Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
3pporteur
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO68-DE
2026-
10 décembre
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
4 décembre 2025
Date d’affichage
4 décembre 2025
Numéro d’ordre
2025/068
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 10 DECEMBRE 2025
Renouvellement du Projet Educatif Territorial (P.E.D.T)
Rapporteur : Mme Nathalie GARCIA
Le projet éducatif territorial (P.E.D.T.) de Montrabé a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 8 avril 2015, et il a été renouvelé pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Un renouvellement de ce P.E.D.T. doit donc être mis en œuvre pour la période 2026-2030, en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales et les services de l’Etat (Education Nationale et Direction Départementale de la Cohésion Sociale et le service départemental à la jeunesse, l’engagement et aux sports de Haute-Garonne).
Les axes du nouveau P.E.D.T. sont les suivants :
- Impliquer les parents dans la déclinaison des valeurs éducatives ;
- Harmoniser et favoriser les bonnes pratiques professionnelles auprès des enfants et des familles ;
- Favoriser la mixité sociale et l’inclusion ;
- Multiplier les projets culturels, artistiques, sportifs et environnementaux au sein des structures et établissements.
Le P.E.D.T sera intégré comme un des axes de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.)
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- APPROUVE le projet éducatif territorial. 2026-2030 tel qu’annexé à la présente délibération.
- DONNE mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de le signer, ainsi que tout document y afférant.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge
PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi
SARTOR, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée
BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Bernard BARBE (procuration à M. Serge
PALUSTRAN), M. Laurent MANDEGOU.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO68-DE
—#{ =
10 décembre
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI PEDT
2026-2030
RS BR
* EDT CYR oO eV 10) 0 | LAN TIRZYR A ' CE LV : RE = ROJET EDUCATIF
Caf DE TERRITOIRE
Re TUE
1 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D068-DE
DONNÉES GÉNÉRALES
4378 HABITANTS
en 2025
+ 16% de ménages
avec famille entre
2010 et 2021
+ 116% de familles
monoparentales entre
2010 et 2021
Issues du diagnostic de la Convention
Territoriale Globale
2 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D068-DE
POPULATION GLOBALE
Depuis 2017, la population de la commune connaît une croissance constante, portée principalement par un solde migratoire positif plutôt que par le solde naturel. La densité de population à Montrabé s’élève à 801,3 habitants par km², soit un niveau sensiblement inférieur à la moyenne de Toulouse Métropole, qui atteint 1 786,5 habitants par km². Entre 2015 et 2021, le taux de variation de la population s'établit à 0,3 % sur la commune, contre 1,3 % au niveau de la Métropole.
2007 2012 2017 2022 2025
Population
Totale 3417 3906 4106 4191 4378
Le nombre de ménage en 2021 est de 1858 à Montrabé.
Un ménage, au sens du recensement de la population, désigne l'ensemble des personnes qui partagent la même résidence principale.
Une famille est la partie d'un ménage comprenant au moins deux personnes et constituée :
- soit d'un couple marié ou non, avec le cas échéant son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage
- soit d'un adulte avec son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage.
3 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO68-DE
LA PETITE ENFANCE
47 NAISSANCES
en 2024
85 PLACES
de mode de garde
0-3 ans en 2025
52 DEMANDES
de place en
crèche en 2025
4 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D068-DE
L’OFFRE D’ACCUEIL
En 2025, la collectivité recense sur le territoire 85 places, tout mode de garde confondu.
On recense sur Montrabé deux Equipements d’Accueil de jeunes enfants (EAJE) subventionnés par la CAF à travers la Prestation Unique de Service (PSU). Il s’agit d’une crèche municipale avec un agrément de 40 places labellisée AVIP (A Vocation d'Insertion Professionnelle) et d’une micro- crèche avec un agrément de 10 places.
Une MAM (Maison d’Assistante Maternelle) a été créé en 2020. Elle rassemble 2 assistantes maternelles avec 7 agréments.
40
10
35
0 10 20 30 40 50
CRÈCHE MUNICIPALE
MICROCRÈCHE
ASSISTANTES MATERNELLES
N O M B R E D E P L AC E S D I S P O N I B L ES
S E LO N L E M O D E D E GA R D E E N 2 0 2 5
crèche municipale microcrèche Assistantes Maternelles
La commune constate une forte baisse du nombre d’assistantes maternelles sur le territoire depuis 2020. Cela est dû notamment à des départs à la retraite. Depuis 2020, aucune nouvelle assistante maternelle ne s’est implantée sur la commune.
5 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D068-DE
L’INFORMATION ET L’ORIENTATION DES FAMILLES SUR LES
MODES D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET SUR LES SERVICES
DE SOUTIEN A LA PARENTALITE
Une Educatrice de Jeunes Enfants est responsable du Relais Petite
Enfance. (0.37 ETP)
C’est un lieu d'information, de rencontres et d'échanges au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la petite enfance.
Il a pour mission :
➔ En direction des parents :
- Informer les parents sur l’ensemble des modes d’accueil (individuels et collectifs) existant sur le territoire concerné. Au-delà de cette information généraliste, ils peuvent également être des lieux de centralisation des demandes d’accueil spécifiques (horaires atypiques, accueil d’un enfant en situation de handicap), et orienter, sur des critères objectifs, les familles, vers un mode d’accueil correspondant.
- Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques. Ils sensibilisent les parents sur leur rôle d’employeur et notamment sur les obligations qui en découlent (embaucher des salariés agréés, effectuer des déclarations conformes à l’activité exercée, etc.).
➔ En direction des professionnels :
- Informer tous les professionnels de l’accueil individuel des jeunes enfants quant aux conditions d’accès et d’exercice de ces métiers.
- Informer les assistants maternels sur les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre.
- Informer les futurs professionnels sur l’ensemble des métiers de la petite enfance.
- Contribuer à la professionnalisation des assistants maternels (groupes d’échanges, formations…).
6 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
Le RPE est engagé depuis plusieurs années sur la mission de Guichet
Unique. Ce dispositif permet aux familles d’avoir une porte d’entrée unique pour toute demande de recherche de mode de garde et pour toute demande d’information et d’accompagnement pour la recherche du mode de garde qui correspond le mieux à la famille.
En 2025, 100% des assistantes maternelles fréquentent régulièrement les accueils collectifs du RPE.
Une nouvelle salle adaptée à la petite enfance a été inaugurée en 2024. Elle est dédiée aux accueils collectifs du RPE et à l’EAJE municipal.
QUALITÉ : INSPECTION ET FORMATION DES
PROFESSIONNELS DE L’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET DU
SOUTIEN A LA PARENTALITÉ
En 2025, aucun agrément n’a été retiré aux assistantes maternelles.
Des formations et des analyses de pratique ont été proposées par le RPE plusieurs fois dans l’année. A ce jour, la fréquentation des assistantes maternelles à ces formations reste fragile. Plusieurs freins sont identifiés :
- Les assistantes maternelles n’osent pas demander aux familles des jours de formation où les enfants ne seront pas gardés
- Les assistantes maternelles ne souhaitent pas faire des formations le soir ou le week end (fatigue accumulée, pas de disponibilité sur les temps personnels)
Des intervenants sont mis en place au sein du RPE ainsi qu’à la crèche municipale :
- Éveil musical
- Éveil corporel
- Spectacles
- Ferme nomade
La part des professionnels diplômés dans un EAJE de 40 agréments doit être de plus de 40% de professionnels (Educatrices jeunes enfants / infirmière / auxiliaire de puériculture). La crèche municipale respecte ces taux d’encadrement.
7 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D068-DE
CRECHE MUNICIPALE LES GALOPINS
Directrice éducatrice jeunes enfants 1 ETP
Educatrice Jeunes enfants terrain 0.63 ETP
42% de
diplômés
Infirmière 1 ETP
Auxiliaire de puériculture 3.8 ETP
Aide auxiliaire de puériculture 7.43 ETP 58% de non
diplômés
Apprenti Educatrice Jeunes Enfants
Médecin de crèche 2h/mois
Micro-crèche Hakoona Matata
Directrice éducatrice spécialisée
Educatrice Jeunes enfants terrain 1 ETP
45% de
diplômés Infirmière puéricultrice 0.5 ETP
Auxiliaire de puériculture 1 ETP
Aide auxiliaire de puériculture 3 ETP 55% de non diplômés
Apprenti AEPE 1
La crèche municipale propose à minima 1 journée de formation par an à toutes les professionnelles de l’EAJE. Depuis 2025, grâce au soutien de la CAF, deux journées de formation par an vont être proposées. Ces formations peuvent concerner le développement et l’accompagnement des enfants mais aussi pour former les professionnelles aux premiers gestes de secourisme.
8 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO68-DE
L’ ENFANCE
419 ÉLÈVES
De 3 à 11 ans en
2025
+16% familles
avec QF < 800 entre
2020 et 2023
+ 20% de
fréquentation
ALAE
entre 2019 et 2024
9 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D068-DE
PUBLIC POTENTIEL
122 122 115 126 127 127
116 116 113 117
239 246
263 262 261 253 268
290
302 300
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
N O M B R E D ’ E N FA N TS PA R T R A N C H E D ’ÂG E
3-5 ans 6-11 ans
1 0 7 1 0 6 1 0 7 1 1 0
2 1 0 2 2 0
2 2 6
3 0 0
2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3
N O M B R E D E FA M I L L E S AV EC
E N FA N TS D E 3 À 5 A N S E T D E
6 À 1 1 A N S
3 - 5 A N S 6 -1 1 A N S
● Le nombre d’enfants entre
6 et 11 ans a augmenté à
partir de 2021. Cela
correspond à l’ouverture de
classe à l’école élémentaire
en 2022.
● Le nombre d’enfants 3 – 5
ans reste constant depuis
2014. L’ouverture de classe
maternelle en 2023 n’est
pas la conséquence d’une
augmentation des élèves
mais fait suite à la réforme
scolaire qui permet aux
enfants de Grande Section
de ne pas être plus de 24
enfants par classe. 10 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
x ID: 1N94 N191N90N00 NNNEANAN 9925 D068-DE
) P . 8 Q-
tt
16 16 18
23
2020 2021 2022 2023
N O M B R E E N FA N TS D E 6 À 1 1 A N S B É N É F I C I AN T
D E L'A E E H
Nombre enfants de 6 à 11 ans bénéficiant de l'AEEH
24 18 20 20
62 67 68
81
2020 2021 2022 2023
N O M B R E D ' E N FA N T ( S ) AV EC FA M I L L E
M O N O PA R E N TA L E
Nombre d'enfants de 3 à 5 ans avec monoparent
Nombre d'enfants de 6 à 11 ans avec monoparent
● DEF :
Qu'est-ce que l'allocation
d'éducation de l'enfant
handicapé (AEEH) ?
Il s'agit d'une aide financière
destinée à compenser les
dépenses liées à la situation de
handicap de l’enfant de moins de
20 ans. L'AEEH est versée aux
parents. Elle peut être
complétée, dans certains cas,
par d'autres allocations.
Les familles
monoparentales
augmentent chez
les 6 / 11 ans.
En 2017, il n’y avait que 50
familles monoparentales chez les
6/11 ans sur la commune.
Nous pouvons supposer que
cette augmentation vient de
l’accroissement des logements
T3 qui favorise la venue des
familles monoparentales.
11 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D068-DE
126 113 134 129
156 154 153
133 136 136 137 144 145
246 218 237 234 243
226 237
258 251
278 261 271 274
0
50
100
150
200
250
300
2005 2010 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
N O M B R E D ' É L È V ES S C O L A R IS ÉS
Nombre élèves MATERNELLE Nombre élèves ELEMENTAIRE
OFFRE D’ACCUEIL
● École Maternelle JEAN DE LA
FONTAINE :
➢ 6 classes
➢ 7 enseignantes
➢ 4 ATSEM / 1 AESH
➢ 145 élèves en sept 2024
● École Élémentaire JEAN
MOULIN:
➢ 11classes
➢ 13 enseignants
➢ 274 élèves en sept 2024
➢ 4 AESH
12 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D068-DE
USAGE DES SERVICES
16815 16192 16058 16312 17056 17918
162859
158448 153642 157195
163648
197518
2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4
H E U R E S R É A L I S É ES E N
P É R I S C O L A I RE S
Heures TAP Heures hors TAP
Il existe deux ALAE sur la commune :
• un ALAE maternel
• un ALAE élémentaire
Chaque ALAE est relié à une école de la
commune.
Les animateurs territoriaux sont affiliés à
une école mais peuvent permuter d’un ALAE
à l’autre afin de connaitre l’ensemble des
enfants de la commune.
Les HEURES TAP sont des heures qui,
jusqu’en 2025, étaient financées par l’État
afin de mettre en place des activités
culturelles, sportives et artistique pour les
écoles étant en semaine à 4,5 jours.
Ces financements ont été suspendus.
13 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
068-DE
La fréquentation de l’ALAE est en constante évolution.
Depuis le COVID, moins d’enfants fréquentent l’ALAE le matin. En moyenne, en 2018, nous accueillions 149 enfants au total le matin contre 130 aujourd’hui. La baisse de fréquentation le matin concerne surtout les enfants de maternelle.
En revanche, nous constatons une augmentation de la fréquentation le midi. Pour exemple, en 2018, nous accueillions en moyenne 343 enfants le midi . Aujourd’hui, nous en accueillons en moyenne 360. La fréquentation du soir reste stable et élevée avec en moyenne 280 enfants.
Aujourd’hui, l’ALAE utilise l’ensemble des locaux disponibles du bâtiment Saint Exupéry, en mutualisant certaines salles avec les associations et le Relais Petite Enfance afin d’accueillir l’ensemble des enfants dans les meilleures conditions.
179674 173507 208989 215436
€264 466 €296 503
€358 662
€399 390
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
400000
450000
2019 2022 2023 2024
F R ÉQ U E N TAT I O N E T R EC E T T E S P É R I S CO L AI R E A L A E
Heures réalisées Recettes Familles
14 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
| ID : 031-213103898-20251212-2025 DO068-DE
3948
2708
3814
1868
0
1000
2000
3000
4000
5000
2019 2022 2023 2024
N O M B R E D ' H E U R E S A E E H PA R S E R V I C E
ALAE HEURES
11
9
13
6
18 16 15
11
0
5
10
15
20
2019 2022 2023 2024
N O M B R E D ’ E N FA N TS A E E H
ALAE NBRE ENFANT(S) AEEH déclaré CAF
ALAE NBRE ENFANT(S) AEEH réél 15 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO068-DE
L’ALAE accueille en moyenne 15 enfants par an bénéficiant de l’AEEH. Depuis 2024, un enfant est accompagné par une AESH pendant les temps périscolaires (pause méridienne et temps du soir). En dehors de ce cas, l’accompagnement des enfants en situation de handicap durant les temps périscolaires est assuré par les animateurs. Il est important de noter que tous les handicaps ouvrant droit à l’AEEH ne nécessitent pas systématiquement un accompagnement spécifique sur ces temps, en l’absence d’apprentissages scolaires.
L’écart entre le nombre d’enfants bénéficiant de l’AEEH effectivement accueillis et celui déclaré s’explique par l’absence, dans certains cas, du document officiel requis par la CAF pour justifier de cette aide. Ce justificatif, indispensable à la déclaration, n’est pas toujours transmis par les familles, soit par oubli, soit par choix. Le Point Famille mène un travail de sensibilisation et d’accompagnement auprès des familles afin de leur expliquer l’importance de fournir ce document. Celui-ci permet en effet à la CAF de financer un accueil adapté aux enfants ayant des besoins spécifiques, sans les stigmatiser.
16 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
IL 29940 34473
33175 38022
32704 35941
38716 41042
62518
51435
95542
104881
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
2019 2022 2023 2024
F R ÉQ U E N TAT I O N E X T R A S CO L A IR E A L S H
Heures réalisées Heures facturées Recettes Familles
L’extrascolaire regroupe les accueils
organisés pendant les vacances
scolaires ainsi que les séjours.
La collectivité assure l’ouverture de
l’accueil de loisirs durant l’ensemble
des périodes des vacances scolaires.
Des fermetures annuelles sont
toutefois programmées pendant les
vacances de Noël et durant trois
semaines consécutives au mois
d’août.
La fréquentation de l’ALSH augmente depuis 2019 de manière progressive. Nous constatons surtout une progression de fréquentation chez les maternelles, notamment chez les petites sections. Durant les vacances d’été, une convention avec la mairie de Beaupuy est mise en place pour l’accueil des familles Beaupéennes qui n’ont pas de centre de loisirs durant les vacances d’été.
