Déliberation - 2024.07.03 Deliberations visees

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Déliberation - 2024.07.03 Deliberations visees Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Montrabé. Lien du pdf (Déliberation - 2024.07.03 Deliberations visees)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 1 / 2 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 République Française Nombre de membres En exercice Présents Absents avec procuration 25 17 Date de la convocation 26 juin 2024 Date d’affichage 4 juillet 2024 Numéro d’ordre 2024/104 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTRABE REUNION DU 3 juillet 2024 Tarification des services périscolaires – année 2024/2025. Rapporteuse : Mde GARCIA Nathalie Les délibérations du Conseil Municipal des 21 mai 2014 (restaurant scolaire, CLAE, Accueil de Loisirs et Service Jeunes), 20 juin 2014 (Service de garderie du mercredi midi) et 9 juillet 2014 (tarification des PAI) ont instauré les modalités d’une tarification différenciée en fonction du quotient familial. Il convient dès lors de fixer les tarifs applicables pour l’année scolaire 2024/2025. Le Conseil municipal, Vu l’avis de la commission scolaire, famille et solidarité à l’unanimité, - adopte les tarifs 2024/2025 applicables à compter du 1 er septembre 2024 comme suit : Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, , M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA. Etaient absents excusés : M. Patrick HERBAUT, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI. Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE2 / 2 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 La secrétaire de séance Le Maire Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI1 / 1 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 République Française Nombre de membres En exercice Présents Absents avec procuration 25 17 Date de la convocation 26 juin 2024 Date d’affichage 4 juillet 2024 Numéro d’ordre 2024/105 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTRABE REUNION DU 3 juillet 2024 Tarification périscolaire et extrascolaire différenciée – convention de compensation avec les Communes de Mondouzil et Pin-Balma Rapporteuse : Mde GARCIA Nathalie Certaines communes limitrophes ont sollicité l’application à leurs résidents de la tarification au quotient familial moyennant la compensation par la collectivité de résidence de la différence entre le tarif qui serait appliqué à la famille et le tarif non-résident voté par le conseil Municipal de Montrabé. Un état de compensation est établi par la Commune de Montrabé à l’encontre de la Commune de résidence à l’issue de chaque période de facturation aux familles (période mensuelle) et ferait l’objet d’un titre de recette établi à l’encontre de la commune de résidence. Les Communes de Mondouzil et Pin-Balma se sont déclarées favorables à l’application de ce système de compensation et ont sollicité le renouvellement des conventions en ce sens. Le Conseil municipal, à l’unanimité, - approuve le renouvellement pour l’année scolaire 2024/2025 des conventions de compensation avec les Communes de Mondouzil et Pin-Balma, - approuve les modalités de facturation proposées, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions, ainsi que tout document y afférant. La secrétaire de séance Le Maire Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, , M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA. Etaient absents excusés : M. Patrick HERBAUT, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI. Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE1 / 1 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 République Française Nombre de membres En exercice Présents Absents avec procuration 25 17 Date de la convocation 26 juin 2024 Date d’affichage 4 juillet 2024 Numéro d’ordre 2024/106 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTRABE REUNION DU 3 juillet 2024 Tarification périscolaire et extrascolaire différenciée – convention de compensation avec le comité d’entreprise Airbus Rapporteuse : Mde GARCIA Nathalie La Commune de Montrabé a conventionné avec le Comité d’Entreprise Airbus pour la participation de ce dernier aux charges des salariés de l’entreprise à la fréquentation du Centre de Loisirs par leurs enfants. Il est proposé de procéder à son renouvellement pour l’année scolaire 2024/2025. Le Conseil municipal, à l’unanimité, - décide de procéder au renouvellement de la convention avec le Comité d’entreprise Airbus pour l’année scolaire 2024/2025, - donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour signer tout acte y relatif. La secrétaire de séance Le Maire Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, , M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA. Etaient absents excusés : M. Patrick HERBAUT, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI. Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE1 / 2 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 République Française Nombre de membres En exercice Présents Absents avec procuration 25 17 Date de la convocation 26 juin 2024 Date d’affichage 4 juillet 2024 Numéro d’ordre 2024/107 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTRABE REUNION DU 3 juillet 2024 Répartition des charges de fonctionnement des écoles du 1 er degré – montant 2024 Rapporteuse : Mde GARCIA Nathalie L’article L 212-8 du Code de l’Education dispose d’un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles du premier degré lorsqu’une commune accueille des enfants de communes extérieures. Les Communes ont la charge d’assurer le fonctionnement des écoles publiques du 1 er degré. En vertu de l’article L 212-8 du code de l’éducation, elles sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors de leur territoire dans les cas énumérés ci-après : - Commune qui ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante. - Commune qui dispose d’une capacité d’accueil suffisante. Les conditions sont alors les suivantes : o le Maire a donné son accord à la scolarisation des élèves en dehors de sa commune o l’inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par des raisons médicales (cas d’enfant qui doit être hospitalisé ou soigné régulièrement et de manière prolongée dans la commune d’accueil), o l’inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par le fait qu’un frère ou une sœur y est déjà scolarisé. Les modalités de calcul prennent en compte l’ensemble des dépenses de fonctionnement des écoles à l’exclusion des frais relatifs aux activités périscolaires (dont restauration scolaire), remboursement des emprunts et charges d’investissement. Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, , M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA. Etaient absents excusés : M. Patrick HERBAUT, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI. Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE2 / 2 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 Sur l’exercice 2023 les charges constatées s’élèvent à : Compte administratif 2023 Ecole maternelle (cptes analytiques 2110+2115) Ecole élémentaire (cptes analytiques 2120+2125) Chapitre 011 36 440,09 € 37 970,02 € Chapitre 012 170 517,01 € 70 523,59 € Chapitre 65 1 986,00 € 1 674,00 € Total 208 943,10 € 110 167,61 € Nombre d’enfants au 1 er mars 2023 137 261 Coût par enfant 1 525,13 € 422,10 € Le nombre d’élèves étant de 137, la participation aux charges de fonctionnement de l’école maternelle Jean de La Fontaine pour l’année scolaire 2023/2024 s’élève à 1 525,13 € par élève. Le nombre d’élèves étant de 261 la participation aux charges de fonctionnement de l’école élémentaire Jean Moulin pour l’année scolaire 2023/2024 s’élève à 422,10 € par élève. Les participations des Communes associées s’élèvent ainsi comme suit : Commune Ecole maternelle Ecole élémentaire Total Nb élèves Montant Nb élèves Montant Mondouzil 0 - € 4 1 688,39 € 1 688,39 € Pin-Balma 4 6 100,53 € 3 1 266,29 € 7 366,82 € Total 4 6 100,53 € 8 2 954,69 € 9 055,22 € Le Conseil municipal, à l’unanimité, - fixe à hauteur de à 1 525,13 € par élève la participation aux charges de fonctionnement des communes extérieures en ce qui concerne les élèves scolarisés à l’Ecole Maternelle Jean De La Fontaine, - fixe à hauteur de 422,10 € par élève la participation aux charges de fonctionnement des communes extérieures en ce qui concerne les élèves scolarisés à l’Ecole Elémentaire Jean Moulin, - charge M. le Maire ou son représentant de mettre en œuvre toute procédure pour recouvrer les sommes dues par les Communes concernées. La secrétaire de séance Le Maire Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI1 / 2 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 République Française Nombre de membres En exercice Présents Absents avec procuration 25 17 Date de la convocation 26 juin 2024 Date d’affichage 4 juillet 2024 Numéro d’ordre 2024/108 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTRABE REUNION DU 3 juillet 2024 Dispositif d’aide communale au transport des collégiens – renouvellement pour l’année scolaire 2024/2025 Rapporteuse : Mde GARCIA Nathalie Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne prend en charge la totalité des frais d’organisation et de transport collectif des enfants scolarisés dans les collèges lorsqu’ils sont domiciliés à une distance supérieure à un rayon supérieur à 1 kilomètre du collège du secteur dont ils dépendent. Or, il s’avère que certains enfants situés dans ce rayon, et qui ne sont donc pas pris en charge, éprouvent des difficultés majeures pour se rendre au collège par leurs propres moyens par le fait qu’il n’existe pas pour tous des itinéraires sécurisés qu’ils pourraient emprunter à pied ou à vélo. Depuis l’année scolaire 2009/2010, la Commune prend en charge 50% du coût du transport d’un aller / retour quotidien durant les périodes scolaires, au moyen du réseau public existant (ligne 20) pour les enfants domiciliés à moins de 1 kilomètre du collège et répondant à la double condition : - qu’un arrêt de bus de la ligne de transport existe à moins de 300 mètres du domicile, - que l’itinéraire du domicile au collège ne bénéficie pas d’aménagement permettant l’accès piéton cycle sécurisé. La Commune intervient sous forme de remboursement de 50% de la somme acquittée par les parents pour ces transports sur présentation du justificatif d’achat des cartes de transport abonnement annuel. La prorogation de ce dispositif pour l’année scolaire 2024/2025 est présentée aux élus. Le Conseil municipal, à l’unanimité, - approuve le principe de la participation de la commune aux frais de transport public des enfants situés à moins de 1 kilomètre du collège, sous réserve qu’un arrêt de bus de la ligne de transport existe à moins de 300 mètres du domicile et que l’itinéraire du domicile au collège ne bénéficie pas d’aménagement permettant l’accès piéton cycle sécurisé, Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, , M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA. Etaient absents excusés : M. Patrick HERBAUT, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI. Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE2 / 2 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 - fixe cette aide à hauteur de 50% de la valeur cumulée sur la base d’un aller-retour par jour scolaire et sur présentation des justificatifs, - fait application de cette disposition pour l’année scolaire 2024/2025. La secrétaire de séance Le Maire Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI1 / 1 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 République Française Nombre de membres En exercice Présents Absents avec procuration 25 17 Date de la convocation 26 juin 2024 Date d’affichage 4 juillet 2024 Numéro d’ordre 2024/109 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTRABE REUNION DU 3 juillet 2024 Convention de participation aux frais de scolarité avec la commune de Verfeil pour la classe ULIS Rapporteuse : Mde GARCIA Nathalie L’article L 212-8 du Code de l’Education dispose d’un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles du premier degré lorsqu’une commune accueille des enfants de communes extérieures. La commune de Verfeil a accueilli pour l’année scolaire 2023/2024 un enfant suite à une notification MDPH qui préconise une orientation un Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS). La commune de Montrabé ne disposant pas au sein de l’école élémentaire d’une section ULIS, une convention a été mises en place afin de participer aux frais de scolarité. Lors du conseil municipal du 30 novembre 2021, la commune de Verfeil a adopté un taux fixe de participation aux frais de scolarité d’un montant de 950 € par enfant et par an. Le Conseil municipal, à l’unanimité, - approuve le projet de convention avec la Commune de Verfeil, renouvellement pour l’année scolaire - dit que les crédits sont inscrits au budget 2024, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer la dite conventions, ainsi que tout document y afférant. La secrétaire de séance Le Maire Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, , M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA. Etaient absents excusés : M. Patrick HERBAUT, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI. Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE1 / 2 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 République Française Nombre de membres En exercice Présents Absents avec procuration 25 17 Date de la convocation 26 juin 2024 Date d’affichage 4 juillet 2024 Numéro d’ordre 2024/110 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTRABE REUNION DU 3 juillet 2024 Règlement de frais de scolarité 2023/2024 de l'école « La Calandreta » à Toulouse Rapporteuse : Mde GARCIA Nathalie. L’article L 212-8 du Code de l’Education dispose d’un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles du premier degré lorsqu’une commune accueille des enfants de communes extérieures. La commune de Toulouse a accueilli pour l’année scolaire 2023/2024, 2 enfants au sein de l’école « La Calendreta » qui a pour objectif de transmettre l’enseignement de la langue occitane. L’article L. 442-5-1 du code de l’éducation précise que La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. La commune de Montrabé ne disposant pas d’une école qui promeut une langue régionale, celle-ci s’engage à honorer les frais de scolarité d’un montant de 891 €. Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, , M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA. Etaient absents excusés : M. Patrick HERBAUT, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI. Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE2 / 2 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 Le Conseil municipal, à l’unanimité, - approuve la participation aux frais de scolarité de l’école « La Calendreta » qui a pour objectif de transmettre l’enseignement de la langue occitane pour l’année 2023-2024, - dit que le crédits sont inscrits au budget 2024, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention associée, ainsi que tout document y afférant. La secrétaire de séance Le Maire Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI1 / 1 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 République Française Nombre de membres En exercice Présents Absents avec procuration 25 17 Date de la convocation 26 juin 2024 Date d’affichage 4 juillet 2024 Numéro d’ordre 2024/111 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTRABE REUNION DU 3 juillet 2024 Attribution de la subvention 2024 au Centre Communal d’Action Sociale Rapporteur : M. Jacques SEBI A l’occasion du vote du budget primitif 2024, il a été prévu à l’article 657362 un montant de 8.000 € au titre de la subvention annuelle au CCAS de la Commune de Montrabé. Le Conseil municipal, à l’unanimité, - approuve le versement d’une subvention de 8 000 € au titre de la participation du budget communal au budget du CCAS. La secrétaire de séance Le Maire Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, , M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA. Etaient absents excusés : M. Patrick HERBAUT, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI. Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE1 / 2 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 République Française Nombre de membres En exercice Présents Absents avec procuration 25 17 Date de la convocation 26 juin 2024 Date d’affichage 4 juillet 2024 Numéro d’ordre 2024/112 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTRABE REUNION DU 3 juillet 2024 Modification des tarifs publics locaux 2024 Rapporteur : M. Joël LARROQUE Il est proposé d’ajouter aux tarifs 2024 un tarif spécifique pour la location de la Rotonde le week- end. Tarifs applicables à compter du mois de juillet 2024 2024 Location salle festive l’Accent Location week-end 24 h 300,00 € Location en semaine de 11h à 19h 150,00 € Location 31 décembre (particuliers uniquement) 450,00 € Dépôt de garantie 1 000,00 € Dépôt de garantie pour mise à disposition de badge de commande rideaux 100,00 € Non restitution de badge 25,00 € Pénalité défaut de ménage 150,00 € Remboursement dégradation Sur base facture entreprise ou décompte communal, avec une franchise de 200 € Location entreprise / comité d’entreprise / syndicat de copropriété 450,00 € Utilisation associative (2 par an) – AG de copropriété - utilisation dans le cadre d’une campagne électorale Gratuit Location salle festive la Rotonde Location week-end 24 h 200,00 € Locations tables et chaises 0 à 20 convives 40,00 € 21 à 50 convives 70,00 € 51 à 100 convives 100,00 € Pénalité défaut de ménage 150,00 € Remboursement dégradation Sur base facture entreprise ou décompte communal, avec une franchise de 200 € Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, , M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA. Etaient absents excusés : M. Patrick HERBAUT, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI. Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE2 / 2 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 DIVERS Taxe sur la publicité extérieure Voir délibération spécifique Le Conseil municipal, à l’unanimité, - adopte la grille tarifaire ci-dessus détaillée, applicable à partir du 5 juillet 2024. La secrétaire de séance Le Maire Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI1 / 2 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 République Française Nombre de membres En exercice Présents Absents avec procuration 25 17 Date de la convocation 26 juin 2024 Date d’affichage 4 juillet 2024 Numéro d’ordre 2024/113 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTRABE REUNION DU 3 juillet 2024 Convention pour un groupement de commande pour l’achat d’électricité avec la métropole Rapporteur : M. Jacques SEBI Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, l’Union, Cugnaux, Launaguet, Pibrac, Drémil- Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Mondonville, Mondouzil, Montrabé, Seilh, Saint-Jory, Saint- Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, les CCAS d’Aucamville, de Balma, de Colomiers, de Cugnaux, de Launaguet, de Pibrac, , de Tournefeuille, de Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie Municipale d’Electricité de Toulouse, la Cité de l’Espace, DECOSET, le Musée des Abattoirs, l’Espace Culturel de Pibrac et le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Ramée ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à l’achat d’électricité. Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique. Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par entité. Monsieur le Maire précise que la commune est engagée contractuellement sur l’achat d’électricité jusqu’au 31/12/2025. Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, , M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA. Etaient absents excusés : M. Patrick HERBAUT, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI. Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE2 / 2 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 Le Conseil municipal, à l’unanimité, - d’approuver les termes de la convention 24TM03 portant création de groupement de commandes en vue de mutualiser l’achat d’électricité telle qu’annexée à la présente délibération, - - la convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur, - - d’autoriser le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus. La secrétaire de séance Le Maire Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBIConvention n°: 24TM03 Page 1 sur 7 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES A - Objet du groupement de commandes Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique. La présente convention (24TM03) concerne l'achat d'électricité en groupement de commandes Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer un accord cadre et marché(s) subséquent(s) qui définiront les besoins. B - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes. Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations. C - Coordonnateur du groupement Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : TOULOUSE METROPOLE . Le siège du coordonnateur est situé : MARENGO BOULEVARD 6 RUE RENE LEDUC BP 35821 31505 TOULOUSE CEDEX 5 En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur. D - Missions du coordonnateur Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique. Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention, Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d’aboutir au choix d’un cocontractant et notamment : Ordre Désignation détaillée 1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation 2 Assister les membres dans la définition de leurs besoins et recenser ces besoins 3 Elaborer le dossier de consultation des entreprisesConvention n°: 24TM03 Page 2 sur 7 Ordre Désignation détaillée 4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence 5 Transmettre les dossiers de consultation aux candidats 6 Recevoir les offres 7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres/Réunir la Commission d’Appels d’Offres si il y a lieu. 8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances de jugement des offres 9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres 10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres 11 Transmettre les marchés et accords-cadres au contrôle de légalité s’il y a lieu 12 Signer et notifier les marchés et accords-cadres 13 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus 14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement 15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution 16 Accomplir tous les actes afférents à ces attributions 17 Attribuer le/les marchés subséquents 18 Procéder à la passation d’avenants éventuels aux marchés et accords-cadres relatifs à la modification du prix. 19 Accompagner les membres au suivi d’exécution 20 Agir en justice tant en demande qu'en défense 21 Représenter le groupement à l'égard des tiers Sauf dans les cas où il est fait le choix de passer des marchés uniques pour les besoins des deux collectivités, il n’entre pas dans ses missions de : • Etablir les ordres de service et les bons de commandes ; • Procéder à la vérification des prestations exécutées ; • Certifier le service fait sur les factures émises par les titulaires ; E - Membres du groupement Sont membres du groupement les établissements suivants : - TOULOUSE METROPOLE - Commune de MONTRABE - Commune d'AIGREFEUILLE - Commune de TOULOUSE - Commune de BALMA - Commune d'AUSSONNE - Commune d'AUCAMVILLE - Commune de BLAGNAC - Commune de CASTELGINEST - Commune de CORNEBARRIEU - Commune de MONDONVILLE - Commune de SAINT-JEAN - Commune de SAINT-JORYConvention n°: 24TM03 Page 3 sur 7 - Commune de SEILH - Commune de L'UNION - Commune de BRAX - Commune de BRUGUIERES - Commune de COLOMIERS - Commune de CUGNAUX - Commune de DREMIL-LAFAGE - Commune de FLOURENS - Commune de FONBEAUZARD - Commune de GAGNAC-SUR-GARONNE - Commune de LAUNAGUET - Commune de MONDOUZIL - Commune de PIBRAC - Commune de SAINT-ORENS - Commune de TOURNEFEUILLE - Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE - Centre Toulousain des Maisons de Retraite - Centre Communal d'Action Sociale de TOULOUSE - Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'AUCAMVILLE - Centre Communal d'Action Sociale de la commune de BALMA - Centre Communal d'Action Sociale de la commune de COLOMIERS - Centre Communal d'Action Sociale de la commune de CUGNAUX - Centre Communal d'Action Sociale de la commune de LAUNAGUET - Centre Communal d'Action Sociale de la commune de PIBRAC - Centre Communal d’Action Sociale de la commune de TOURNEFEUILLE - DECOSET - Régie Municipale d'Electricité de TOULOUSE - Espace Culturel de Pibrac - Cité de l’Espace (SEMECCEL) - Musée des Abattoirs - Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée. F - Obligations des membres du groupement Chaque membre du groupement s'engage à : Ordre Désignation détaillée 1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur 2 Exécuter son marché : bon de commande, ordre de service, vérification et réception des prestations, gestion des reconductions, signature et notification des exemplaires uniques, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché avec vérification du service fait 3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés 4 Informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché 5 Procéder à la passation des avenants éventuels aux marchés et accords-cadres exception faite pour tout avenant relatif au prix, 6 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant son représentant à signer la présente convention. 7 Certifier le service fait sur factures émises par les titulairesConvention n°: 24TM03 Page 4 sur 7 G - Organe de décision L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement. La commission compétente pour analyser les candidatures et les offres et désigner les titulaires des marchés et accords cadres, est la commission du coordonnateur du groupement. Chaque membre du groupement saisira pour avis sa propre commission sur la passation d'avenants éventuels aux marchés et accords cadres en cours d'exécution, exception faite pour tout avenant relatif au prix du marché dans les cas où cet avis est rendu obligatoire par la réglementation en vigueur H - Frais de gestion du groupement Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge les frais occasionnés par la consultation. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation. I - Modalités financières Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant. Chaque dossier de consultation précisera les modes de répartition des dépenses et de règlement financier du ou des marchés. Dans le cas de marché séparés, chaque membre procédera au règlement financier de ses marchés. J - Modalités d'adhésion au groupement La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. K - Modalités de retrait du groupement Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur, Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de la présente convention, Toutefois, le retrait du du groupement et la résiliation de la convention en pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement ou pour tout motif d’intérêt général, les conditions de résiliation de la convention seront réglées par voie d’avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l’abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s). L - Règlement des litiges Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7Convention n°: 24TM03 Page 5 sur 7 Tél : 05 62 73 57 57 Télécopie : 05 62 73 57 40 Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr . Fait à TOULOUSE, Le ........................................, Membre Représentant Fonction Signature TOULOUSE METROPOLE Commune de MONTRABE Jacques SEBI Maire de Montrabé Commune d'AIGREFEUILLE Christian ANDRE Maire d'Aigrefeuille Commune de TOULOUSE Commune de BALMA Vincent TERRAIL- NOVES Maire de Balma Commune d'AUSSONNE Michel BEUILLE Maire d'Aussonne Commune d'AUCAMVILLE Gérard ANDRE Maire d'Aucamville Commune de BLAGNAC Joseph CARLES Maire de Blagnac Commune de CASTELGINEST Grégoire CARNEIRO Maire de CASTELGINEST Commune de CORNEBARRIEU Alain TOPPAN Maire de CORNEBARRIEU Commune de MONDONVILLE Véronique BARRAQUE- ONNO Maire de Mondonville Commune de SAINT- JEAN Bruno ESPIC Maire de Saint-Jean Commune de SAINT- JORY Thierry FOURCASSIER Maire de Saint-Jory Commune de SEILH Didier CASTERA Maire de Seilh Commune de L'UNION Marc PERE Maire de L'Union Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Commune de BRAX Thierry ZANATTA Maire de Brax Commune de BRUGUIERES Philippe PLANTADE Maire de Bruguières Commune de COLOMIERS Karine TRAVAL MICHELET Maire de ColomiersConvention n°: 24TM03 Page 6 sur 7 Membre Représentant Fonction Signature Commune de CUGNAUX Albert SANCHEZ Maire de Cugnaux Commune de DREMIL- LAFAGE Ida RUSSO Maire de Dremil-Lafage Commune de FLOURENS Maire de Flourens Commune de FONBEAUZARD Robert GRIMAUD Maire de Fonbeauzard Commune de GAGNAC- SUR-GARONNE Michel SIMON Maire de Gagnac sur Garonne Commune de LAUNAGUET Michel ROUGE Maire de Launaguet Commune de MONDOUZIL Robert MEDINA Maire de Mondouzil Commune de PIBRAC Camille POUPONNEAU Maire de Pibrac Commune de SAINT- ORENS Serge JOP Maire de Saint-Orens de Gameville Commune de TOURNEFEUILLE Dominique FOUCHIER Maire de Tournefeuille Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE Romain VAILLANT Maire de Villeneuve Tolosane Centre Toulousain des Maisons de Retraite Musée des