, soumis à déclaration préalable (application de l’article R. 421-14 b du code de l’urbanisme).

Les abris de jardins qui sont réalisés dans le cadre d’un projet de construction soumis à permis de construire restent taxables.

La délibération d’exonération doit être prise dans les conditions prévues à l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme, soit avant le 30 novembre de l’année 2014 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : • De maintenir la taxe d’aménagement après le 31 décembre 2014 au taux de 2 % ; • D’exonérer en totalité les personnes installant des abris de jardin soumis à déclaration préalable du paiement de la taxe d’aménagement.

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Délibération n° 68/2014

Objet : Réforme des rythmes scolaires – organisation des temps d’activités périscolaires (TAP).

Monsieur le Maire présente les résultats des travaux du comité de pilotage de la réforme des rythmes scolaires.

Les horaires scolaires de la rentrée prochaine sont les suivantes :

• 8h45 – 12h15 et 13h45 – 15h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi ;

• 8h45-11h45 le mercredi.

Les activités de soutien scolaires (appelées Activités Pédagogiques Complémentaires - APC) organisées par les instituteurs se dérouleront les lundis de 15h30 à 16h30. Il a été décidé de ne pas organiser de TAP pendant cette tranche horaire.

Une récréation aura lieu de 15h30 à 15h45. Les TAP se dérouleront donc les mardi, jeudi et vendredi de 15h45 à 16h30.

Des plannings d’activités seront organisés pour chaque période scolaire de l’année. 4 activités pour 4 groupes d’élèves seront proposées par jour.

Pour les élèves non-inscrits aux TAP, la mairie assurera une garderie.République Française 2014 Département du Morbihan

Commune du FAOUET

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 17 juillet 2014 – 13/15

Les élèves devront s’inscrire aux TAP auprès de la mairie avant de pouvoir y assister.

Le coût annuel de la mise en place de ces TAP ont été estimés à 15 000 € dont un tiers concerne l’année 2014.

La mairie pourra bénéficier du fonds d’amorçage d’un montant de 50 € par élève. Ce fonds sera versé pour un tiers au mois d’octobre et pour deux tiers au mois de juin. Ainsi, sur la base des 150 élèves inscrits à la rentrée 2013, la mairie percevra 7 500 € au titre du fonds d’amorçage (dont 2 500 € en octobre 2014).

Pour l’année 2014-2015, les TAP seront non payants pour les familles. La participation des familles au coût des TAP sera évoquée l’année prochaine en fonction du maintien ou non du fonds d’amorçage et des probables baisses des dotations de l’Etat en 2015.

Le maire propose à l’assemblée de valider le projet de TAP tel que présenté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à une voix contre, vingt voix pour et deux abstentions :

• Approuve l’organisation des temps d’activités périscolaires telle que présentée par Monsieur le Maire ;

• Approuve le non-paiement des TAP par les familles pour l’année scolaire 2014-2015.

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Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France (AMF) pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015- 2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

• de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

• soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, I’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).République Française 2014 Département du Morbihan

Commune du FAOUET

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 17 juillet 2014 – 14/15

La commune du Faouët rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble» ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune du Faouët estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune du Faouët soutient les demandes de l’AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Le conseil municipal, à dix-huit voix pour et cinq abstentions, approuve cette motion.

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Lors de la séance du conseil municipal du dix-sept juillet deux mil quatorze les délibérations suivantes ont été prises :

N° délibération Objet de la délibération

57/2014 Projet d’aliénation d’un chemin rural au lieu-dit « Rosenlaër ». 58/2014 Projet d’aliénation d’un chemin rural au lieu-dit « Kerhiellou-Vras ».

59/2014 Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de Roi Morvan Communauté.

60/2014 Titularisation de deux agents – actualisation du tableau des effectifs de la mairie.

61/2014 Facturation et recouvrement de la redevance assainissement - Approbation du compte mémoire 2013.

62/2014 Contrôle des branchements au réseau d’assainissement collectif à l’occasion de la mutation des biens immobiliers.

63/2014 Procédure de suivi de la mise aux normes des branchements au réseau d’assainissement collectif.

64/2014 Tarifs de la Garderie Périscolaire Municipale - année scolaire 2014/2015.

65/2014 Tarifs du restaurant scolaire - année scolaire 2014/2015.

66/2014 Syndicat départemental d’énergies du Morbihan – dispositif d’achat groupé de gaz naturel et d’électricité.

67/2014 Exonération facultative de la taxe d’aménagement.

68/2014 Réforme des rythmes scolaires – organisation des temps d’activités périscolaires (TAP).République Française 2014 Département du Morbihan

Commune du FAOUET

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 17 juillet 2014 – 15/15

Motion

Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France

(AMF) pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les

conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

LE CORRE

André

LENA Yvette MENARD

François

LINCY Michel LIMBOUR-

BOZEC Patricia

SYLVESTRE

Jean-Paul

JANNO-

CLEMENT

Marie-Sophie

LE LAY

Béatrice

MORIN Claude LE MESTE-LE

CORRE Eliane

MAHOT Jean-

François

LESSART-

SOLLIEC

Françoise

LAZENNEC

Gilles

LEBEGUE

Elisabeth

LE GOFF

Michel

LE GUYADER

Nathalie

GAUDART Joël PLAZA

Stéphanie

Absente

POULIQUEN

Pierre

HEMERY

Jeannine

GERBET

Patrick

LE NY

Servane

LE GOFF

Yannick