17 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO068-DE
4 10 12 4
328
1624 1623
750
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2018 2020 2023 2024
E N FA N TS A E E H ACC U E I L D E LO I S I R S
Nombre d'enfants accueillis Nombre d'heures déclarées
L’accueil de loisirs reçoit régulièrement des enfants en situation de handicap, bénéficiaires de l’AEEH. La commune organise des temps d’échange avec les familles afin d’adapter au mieux l’accueil et de respecter le rythme de chaque enfant. En fonction des besoins, les enfants peuvent être accueillis sur des journées complètes ou en demi- journées.
Selon la nature du handicap, la collectivité peut renforcer ponctuellement les équipes d’animation pour garantir un accompagnement adapté, tout en veillant au respect des conditions de vie en collectivité.
Cependant, une baisse du nombre d’enfants en situation de handicap accueillis a été constatée, principalement en raison de l’absence de justificatifs transmis par les familles à la CAF . Par ailleurs, certains enfants actuellement présents nécessitent un accompagnement renforcé, avec une mobilisation accrue du personnel et des aménagements spécifiques.
18 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
27 27 29 31 21 32 29 37 41 30 19 40 43
53 53 41 48
28
45 45 44 53 37
23
35 53
80 80
70
79
49
77 74 81
94
67
42
75
96
0
50
100
150
200
250
É VO LU T IO N D U N O M B R E D ’ E N FAN TS PA R P E R I O D E
MATERNELLE ELEMENTAIRE TOTAL
En moyenne l’accueil de loisirs accueille 80 enfants par semaine avec des pics de fréquentation en début et en fin d’été.
La fréquentation du centre de loisirs connait une baisse sur la période de Noël et pendant la 1ère semaine du mois d’août. La collectivité fait tout de même le choix de maintenir ces accueils car plus de 40 enfants y sont accueillis sur ces périodes.
19 éfecture le 12/12/2025
fecture le 12/12/2025
é en pr Envoy
é Reçu en pr
Publié le
DE 2025 D068 213103898-20251212- ID : 031
LA JEUNESSE
251 ADOLESCENTS
de 12 à 17 ans en
2023
+25% familles
avec un adolescent
avec QF < 800 entre
2020 et 2023
+ 93% de
fréquentation
SERVICE JEUNES
entre 2020 et 2024
20 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
269 252
238 225
210 217 230
245 245 251
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
N O M B R E D ’ E N FA N TS PA R T R A N C HE D ’ÂGE 1 2 - 1 7 A N S
12-17 ans
La commune connaît depuis 2018 une recrudescence du nombre d’adolescents.
21 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D068-DE
Montrabé est doté d’un collège qui a été construit en 2004. Il accueille des élèves des communes suivantes :
- BEAUPUY
- LAPEYROUSE FOSSAT
- MONDOUZIL
- MONTRABÉ
- ROUFFIAC TOLOSAN
Une classe ULIS a été ouverte en 2016.
440 471 474 406 461
514
0
100
200
300
400
500
600
2017/2018 2018/2019 2019/2020 2021/2022 2023/2024 2024/2025
N O M B R E D ’ É L ÈV ES C O L L EG E PAU L C É Z A N N E
M O N T RA B É
OFFRE D’ACCUEIL
Un Service Jeunes dédié aux adolescents a été créé en 2012. Il est ouvert durant les vacances scolaires. Plusieurs projets sont proposés aux jeunes pour qu’ils soient acteurs de leurs loisirs. Le service a beaucoup évolué en 10 ans pour répondre aux besoins des familles. Aujourd’hui, les adolescents sont accueillis 1 semaine par petites vacances de 7h30 à 18h30 et 3 semaines durant les vacances d’été. Des séjours sont également organisés. Ces dernières années, la fréquentation du Service Jeunes est en constante augmentation. Le Service Jeunes mutualise depuis 2025 la salle avec le Relais Petite Enfance. 22 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
7 ID : 031-213103898-20251212-2025 DO068-DE
7
an Re
2293 4070 3225
4335 4440
6247
9719
4346
13402
12163
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
2020 2021 2022 2023 2024
F R ÉQ U EN TAT I ON D U S E R V I C E J E U N E S
Heures réalisées recettes familles
44
76 80 85
94
1
5
7 9
9
0
20
40
60
80
100
120
2020 2021 2022 2023 2024
N O M B R E D E J E U N E S AC C U EI LLI S D O N T A E E H
NOMBRE DE JEUNES ACCUEILLIS DONT JEUNES AEEH
2 121
175
288 407
0
200
400
600
2020 2021 2022 2023 2024
N O M B R E D ’ H E U R E S D É C L A RÉ E S A E E H
NOMBRE D'HEURES AEEH DECLAREES 23 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D068-DE
La fréquentation croissante des services périscolaires et extrascolaires nécessite d’accueillir les enfants et adolescents dans des locaux adaptés. Actuellement, le pôle Éducation Famille partage certaines salles du bâtiment Saint-Exupéry avec les associations et utilise, pendant les vacances scolaires, des locaux d’écoles afin de répartir les enfants.
Toutefois, cette mutualisation entraîne des contraintes, notamment pour garantir le respect des protocoles Vigipirate, ce qui limite les conditions d’accès aux salles.
À l’horizon 2026, l’extension du bâtiment de la salle omnisports permettra le relogement de l’association de gymnastique. La salle de gymnastique du bâtiment Saint-Exupéry pourra alors être mise à disposition de manière plus régulière pour les activités scolaires, périscolaires et extrascolaires.
ÉVOLUTION DES SERVICES
24 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D068-DE
LA PARENTALITÉ
16 ATELIERS
parents / enfants /
adolescents en 2024
2 JOURNÉES
intergénérationnelles
par an depuis 2020
1 POINT
FAMILLE
Porte d’entrée pour
toute demande
depuis 2015
25 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
0251212-2025 D068-DE
[
81,4 76,1
70,1
32,5
35,2 31,1
41,4
31 26,9
7,5 10 12,1 0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2010 2015 2021
PA RT D E S M É N AGE S AV EC FA M I LLE S
Taux de ménage composé d'au moins 2 personnes
Couple sans enfant
Couple avec enfant(s)
Famille monoparentale
La municipalité développe plusieurs actions en faveur de la parentalité afin d’accompagner les parents dans l’éducation de leur(s) enfant(s). Les structures Petite Enfance, Enfance et Jeunesse s’inscrivent dans cette démarche de coéducation, à la fois lors des temps d’accueil et à travers l’organisation d’ateliers réunissant parents et enfants ou adolescents. En fonction des problématiques rencontrées, les familles peuvent être orientées vers des structures partenaires telles que la Maison des Solidarités ou la Maison des Adolescents.
Par ailleurs, la commune est membre du Réseau d’Écoute, d’Accompagnement et d’Appui à la parentalité (REAAP), impulsé par la CAF . Dans ce cadre, plusieurs actions sont proposées : journées intergénérationnelles, semaine de la Petite Enfance et de la Parentalité, ainsi que des ateliers parents/enfants ou parents/adolescents.
26 Montrabé
SEMAINE NATIONALE
DE LA PETITE ENFANCE ET DE LA i
PARENTALITÉ = Viens,
t’emmène!
Selalsser gudder
M CONFÉRENCE « FILLES GARÇONS,
SUR LE CHEMIN DE L'ÉGALITÉ »
Jeudi 21 mars, à 19h, à l'Accent
Ouverte à tous
GOUTERS
TA AS
CRECHE ET ALAE
LITE]
rencontrer et
échanger
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
Commune de
Montrobé
CONFERENCE -DEBAT
Jeudi 21 mars
19h - 21h
NATIONALE », A { k UN
PEUTESS AP OE À
La Semaine de la Petite Enfance et de la Parentalité a été initiée dans le cadre de la précédente CTG. Reconduite chaque année depuis, cette action s’est révélée particulièrement pertinente pour le territoire. Elle favorise le lien entre les acteurs de la petite enfance et permet la mise en œuvre d’actions ciblées autour d’une thématique commune, en collaboration avec les familles, les professionnels du secteur et des intervenants extérieurs. Cette dynamique a notamment permis de renforcer le partenariat avec la micro-crèche Hakoona Matata et de développer les échanges avec les assistantes maternelles.
Enfin, les journées intergénérationnelles telles que le Festi JeuXnes été et hiver sont toujours des temps forts sur la commune qui rencontrent un vif succès.
27 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
La collectivité a mis en place depuis 2015 un Point Famille qui est la porte d’entrée de toutes les familles arrivant sur la commune pour :
- Une recherche de mode de garde
- Une inscription scolaire
- La fréquentation des services péri et extra scolaire de la commune
- Une inscription à la crèche municipale
Un Guichet Unique a été créé. Ce guichet permet à toutes les familles en recherche d’un mode de garde d’être accompagnée dans leurs recherches et d’avoir une aide en tant qu’employeur d’Assistante Maternelle.
Grâce au PORTAIL FAMILLE, site intranet dédié à la Petite Enfance, l’Enfance et la Jeunesse, l’ensemble des démarches sont aujourd’hui dématérialisées. Cependant un accueil physique est ouvert tous les jours de 9h à 17h pour les familles.
28 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
mOn s
>_DO68-DE EVALUATION DES ACTIONS
constats remarquables
PEDT et Projets d’écoles :
Il n’y a pas de lieux dédiés et adaptés pour que les enfants puissent faire leur devoirs le soir à l’ALAE.
La transition école/ALAE après la pause méridienne est réorganiser ; le retour au calme fait par l’ALAE n’est pas suffisamment efficient car les enfants sont rassemblés dans les cours pendant les 10 minutes de transition ECOLE/ALAE.
Les temps d’échanges formalisés entre les équipes ALAE et les enseignants des écoles et du collège sont peu suffisants pour la réalisation de nouveaux projets, Les projets sont portés par les structures municipales principalement.
Par l’analyses des actions du PEDT 2021-2025
Accueil des personnes en situation de Handicap :
Pas assez d’accompagnement individuel d’enfant en situation de Handicap lourd. L’accueil de ces enfants en extrascolaire est limité.
Le renouvellement des équipes d’animation chaque année nécessite de former les équipes régulièrement, les actions menées prennent du temps à être prisent en charge par les équipes.
Manque de salles d’accueil périscolaires et de ce fait les espaces sont surchargés en temps périscolaire du SOIR notamment ; ceci freine la proposer de lieux adaptés aux besoins spécifiques des enfants (espace refuge, isolement au bruit, espace de repos ou de lecture).
29 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
mOn s
>_DO68-DE EVALUATION DES ACTIONS
constats remarquables
Accueil des enfants de moins de 6 ans et plus :
Les animateurs manquent de formations sur des thématiques spécifique ; seul un petit groupe d’agent maitrise la notion de projet et innovent chaque année.
Le Tri des déchets au restaurant scolaire est partiellement réalisé car il manque du matériel adapté aux jeunes enfants. Le personnel municipal doit continuer d’être formé au bon tri sélectif.
Les animateurs porteurs de projets manquent de visibilité sur les heures allouées pour leurs actions et leur organisation.
Par l’analyses des actions du PEDT 2021-2025
Accueil des jeunes :
Les temps d’échange formalisé entre les partenaires et le collège sont peu suffisants pour
la réalisation de nouveaux projets ; Pas de thématiques communes travaillée ou de
complémentarité d’actions entre le Service Jeune et le Collège,
Agents référents du Service Jeunes peu formés aux nouveaux enjeux des accueils des jeunes.
Participation des parents :
Les actions proposées aux parents sont plus nombreuses au sein de la crèche que dans les
autres structures.
Les canaux de diffusion d’informations ne sont pas assez diversifiés, les familles manquent de
visibilités sur les actions réalisées et les objectifs envisagés.
30 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
ré le
31-213103898-20251212-2025 DO68-DE
Commune de /
onira
COMITE DE
PILOTAGE PEDT
Le comité de pilotage est organisé
✓ sous forme de réunions
mensuelles avec les élus
municipaux
✓ sous forme de réunion
trimestrielle avec les différents
partenaires éducatifs
COORDINATION
Aurélie Tuduri, coordinatrice enfance jeunesse
Enfance.jeunesse@mairie-montrabe.fr
Nathalie Garcia, Maire adjointe aux affaires
scolaires et dispositif éducatifs
info@mairie-montrabe.fr
31 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
© “lié le
031-213103898-20251212-2025 D068-DE
ACADÉMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Égalité f
Fraternité
ACCUEIL
Montrabé
CRÈCHE
LES
GALOPINS
PARTENAIRES
ASSOCIES
Partenaires Institutionnels
Directrices école maternelle Jean de la Fontaine
Mme Faure Nathalie
Directrice école élémentaire Jean Moulin
Mme Mathilde Paolozzi
Principale et Principale adjointe du collège Paul Cézanne
Mme Mattiuzzi
Mme Dupouy
Fédération Parent d’élèves
APEM et FCPE
32
Partenaires des structures municipales
Directrices pôle Education Famille
Mme Izard Mélanie
Directrice des services Péri et Extra scolaire
Mme Aurore Flouirac
Directeur(rice) adjoint des services Péri et Extra scolaire
Mme Anne-Sophie Ciron
Mme Marjorie Fournier
M. Gibert François
Directrice crèche
Mme Geffroy Emilie
Responsable relais petite enfance
Mme Mallaury Perrier
Responsable CCAS
Mme Mariau Prisca Nathalie Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
mOn s
13103898-20251212-2025 D068-DE AXES EDUCATIFS
PEDT 2026 2030
AXES STRATEGIQUES :
Impliquer les parents dans la déclinaison des
valeurs éducatives
Harmoniser et favoriser les bonnes pratiques
professionnelles auprès des enfants et des
familles
Favoriser la mixité sociale et l’inclusion
Multiplier les projets culturels, artistiques,
sportifs et environnementaux au sein des
structures et établissements
OBJECTIF GENERAL
Favoriser le vivre ensemble et l’épanouissement
de l’enfant et du jeune
33 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié la
34
Impliquer les parents dans la déclinaison des valeurs
éducatives
OBJECTIF ACTIONS ENVISAGEES
INDICATEURS
qualitatif quantitatif
Diversifier les
canaux de
communication
Améliorer La
visibilité des
espaces d'affichage
au sein des accueils
ALAE, crèche, école
et collège.
Développer la page
d'accueil du portail
famille pour attirer
la curiosité des
familles,
Favoriser
l'utilisation des ENT
pour la diffusion des
informations.
Les informations
sont-elles
comprises ? Oui,
si baisse des
demandes de
renseignements
auprès du
secrétariat point
famille.
Les 3 canaux de
communication
sont identifiés par
au moins 80% des
familles (ENT,
portail famille et
tableaux
d'affichage).
le nombre
d'articles publiés
sur la page
d'accueil du
portail famille
ont-ils augmentés
par rapport à
l'année de
référence de
2024-2025.
Les
établissements
scolaires ont-ils
diffusé aux
familles par l’ENT
des nouvelles
informations par
rapport à l'année
de référence de
2024-2025. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié la
35
Impliquer les parents dans la déclinaison des valeurs
éducatives
OBJECTIF ACTIONS ENVISAGEES
INDICATEURS
qualitatif quantitatif
Rendre
visible les
actions
menées
Communiqué par le
portail famille sur la
page d'accueil et sur
les supports
d'affichage,
événements à venir et
passé. :
- Les projets
d'animation,
- la vie quotidienne
et les journées
type.
Réaliser des
campagnes d'affichage
imagées et colorées
afin d'inciter la lecture.
Mis en place d’un
questionnaire
auprès des familles
pour évaluer la
qualité des
informations
communiquées et
des supports
utilisés.
Au moins 75% des
projets
d’animations ont
été publié sur le
portail famille et
affiché aux
accueils.
Chaque structure
d’accueil a proposé
au moins 1
descriptif simplifié
et ludique de la
journée de l’enfant
(crèche, ALAE,
Accueil de Loisirs,
Service Jeunes). Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié la
36
Impliquer les parents dans la déclinaison des valeurs
éducatives
OBJECTIF ACTIONS ENVISAGEES
INDICATEURS
qualitatif quantitatif
Proposer aux
familles de
participer à
des actions
au sein des
structures
Inviter les parents à
participer :
- aux portes ouvertes
ALAE organisées
sous forme d’ateliers
participatifs
- à une soirée
conviviale organisée
par l’ALAE
- aux ateliers
parentalités (ateliers
organisés les
samedis pour
l’enfant et son
parent)
Inviter les parents à
contribuer :
- à un projet
d’animation proposé
par l’ALAE
Faire participer
le parent au sein
d’un projet
d’animation pour
l’impliquer dans
la réussite et
l’avancée du
projet : bilan de
l’action à rédiger
en tenant
compte du degré
d’implication du
parent
Nombre de
parents présents
dans l’animation
des temps forts
organisés et des
activités Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié la
-DE
37
Harmoniser et Favoriser les bonnes pratiques
professionnelles
OBJECTIF ACTIONS ENVISAGEES
INDICATEURS
qualitatif quantitatif
Améliorer la
communication
interne entre
les acteurs
éducatifs
Créer des instances
de réunions entre les
services péri scolaires
(ALAE) et les écoles
maternelle et
élémentaire afin de
communiquer au sujet
des :
- Projets PEDT en cour
et à venir
- Projets d’école en
cour et à venir
- Temps de transition
ALAE/école.