Abattoirs Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'AUCAMVILLE Centre Communal d'Action Sociale de la commune de BALMA Centre Communal d'Action Sociale de la commune de COLOMIERS Centre Communal d'Action Sociale de la commune de CUGNAUX Centre Communal d'Action Sociale de la commune de LAUNAGUET Centre Communal d'Action Sociale de la commune de PIBRAC Centre Communal d'Action Sociale de la commune de TOURNFEUILLE DECOSET Régie Municipale d'Electricité de TOULOUSE Espace Culturel de PibracConvention n°: 24TM03 Page 7 sur 7 Cité de l’Espace Syndicat Intercommunal Piscine de la Ramée.REGLEMENT DE LA FETE FORAINE DE MONTRABE Version du mois de Juillet 20242 TABLE DES MATIERES TITRE I : ORGANES DECISIONNELS. Article 1 : Organes décisionnels. TITRE II : DATES ET EMPLACEMENT DE L’EVENEMENTS FORAIN. Article 2 : Lieu de l’évènement forain. Article3 : Attribution des emplacements. Article 4 : Exécution de travaux par les services municipaux et autres prestataires. TITRE III : CONDITIONS D'ACCÈS DES FORAINS À LA FÊTE. Article 5 : Occupation du domaine public. Article 6 : Demande d’emplacement. Article 7 : Documents à fournir Article 8 : Procédure d’installation. Article 9 : Ancienneté. Article 10 : Cession du métier. Article 11 : Cessation définitive d’activité. Article 12 : Interdiction à la vente. Article 13 : Stationnement des véhicules. Article 14 : Empêchement. Article 15 : Droits de place. TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA FÊTE. Article 16 : Montage des métiers. Article 17 : Démontage des métiers. TITRE V : ETABLISSEMENTS FORAINS. Article 18 : Classifications des établissements forains. Article 19 : Industries interdites. Article 20 : Dispositions relatives aux loteries. Article 21 : Boissons et restauration. TITRE VI : MESURES DE SÉCURITÉ. Article 22 : Contrôles de sécurité. Article 23 : Autorisation branchement électrique. TITRE VII : RESPONSABILITÉ. Article 24 : Responsabilité civile des forains. TITRE VIII : INFRACTIONS AU PRESENT REGLEMENT. Article 25 : Sanctions Article 26 : Mise en application de l’arrêté et transmission.3 TITRE I : ORGANES DECISIONNELS Article 1 : Organes décisionnels. La réglementation ainsi que l’organisation des évènements forains relèvent des pouvoirs propres de l’autorité municipale. Cette dernière doit subordonner son autorisation d’occuper le domaine public au respect des prescriptions relatives à la sécurité des matériels exploités. TITRE II : DATES ET EMPLACEMENT DES EVENEMENTS FORAINS Article 2 : Date et Lieu de l’évènement forain. L’évènement forain prend place uniquement sur l’allée Antoine CANDELA et les parkings attenants à partir du bâtiment « l’accent » le premier week-end de Septembre. Toute implantation d’activités ou de véhicules des forains est interdite en dehors de ce périmètre ou des espaces de stationnement des véhicules tracteurs autorisés par la collectivité. Aucune implantation n’est autorisée sur le lieu de la manifestation avant le jour et l’heure indiqués par l’autorité municipale lors de la délivrance de l’autorisation d’emplacement. Article 3 : Attribution des emplacements Les emplacements sont attribués aux forains en fonction des contraintes techniques de leurs métiers et selon les conditions définies par le présent règlement. Le fait qu’un forain laisse un emplacement vacant ne donne pas de priorité d’attribution à ses descendants ou collatéraux. Le retrait du bénéfice d’un emplacement à un forain peut également intervenir lorsqu’il est avéré que la présence de l’intéressé est de nature à susciter des troubles à l’ordre public. Article 4 : Exécution de travaux par les services municipaux et autres prestataires. Les forains sont tenus de supporter les travaux qui sont exécutés sur les emplacements pour l’entretien du domaine public ou pour tout autre motif tiré de l’intérêt général. Si, à la suite de ces travaux, ils se trouvent privés de leur emplacement, ils seront affectés dans la mesure du possible à une autre place mais ne pourront prétendre à une indemnité. TITRE III : CONDITIONS D'ACCÈS DES FORAINS À LA FÊTE. Article 5 : Occupation du domaine public. Les métiers forains autorisés par l’autorité municipale à participer à l’évènements forains se verront délivrer une autorisation d’occupation du domaine public pour la durée de la fête. En raison du caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public qui interdit la constitution de droits réels, cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Il est fait obligation au forain d’occuper son emplacement à l’exclusion de tout autre et de respecter les traçages. Toute occupation illicite pourra immédiatement être constatée par un Huissier de justice et par une mise en référé des contrevenants devant le Tribunal. L'emplacement attribué doit être occupé personnellement par le forain qui a obtenu l'autorisation et pour le métier pour lequel ladite autorisation lui a été délivrée. Le forain ne peut ni céder cette autorisation, ni la louer, ni la prêter, ni l'échanger.4 Article 6 : Demande d’emplacement. L’autorisation d’occupation du domaine public donnant droit à un emplacement n’est délivrée par l’autorité municipale qu’à la suite d’une demande faite par écrit. La demande d’autorisation d’occupation doit être adressée au Maire avant le 31 juin de l’année de la fête. Elle doit comporter : • Nom, prénoms, adresse, téléphone, adresse électronique et qualité du demandeur ; nature de l’établissement. • Un descriptif du métier, comprenant la longueur et la largeur de la surface occupée par le métier forain. Article 7 : Documents à fournir. Par suite de la circulaire de la Préfecture de la Haute Garonne en date du 16 janvier 2024 sur sécurité des métiers forains, il est impératif de présenter les documents suivants. Au plus tard lors de son arrivée (ou avant par mail à vie.associative@mairie-montrabe.fr ) les documents suivants doivent être déposés auprès de la Police Municipale (06 37 88 46 13) ou au service municipal de la vie associative – allée Antoine Candela le mardi de 9h à 12h ou de 15h à 18h, le mercredi de 15h à 18h ou le jeudi de 9h à 12h : • Dossier technique de chaque matériel, qui mentionne la catégorie, les caractéristiques techniques ainsi que la nature et la date des opérations de contrôle, de réparation et d’entretien dont il a fait l’objet ; • Les conclusions du rapport de contrôle technique ou de vérification et le cas échéant, le rapport de contre-visite en cours de validité ; effectué par un organisme agréé par l’Etat. • Une déclaration établie de l’exploitant précisant qu’il a effectué les actions correctives nécessaires et que le matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs ; • L’attestation d’assurance en responsabilité civile multirisques couvrant, au titre de la profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations. • Extrait du Registre du Commerce ou des métiers de l’année en cours (extrait d’immatriculation INPI) A l’issue de l’installation du matériel, l’exploitant doit également remettre à la Police Municipale une attestation de « bon montage » du matériel rédigée et signée par lui-même. Si l’ensemble de ces documents ne sont pas remis, le manège ne pourra pas ouvrir.5 Article 8 : Procédure d’installation. Le jour de l’installation, le forain doit effectuer les démarches suivantes, dans l’ordre : 1. Se rendre au service municipal de la vie associative – allée Antoine Candela, afin de présenter aux