Tous les projets
sont inscrits
dans les compte
rendu de
réunion.
Une réunion par
trimestre est
organisée entre la
coordinatrice et
les directrices
d’école pour
échanger.
L’enfant et le jeune suscitent, chez les adultes encadrants, des émotions, des
réactions qui rejaillissent dans leur attitude, souvent à leur insu.
La nature et la puissance de ces réactions sont différentes selon la place, la fonction et le
rôle occupés vis à vis des enfants et des jeunes accueillis.
Il est essentiel d’en avoir conscience, d’en parler, d’y réfléchir entre professionnel pour
réajuster sa pratique.
C’est pourquoi des temps systématisés et réguliers de réflexion et d'observation partagées
doivent permettre d’analyser collectivement les pratiques.
La réflexivité entre professionnel, la pluridisciplinarité, la supervision des pratiques sont des
outils qui nourrissent leur capacité de création, de changement et d’innovation et qui
soutiennent la motivation et l’intérêt du travail avec les enfants et leurs familles. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié la
38
Harmoniser et Favoriser les bonnes pratiques
professionnelles
OBJECTIF ACTIONS ENVISAGEES
INDICATEURS
qualitatif quantitatif
Harmoniser les
règlements
entre
établissements
scolaires et
périscolaires
Elaborer en
concertation entre
tous les acteurs
éducatifs :
Un cadre commun de
règles ALAE/école.
Les règles de vie
sont travaillées
conjointement
entre l’ALAE et
l’ECOLE et
présentées aux
enfants et leurs
familles.
La gestion des
conflits et des
comportements
des enfants sont
cogérés par
l’ALAE et l’école
et inscrit dans un
« protocole de
gestion de
conflits ou
incivilités ».
Au moins 3
instances de
réunion ont eu
lieux par an entre
la directrice ALAE
et les enseignants
pour l’élaboration
du cadre
commune de
règles.
Chaque ALAE et
ECOLE affichent
et présentent le
même règlement
(1 en maternelle et
1 en élémentaire). Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié la ‘
-DÉE
39
Harmoniser et Favoriser les bonnes pratiques
professionnelles
OBJECTIF ACTIONS ENVISAGEES
INDICATEURS
qualitatif quantitatif
Prendre en
compte la
journée globale
de l’enfant pour
son bien être
Adapter les horaires
scolaires et
périscolaires pour
permettre des
périodes de repos, de
jeux et d’activités
variées.
Un questionnaire est
mis en place auprès
des enfants et un
autre questionnaire
auprès des familles
pour identifier les
besoins individuels et
améliorer les
organisations.
Les réunions de
concertation ont
permis
d’analyser les
pratiques
professionnelles
et les
organisations
misent en place.
Les réponses au
questionnaire
ont permis
d’identifier les
pistes
d’amélioration.
Au moins plus de
la moitié des
familles ont
répondu au
questionnaire.
Au moins plus de
la moitié des
enfants accueillis
ont répondu au
questionnaire. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D068-DE
40
Favoriser la mixité sociale et l’inclusion
OBJECTIF ACTIONS ENVISAGEES
INDICATEURS
qualitatif quantitatif
Adapter les
espaces
d’accueils aux
différents
besoins des
publics
Aménager une salle de
relaxation pour les
Moyennes Sections et
Grandes Sections de
Maternelle.
Aménager une salle à
l’ALAE élémentaire
pour permettre aux
enfants de faire leurs
devoirs dans les
bonnes conditions
pour se concentrer.
Les enfants
peuvent
s’allonger pour
se reposer, et
s’endormir.
Le lieu est calme
et propice au
repos.
Les enfants
peuvent
travailler leurs
devoirs en
autonomie à
l’ALAE du soir
dans un espace
calme.
Tous les enfants
de Moyennes
section ont un
temps calme
proposé pendant
la pause
méridienne.
Au moins 30
enfants pendant
30 minutes
peuvent
fréquenter chaque
soir la salle de
devoirs. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D068-DE
41
Favoriser la mixité sociale et l’inclusion
OBJECTIF ACTIONS ENVISAGEES
INDICATEURS
qualitatif quantitatif
Mutualiser les
espaces
d’accueil
Réaliser des chartes
d’utilisation des
locaux :
- Définir la disposition
de l’aménagement et
l’utilisation prévue du
lieu
- Les horaires
d’occupation par les
différents acteurs
éducateurs
- Les règles
d’utilisation du
matériel
- Les règles de
rangement
Renouveler les
ameublements par du
mobiliers légers et
facilement
déplaçables (sur
roulettes, pliants,
coffre de rangement
sur roulette)
Bilan des
usagers après 1
an de
fréquentation
depuis la
réalisation d’une
charte
d’utilisation
Chaque salle
mutualisée a sa
charte affichée.
La collectivité
prévoit le
renouvellement de
quelque mobilier
chaque année
(investissement
pluriannuel) Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D068-DE
42
Favoriser la mixité sociale et l’inclusion
OBJECTIF ACTIONS ENVISAGEES
INDICATEURS
qualitatif quanti tatif
Créer une
charte
d’Accueil
Réunir tous acteurs éducatifs de la
commune et rédiger ensemble une charte
d’accueil de l’enfants et du jeunes
définissant les intentions éducatives
suivantes :
- Organisation des accueils adaptés à
chacun et selon le développement
spécifique des enfants et du jeunes,
pour permettre de grandir chacun à
son rythme
- Accueil de tous quel que soit la
situation de l’enfant et de sa famille
- Connaitre la famille de l’enfant
- Connaitre les besoins et les
spécificités des enfants et des
jeunes selon chaque âge
- Encourager les réussites et les
bonnes conduites
- Développer les expériences
culturelles, artistiques, et sportives.
- Sensibiliser à l’écoresponsabilité
- Soutenir et veiller à la mixité
fille/garçon
- Aménager des espaces adaptés en
proposant un environnement sain,
beau et propice au développement
des enfants et des jeunes
Toutes les
institutions ont
participé à
l’élaboration de
la charte :
Parents
Ecole
Agents
municipaux des
ALAE
(animateurs,
direction,
coordination)
élus
Associations Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
43
Multiplier les projets au sein des structures et des
établissements
OBJECTIF ACTIONS ENVISAGEES
INDICATEURS
qualitatif quantitatif
Enrichir l’éventail
des animations
proposées par des
activités
diversifiées :
- Culturelles
- Sportives
- Ecocitoyennes
pour favoriser
l’épanouissement
de l’enfant et du
jeune
Les enjeux de l’alimentation par
des campagnes de sensibilisation
réalisées lors de la semaine
nationale du goût par les ALAE et la
crèche.
Découverte de différentes
pratiques sportives au sein des
ALAE, de l’ACCUEIL DE LOISIRS et
du SERVICE JEUNES.
La protection de l’environnement
par la réalisation d’animations
autour de la biodiversité, de la lutte
antigaspi, des gestes
écoresponsables au sein des
ALAE, de l’ACCUEIL DE LOISIRS et
du SERVICE JEUNES.
Prévention des risques par des
sensibilisations au sujet du
harcèlement, des réseaux sociaux
et du numérique auprès des
publics élémentaires et collégiens.
BILAN
ANNUELS
DE CHAQUE
PROJET
NOMBRE DE
PROJETS
REALISES
PAR AN ET
PAR THEME Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
44
Multiplier les projets au sein des structures et des
établissements
OBJECTIF ACTIONS ENVISAGEES
INDICATEURS
qualitatif quantitatif
Créer des
conventions de
partenariat avec
les associations
locales
Proposer aux
associations
volontaires de
promouvoir leurs
pratiques lors de
séances scolaires,
périscolaires et
extrascolaires grâce à
l’élaboration de
conventions.
Diversité des
activités
proposées aux
enfants et aux
jeunes
Bilan des
conventions
réalisées et des
compétences
transmises
Nombre de
conventions
réalisées par
an Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
E J Publié le
ACADEMIE Direction des services départementaux ID :031-213103898-20251212-2025 D068-DE de l'éducation nationale D E TOU LOUS E de la Haute-Garonne
Liberté
Égalité [1] Fraternité de la Haute- Garonne
1
Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif de territoire et
d’un Plan mercredi
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;
Vu la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 ;
Vu l’instruction du 12 mai 2021 relative aux mesures de relance du plan mercredi ;
Vu l’instruction du 26 novembre 2018 relative à la mise en œuvre du Plan mercredi ;
Vu l’instruction du 2 mai 2022 relative au renforcement de la continuité éducative ;
Vu le Bulletin officiel n°21 du 23 mai 2024 relatif aux orientations en faveur de la continuité éducative ;
Vu le Bulletin officiel n°17 du 24 avril 2025 relatif aux orientations en faveur de la continuité éducative ;
Vu la convention d’objectifs et de gestion 2023 - 2027 entre l’Etat et la CNAF ;
Vu, l’arrêté portant subdélégation de Mme la rectrice de la région académique Occitanie à M. le directeur
académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne dans le domaine de la jeunesse, de
l’engagement, des sports et de la vie associative relevant de l’autorité fonctionnelle de M. le préfet de
département ;
Le maire de la commune de Montrabé, dont le siège social se situe, Place François Mitterrand, 31850,
Montrabé ;
Le préfet de la Haute-Garonne ;
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de La Haute-Garonne, agissant sur
délégation du recteur d’académie ;
Le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne ;
Conviennent ce qui suit : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
7-7: 3n préfecture le 12/12/2025
| Publié le
2
Article 1er : objet de la convention – Porteur du projet PEDT / PLAN MERCREDI
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des
activités périscolaires et extrascolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif de territoire et d’un
Plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles du territoire, dans le prolongement du service public
de l’éducation et en complémentarité avec lui.
Le cas échéant :
Elle concerne également les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires et
extrascolaires mises en place pour les enfants scolarisés dans les écoles privées sous contrat situées sur le
territoire.
Collectivité territoriale porteuse du projet : Montrabé
Représentant légal
☒ Maire ☐ Président
Responsable du Projet
Nathalie GARCIA (maire adjointe aux affaires scolaires et dispositifs éducatifs)
05 61 84 56 30
nathalie.garcia@elus.montrabe.fr
Coordinateur du projet éducatif de territoire et du Plan mercredi
Aurélie TUDURI (coordinatrice enfance jeunesse)
07 76 89 67 43
enfance.jeunesse@mairie-montrabe.fr
Article 2 : Objectifs du projet éducatif de territoire
Ambition du PEDT
Le PEDT vise à assurer une cohérence et une continuité éducative en faveur des enfants, en organisant les
temps scolaires, périscolaires et extrascolaires sur une base hebdomadaire.
Le PEDT est travaillé en lien avec l’ensemble de la commune, qui a la compétence :
☒ Scolaire ☒ périscolaire ☒ extrascolaire
Objectifs du PEDT
Lister les objectifs éducatifs partagés par les partenaires :
Objectif n°1 : Impliquer les parents dans la déclinaison et la mise en œuvre des valeurs éducatives
Objectif n°2 : Harmoniser et favoriser les bonnes pratiques professionnelles
Objectif n°3 : Favoriser la mixité sociale et l’inclusion
Objectif n°4 : Multiplier les projets au sein des structures et des établissements
LE PEDT a pour vocation à répondre à des besoins identifiés sur le territoire ; il peut ainsi contribuer à la
réussite d’une politique éducative pour tous et à favoriser l’accès de tous (y compris les enfants en situation
de handicap) aux pratiques de loisirs éducatifs.
Le PEDT doit être articuler avec les projets d’écoles et les projets pédagogiques des accueils de mineurs. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
3
Article 3 : Objectifs du plan mercredi
Dans le cadre du plan mercredi, les accueils périscolaires du mercredi, intégrés à un projet éducatif de
territoire, doivent être déclarés auprès du SDJES de la Haute-Garonne et respecter les critères suivants :
1- complémentarité éducative et continuité entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
2- accessibilité de tous les publics, notamment les enfants en situation de handicap ;
3- mise en valeur du territoire et implication des partenaires locaux ;
4- diversité et qualité des activités proposées.
La mise en œuvre du plan mercredi est conditionnée par la signature d'un PEDT.
Article 4 : Principaux partenaires
Le projet éducatif de territoire et le plan mercredi sont mis en place en collaboration avec les partenaires
suivants : Structures d’accueil municipales (crèches, ALAE, Accueil de loisirs, service jeunes, relais d’assistante
maternelle, CMJ), Institutions (écoles maternelles, élémentaires et collège), élus municipaux, associations.
Article 5 : Engagements de la collectivité territoriale
Le porteur du PEDT et ses partenaires joignent à cette convention le projet éducatif de territoire et la charte
qualité du plan mercredi. La collectivité territoriale s'engage à organiser un ou plusieurs accueils de loisirs
périscolaires, notamment le mercredi, dans le respect des principes de la charte qualité (annexe 1).
Ce projet comprend notamment la liste des écoles concernées, l'organisation du temps scolaire, la liste des
activités périscolaires et extrascolaires proposées aux enfants, ainsi que les modalités de leur organisation. Il
comprend également un volet « Plan mercredi » présentant la démarche pédagogique, les acteurs et les
moyens engagés pour les accueils de loisirs périscolaires du mercredi.
La coordination du projet est assurée par le service compétent de cette collectivité territoriale.
Le cas échéant : La collectivité territoriale s’engage à veiller au respect du projet éducatif de territoire et de
la charte qualité par l’organisme qui organise les accueils de loisirs périscolaires. Elle veille également à ce que
les acteurs qui organisent les accueils de loisirs périscolaires respectent le projet éducatif de territoire et la
charte qualité.
La collectivité territoriale s’engage à transmettre au moins une fois par an les informations relatives à la
gouvernance et à la coordination aux services de l’État, à compter de la date de signature de la présente
convention.
Article 6 : Engagements de l’Etat
Les services de l’État, co-contractants de la présente convention, s’engagent, le cas échéant, à participer aux
groupes d’appui départementaux (GAD).
- accompagner la collectivité territoriale dans la mise en œuvre et l’évaluation de son projet éducatif
de territoire et/ou de son plan mercredi ;
- assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte qualité figurant en
annexe (1).
- piloter la procédure de labellisation du plan mercredi ;
- mettre à disposition du site Plan mercredi | jeunes.gouv.fr des outils et supports de communication,
dont le label, afin d'informer le public et de valoriser les accueils concernés.
Au niveau départemental, les services de l’État s’engagent à :
- accompagner les territoires dans l’articulation de leur projet éducatif de territoire (PEDT) avec leur
convention territoriale globale (CTG). Envoyé en oréfeciure le 12/12/2625
Reçu en préfecture le 12/13/2025
À Pobtié le
LIU: USI-215102890-20251212-2025 _D068-DE
4
- accompagner les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ;
- accompagner les acteurs éducatifs dans le cadre du plan de formation SDSF.
Article 7 : Engagements de la CAF
Les services de la CAF s'engagent au sein des groupes d’appui départementaux, le cas échéant, à :
- Accompagner le développement d'activités périscolaires de qualité, notamment le mercredi ;
- Participer à la procédure de labellisation des PEDT-PM ;
- Conduire des réflexions autour des articulations CTG/PEDT-PM.
Les services de la CAF s’engagent au niveau des territoires à :
- Assurer le suivi de l’articulation des CTG et des PEDT-PM en lien avec les services de l’Etat ;
- Apporter un concours financier aux accueils de loisirs périscolaires via le Bonus Territoire ALSH (BT
ALSH) qui intègre depuis 2025 la bonification Plan mercredi. Le Bonus Territoire est conditionné à la
signature d’une CTG (Convention Territoriale Globale).
Article 8 : Pilotage
La mise en œuvre du projet éducatif de territoire et du plan mercredi relève de la compétence de la
collectivité territoriale qui en assure le pilotage. Le comité de pilotage est chargé d'élaborer, de mettre en
œuvre et d'évaluer le projet éducatif de territoire.
Il se réunit au moins une fois par an et transmet son compte-rendu aux services de l’État.
Dans le cadre de l'articulation des PEDT et des CTG, les instances de gouvernance peuvent être mutualisées.
Les instances de gouvernance des PEDT et des CTG :
☒ sont mutualisées ☐ ne sont pas mutualisées
Article 9 : Articulation avec d’autres dispositifs et activités
Articulation entre le PEDT et la CTG
Ce rapprochement doit permettre d'optimiser l'accompagnement des services de l'État, les leviers financiers
et la mobilisation des acteurs éducatifs. Il peut prendre différentes formes selon le contexte et la volonté
territoriale :
La réalisation d’un diagnostic partagé dans le cadre du volet enfance - Jeunesse des CTG et des
problématiques de la continuité éducative ;
L’alignement des durées et périmètres contractuels des PEDT et des CTG ;
La recherche d’articulation des PEDT et des CTG, notamment par le rapprochement de leurs instances
de suivi respectives ;
La possibilité de mobiliser le chargé de coopération enfance jeunesse CTG dans les remontées des
besoins et le suivi des objectifs de développement de l’offre éducative définis dans la CTG en
cohérence avec le PEDT.
Ce PEDT s’inscrit dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG). Il participe à la mise en œuvre de
la politique Enfance-Jeunesse définie à l’échelle intercommunale et s’articule autour des objectifs partagés
de cohésion sociale, d’inclusion et de continuité éducative.
Article 10 : Evaluation
Le comité de pilotage assure le suivi du projet selon une périodicité annuelle. Il s'appuie pour cela sur des
indicateurs définis lors de la signature de la convention (taux de participation, diversité des activités,
satisfaction des familles, inclusion, etc.). Un rapport de bilan est établi à l’issue de la convention afin d’évaluer
les objectifs du PEDT et de définir les futures orientations éducatives. Envoyé en oréfeciure le 12/12/2625
Pomme mur mere he amdereen Ven A4 CYIA NSOROUEE
j 9 GO T-L TO TUUMNC-LULON LIL Ur LVUGG-UE
5
À l'issue de la période de validité de la convention, le comité de pilotage établit un bilan final du projet
éducatif de territoire et du plan mercredi, en lien avec les signataires de la convention.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée correspondant à celle de la convention territoriale globale
CTG de votre territoire, soit du 01/01/2026 au 31/12/2030.
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties ou à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans
ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Elle
doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacun des autres
cocontractants. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.
La convention peut également faire l'objet d'avenants signés par l'ensemble des parties à la présente
convention.
A TOULOUSE, le 27 novembre 2025,
La commune de Montrabé, Pour le Préfet, par délégation,
Pour la Rectrice, par délégation,
Le directeur de la caisse d’allocations familiales
(CAF) de la Haute-Garonne
Annexes
Annexe 1 : Charte qualité du plan mercredi
Annexe 2 : Grille instruction du PEDT/Plan mercredi
Annexe 3 : Trame de renouvellement (bilan du PEDT 2022-2025)
Annexe 4 : Projet éducatif de territoire 2026-2030 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
4 décembre 2025
Date d’affichage
4 décembre 2025
Numéro d’ordre
2025/069
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 10 DECEMBRE 2025
Renouvellement de la convention territoriale globale 2026-2030
Rapporteur : Mme Nathalie GARCIA
La convention territoriale globale (C.T.G.) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle se concrétise par la signature d’un accord avec la CAF de la Haute-Garonne.
La C.T.G. couvre les domaines d’intervention suivants :
• Petite enfance ;
• Enfance ;
• Jeunesse ;
• Parentalité ;
• Animation de la vie sociale.
La C.T.G. s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite Le choix des priorités et La mobilisation des moyens dans Le cadre d’un plan d’action adapté. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d'interventions. Il s’agit donc à travers cette démarche partenariale de partager une vision globale et décloisonnée pour adapter les interventions de chacun afin d’être plus efficace, en rationalisant les instances partenariales existantes et en mobilisant les financements.
La C.T.G. 2026-2030 sera co-signée par les communes de Beaupuy et Mondouzil.
Au niveau communal, la C.T.G. se décline autour de 2 axes stratégiques et trois actions :
Axe n°1 : Définir une vision commune et partenariale pour promouvoir et favoriser le vivre ensemble et l’épanouissement de l’enfant et du jeune
− Action °1 : Mise en œuvre d’un Projet Educatif de Territoire sur la commune ;
Axe n°2 : Animer la vie locale sociale et associative du territoire
− Action °2 : Lancement d’une démarche de participation des habitants dans la création d’un lieu d’échange, de partage et de convivialité ;
− Action n°3 : Structuration du CCAS.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge
PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi
SARTOR, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée
BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Bernard BARBE (procuration à M. Serge
PALUSTRAN), M. Laurent MANDEGOU.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
3pporteur
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
Au niveau supra communal, la C.T.G. se décline autour de 2 axes stratégiques et deux actions :
Axe n°1 : Favoriser et uniformiser l’information et l’accès à un mode d’accueil sur le bassin de vie des communes de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil
− Action °1 : Déploiement du Service public de la petite enfance (SPPE) à l’échelle supra- communale ;
Axe n°2 : Favoriser la démocratisation culturelle à l’échelle du bassin de vie supra-communale
− Action °2 : Mobilisation de la médiathèque de Mondouzil au service d’actions et de projets de médiation culturelle.
La signature de la CT.G. entraîne la signature des conventions d'objectifs et de financement, qui intègrent tous les financements octroyés par la CAF aux gestionnaires d'équipements (bonus et prestations de service).
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- APPROUVE le projet de convention territoriale globale 2026-2030 annexé à la présente délibération.
- DONNE mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de le signer, ainsi que tout document y afférant.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
V
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Ai Commune de st4 ”
. Ann É L Mondouzil Garonne naturellement dynamique Le
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
2026-2030
COMMUNES DE MONTRABE, BEAUPUY
ET MONDOUZIL
Convention territoriale globale N°2 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
2
Sommaire Envoyé er préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID: 091-213102898-20251272-2025 DO88-DE
3
Entre :
▪ La caisse des Allocations familiales de la Haute-Garonne représentée par le Président de son Conseil d’administration, Monsieur Laurent NGUYEN et par son Directeur, Monsieur Jean- Charles PITEAU, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
▪ La commune de Montrabé représentée par son Maire Monsieur Jacques SEBI, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommée « la commune de Montrabé » ;
Et
▪ La commune de Beaupuy représentée par son Maire Monsieur Marc FERNANDEZ, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommée « la commune de Beaupuy » ;
Et
▪ La commune de Mondouzil représentée par son Maire Monsieur Robert MEDINA, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommée « la commune de Mondouzil » ; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
4
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel ;
Vu le décret n°2025-223 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de la Haute-Garonne en date du 15/12/2025 figurant en annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montrabé en date du 10/12/2025 figurant en annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Beaupuy en date du 11/12/2025 figurant en annexe 11 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mondouzil en date du XX/12/2025 figurant en annexe 11 de la présente convention ; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
5
Préambule
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : ▪ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; ▪ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; ▪ Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; ▪ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
La Convention d’objectifs et de gestion (Cog) de la branche Famille pour la période 2023-2027 définit les priorités d’intervention et les moyens des Caf pour 5 ans. Elle s’incarne autour de deux enjeux principaux :
1. Revenir à une meilleure qualité de service, attendue par nos concitoyens ; 2. Mettre en œuvre des projets porteurs de progrès pour tous ;
Et dix ambitions majeures :
1. Contribuer à la mise en place du Service public de la petite enfance ; 2. Favoriser l’accès aux activités péri et extrascolaires pour les enfants et les jeune 3. Accompagner les parents, notamment lors des situations de séparation 4. Renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap
5. Offrir une relation de service adaptée à tous
6. Bâtir la Solidarité à la source pour favoriser l’accès aux droits
7. Lutter contre les erreurs et la fraude
8. Coopérer avec les partenaires sur les territoires
9. Innover pour répondre aux besoins nouveaux
10. S’engager pleinement dans la transition écologique
Pour accompagner le développement de ces missions et ambitions, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes et leur regroupement sont particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles- ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet social de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux habitants dans leur ensemble. Elle s’appuie Envoyé er préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
6
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs en tenant compte des spécificités territoriales.
La Ctg peut couvrir, en fonction des enjeux identifiés dans le diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations et les ressources identifiées que constituent les différents schémas nationaux et départementaux notamment le Pacte des solidarités et le Schéma départemental des services aux familles (Sdsf) dont les Caf assurent le co-pilotage opérationnel sous l’égide du préfet de département et aux côtés de ses partenaires départementaux, en particulier le Conseil départemental et la Mutualité sociale agricole (Msa).
En Haute-Garonne le plan d'action du Sdsf 2023-2027 se décline autour des quatre orientations suivantes :
➢ Faciliter et enrichir le parcours des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans ; ➢ Développer le soutien des parentalités et réduire les inégalités territoriales ; ➢ Développer le rôle et l’implantation des structures d’animation de la vie sociale en soutien des services aux familles ;
➢ Valoriser et soutenir les professionnels et les bénévoles des services aux familles et de l’animation de la vie sociale.
Dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf, les communes de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil souhaitent signer une Convention territoriale globale pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
7
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des habitants ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier, dans le cadre de l’évaluation du projet précédent et du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits du territoire (Annexes 1 et 2 de la présente convention) ;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexes 5 de la présente convention) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexes 8, 9 et 10 de la présente convention).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF DE HAUTE-GARONNE
L’action de la Caf de la Haute-Garonne s’inscrit en réponse aux orientations de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 présentées en Préambule et s’articule autour de trois grands axes d’intervention :
❖ Le versement des prestations légales et familiales
Ces prestations correspondent à des compléments de revenus (prestations familiales, aides au logement, Prime d'activité) ou à des revenus minimums (Rsa, allocation aux adultes handicapés).
En 2023, les communes comptent :
• 4099 habitants à Montrabé, 793 allocataires pour 1969 personnes couvertes soit un taux de couverture Caf de 48,04% ;
• 1302 habitants à Beaupuy, 155 allocataires pour 494 personnes couvertes soit un taux de couverture Caf de 37,94% ;
• 219 habitants à Mondouzil, 23 allocataires pour 70 personnes couvertes soit un taux de couverture Caf de 31,96%.
Le montant des prestations légales versées au titre de l’année 2023 représente près de : • 3 695 000€ pour Montrabé ;
• 839 000 € pour Beaupuy ;
• 143 000 € pour Mondouzil.
Les foyers allocataires par typologie de prestations sont répartis comme suit :
A Montrabé :
- 54% de prestations solidarité et précarité
- 12% de prestations familiales
- 34% de prestations logement Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
8
A Beaupuy :
- 37% de prestations solidarité et précarité
- 58% de prestations familiales
- 5% de prestations logement
A Mondouzil :
- 43% de prestations solidarité et précarité
- 48% de prestations familiales
- 9% de prestations logement
Pour accompagner les allocataires et répondre à leurs besoins, plusieurs offres de services sont disponibles permettant aux allocataires d’être accompagnés dans leurs démarches administratives quel que soit le lieu de résidence :
- Plusieurs accueils dans Toulouse intra-muros (Riquet, Reynerie, Izards et Empalot) et hors Toulouse (Saint-Alban, Muret, Colomiers et St-Gaudens) ;
- 1 accueil adapté aux personnes sourdes ou malentendantes sur rendez-vous à l’accueil Toulouse-Riquet. Elles peuvent également contacter un conseiller de la Caf par téléphone-relais en LSF (langue des signes française) ;
- 1 Welcome Desk à Toulouse, accueil dédié aux étudiants ;
- Des rendez-vous téléphoniques sont également possibles en saisine directe par les allocataires via le Caf.fr ;
- Une plateforme téléphonique relative à l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) ;
- Plusieurs permanences administratives sont assurées par des conseillers Caf sur l’ensemble du département. Toutes les permanences sont disponibles sur le Caf.fr ;
- 26 France Services sur le département avec lesquels la Caf a engagé un partenariat renforcé pour accompagner les usagers dans leurs démarches administratives. La liste des France Service est disponible sur le Caf.fr rubrique Allocataires.
❖ L’action sociale individuelle
Elle se concrétise par l'accompagnement social des familles en difficulté, le soutien aux parents et l’octroi d’aides financières individuelles à destination des familles.
L’intervention sociale territorialisée
Elle repose sur une démarche préventive qui permet d’anticiper la demande sociale et d’aller au-devant des familles.
Elle s’inscrit dans la politique d’appui de la parentalité de la branche Famille et se traduit par des actions de soutien ciblées en direction des familles avec enfants à charge qui connaissent des événements familiaux susceptibles de les fragiliser :
- Le décès d’un enfant ou du conjoint ;
- La séparation ;
- Les impayés de loyer dans le parc privé.
Un accompagnement individualisé peut-être réalisé par un travailleur social de la Caf rattaché au territoire d’habitation des familles.
Des actions d’information et de sensibilisation sont également proposées aux familles sous forme d’ateliers collectifs sur différents thématiques : la séparation, le deuil… Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
9
Les aides financières individuelles
Elles interviennent dans les domaines du soutien de la parentalité, du logement et de l’insertion sociale. Elles sont complémentaires du versement des prestations légales et des dispositifs du droit commun. Elles privilégient la démarche de projet et la participation des familles.
Dans ce cadre, la Caf de la Haute-Garonne propose différentes aides :
▪ Les aides aux temps libres
o Pour les enfants et les jeunes :
- Les Conventions vacances loisirs (Cvl) ;
- L’opération 1er départ en vacances ;
- Les aides à la formation au Bafa et Bafd ;
o Pour les familles :
- L’aide aux vacances familles ;
- Les séjours sociaux familiaux ;
▪ Les aides financières directes :
o Au titre de l’accompagnement :
- L’aide ponctuelle liée aux besoins vitaux ;
- L’aide au projet parentalité ou insertion ;
- L’aide à la scolarité ;
- L’aide aux familles endeuillées ;
o Pour le logement et l’habitat des familles
- L’aide ponctuelle liées aux charges du logement ;
- Le prêt ameublement et matériel informatique (Pami) ;
- Le prêt légal à l’amélioration de l’habitat (Pah) ;
- L’aide aux travaux ;
- L’aide à l’installation ;
▪ Les aides aux assistants maternels :
o La prime à l’installation des assistant(e)s maternel(le)s (Paiam) ;
o Le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala).
❖ L’offre de service aux partenaires
Les interventions de la branche Famille en action sociale collective ont pour objectif prioritaire de rendre possible la conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale.
Elles concernent :
- L’accueil du jeune enfant, à travers une offre diversifiée, collective et individuelle, équitablement répartie sur tout le territoire ;
- L’enfance et la jeunesse, afin de favoriser l’accès aux loisirs et aux vacances des enfants et des jeunes et d’encourager la prise d’autonomie ;
- Le soutien de la parentalité, pour appuyer les parents dans leur rôle, avec l’enjeu de structurer et rendre lisible l’offre des territoires ;
- L’animation de la vie sociale, qui soutient le lien social, la participation des habitants, l’accès aux droits et aux services, avec une attention particulière pour les familles vulnérables. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
10
- Le logement pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles : prévenir les expulsions et impayés de loyer, lutter contre la non-décence et contribuer à l’accès et au maintien dans le logement ;
- L’accès aux droits pour garantir aux allocataires l’accessibilité à un référentiel de service socle renouvelé.
Les aides financières collectives
L’action sociale collective de la Caf de la Haute-Garonne vient financer l’offre de services et d’équipements développée par les partenaires locaux en lien avec les thématiques ci-dessus.
Pour le financement des équipements et services implantés sur la commune de Montrabé, le montant versé par la Caf est de 592 912€ au titre de l’année 2023.
Pour le financement des équipements et services implantés sur la commune de Beaupuy, le montant versé par la Caf est de 51700,66€ au titre de l’année 2023.
La commune de Mondouzil n’a pas d’équipements et services financés par la Caf.
Le détail de ces financements Caf figure en Annexe 4 de la présente convention.
Le développement territorial
Au-delà de l’accompagnement financier, la Caf accompagne les collectivités dans la structuration de leurs politiques sociales, familiales et éducatives et les gestionnaires tout au long de leurs projets par : - L’accompagnement et l’expertise dans leur définition, mise en œuvre et suivi ; - L’accompagnement et l’expertise dans la vie des structures et équipements (soutien à la gestion globale du projet, de son activité, etc.) ;
- Le soutien et l’appui attentionné en cas de difficultés repérées ou exprimées par le gestionnaire.
L’offre de service évolutive (Ose)
La lutte pour l’accès aux droits et contre le non-recours est une priorité gouvernementale. Dans cet objectif, la Caf de la Haute-Garonne propose une offre de service évolutive pour former et maintenir informés les partenaires sur les différents sujets auxquels peuvent être confrontés leurs publics en termes de prestations et d’ouverture de droits.