agents les originaux des documents constituant son dossier (article 7), 2. Régler la redevance d’occupation voté par le conseil municipal Article 9 : Ancienneté. L’ancienneté est attachée au métier. En cas de changement de métier, le forain se verra cependant accorder une priorité sur les nouveaux postulants, sous la réserve que les dimensions de ce nouveau métier soient au maximum identique et que la diversité des métiers sur la fête soit assurée. Le droit d’ancienneté est personnel et non cessible. Il n’est pas transmissible. Article 10 : Cession du métier Lorsqu'un exploitant vend son établissement forain ou son fonds de commerce, il doit en informer l’autorité municipale par écrit, dès que la transaction est réalisée. Le successeur doit également en informer l’autorité municipale. Le droit de présence sur la fête est conservé à l’acquéreur à condition qu’il participe avec un métier de même catégorie et au maximum de dimensions équivalentes (exemple : vente d’une confiserie – installation d’une confiserie de mêmes dimensions). Ces mesures permettent de préserver l'équilibre de la fête. Article 11 : Cessation définitive d’activité En cas de cessation définitive d'activité, le nouveau propriétaire du métier peut bénéficier d’un accès aux événements forains municipaux dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 10 du présent arrêté. Article 12 : Interdiction à la vente Il est formellement interdit aux forains d’exercer d’autres activités commerciales que celles pour lesquelles ils ont été autorisés. Tout changement de commerce doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de l’autorité municipale. Article 13 : Stationnement des véhicules Sont autorisés à stationner sur le périmètre de l’emplacement les camions magasins ainsi que les véhicules aménagés spécialement pour l’exercice de l’activité. Le lieu de stationnement des véhicules d’habitation et des véhicules tracteurs sera précisé par l’organisation. En cas d’incendie d’un véhicule, le propriétaire de ce véhicule ou celui qui en a la garde est responsable de plein droit en vertu de l’article 1384 du Code civil. La garde du véhicule reste à la charge de son propriétaire. La responsabilité de la commune ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de vol, détérioration, accident ou pour quelque cause que ce soit. Lors de leurs déplacements sur le site de la fête, les conducteurs restent assujettis aux règles du Code de la Route. Les caravanes sont stationnées sur des emplacements spécifiques désignés par la commune. Les travaux d’entretien de tout véhicule (mécanique, carrosserie, peinture, nettoyage etc....) sont strictement interdits sur le domaine public.6 Article 14 : Empêchement. En cas d'impossibilité de fréquenter la fête pour un industriel forain autorisé, celui-ci doit obligatoirement en informer l’autorité municipale, par écrit avec accusé de réception, 8 jours avant le commencement de la fête. (possible par mail à info@mairie-montrabe.fr) L’autorité municipale dispose de l'emplacement ainsi devenu vacant et peut attribuer une autorisation pour un métier de même catégorie et au maximum de dimensions équivalentes, en fonction des possibilités. Article 15 : Droits de place. Les forains autorisés à participer à la fête sont tenus d'acquitter des droits de place qui sont proportionnels à la superficie qui leur a été attribuée. Les consommations d’électricité sont à régler pour les métiers par les forains, auprès du fournisseur d’énergie, après ouverture et fermeture des compteurs. TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA FÊTE Article 16 : Montage des métiers. Les dates d’occupation du domaine public sont impératives. Il est interdit d’occuper les emplacements avant ou après les dates indiquées. Aucun montage de métier forain ne sera autorisé en dehors des emplacements réservés et arrêtés par l'autorité municipale. Le montage doit être terminé une journée avant l’ouverture du site au public. A l'issue de l'installation du matériel, une attestation de la conformité doit être délivrée par un organisme agréé aux normes des branchements électriques de son métier. Article 17 : Démontage des métiers. En aucun cas le démontage ne pourra débuter alors que des métiers fonctionnent et que la clientèle est encore sur la fête. Le démontage des métiers interviendra le jour suivant la fermeture de la fête au public. En cas de départ anticipé, selon les dispositions de l’article 19, le démontage ne pourra intervenir qu’en dehors des heures d’ouverture au public et dans le respect des dispositions générales relatives à la lutte contre les nuisances sonores contenues dans le Code de la Santé Publique. TITRE V : ETABLISSEMENTS FORAINS. Article 18 : Classification des établissements forains. Les établissements forains accueillis sur la fête foraine locale sont classés en trois catégories : - Catégorie 1 : manèges et attractions destinées aux enfants de moins de 14 ans (manège enfantin, mini- scooter, autodrome enfantin. . .) ; - Catégorie 2 : manèges à sensations limitées (vitesse inférieure à 12 RPM); - Catégorie 3 : manèges à sensations fortes ( vitesse supérieure à 12 RPM) Article 19 : Industries interdites. Sont interdits : - Les spectacles, exhibitions et attractions présentant un caractère indécent ou ne respectant pas la dignité de la personne humaine ou qui sont de nature à heurter la sensibilité et la conscience du public tant par leur nature même que par le cadre dans lequel ils se déroulent ; - La mise en vente ou la distribution, sous quelque forme que ce soit, d’animaux vivants ; - les jeux comportant des lots remboursables en argent, tabac, cigares, billets entiers ; - les combats et démonstrations de7 boxe ; - le tir ou la projection d'objets quelconques sur les personnes ou sur les animaux ; - la vente et l'emploi de pétards et autres pièces d'artifice et de tous objets de même nature ; - la remise d'armes en lot. L’exercice d'un métier quel qu'il soit est interdit dans les caravanes d'habitation. En cas de non-respect de ces prescriptions, les contrevenants s’exposent à une mesure d’expulsion de la fête, sans préjudice des droits versés par le forain et d’éventuelles poursuites pénales. Article 20 : Dispositions relatives aux loteries. Les forains exploitants de loteries doivent : - Exploiter des loteries ou tourniquets, de fonctionnement simple et facilement contrôlable, avec des numéros ou couleurs nettement visibles et ne comportant que des « gagnants » ou « perdants », à l’exclusion de tout coup rejouable, et ne donner, en conséquence, comme lot aucun jeton, ticket ou anneau permettant de rejouer. - N’employer aucune manœuvre de nature à surprendre la bonne foi du public ou susceptible de fausser la règle du jeu ; - Afficher dans un endroit très apparent la règle du jeu qui doit être inscrite en caractères très lisibles, être rédigée de façon très claire et indiquer notamment les lots à gagner. Article 21 : Boissons et restauration. Les denrées alimentaires vendues doivent répondre aux prescriptions sanitaires prévues par les textes communautaires en vigueur et par le Code rural. Les ventes de boissons doivent s’effectuer dans tous les emballages, autres que le verre. Toutes les installations, notamment les restaurants et caravanes ou autres baraques utilisées pour la vente de denrées alimentaires, doivent être conformes aux textes précités. Tous documents