Cela se traduit par :
- Des webinaires réguliers à l’ensemble des partenaires gravitant autour de l’accès aux droits ; - Un catalogue de formation ;
- Des tutos et « Pas à pas » en ligne sur la chaîne Youtube de la Caf de la Haute-Garonne ; - Un outil d’aide à l’orientation des publics ;
- La possibilité d’intervenir sur des actions partenariales ciblées type forum d’accès aux droits… ;
- L’aide à la création d’outils de communication, de gestion et d’orientation. -
La mission d’appui au pilotage (Map)
En cohérence avec sa volonté de s'inscrire dans une dynamique territoriale et de partenariat, la Caf de la Haute-Garonne communique à ses partenaires des données statistiques relatives aux communes et intercommunalités du département.
Elles contribuent aux diagnostics territoriaux et facilitent ainsi la mise en œuvre des politiques publiques en permettant notamment d’éclairer les décisions des acteurs locaux. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
11
La transmission de certaines données nécessite un cadre spécifique pouvant prendre diverses formes : conventions de cession de données, conventions d’études, observatoires.
Le service marketing et communication
Le service Marketing-Communication de la Caf de la Haute-Garonne intervient en appui des conseillers techniques et de leurs interlocuteurs partenariaux, en élaborant des supports d’information et de communication sur la mise en place des CTG, ainsi qu’en accompagnant et en valorisant leur signature officielle. Il est à la disposition des collectivités engagées dans une démarche de CTG pour toute question de communication à son sujet.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COMMUNES
Les communes de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil font partie des 37 communes de Toulouse Métropole. Elles sont compétentes sur les champs d’action suivants :
La petite enfance
Le service public de la petite enfance (Sppe) vise à garantir à chaque famille une solution d’accueil de qualité pour son jeune enfant, à un prix raisonnable et comparable quel que soit le mode d’accueil.
Cette politique d’accueil du jeune enfant, résulte de plusieurs constats : des inégalités d’accès à un mode d’accueil, une qualité d’accueil inégale et une pénurie de professionnels de la petite enfance.
Pour parvenir à la mise en œuvre de ce Sppe, un certain nombre de leviers ont été renforcés et notamment la gouvernance des modes d’accueil du jeune enfant. Depuis le 1er janvier 2025, les communes (ou leur regroupement) sont devenues Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant1.
A ce titre-là, elles doivent assurer tout ou partie des missions suivantes : 1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et modes d’accueil disponibles sur le territoire (obligatoire pour toutes les communes) ;
2. Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;(obligatoire pour toutes les communes)
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil (obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants) ;
4. Soutenir la qualité des modes d'accueil (obligatoire pour toutes les communes) ;
La Ctg constitue un cadre structurant sur lequel la commune (ou son regroupement) peut s’appuyer pour exercer ses compétences d’autorité organisatrice et ainsi déployer le service public de la petite enfance à l’échelle de son territoire.
L’annexe 6 de la présente convention, relative au plan pluriannuel de déploiement du Sppe, doit obligatoirement être complétée. Elle précise les modalités opérationnelles de sa mise en œuvre et définit notamment les perspectives de maintien et développement de l’offre d’accueil tel que défini par le décret 2025-253 du 20 mars 20252.
L’action sociale :
Présence d’un CCAS sur les communes de Montrabé et Beaupuy assurant des missions légales :
1 Réforme issue de la loi Plein emploi du 18 décembre 2023.
2 Décret relatif au schéma pluriannuel de maintien et développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévu à l’article L
2014-1-3 du code de l’action sociale et des familles. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
12
▪ La domiciliation administrative (adresse pour recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations) ;
▪ Une aide pour la constitution des dossiers d’aide sociale : demande de logement social, demandes au Conseil départemental (APA pour les personnes âgées, téléassistance 31…), demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (carte mobilité inclusion avec 3 mentions possibles, Allocation Adulte Handicapé, Prestation de Compensation du Handicap), etc.
▪ La gestion du Plan canicule et hivernal : registre des personnes fragilisées (âge, mobilité, isolement géographique ou social) qui souhaitent bénéficier d’un suivi particulier (appels téléphoniques) ;
▪ L’analyse des besoins sociaux.
▪ Logement social : le CCAS vous renseigne, vous conseille et suit vos demandes en commission d’attribution.
Et des missions facultatives :
• Actions de prévention pour le bien-vieillir : conférences, ateliers, thés dansants, semaine bleue ;
Les communes de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil assurent les compétences optionnelles suivantes :
L’enfance
Le Projet éducatif de territoire (Pedt) est un cadre qui permet à l’ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant. En effet, la diversité des acteurs et des situations pédagogiques multiplie les possibilités pour les enfants de s’épanouir en acquérant différents savoirs, savoir-faire et savoir être.
- Il constitue un facteur d’attractivité du territoire et contribue au maintien et à l’installation des familles sur celui-ci ;
- Il permet des assouplissements réglementaires ;
- Il favorise l’implication des familles dans le parcours éducatif de leurs enfants ; - Il dynamise la vie associative culturelle, sportive et citoyenne du territoire ; - Il facilite la prise en compte des différences et, en particulier, l’inclusion des enfants en situation de handicap ;
- Il favorise le développement des loisirs pour tous et contribue au partage de valeurs communes et partagés ;
- Il favorise le développement de l’emploi et de la formation dans les secteurs de l’animation et du sport.
Le Pedt se concrétise par un engagement contractuel signé entre les collectivités porteuses, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) et la caisse d’Allocations familiales (Caf). Il traduit les ambitions de la politique enfance-jeunesse du territoire inscrites dans la Ctg.
Cette mesure d’articulation vise :
- une organisation optimisée de la gouvernance permettant une rationalisation des instances de pilotage ;
- la mutualisation des diagnostics sur une même période allant dans le sens d’un projet de territoire sur une même temporalité ;
- une cohérence dans la mobilisation des équipes territoriales de la Caf et du Sdjes.
Les communes de Montrabé et Beaupuy sont signataires d’un PEDT communal. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
103898-20251212-2025 DO069-DE
13
L’annexe 7 précise l’ensemble des collectivités du territoire signataires d’un Pedt.
La parentalité
La commune de Montrabé est également inscrite dans le Réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap) au titre des actions qu’elle mène à l’attention des parents : - Des ateliers parents/enfants
- Deux temps forts annuels dédiés aux familles
L’action culturelle
Présence d’une médiathèque municipale sur la commune de Mondouzil. Elle s’inscrit dans le réseau des médiathèques départementales. A ce titre elle porte des actions de médiation-culturelle diverses et variées à l’attention de tous les publics. Une convention de partenariat culturel a été signée entre les communes de Mondouzil et de Beaupuy.
Les communes sont également en lien avec la métropole sur les champs de compétences suivants : mobilité/transport, logement…
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
La démarche de co-construction du projet social de territoire a fait l’objet d’un diagnostic partagé. Les principaux enjeux dégagés sont :
▪ Une compétence obligatoire relative à l’accueil du jeune enfant qu’il faut structurer ; ▪ L’accueil du handicap dans les structures de loisirs qu’il faut renforcer ; ▪ Le lien social et la relation de proximité entre habitants d’une même commune qu’il faut favoriser ;
▪ La coopération et le partenariat avec les communes voisines qu’il faut déployer ;
Pour la période allant du 01/01/2026 au 31/12/2030, les axes prioritaires suivants ont été retenus en réponses aux enjeux identifiés conjointement pour le bassin de vie :
➢ AXE STRATEGIQUE 1 : Favoriser et uniformiser l’information et l’accès à un mode d’accueil sur le bassin de vie des communes de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil ;
➢ AXE STRATEGIQUE 2 : Favoriser la démocratisation culturelle à l’échelle du bassin de vie supra- communal
Pour la période allant du 01/01/2026 au 31/12/2030, les axes prioritaires suivants ont été retenus en réponses aux enjeux identifiés pour Montrabé :
➢ AXE STRATEGIQUE 1 : Définir une vision commune et partenariale pour promouvoir et favoriser le vivre ensemble et l’épanouissement de l’enfant et du jeune ;
➢ AXE STRATEGIQUE 2 : Animer la vie locale sociale et associative du territoire. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
14
Les Annexes 5 de la présente convention précisent les modalités de mise en œuvre opérationnelle de ces axes d’intervention prioritaires sous forme de plan d’action et fiches actions associées. Ces dernières précisent les moyens et partenaires à mobiliser.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de la Haute-Garonne, les communes de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint des signataires à poursuivre leur appui financier aux services, aux familles du territoire.
A l’issue de la Convention territoriale globale précédente, la Caf a conservé le montant des financements bonifiés de N-13 et les a répartis directement entre les structures du territoire gérées ou soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire » propre à chaque nature d’activité. Ce financement fait l’objet d’une convention d’objectifs et de financement alignée sur la même durée que la Ctg et signée entre la Caf et le gestionnaire de l’équipement.
Pour les équipements dont elle n’est pas gestionnaire, la collectivité compétente s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 3 de la présente convention. Lorsque le soutien de la collectivité se matérialise par le versement d’une subvention, celle-ci doit permettre de garantir la qualité du service attendu. Le soutien de la collectivité ne saurait diminuer en cas d’augmentation des financements de la Caf quel qu’en soit la nature (mesures de revalorisation, évolution des barèmes nationaux…).
La Caf devra être associée à toute réflexion portant sur l’évolution des compétences.
Par ailleurs, la collectivité s’engage à informer la Caf (par courrier) de toute absence d'un ou plusieurs professionnels co-financés au titre des fonctions de pilotage dès lors que l'absence est supérieure à 3 mois en précisant les modalités de remplacement.
Enfin, la collectivité s'engage à associer la Caf à la procédure de recrutement compte tenu de son accompagnement tant stratégique que financier : le contenu et l’organisation de la fonction de coopération doivent être arrêtés d’un commun accord. La Caf apporte son expertise concernant les attendus du poste et émet un avis sur le choix de la collectivité, préalablement à la phase finale du recrutement.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place les modalités de gouvernance suivantes :
3 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
DE
15
▪ Un comité de pilotage « élargit » : instance de pilotage stratégique du plan d’action conjoint
▪ Un comité de pilotage « dédié » : instance de pilotage stratégique du plan d’action propre à chaque commune
Ces comités sont composés, de représentants des communes et de la Caf. Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Ces instances :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ; - Contribue à renforcer la coordination entre les différents partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ; - Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par les communes et la Caf et se réunira une fois par an.
▪ Un comité technique : instance de pilotage opérationnel
Ce comité est composé, d’agents de la commune et de la Caf.
Cette instance :
- Formule des propositions à l’attention du comité de pilotage ;
- Accompagne la mise en œuvre des décisions ;
- Présente annuellement au comité de pilotage le bilan de la mise en œuvre du Plan pluriannuel de déploiement du Sppe et du plan d’action, et au terme de la convention, son évaluation complète.
Des commissions de travail peuvent se structurer par thématique ou par territoire autour des objectifs prioritaires du plan d’action. Leur rôle est de développer une expertise thématique et de garantir la planification des actions dans les domaines sectoriels qui les concernent. Elles sont composées de représentants des acteurs locaux et d’opérateurs à un niveau technique et engageant une forte expertise.
Les modalités de pilotage stratégique et opérationnel figurent en Annexes 8 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (Rgpd) par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
16
à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
Les communes s’engagent à respecter le protocole de signature des Ctg et inaugurations, délivré par la Caf.
ARTICLE 9 – SUIVI ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche d'évaluation structurée autour de deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi des indicateurs de chaque action et l’évaluation finale du plan d'action ; 2. Le suivi et l’évaluation finale de la démarche globale ;
Les instances stratégiques et opérationnelles de la Ctg sont mobilisées pour contribuer à ces différentes dimensions de l'évaluation avec les partenaires lors de bilan annuel, à mi-parcours et en fin de période.
Les chargés de coopération territoriale et/ou chargés de coopération thématique désignés pour suivre la Ctg au sein de la collectivité ont pour mission de mener ce suivi et cette évaluation avec l’appui de la Caf si nécessaire.
L’Annexe 9 de la présente convention détaille les moyens dédiés au pilotage du projet social de territoire.
Une attention particulière est progressivement portée à l'analyse des changements engendrés, non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par l'impact global de l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la Ctg.
Les collectivités signataires d’une Ctg peuvent mobiliser l’outils « Ctg dans ma poche » pour suivre le bon déroulement du plan d’action et des engagements qui les concernent. Ouvert aux chargés de coopération territoriale, l’outil favorise le suivi de la programmation du plan d’actions de la Ctg.
Chaque collectivité signataire d’une Ctg désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à utiliser l’application pour suivre les engagements qui la concerne. Elle s’engage également à faire respecter les stipulations Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
17
prévues dans ses conditions générales d’utilisation par son personnel et par toute personne qui interviendrait directement ou indirectement pour son compte, notamment ses prestataires de services.
Les modalités détaillées du suivi et de l’évaluation du projet social de territoire et de la Ctg sont précisées en Annexe 10.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2026 et jusqu’au 31/12/2030.
La démarche de renouvellement de la Ctg devra être conduite la dernière année de la convention.
En cas de renouvellement sur une année d’élections municipales, il sera possible d’en reporter le démarrage par avenant de prolongation d’un an. Le financement des bonus territoires pourra éventuellement être maintenu durant 1 an après la dernière année de la Ctg après accord des 2 parties et signature d’un avenant.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 - FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
18
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Toulouse, le………………………………………………………..2026
En autant d’exemplaires originaux que de signataires
Cette convention comporte 19 pages et 11 annexes. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
19
La Caf de la Haute-Garonne
Le Président
Laurent NGUYEN
Le Directeur
Jean-Charles PITEAU
La commune de Montrabé La commune de Beaupuy
Le maire
Jacques SEBI
Le maire
Marc FERNANDEZ
La commune de Mondouzil
Le maire
Robert MEDINA Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
19
ANNEXE 1
EVALUATION DU PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE PRECEDENT Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Commune de Publié le ID :031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE
CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE
É V A L U A T I O N
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale
Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle Accompagner les jeunes dans leur projet
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes
Favoriser la participation des famille dans la vie locale Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie
R A P P E L D E S A X E S S T R A T É G I Q U E S :
UN PROJET DE TERRITOIRE
ÉDUCATIF ET SOCIAL
UN PROJET DE TERRITOIRE
ÉDUCATIF ET SOCIAL
DE 2020 À 2025 DE 2020 À 2025
O B J E C T I F S D E L ’ É V A L U A T I O N :
Evaluer les actions
Evaluer la démarche
Valoriser les résultats
Définir les perspectives Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
1:
D
ALAE COORDINATION 20 NES CL SERVICE Cr
ALSH
20 \. LA
|
SOLIDARITÉ
ENFANTS BÉNÉVOLES
SPORTIVES = ARTISTIQUES ADULTES
LE TERRITOIRE
MONTRABÉEN
LE TERRITOIRE
MONTRABÉEN
HABITANTS EN 2025
PÔLE ÉDUCATION FAMILLE
ASSOCIATIONS PARTENAIRES
1 CCAS
31
4378
1858 MÉNAGES EN 2021
227 FAMILLES MONOPARENTALES EN 2021
NOMBRE DE LOGEMENTS HLM EN 2025
RÉSIDENCE SÉNIOR Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
s
Cl
É V A L U A T I O N D E S A C T I O N S
P E T I T E E N F A N C E / P A R E N T A L I T É / J E U N E S S E :
FICHE ACTION : Aménager un lieu dédié à la petite enfance
Le Relais Petite Enfance a pu inaugurer sa nouvelle salle en 2024 après le diagnostic partagé des acteurs de la petite enfance afin de proposer un lieu adapté et mutualisé. ce lieu est mutualisé avec la crèche et devient durant les vacances scolaire une salle pour les jeunes car le mobilier est modulable.
→ En 2025: 14 assistantes maternelles ont fréquentées le nouvel RPE
→ une aide financière de la CAF de 9 040€ a été mis en place auprès de la collectivité
FICHE ACTION : Création d’un COPIL petite enfance et d’une semaine thématique autour de la petite enfance
La Semaine de la Petite Enfance et de la Parentalité a été initiée dans le cadre de la CTG. Reconduite chaque année depuis, cette action s’est révélée particulièrement pertinente pour le territoire. Elle favorise le lien entre les acteurs de la petite enfance et permet la mise en œuvre d’actions ciblées autour d’une thématique commune, en collaboration avec les familles, les professionnels du secteur et des intervenants extérieurs
→ Lors de la semaine de la petite enfance et de la parentalité en 2025 : 5 structures partenaires présentes pour porter ce projet sur le territoire ! (crèches, RPE, ALAE, école maternelle)
→ différentes actions mises en place grâce au COPIL : formation des professionnelles, ateliers parents enfants, ateliers snoezelen etc...
FICHE ACTION : Réflexion sur la création d’un espace dédié aux jeunes
De 2020 à 2025, le service jeunesse, à travers le SERVICE JEUNES, a évolué pour répondre aux besoins croissants des familles. Un espace partagé avec le Relais Petite Enfance (RPE) est actuellement dédié à ce service grâce à la réflexion partagée initié par la CTG. Bien que cette mutualisation permette un accueil adapté, elle nécessite de nombreuses opérations de manutention pour adapter la salle en fonction des publics accueillis.
Aujourd’hui, la fréquentation des jeunes est en constante augmentation, rendant l’espace actuel parfois insuffisant. Il devient nécessaire de disposer de lieux supplémentaires afin de permettre la tenue d’activités dans des conditions optimales, avec un espace adapté à chacun.
→ Le service jeunes est ouvert toute les premières semaine de chaque petites vacances et durant les vacances d’été. Deux séjours par an sont organisés.
→ La fréquentation du Service Jeunes a augmenté depuis 2023. Aujourd’hui, une réflexion est en cours pour augmenter la capacité d’accueil au delà de 24 jeunes / jour. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
M I L I E U A S S O C I A T I F :
FICHE ACTION : Temps de concertation structures municipales / associations
Les associations se sont fortement investies dans le cadre du Projet Éducatif de Territoire, notamment en menant des initiations dans les écoles, l’accueil de loisirs et les ALAE.
Une réunion annuelle est mise en place entre le service vie associative et le service enfance jeunesse et chaque association. Cela permet d’adapter les projets en fonction des disponibilité des associations.
Des échanges réguliers sont également mis en place entre la coordinatrice enfance jeunesse et les intervenants des associations dans les structures scolaires et péri scolaire.
→ 5 associations interviennent auprès des enfants dans le cadre du PEDT de façon régulière
→ Budget de 2 500€ annuel pour soutenir les associations qui interviennent dans le cadre du PEDT
FICHE ACTION : Mettre en place une journée sportive et festive intergénérationnelle
La journée intergénérationnelle, portée par plusieurs associations, n’a finalement pas pu être organisée, malgré l’implication des bénévoles lors des séances de travail. Ce constat met en lumière la nécessité de recentrer le partenariat avec les associations sur le soutien à leurs actions et à leur développement, plutôt que sur la création de nouveaux événements.
Par ailleurs, les associations expriment un besoin fort de renforcer les liens, non seulement entre elles, mais aussi avec les services municipaux et les habitants. Cette volonté s’accompagne souvent d’une demande de créer un lieu commun, facilitant les échanges, les projets partagés et la dynamique collective. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
A C T I O N S O C I A L E :
Fiche action : Définir les actions facultatives du CCAS en recensant les ressources et le besoin du territoire
Fiche action : Réflexion sur la création d’un tiers lieu
Ces deux fiches action ont été travaillées de façon simultanées.
Le diagnostic de territoire a permis de faire émerger le besoin autour de l’action sociale.
Il est apparu important de développer les actions auprès des séniors, population très représentée sur la commune.
L’action sociale est assurée par le CCAS, qui a récemment intégré une nouvelle agente suite à un départ à la retraite. Les actions à destination des seniors se sont renforcées, notamment autour de la résidence senior. Toutefois, ce lieu, excentré, ne facilite pas l’accès pour tous. Il apparaît nécessaire de recentrer certaines initiatives au cœur du village afin d’en améliorer l’accessibilité.
La création d’un lieu de rassemblement pour créer du lien intergénérationnel est un besoin qui émerge également du diagnostic et la population sollicite la collectivité à ce sujet.
A ce jour, un appel à projet a été lancé afin de pouvoir compter sur une participation citoyenne pour définir et mettre en oeuvre ce lieu. Cela pourra aboutir sur une nouvelle fiche action sur la prochaine CTG.
Le CCAS propose un panel d’ateliers, notamment sur le numérique, le soutien aux aidants ou encore la prévention. Des liens ont également été tissés avec la Maison des Solidarités afin d’accompagner au mieux les publics fragiles ou à faibles revenus.
Dans un contexte de mutation sociale marqué par le développement de logements HLM et l’arrivée de publics parfois en grande précarité, l’intervention du CCAS doit aujourd’hui se structurer davantage pour répondre de manière efficace et coordonnée aux nouvelles problématiques sociales du territoire. e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e °
x
e e e e e e e e e e e e e e e
X
e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e
|
4
PROJET EDUCATIF DE
TERRITOIRE
PROJET EDUCATIF DE
TERRITOIRE
É V A L U A T I O N
Renforcer la cohérence des rythmes de l’enfant sur le schéma 4,5jours
Permettre l’accueil inclusif
Developper les projets transversaux entre les établissments
scolaires et les structures municipales
R A P P E L D E S A X E S S T R A T É G I Q U E S :
DE 2021 À 2025 DE 2021 À 2025
O B J E C T I F S D E L ’ É V A L U A T I O N :
Evaluer les actions
Evaluer la démarche
Valoriser les résultats
Définir les perspectives s
LIL LE A I MR A EL AMMILIMR II A
RARE MPMAIARA rm nr A MILITE A
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
É V A L U A T I O N D E S A C T I O N S
Bonne participation des familles au sondage réalisé au sujet des rythmes scolaires 296 votant sur 410,
75% favorable au maintien à la semaine à 4.5j,
il est identifié un fort besoin de mode de garde les mercredis et soir de semaine.
Réflexion autour des transitions école/ALAE :
Le besoin d’un retour au calme après la pause méridienne pour tous est primordial pour un bon retour en classe l’après-midi. Les Alae proposent des temps de relaxation pour les enfants de maternelles et des temps calmes pour les enfants en élémentaires. A ce jour il n’a pas assez de salles adaptées pour pouvoir satisfaire l’ensemble des enfants.
Le temps de restauration est organisé sous forme de self, les enfants peuvent manger à leur rythme et à l’heure souhaité en fonction de leur faim. Ils se présentent eux mêmes au self avec une carte nominative.
Il n’y a pas de lieux dédiés et adaptés pour que les enfants puissent faire leur devoirs le soir à l’ALAE, besoin exprimé par les parents.
ACTIONS réalisées en partenariats entre ALAE et ECOLES : bilan mitigé
MATERNELLE : la fête du printemps (réalisée depuis plus de 10 ans)
ELEMENTAIRE : les rencontres sportives (réalisées depuis 5 ans) / la semaine du Handicap (réalisée 1 fois)
C O H E R E N C E D E S R Y H T M E S
A C C U E I L I N C L U S I F
Augmentation du nombre d’enfants accueillis en situation de Handicap au sein des accueils de loisirs, surtout leur temps de présence lors des vacances de par les accueils personnalisés qui ont pu être organisés.
Les nouvelles actions réalisées telles que les campagnes de sensibilisation ont contribué à mieux appréhender les situations vécues du point de vue des enfants et des personnels encadrants.
Il manque des espaces dédiés aux enfants qui ont besoin d’un retour au calme essentiel à leur bien être (en situation de TDAH ou TSA par exemple).
Manque de personnels “AESH” mutualisés entre l’école et le périscolaire. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
SJ s ms nm EA CR mA MAILLE MA LM PILImI EE A
Favoriser la
collaboration entre les
écoles, le collège et les
accueils périscolaires
au travers de
thématiques
communes pour le bien
être global de l’enfant
renforcer la
sécurité
psycho
affective
élaborer plus
de règles
communes
prévenir et lutter
contre le
harcelement
aborder la
protection de
l’environnement
P R O J E T S T R A N S V E R S A U X
Les structures municipales ont porté de nombreux projets innovants autour des thématiques suivantes :
environnement : protection de l’environnement et de la biodiversité sport et alimentation : rencontres sportives, semaines du goût et campagne de sensibilisation autour des conduites à risques
Actions citoyennes de prévention : sécurité routière, secourisme, savoir rouler (vélo), dangers des réseaux sociaux.
les actions passerelles entre structures d’accueils : faciliter les passages dans les nouveaux accueils
Des nouveaux partenariats ont été crées notamment avec le Relais d’assistante maternelle et la crèche depuis 2021 dans le cadre de nouvelles actions réalisées. les écoles et le collège ont peu été impliquée dans ces projets.
Les associations Montrabéennes se sont impliquées dans la réalisation de conventions de partenariats avec les écoles et les structures municipales : 6 associations concernées
33 conventions signés de 2021 à 2025
Les enfants ont pu découvrir de nouvelles pratiques sportives et culturelles portés par le financement du PEDT actuel.
P E R S P E C T I V E S A E N V I S A G E R
D ’ A P R È S L E S B E S O I N S I D E N T I F É S
mutualiser
plus
d’espaces
d’accueil
Impliquer les
familles au sein
des actions Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
2025 D069-DE
Année
non
concerné
e
Non
atteint Atteint
Structurer un pilotage durable de la Ctg 2021 2022 2023 2024 2025 BILAN
Définir les instances de gouvernance de la CTG, en assurer le suivi,
choisir les chefs de file des différents comités de suivi et définir les
modalités d’évaluation de la CTG
Les élus souhaitent maintenir un suivi rigoureux.
Engager une réflexion sur la définition d’une politique d’animation
de la vie sociale 2021 2022 2023 2024 2025 BILAN
Lancer une concertation avec les habitants pour recueillir leurs
besoins/envies
Au vu des délais et des engagements autres de l'équipe municipale, la
concertation n'a pu être lancée - puis la période préélectorale est arrivée
et l'équipe municipale à préférée stopper la démarche. Cela reste envisagé
dans le cadre du prochain projet social de territoire.
Développer et valoriser une offre de service enfance de qualité 2021 2022 2023 2024 2025 BILAN
Formaliser un PEDT 3-17 ans et adhérer à la charte Plan mercredi PEDT et charte Plan mercredi formalisés et reconduit pour 2026/2030.
Développer l’ALSH extrascolaire sur les petites vacances scolaires Maintient de l'ALSH sur les petites vacances scolaires.
Soutenir les parents dans leur rôle et faciliter la relation
parent/enfant 2021 2022 2023 2024 2025 BILAN
Développer des actions à destination des parents et parents/enfants
(café des parents, débats, groupe d’échange et de parole…)
Pas d'actions développées à ce jour sur l'accompagnement du rôle
parental. Cela reste envisagé dans le cadre du prochain projet social de
territoire.
Développer des coopérations avec les communes voisines 2021 2022 2023 2024 2025 BILAN
CTG BEAUPUY 2021-2025 - TABLEAU DE SUIVI DES ACTIONS Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
/LL
Z
RS | NN
RS NŸ LD SL |
RS
K
NSRS RSS RKK R RN
NN KKKKKKKKK
NN
KKKK RRKKÇ KE SSSS RS RS
RS
NS RE RS
RER
RRKKRK
RER RRÇ
RS NS
K
NS KE
KR
RRQ
RRQ
RQ SKK
RQ
NS
RRQ NS È
KE RSS RRQ
KRRRKK RQ
KKKK
R RKK RQ
Année
non
concerné
e
Non
atteint Atteint
CTG BEAUPUY 2021-2025 - TABLEAU DE SUIVI DES ACTIONS
Réflexion à engager sur des coopérations possibles avec la commune
de Montrabé
Une réflexion a eu lieu et une convention supra-communale va être signée
pour 2026 sur la thématiques Petite enfance. Les coopérations se font
également avec la commune de Mondouzil sur la médiation culturelle. La
nouvelle Ctg sera co-signée avec les commune de Montrabé et Mondouzil. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
20
ANNEXE 2
DIAGNOSTIC PARTAGE ACTUALISE Commune de
DE
2
CYRRO er 10) 0
FAMILIALES Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
DONNÉES GÉNÉRALES
4378 HABITANTS
en 2025
+ 16% de ménages
avec famille entre
2010 et 2021
+ 116% de familles
monoparentales entre
2010 et 2021 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
POPULATION GLOBALE
Depuis 2017, la population de la commune connaît une croissance constante, portée principalement par un solde migratoire positif plutôt que par le solde naturel. La densité de population à Montrabé s’élève à 801,3 habitants par km², soit un niveau sensiblement inférieur à la moyenne de Toulouse Métropole, qui atteint 1 786,5 habitants par km². Entre 2015 et 2021, le taux de variation de la population s'établit à 0,3 % sur la commune, contre 1,3 % au niveau de la Métropole.
2007 2012 2017 2022 2025
Population
Totale 3417 3906 4106 4191 4378
Le nombre de ménage en 2021 est de 1858 à Montrabé.
Un ménage, au sens du recensement de la population, désigne l'ensemble des personnes qui partagent la même résidence principale.
Une famille est la partie d'un ménage comprenant au moins deux personnes et constituée :
- soit d'un couple marié ou non, avec le cas échéant son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage
- soit d'un adulte avec son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
398-20251212-2025 D069-DE
242
389
540
81
185 199 161
204
341
0
200
400
600
2010 2015 2021
É VO LU T IO N D E S M É N AGES S E U L S
Ménage d'une personne Hommes seuls Femmes seules
1139
1310 1318
455
606
585 579
533 505
105 171 227
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
2010 2015 2021
É VO LU T IO N D E S M É N AGES AV EC FA M IL LE
Ménage avec famille Un couple sans enfant
Un couple avec enfant(s) Une famille monoparentale
On observe une augmentation du nombre
de ménages composés d’une seule
personne, en particulier chez les femmes,
tandis que la situation reste stable chez les
hommes depuis 2015.
En parallèle, les ménages familiaux
demeurent globalement stables. Toutefois,
une légère baisse est constatée parmi les
couples avec enfant(s), tandis que le
nombre de familles monoparentales est
en progression. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
13103898-20251212-2025 D069-DE
=
—©— —©— —©—
sur La
commune. Elle est
passée de 15,4% en
2010 de La
population à
553
674
813
134
240
290
736 764
952
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
2010 2015 2021
D É M O G RA P HI E D E S S É N I O R S
60 - 74 ans 74 ans et plus Retraités Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ul]
—
ar — ie mtemnlee
ne —
ne
mr er —
25853 26001 25869 26219
26560 26940 27600
27620 28350
21406 21884
21911 22060 22310
22880 23090 23370
23790
15000
17000
19000
21000
23000
25000
27000
29000
31000
2012 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
M É D I A N E D E R E V E N U S E N €
Médiane en € MONTRABÉ Médiane en € TOULOUSE METROPOLE
La médiane de revenus est en hausse
constante depuis 2012 sur le territoire
Montrabéen.
La courbe de Toulouse Métropole suit
la même tendance en restant
cependant en dessous de 24 000€.
La médiane du revenu
disponible correspond au
niveau au-dessous duquel
se situent 50 % de ces
revenus.
C'est de manière
équivalente le niveau au-
dessus duquel se situent
50 % des revenus. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
La population active est importante sur la commune (78.3% en 2021) mais le % de chômeurs augmente et a presque doublé depuis 2010 pour arriver à 6.3% en 2021. En revanche ce taux reste inférieur à celui de Toulouse Métropole qui est de 9.4% en 2021.
Les inactifs sur la commune (étudiants, retraités ou autres inactifs) représentent 21.7% de la population Montrabéenne (25.9% pour Toulouse Métropole).
76,4
27,7
93,2
63,1
80,3
40,7
97,8
62
78,3
34,1
95,4
62,6
0 50 100 150
Taux d'activité en %
Taux d'activité en % de 15
à 24 ans
Taux d'activité en % de 25
à 54 ans
Taux d'activité en % de 55
à 64 ans
TAUX D 'ACTI VI T É E N %
E N 2 0 2 1 À M O N T RA B É
ensemble hommes femmes
72
25
88,8
59,1
73,6
30,2
91,3
57,5
70,5
19,9
86,5
60,7
0 20 40 60 80 100
Taux d'emploi en %
Taux d'emploi en % de 15
à 24 ans
Taux d'emploi en % de 25
à 54 ans
Taux d'emploi en % de 55
à 64 ans
TAUX D ' E M P LOI E N %
E N 2 0 2 1 À M O N T RA B É
ensemble hommes femmes
Le taux d’activité est le rapport
entre le nombre d’actifs (occupés
et chômeurs) et l’ensemble de la
population correspondante,
tandis que le taux d’emploi est
calculé en rapportant le nombre
de personnes en âge de travailler
(les 15-64 ans) ayant un emploi à
la population totale des
personnes en âge de travailler Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
Les données de 2021 révèlent un marché du travail local dynamique, marqué par une forte participation des 25-54 ans. Des écarts significatifs apparaissent toutefois selon les tranches d’âge : les taux d’activité et d’emploi sont plus faibles chez les jeunes, en partie en raison de la poursuite d’études, mais également à cause de difficultés d’insertion pour certains.