attestant du respect des normes applicables en matière d’hygiène et de salubrité doivent être présentés lors de contrôles effectués par les services compétents. Conformément à la réglementation nationale en vigueur, les forains souhaitant ouvrir un débit temporaire de boissons doivent au préalable obtenir une autorisation de l’autorité municipale. Dans les débits ainsi ouverts, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes (boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées, parmi lesquelles figurent la bière, mais aussi le vin, le cidre et les vins doux naturels). La vente de boissons en bouteilles de verre est interdite dans l'enceinte de la fête. Les débits de boissons doivent : - Respecter les obligations visant à lutter contre l’alcoolisme ; - Refuser de servir de l'alcool aux mineurs ; - Exposer au minimum 10 bouteilles de boissons non alcoolisées ; - Apposer l’affiche réglementaire à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique, - Refuser de servir un client manifestement ivre. La non-observation de la réglementation en vigueur est punie pénalement. TITRE VI : MESURES DE SÉCURITÉ Article 22 : Contrôles de sécurité. Contrôle obligatoire par d’un organisme agréé le vendredi précèdent la fête. Les exploitants des installations foraines doivent être en mesure de présenter à tout moment tous les originaux des documents relatifs à leur métier justifiant du respect des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur (ERP). Le non-respect de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité entraîne l'interdiction immédiate d'exploiter un métier tant que les travaux ou améliorations demandés ne sont pas exécutés. Le contrôle des documents mentionnés au premier alinéa de cet article ne dégage pas les constructeurs et forains des responsabilités qui leur incombent personnellement, notamment pour le montage, l'entretien et les vérifications des métiers.8 Les propriétaires exploitants dont les installations ne sont pas conformes aux prescriptions de sécurité et qui se verront refuser l’ouverture au public doivent les démonter immédiatement. En cas de refus, il y sera procédé d’office aux frais, risques et périls des intéressés. Article 23 : Autorisation de branchements électriques Les installations d’énergie électrique ne peuvent être mises en place sur le domaine public municipal que si elles ont été régulièrement autorisées par l’administration municipale. Toute installation établie sans l’autorisation prescrite peut être supprimée d’office aux frais du contrevenant, sans qu’il soit nécessaire de le mettre au préalable en demeure de la déposer lui-même et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui. Il incombe aux forains de se rapprocher de EDF avant l'installation pour obtenir des compteurs électriques spécifiques. La commune met à leur disposition un pré équipement leur permettant d’effectuer ces raccordements en toute sécurité. TITRE VII : RESPONSABILITÉ. Article 24 : Responsabilité civile des forains. Les propriétaires ou exploitants des établissements forains demeurent responsables de tous accidents survenus dans leurs installations, de tous dommages ou dégâts occasionnés pour quelque cause que ce soit et pendant toute la durée de l’occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de leur personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics ; leurs polices d’assurances doivent prévoir, pour ces divers risques, des garanties illimitées. - La commune de MONTRABE dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir, sur les lieux de stationnement des établissements forains, aux personnes, au matériel ou aux choses par quelque cause que ce soit. TITRE VIII : INFRACTIONS AU PRESENT REGLEMENT. Article 25 : Sanctions Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être exclu de la fête pour une durée maximale de trois années et poursuivi conformément aux lois. Article 26 : Mise en application de l'arrêté et transmission Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable des Services Techniques, Monsieur le chef du service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise : - à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne - à Monsieur le Commandant de la communauté des brigades de BALMA Le présent règlement entrera en vigueur à la date du 05/07/2024 par délibération du Conseil Municipal.1 / 2 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 République Française Nombre de membres En exercice Présents Absents avec procuration 25 17 Date de la convocation 26 juin 2024 Date d’affichage 4 juillet 2024 Numéro d’ordre 2024/114 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTRABE REUNION DU 3 juillet 2024 Mise à jour du règlement de la fête foraine Rapporteur : M. Jacques SEBI Une circulaire de la Préfecture de la Haute Garonne en date du 16 janvier 2024 sur sécurité des métiers forains, rappelle l’obligation de présenter par les exploitants les documents suivants : • Le dossier technique de chaque matériel, qui mentionne la catégorie, les caractéristiques techniques ainsi que la nature et la date des opérations de contrôle, de réparation et d’entretien dont il a fait l’objet ; • Les conclusions du rapport de contrôle technique ou de vérification et le cas échéant, le rapport de contre-visite en cours de validité ; effectué par un organisme agréé par l’Etat ; • Une déclaration établie de l’exploitant précisant qu’il a effectué les actions correctives nécessaires et que le matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs ; • L’attestation d’assurance en responsabilité civile multirisques couvrant, au titre de la profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations ; • L’extrait du Registre du Commerce ou des métiers de l’année en cours (extrait d’immatriculation INPI) ; • une attestation de « bon montage » du matériel rédigée et signée par lui-même à l’issue de l’installation du matériel. Il est proposé d’intégrer cette obligation dans le règlement de la fête foraine. Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, , M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA. Etaient absents excusés : M. Patrick HERBAUT, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI. Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE2 / 2 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 Le Conseil municipal, à l’unanimité, - d’approuver le règlement de la fête foraine de Montrabé tel qu’annexé à la présente délibération. La secrétaire de séance Le Maire Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI1 / 1 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 République Française Nombre de membres En exercice Présents Absents avec procuration 25 17 Date de la convocation 26 juin 2024 Date d’affichage 4 juillet 2024 Numéro d’ordre 2024/115 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTRABE REUNION DU 3 juillet 2024 Fixation des tarifs 2025 de la fête locale – droits de place des forains Rapporteur : M. Jacques SEBI Le système de tarification des droits de place des forains est actuellement fixé sur la superficie occupée par les métiers. Il est proposé de faire évoluer les tarifs 2025 vers un système forfaitaire lié à l’activité exploitée. Ainsi, les tarifs pour 2025 sont proposés comme suit (en € TTC) : Catégorie Type de métier Forfait 3 jours de fête catégorie 1 manèges pour enfants de moins de 14 ans 100 € catégorie 2 manèges à sensation limitée ( vitesse inférieure à 12 rotations/min) 300 € catégorie 3 manèges à sensation forte ( vitesse supérieure à 12 rotations/min) 300 € catégorie 4 Autres activités 50 € Le Conseil municipal, à l’unanimité, - adopte les tarifs ci-dessus détaillés, qui s 'appliqueront au 1 er janvier 2025, - - charge M. le Maire ou son représentant de signer les conventions d’occupation du domaine public, et de procéder à l’émission des titres de recettes correspondants. La secrétaire de séance Le Maire Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, , M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA. Etaient absents excusés : M. Patrick HERBAUT, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI. Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE1 / 3 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 République Française Nombre de membres En exercice Présents Absents avec procuration 25 17 Date de la convocation 26 juin 2024 Date d’affichage 4 juillet 2024 Numéro d’ordre 2024/116 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTRABE REUNION DU 3 juillet 2024 Modification du tableau des effectifs Rapporteur : M. Jacques SEBI Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Le tableau des effectifs est arrêté réglementairement à la date du 1er janvier 2024, il est ainsi intégré comme annexe dans le budget primitif de l’année. Il est mis à jour régulièrement par le conseil municipal pour tenir compte des départs et arrivées d’agents, des avancements de grade et de l’évolution des besoins des services. Monsieur le Maire propose de modifier à compter le tableau des emplois permanents pour augmenter à temps complet le poste d’un adjoint technique, aide auxiliaire de puériculture actuellement à temps non complet (32/35 ème ). Il précise que cet agent réalise actuellement 2H30 d’heures complémentaires tous les mois. Monsieur le Maire propose de corriger le tableau des emplois non permanents pour ajouter quatre postes d’adjoint d’animation à temps plein pour l’accroissement saisonnier de l’accueil de loisirs. Le Conseil municipal, à l’unanimité, - approuve la modification du tableau des effectifs tel que joint en annexe, - dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget 2024. La secrétaire de séance Le Maire Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, , M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA. Etaient absents excusés : M. Patrick HERBAUT, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI. Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE2 / 3 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 GRADES OU EMPLOIS CATEGO RIE EFFECTIF BUDGETAIRE au 01.01.24 EFFECTIF BUDGETAIRE au 01.07.24 DONT TEMPS COMPLET au 01.07.24 EFFECTIF POURVU au 01.07.24 DONT TITULAIRES au 01.07.24 NB ETP au 01.01.24 NB ETP au 01.07.24 Emploi fonctionnel 1 1 1 1 1 1,00 1,00 Directeur général des services A 1 1 1 1 1 1,00 1,00 Filière administrative 13 16 15 12 11 11,30 11,30 Attaché territorial A 2 2 2 2 2 2,00 2,00 Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1 1 1 1 1,00 1,00 Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 Rédacteur B 1 2 2 1 1 1,00 1,00 Adjoint administratif ppal 1ère classe C 3 5 5 5 5 2,50 4,50 Adjoint administratif ppal 2ème classe C 3 2 2 1 1 2,80 0,80 Adjoint administratif C 3 3 2 2 1 2,00 2,00 Filière technique 32 36 23 29 19 30,34 27,43 Ingénieur principal A 1 1 1 1 1 1,00 1,00 Agent de maîtrise principal C 1 1 1 1 1 1,00 1,00 Agent de maîtrise C 1 2 1 1 1 0,94 0,94 Adjoint technique principal 1ère classe C 3 7 6 5 5 2,97 5,00 Adjoint technique principal 2ème classe C 12 9 4 9 8 10,12 8,12 Adjoint technique C 14 16 10 12 3 14,31 11,37 Filières médico-sociale et sociale 13 13 8 12 8 12,31 11,31 Educateur de jeunes enfants A 2 2 2 2 1 2,00 2,00 Infirmier en soins généraux A 1 1 1 1 1,00 1,00 Auxiliaire de puériculture principale B 1 1 1 1 1,00 1,00 Auxiliaire de puériculture classe normale B 3 3 1 3 2 2,60 2,60 ATSEM ppal 1ère classe C 3 4 2 4 4 2,80 3,71 ATSEM ppal 2ème classe C 1 0,91 Agent social C 2 2 1 1 1 2,00 1,00 Filière animation 25 24 13 23 8 22,57 20,69 Animateur principal 1ère classe B 2 3 3 3 3 2,00 3,00 Animateur principal 2ème classe B 1 1,00 Adjoint d'animation ppal 1ère classe C 1 1 1 1 1 1,00 1,00 Adjoint d'animation ppal 2ème classe C 1 1 1 1 1 1,00 1,00 Adjoint d'animation C 20 19 8 18 3 17,57 15,69 Filière police municipale 3 3 3 3 3 3,00 3,00 Brigadier chef principal C 3 3 3 3 3 3,00 3,00 TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 87 93 63 80 50 80,52 74,73 GRADES OU EMPLOIS CATEGO RIE EFFECTIF BUDGETAIRE au 01.01.24 EFFECTIF BUDGETAIRE au 01.07.24 DONT TEMPS COMPLET au 01.07.24 EFFECTIF POURVU au 01.07.24 DONT TITULAIRES au 01.06.24 NB ETP au 01.01.24 NB ETP au 01.07.24 Accroissement temporaire d'activités 7 1 7 5,60 Adjoint technique territorial C 4 1 4 3,34 Adjoint animation C 3 3 2,26 Accroissement saisonnier 2 6 0,95 Adjoint technique territorial C 1 1 Adjoint animation C 1 5 0,95 TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 13 1 7 6,55 87,00 100,00 64,00 87,00 50,00 80,52 81,28 COMMUNE DE MONTRABE ETAT DU PERSONNEL DU 01/07/20243 / 3 Délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2024 GRADES OU EMPLOIS CATEGO RIE EFFECTIF BUDGETAIRE au 01.06.24 EFFECTIF POURVU au 01.06.24 QUOTITE Filière administrative 2 2 Adjoint administratif ppal 1ère classe C 1 1 17,5/35ème Adjoint administratif ppal 2ème classe C 1 1 30/35ème Filière technique 13 9 Agent de maîtrise C 1 1 33/35ème Adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 28/35ème Adjoint technique principal 2ème classe C 1 28/35ème Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 28/35ème Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 28/35ème Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 30/35ème Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 30/35ème Adjoint technique C 1 1 28/35ème Adjoint technique C 1 1 28/35ème Adjoint technique C 1 1 28/35ème Adjoint technique C 1 26/35ème Adjoint technique C 1 26/35ème Adjoint technique C 1 30/35ème Filières médico-sociale et sociale 4 4 Auxiliaire de puériculture classe normale B 1 1 28/35ème Auxiliaire de puériculture classe normale B 1 1 28/35ème ATSEM ppal 1ère classe C 1 1 28/32ème ATSEM ppal 1ère classe C 1 1 32/35ème Filière animation 11 11 Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème Adjoint d'animation C 1 1 21/35ème Adjoint d'animation C 1 1 30/35ème Adjoint d'animation C 1 1 32/35ème Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème Adjoint d'animation C 1 1 21/35ème Adjoint d'animation C 1 1 32/35ème Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème Adjoint d'animation C 1 1 30/35ème Adjoint d'animation C 1 1 32/35ème TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 30 26 GRADES OU EMPLOIS CATEGO RIE EFFECTIF BUDGETAIRE au 01.06.24 EFFECTIF POURVU QUOTITE Accroissement temporaire d'activités 7 7 Adjoint technique C 2 2 26/35ème Adjoint technique C 1 1 30/35ème Adjoint technique C 1 1 35/35ème Adjoint d'animation C 1 1 24/35ème Adjoint d'animation C 1 1 30/35ème Adjoint d'animation C 1 1 35/35ème Accroissement temporaire d'activités 6 2 Adjoint technique C 1 35/35ème Adjoint animation C 5 2 35/35ème TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 13 9 COMMUNE DE MONTRABE ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS à TEMPS NON COMPLET DU 01/07/2024