Si les hommes présentent des taux d’activité et d’emploi légèrement supérieurs, la participation des femmes au marché du travail demeure particulièrement élevée.
Globalement, la situation de l’emploi sur le territoire apparaît plus favorable qu’au niveau national pour la population âgée de 15 à 64 ans. Les taux d’activité et d’emploi sont en effet plus élevés, tant chez les hommes que chez les femmes.
7%
28%
29%
27%
9%
PA RT D E S C AT EGO RI E S S O C I O -
P RO F E S S I ON N EL LES E N 2 0 2 1 E N %
Artisans, commerçants, chefs
d'entreprise
Cadres et professions
intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Employés
Ouvriers Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié la
98-20251212-2025 D069-DE
13,10% 13,20% 11,60%
86,90% 86,80% 88,40%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
80,00%
90,00%
100,00%
2010 2015 2021
L I E U D E T R AVA I L D E S ACT I F S Q U I
R É S I D EN T À M O N T RA B É
sur la commune de résidence
en dehors de la commune de résidence
2,3
1,2
0,6
2,5
79,6
13,8
0 20 40 60 80 100
Pas de déplacement
Marche à pied
Vélo (y compris électrique)
Deux roues motorisés
Voiture, camion ou…
Transport en commun
PA RT D E S M OY E N S D E T R A N S P ORT
U T I L I S É S P O U R S E R E N D RE AU
T R AVA I L E N 2 0 2 1 E N %
La commune dispose
d’une gare, et de
plusieurs lignes de bus.
Le projet du Réseau
Expess Vélo est en
cours de réalisation sur
la commune de
Montrabé afin de
favoriser les déplacer
en mode doux. LO a © Q — il Le — il Lol 2 D = 3 = © D = SO = a = D SO > (e] > C LI
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
DONNÉES ALLOCATAIRES
+ 14%
6,5%
40
d’allocataires
depuis 2019
allocataires au
RSA en 2021
allocataires
bénéficiant de
l’AAH en 2021 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
m « . 1 oanianimnnRre
732 allocataires
en 2022
couvertes
en 2022
Les allocataires des Caisses d'Allocations
Familiales sont les personnes qui perçoivent au
moins une allocation en regard de leur situation
familiale et/ou monétaire. La notion
d’allocataire est une notion de foyer (à
rapprocher par exemple des ménages au sens
Insee) et non d’individu. Ainsi, compter des
allocataires signifie compter des foyers
constitués de personnes seules ou de plusieurs
personnes (familles).
Les autres membres du foyer allocataire
(conjoint, enfants et autres personnes à charge
au sens des prestations familiales) sont appelés
les ayants-droits. L'ensemble formé par les
allocataires et leurs ayants-droits représente
les personnes couvertes.
Le taux d’évolution d’allocataire a augmenté
de 14% depuis 2019.
La part des personnes couvertes à Montrabé
par rapport à la population Insee est de 44.5%
en 2022.
Sur 505 familles Montrabéennes, 430 sont
allocataires de CAF au regard de leur situation
familiale (jeune enfant / complément mode de
garde / logement etc. )
405 409 421 430 433
118 112 128 126 134
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
2018 2019 2020 2021 2022
NOMBRE DE FAMILLES
ALLOCATAIRES À MONTRABÉ
Nombre de familles part de monoparents
166
217 242 229
276
299 304 293 297 287
10 14 20 19 21
0
50
100
150
200
250
300
350
2018 2019 2020 2021 2022
PART DES PERSONNES ISOLÉES /
COUPLES AVEC ENFANT(S) /
COUPLES SANS ENFANT
Part de personnes isolées
Part des couples avec enfants
Part des couples sans enfants Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
LES COMPLEMENTS DE REVENUS
33 35
37
32
47
5,67 5,46 5,4 4,7 6,42
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
2018 2019 2020 2021 2022
NOMBRE ALLOCATAIRES ET
PART DES ALLOCATAIRES RSA
Nombre Allocataire RSA Part des Allocataires RSA en %
27
38 37 37 40
0
10
20
30
40
50
2018 2019 2020 2021 2022
ALLOCATAIRES BÉNÉFICIAIRES DE L'ALLOCATION
ADULTE HANDICAPÉ A MONTRABÉ
ALLOCATAIRES BÉNÉFICIAIRES AAH
L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est
une prestation financière qui vise à garantir un
revenu minimum aux personnes en situation
de handicap afin de leur permettre de faire
face aux dépenses de la vie courante. Elle est
attribuée sous certaines conditions liées au
handicap, à l'âge, à la résidence et aux
ressources du demandeur. Un allocataire fragile
est une personne
vivant au-dessus du
seuil de pauvreté
grâce aux
allocations
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
TOOTTE RÉNERNNNE °° 1212-2025 DO69-DE
Le "seuil de bas
LL 41
letolgt= ele) ER
du revenu médian
141 141
80
98
0
20
40
60
80
100
120
140
160
2020 2023
N O M B R E A L LO CATA I R ES AV EC E N FA N TS
AV EC Q F < 8 0 0 E T > 2 0 0 0
Nombre d'Allocataires avec enfants < 800 Nombre d'Allocataires avec enfants QF> 2000
LA PRÉCARITÉ
77 88
115
165
0
50
100
150
200
2018 2022
N O M B R E A L LO CATA I R ES
F R AGI LE S E T À BA S R E V E N U S
Nombre allocataire fragiles Allocataire à bas revenus
23
30
34
38
0
5
10
15
20
25
30
35
40
2018 2022
A L LO CATA I RE S À BA S R E V E N U S
allocataires à bas revenus dépendants des prestations entre 50 et 99%
allocataires à bas revenus dépendants des prestations 100% Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
LA PETITE ENFANCE
47 NAISSANCES
en 2024
85 PLACES
de mode de garde
0-3 ans en 2025
52 DEMANDES
de place en
crèche en 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
LA POPULATION 0-3 ans
26
37
49
44 42
40
48 48
37 36
44
33
38
27
32
43 47
0
10
20
30
40
50
60
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
NOMBRE DE NAISSANCES
120
136 137
125 116
108 103
114 104 105 113
0
20
40
60
80
100
120
140
160
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
NOMBRE D’ENFANTS 0-2 ANS RÉVOLUS Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Dani nn nréfnntiirn ln 19/14 9/NN90KR
86,24%
79,80% 79,59% 79,25%
74,00%
76,00%
78,00%
80,00%
82,00%
84,00%
86,00%
88,00%
2020 2021 2022 2023
% D E FA M I L L E S AV EC
E N FA N TS < 3 A N S D O N T L E S
D E UX PA R E N TS
T R AVA I L L EN T
% DE FAMILLES AVEC ENFANTS < 3 ANS dont les deux
parents travaillent
6,00%
12,00% 12,00%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
2021 2022 2023
% D E S FA M I L L ES
M O N O PA R E N TA L ES CA F
M S A AV EC U N E N FA N T < 3
A N S
%des familles monoparentales CAF MSA avec un enfant <
3 ans
12
16
0
5
10
15
20
2020 2023
PA RT D E S FA M I L L ES AV EC U N Q F < À 8 0 0
2020 2023
Aujourd’hui, le nombre d’enfant
de moins de 3 ans et bénéficiaire
de l’Allocation Enfant
Handicapé n’est pas connu car
trop restreint pour être diffusé.
Cependant, depuis 2018, la
crèche municipale accueille au
moins 1 enfant par an
bénéficiaire de cette allocation. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
L’OFFRE D’ACCUEIL
En 2025, la collectivité recense sur le territoire 85 places, tout mode de garde confondu.
On recense sur Montrabé deux Equipements d’Accueil de jeunes enfants (EAJE) subventionnés par la CAF à travers la Prestation Unique de Service (PSU). Il s’agit d’une crèche municipale avec un agrément de 40 places labellisée AVIP (A Vocation d'Insertion Professionnelle) et d’une micro- crèche avec un agrément de 10 places.
Une MAM (Maison d’Assistante Maternelle) a été créé en 2020. Elle rassemble 2 assistantes maternelles avec 7 agréments.
40
10
35
0 10 20 30 40 50
CRÈCHE MUNICIPALE
MICROCRÈCHE
ASSISTANTES MATERNELLES
N O M B R E D E P L AC E S D I S P O N I B L ES
S E LO N L E M O D E D E GA R D E E N 2 0 2 5
crèche municipale microcrèche Assistantes Maternelles
La commune constate une forte baisse du nombre d’assistantes maternelles sur le territoire depuis 2020. Cela est dû notamment à des départs à la retraite. Depuis 2020, aucune nouvelle assistante maternelle ne s’est implantée sur la commune. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
19
51
36
13
75
17
40 40
0
100
18
42
37
5
87
16
42 42
0
100
12
37 37
0
100
10
35 33
2
94
0
20
40
60
80
100
120
Nombre d'assistantes
maternelles actives
Nombre d'agréments
total
Nombre d'enfants
accueillis de moins de
3 ans
Nombre de places
disponibles
Taux d'occupation
AC C UE I L I N D I V I D UE L S U R L A C O M M U N E D E
M O N T RA B É D E 2 0 2 0 À 2 0 2 5
2020 2021 2022 2023 2024 2025
En 2025, 3 assistantes maternelles ont plus de 65 ans, ce qui
représente 9 agréments. Une seule assistante maternelle a obtenu un
agrément supplémentaire dans l’année. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
L’INFORMATION ET L’ORIENTATION DES FAMILLES SUR LES
MODES D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET SUR LES SERVICES
DE SOUTIEN A LA PARENTALITE
Une Educatrice de Jeunes Enfants est responsable du Relais Petite
Enfance. (0.37 ETP)
C’est un lieu d'information, de rencontres et d'échanges au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la petite enfance.
Il a pour mission :
➔ En direction des parents :
- Informer les parents sur l’ensemble des modes d’accueil (individuels et collectifs) existant sur le territoire concerné. Au-delà de cette information généraliste, ils peuvent également être des lieux de centralisation des demandes d’accueil spécifiques (horaires atypiques, accueil d’un enfant en situation de handicap), et orienter, sur des critères objectifs, les familles, vers un mode d’accueil correspondant.
- Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques. Ils sensibilisent les parents sur leur rôle d’employeur et notamment sur les obligations qui en découlent (embaucher des salariés agréés, effectuer des déclarations conformes à l’activité exercée, etc.).
➔ En direction des professionnels :
- Informer tous les professionnels de l’accueil individuel des jeunes enfants quant aux conditions d’accès et d’exercice de ces métiers.
- Informer les assistants maternels sur les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre.
- Informer les futurs professionnels sur l’ensemble des métiers de la petite enfance.
- Contribuer à la professionnalisation des assistants maternels (groupes d’échanges, formations…). Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
Le RPE est engagé depuis plusieurs années sur la mission de Guichet
Unique. Ce dispositif permet aux familles d’avoir une porte d’entrée unique pour toute demande de recherche de mode de garde et pour toute demande d’information et d’accompagnement pour la recherche du mode de garde qui correspond le mieux à la famille.
En 2025, 100% des assistantes maternelles fréquentent régulièrement les accueils collectifs du RPE.
Une nouvelle salle adaptée à la petite enfance a été inaugurée en 2024. Elle est dédiée aux accueils collectifs du RPE et à l’EAJE municipal.
QUALITÉ : INSPECTION ET FORMATION DES
PROFESSIONNELS DE L’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET DU
SOUTIEN A LA PARENTALITÉ
En 2025, aucun agrément n’a été retiré aux assistantes maternelles.
Des formations et des analyses de pratique ont été proposées par le RPE plusieurs fois dans l’année. A ce jour, la fréquentation des assistantes maternelles à ces formations reste fragile. Plusieurs freins sont identifiés :
- Les assistantes maternelles n’osent pas demander aux familles des jours de formation où les enfants ne seront pas gardés
- Les assistantes maternelles ne souhaitent pas faire des formations le soir ou le week end (fatigue accumulée, pas de disponibilité sur les temps personnels)
Des intervenants sont mis en place au sein du RPE ainsi qu’à la crèche municipale :
- Éveil musical
- Éveil corporel
- Spectacles
- Ferme nomade
La part des professionnels diplômés dans un EAJE de 40 agréments doit être de plus de 40% de professionnels (Educatrices jeunes enfants / infirmière / auxiliaire de puériculture). La crèche municipale respecte ces taux d’encadrement. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
CRECHE MUNICIPALE LES GALOPINS
Directrice éducatrice jeunes enfants 1 ETP
Educatrice Jeunes enfants terrain 0.63 ETP
42% de
diplômés
Infirmière 1 ETP
Auxiliaire de puériculture 3.8 ETP
Aide auxiliaire de puériculture 7.43 ETP 58% de non
diplômés
Apprenti Educatrice Jeunes Enfants
Médecin de crèche 2h/mois
Micro-crèche Hakoona Matata
Directrice éducatrice spécialisée
Educatrice Jeunes enfants terrain 1 ETP
45% de
diplômés Infirmière puéricultrice 0.5 ETP
Auxiliaire de puériculture 1 ETP
Aide auxiliaire de puériculture 3 ETP 55% de non diplômés
Apprenti AEPE 1
La crèche municipale propose à minima 1 journée de formation par an à toutes les professionnelles de l’EAJE. Depuis 2025, grâce au soutien de la CAF, deux journées de formation par an vont être proposées. Ces formations peuvent concerner le développement et l’accompagnement des enfants mais aussi pour former les professionnelles aux premiers gestes de secourisme. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
L.
L
E =
USAGE DE L’OFFRE
68682 66968 67304 66615
€154 616
€171 100
€185 584 €184 086
€79 216 €76 418 €76 582 €75 265
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
140000
160000
180000
200000
2019 2022 2023 2024
FRÉQUENTATION CRECHE MUNICIPALE
Heures réalisées Recettes familles Heures facturées
La fréquentation de la crèche demeure stable, en cohérence avec un nombre d’agréments inchangé.
L’augmentation modérée de la participation financière des familles s’explique principalement par un profil socio-économique plus aisé des usagers, les familles inscrivant leurs enfants étant majoritairement à revenus élevés. Toutefois, cette hausse est partiellement compensée par la mise en œuvre du dispositif AVIP, qui facilite l’accès à la crèche pour les familles en recherche active d’emploi, et donc à revenus plus modestes.
37
21
30
13
6
9
4
17
13
17
22
23
57
46
53
36
34
42
33
41
40
41
54
52
0 10 20 30 40 50 60
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
DEMANDE D’ACCUEIL EN CRECHE MUNICIPALE
nombre de demande d'inscription nombre sur liste d'attente AN
Résultats d'admission commission
GROUPE DES BÉBÉS
GROUPE DES MOYENS
GROUPE DES GRANDS
0 2 4 6 8
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
SITUATION SOCIALE Possibilité de donner 1 à 4 points selon
(parent isolé / contexte social global difficile / parents allophones..) RE
Un ou les deux parents sont en recherche d'emploi et rentrent dans le cadre AVIP 3 points
Regroupement de fratrie 2 points
Enfant est porteur d'un handicap 3 points
Grossesse gémellaire 2 points
Les deux parents travaillent 3 points
Un seul parent travaille et 2eme parents en recherche active d'emploi 2 points
Un seul parent travaille et 2eme en congé parental 0 points
Les deux parents sont en recherche active d'emploi 2 points
Actualisation des données en
Les parents ont déjà un mode de garde concertation avec les familles concernées avant la commission
STE CETTE ol ue elCE el EI CR AR ete a ET Tel LE
La crèche n'accepte pas en commission les dossiers des familles ne vivant pas sur la commune ( le fait de payer une taxe professionnelle n'est pas considéré comme être habitant de Montrabé) RTE ER el Eole a RE Tale Tele TE VE TR RE Not on ET VU CR RE Reel a LEE Tel LR
55 RDV famille 16
Demandes en présenfiel
de temps 2 RDV partiel téléphonique
Pr: demandes COMMISSION m occasionnel mtemps partiel mtemps complet d'accueil en familles
1 famille ayant
une fratrie à
inscrire au sein
de la structure
occasionnel ab oné C R EC H E Fontrà À
LR, 202 5
Nombre de demandes d'inscription Nombre de places disponibles par crèche municipale en 2025 groupe lors de la commission 2025
Nbre total de demandes EE 57 Gupodesbétes 0 d'inscriptions
Groupe des bébés CS 22 Groupe des moyens CS 4
Groupe des moyensCR 20 Groupe des grands [ 2
Groupe des grands SS :
Le nombre de demande augmente depuis 2023. Cependant, de plus en plus de familles sollicitent la crèche pour des temps non complet. La commission d’attribution a pour but de favoriser l’accès à la crèche municipale pour toutes les familles selon les critères ci-dessous, y compris pour les familles qui sont en recherche d’un mode de garde à temps non complet.
Un accueil occasionnel est également proposé pour permettre à certaines familles de confier leur enfant ponctuellement à la crèche dans un but de sociabilisation. Cet accueil occasionnel ne se fait que sur le groupe des moyens et grands, quand l’enfant est assez mature pour s’adapter à la structure en venant occasionnellement. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
L’ ENFANCE
419 ÉLÈVES
De 3 à 11 ans en
2025
+16% familles
avec QF < 800 entre
2020 et 2023
+ 20% de
fréquentation
ALAE
entre 2019 et 2024 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
PUBLIC POTENTIEL
122 122 115 126 127 127
116 116 113 117
239 246
263 262 261 253 268
290
302 300
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
N O M B R E D ’ E N FA N TS PA R T R A N C H E D ’ÂG E
3-5 ans 6-11 ans
1 0 7 1 0 6 1 0 7 1 1 0
2 1 0 2 2 0
2 2 6
3 0 0
2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3
N O M B R E D E FA M I L L E S AV EC
E N FA N TS D E 3 À 5 A N S E T D E
6 À 1 1 A N S
3 - 5 A N S 6 -1 1 A N S
● Le nombre d’enfants entre
6 et 11 ans a augmenté à
partir de 2021. Cela
correspond à l’ouverture de
classe à l’école élémentaire
en 2022.
● Le nombre d’enfants 3 – 5
ans reste constant depuis
2014. L’ouverture de classe
maternelle en 2023 n’est
pas la conséquence d’une
augmentation des élèves
mais fait suite à la réforme
scolaire qui permet aux
enfants de Grande Section
de ne pas être plus de 24
enfants par classe. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID: 094 N191N9000 NNNEA4NAN NNNE MACON DE
29 24 27 29
64
83 76 79
0
20
40
60
80
100
2020 2021 2022 2023
N O M B R E D E FA M I L L E S AV EC
U N Q F < À 8 0 0
Nombre d'enfants de 3 à 5 ans avec un QF < à
800
Nombre d'enfants de 6 à 11 ans avec un QF <
à 800
● Le nombre de familles avec un
QF < à 800 à tendance à
augmenter . Cela s’explique par
l’augmentation des logements
sociaux sur la commune qui
permettent à des familles à bas
revenus de pouvoir s’installer à
Montrabé.
● Cependant, le taux d’activité des
familles sur la commune reste
supérieur à celui en Haute-
Garonne et augmente depuis
2020. Le retour à l’emploi est
facilité pour les Montrabéens
grâce à sa proximité avec
Toulouse et à ses divers modes
de déplacement.
17 20 19 16
40 42
56 55
0
10
20
30
40
50
60
2020 2021 2022 2023
N O M B R E D ' E N FA N TS D O N T L A FA M I L L E E ST
A L LO C ATA IR E À BA S R E V E N U S
Nombre d'enfants de 3 à 5 ans d'allocataires à bas revenus
Nombre d'enfants de 6 à 11 ans d'allocataires à bas revenus Envoyé en préfecture le 12/12/2025
_ - cture le 12/12/2025
33898-20251212-2025 D069-DE
89,05%
87,73%
85,40%
88,21%
79,02% 79,58% 79,40% 79,42%
74,00%
76,00%
78,00%
80,00%
82,00%
84,00%
86,00%
88,00%
90,00%
2020 2021 2022 2023
TAUX D 'ACT I VI T É D E S FA M I L L ES
AV EC E N FA N T ( S ) D E 6 À 1 1 A N S
Taux d'activité des familles avec des enfants de 6 à 11 ans MONTRABE
Taux d'activité des familles avec des enfants de 6 à 11 ans HAUTE GARONNE
84,11% 84,91%
85,98%
89,09%
74,29% 74,89% 74,95% 75,04%
65,00%
70,00%
75,00%
80,00%
85,00%
90,00%
95,00%
2020 2021 2022 2023
TAUX D 'ACT I VI T É D E S FA M I L L ES
AV EC E N FA N T ( S ) D E 3 À 5 A N S
Taux d'activité des familles avec enfant(s) de 3 à 5 ans MONTRABE
Taux d'activité des familles avec enfant(s) de 3 à 5 ans HAUTE GARONNE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
x ID: 1N94 N191N90N00 NNNEANAN 9925 D069-DE
) P . 8 Q-
tt
16 16 18
23
2020 2021 2022 2023
N O M B R E E N FA N TS D E 6 À 1 1 A N S B É N É F I C I AN T
D E L'A E E H
Nombre enfants de 6 à 11 ans bénéficiant de l'AEEH
24 18 20 20
62 67 68
81
2020 2021 2022 2023
N O M B R E D ' E N FA N T ( S ) AV EC FA M I L L E
M O N O PA R E N TA L E
Nombre d'enfants de 3 à 5 ans avec monoparent
Nombre d'enfants de 6 à 11 ans avec monoparent
● DEF :
Qu'est-ce que l'allocation
d'éducation de l'enfant
handicapé (AEEH) ?
Il s'agit d'une aide financière
destinée à compenser les
dépenses liées à la situation de
handicap de l’enfant de moins de
20 ans. L'AEEH est versée aux
parents. Elle peut être
complétée, dans certains cas,
par d'autres allocations.
Les familles
monoparentales
augmentent chez
les 6 / 11 ans.
En 2017, il n’y avait que 50
familles monoparentales chez les
6/11 ans sur la commune.
Nous pouvons supposer que
cette augmentation vient de
l’accroissement des logements
T3 qui favorise la venue des
familles monoparentales. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
126 113 134 129
156 154 153
133 136 136 137 144 145
246 218 237 234 243
226 237
258 251
278 261 271 274
0
50
100
150
200
250
300
2005 2010 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
N O M B R E D ' É L È V ES S CO L A R IS ÉS
Nombre élèves MATERNELLE Nombre élèves ELEMENTAIRE
OFFRE D’ACCUEIL
● École Maternelle JEAN DE LA
FONTAINE :
➢ 6 classes
➢ 7 enseignantes
➢ 4 ATSEM / 1 AESH
➢ 145 élèves en sept 2024
● École Élémentaire JEAN
MOULIN:
➢ 11classes
➢ 13 enseignants
➢ 274 élèves en sept 2024
➢ 4 AESH Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
USAGE DES SERVICES
16815 16192 16058 16312 17056 17918
162859
158448 153642 157195
163648
197518
2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4
H E U R E S R É A L I S É ES E N
P É R I S CO L A I RE S
Heures TAP Heures hors TAP
Il existe deux ALAE sur la commune :
• un ALAE maternel
• un ALAE élémentaire
Chaque ALAE est relié à une école de la
commune.
Les animateurs territoriaux sont affiliés à
une école mais peuvent permuter d’un ALAE
à l’autre afin de connaitre l’ensemble des
enfants de la commune.
Les HEURES TAP sont des heures qui,
jusqu’en 2025, étaient financées par l’État
afin de mettre en place des activités
culturelles, sportives et artistique pour les
écoles étant en semaine à 4,5 jours.
Ces financements ont été suspendus. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
069-DE
La fréquentation de l’ALAE est en constante évolution.
Depuis le COVID, moins d’enfants fréquentent l’ALAE le matin. En moyenne, en 2018, nous accueillions 149 enfants au total le matin contre 130 aujourd’hui. La baisse de fréquentation le matin concerne surtout les enfants de maternelle.
En revanche, nous constatons une augmentation de la fréquentation le midi. Pour exemple, en 2018, nous accueillions en moyenne 343 enfants le midi . Aujourd’hui, nous en accueillons en moyenne 360. La fréquentation du soir reste stable et élevée avec en moyenne 280 enfants.
Aujourd’hui, l’ALAE utilise l’ensemble des locaux disponibles du bâtiment Saint Exupéry, en mutualisant certaines salles avec les associations et le Relais Petite Enfance afin d’accueillir l’ensemble des enfants dans les meilleures conditions.
179674 173507 208989 215436
€264 466 €296 503
€358 662
€399 390
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
400000
450000
2019 2022 2023 2024
F R ÉQ U E N TAT I O N E T R EC E T T E S P É R I S CO L AI R E A L A E
Heures réalisées Recettes Familles Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
| ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
3948
2708
3814
1868
0
1000
2000
3000
4000
5000
2019 2022 2023 2024
N O M B R E D ' H E U R E S A E E H PA R S E R V I C E
ALAE HEURES
11
9
13
6
18 16 15
11
0
5
10
15
20
2019 2022 2023 2024
N O M B R E D ’ E N FA N TS A E E H
ALAE NBRE ENFANT(S) AEEH déclaré CAF
ALAE NBRE ENFANT(S) AEEH réél Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
L’ALAE accueille en moyenne 15 enfants par an bénéficiant de l’AEEH. Depuis 2024, un enfant est accompagné par une AESH pendant les temps périscolaires (pause méridienne et temps du soir). En dehors de ce cas, l’accompagnement des enfants en situation de handicap durant les temps périscolaires est assuré par les animateurs. Il est important de noter que tous les handicaps ouvrant droit à l’AEEH ne nécessitent pas systématiquement un accompagnement spécifique sur ces temps, en l’absence d’apprentissages scolaires.
L’écart entre le nombre d’enfants bénéficiant de l’AEEH effectivement accueillis et celui déclaré s’explique par l’absence, dans certains cas, du document officiel requis par la CAF pour justifier de cette aide. Ce justificatif, indispensable à la déclaration, n’est pas toujours transmis par les familles, soit par oubli, soit par choix. Le Point Famille mène un travail de sensibilisation et d’accompagnement auprès des familles afin de leur expliquer l’importance de fournir ce document. Celui-ci permet en effet à la CAF de financer un accueil adapté aux enfants ayant des besoins spécifiques, sans les stigmatiser . Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
35 32
63
36
30
30
16
32
72
57
107
70
34
47
30
55
41 41
84
72
38
47
26
63
0
20
40
60
80
100
120
N O M B R E D ’ E N FA N TS ACC U E I L LI S PA R Q F
2019 2022 2024
Les Quotients Familiaux des familles accueillies en périscolaire gardent depuis plusieurs années la même trajectoire générale. Cependant, nous constatons une augmentation des QF les plus bas depuis 2019 qui passent de 35 à 72 enfants en 2024. En parallèle, il y a aussi une nette augmentation des plus hauts revenus qui passent de 32 enfants en 2019 à 63 enfants en 2024. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
IL 29940 34473
33175 38022
32704 35941
38716 41042
62518
51435
95542
104881
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
2019 2022 2023 2024
F R ÉQ U E N TAT I O N E X T R A S CO L A IR E A L S H
Heures réalisées Heures facturées Recettes Familles
L’extrascolaire regroupe les accueils
organisés pendant les vacances
scolaires ainsi que les séjours.
La collectivité assure l’ouverture de
l’accueil de loisirs durant l’ensemble
des périodes des vacances scolaires.
Des fermetures annuelles sont
toutefois programmées pendant les
vacances de Noël et durant trois
semaines consécutives au mois
d’août.
La fréquentation de l’ALSH augmente depuis 2019 de manière progressive. Nous constatons surtout une progression de fréquentation chez les maternelles, notamment chez les petites sections. Durant les vacances d’été, une convention avec la mairie de Beaupuy est mise en place pour l’accueil des familles Beaupéennes qui n’ont pas de centre de loisirs durant les vacances d’été. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
4 10 12 4
328
1624 1623
750
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2018 2020 2023 2024
E N FA N TS A E E H ACC U E I L D E LO I S I R S
Nombre d'enfants accueillis Nombre d'heures déclarées
L’accueil de loisirs reçoit régulièrement des enfants en situation de handicap, bénéficiaires de l’AEEH. La commune organise des temps d’échange avec les familles afin d’adapter au mieux l’accueil et de respecter le rythme de chaque enfant. En fonction des besoins, les enfants peuvent être accueillis sur des journées complètes ou en demi- journées.
Selon la nature du handicap, la collectivité peut renforcer ponctuellement les équipes d’animation pour garantir un accompagnement adapté, tout en veillant au respect des conditions de vie en collectivité.
Cependant, une baisse du nombre d’enfants en situation de handicap accueillis a été constatée, principalement en raison de l’absence de justificatifs transmis par les familles à la CAF . Par ailleurs, certains enfants actuellement présents nécessitent un accompagnement renforcé, avec une mobilisation accrue du personnel et des aménagements spécifiques. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
27 27 29 31 21 32 29 37 41 30 19 40 43
53 53 41 48
28
45 45 44 53 37
23
35 53
80 80
70
79
49
77 74 81
94
67
42
75
96
0
50
100
150
200
250
É VO LU T IO N D U N O M B R E D ’ E N FAN TS PA R P E R I O D E
MATERNELLE ELEMENTAIRE TOTAL
En moyenne l’accueil de loisirs accueille 80 enfants par semaine avec des pics de fréquentation en début et en fin d’été.
La fréquentation du centre de loisirs connait une baisse sur la période de Noël et pendant la 1ère semaine du mois d’août. La collectivité fait tout de même le choix de maintenir ces accueils car plus de 40 enfants y sont accueillis sur ces périodes. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
30
32
65
46
23
27
50
55
15
23
65
44
17
36
30
60
35
20
53
44
25
33
24
42
0
10
20
30
40
50
60
70
N O M B R E D ’ E N FAN TS AC C U EI LLI S PA R Q F
2022 2023 2024
Nous remarquons que les familles qui travaillent mais qui sont entre les QF 1500 et 2300 utilise très peu le centre de loisirs comme mode de garde. En revanche, les hauts revenus et les bas revenus qui travaillent fréquentent plus fortement l’accueil de loisirs. éfecture le 12/12/2025
fecture le 12/12/2025
é en pr Envoy
é Reçu en pr
Publié le
DE 2025 D069 213103898-20251212- ID : 031
LA JEUNESSE
251 ADOLESCENTS
de 12 à 17 ans en
2023
+25% familles
avec un adolescent
avec QF < 800 entre
2020 et 2023
+ 93% de
fréquentation
SERVICE JEUNES
entre 2020 et 2024 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
269 252
238 225
210 217 230
245 245 251
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
N O M B R E D ’ E N FA N TS PA R T R A N C HE D ’ÂGE 1 2 - 1 7 A N S
12-17 ans
La commune connaît depuis 2018 une recrudescence du nombre d’adolescents. Le nombre de familles avec un QF inférieur à 800 reste stable ces dernières années.
63
75
67
79
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2020 2021 2022 2023
N O M B R E D E FA M I LLES
AV EC U N Q F < À 8 0 0
Nombre d'enfant(s) de 12 à 17 ans avec
un QF < à 800 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Dial La
_DO69-DE
t
—e
46
63
54
66
60 63 63
73
2020 2021 2022 2023
N O M B R E D ’ E N FAN TS D E 1 2 A 1 7 A N S D O N T
L E S FA M I L L E S S O N T A L LO CATA I R ES A BA S
R E V E N U S
Nombre d'enfants de 12 à 17 ans de familles allocataires à bas
revenus
Nombre d'enfants de 12 à 17 ans de monoparent chômeur ou avec
emploi Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
Montrabé est doté d’un collège qui a été construit en 2004. Il accueille des élèves des communes suivantes :
- BEAUPUY
- LAPEYROUSE FOSSAT
- MONDOUZIL
- MONTRABÉ
- ROUFFIAC TOLOSAN
Une classe ULIS a été ouverte en 2016.
440 471 474 406 461
514
0
100
200
300
400
500
600
2017/2018 2018/2019 2019/2020 2021/2022 2023/2024 2024/2025
N O M B R E D ’ É L ÈV ES C O L L EGE PAU L C É Z A N N E
M O N T RA B É
OFFRE D’ACCUEIL
Un Service Jeunes dédié aux adolescents a été créé en 2012. Il est ouvert durant les vacances scolaires. Plusieurs projets sont proposés aux jeunes pour qu’ils soient acteurs de leurs loisirs. Le service a beaucoup évolué en 10 ans pour répondre aux besoins des familles. Aujourd’hui, les adolescents sont accueillis 1 semaine par petites vacances de 7h30 à 18h30 et 3 semaines durant les vacances d’été. Des séjours sont également organisés. Ces dernières années, la fréquentation du Service Jeunes est en constante augmentation. Le Service Jeunes mutualise depuis 2025 la salle avec le Relais Petite Enfance. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
7 ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
7
an Re
2293 4070 3225
4335 4440
6247
9719
4346
13402
12163
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
2020 2021 2022 2023 2024
F R ÉQ U EN TAT I ON D U S E R V I C E J E U N E S
Heures réalisées recettes familles
44
76 80 85
94
1
5
7 9
9
0
20
40
60
80
100
120
2020 2021 2022 2023 2024
N O M B R E D E J E U N E S AC C U EI LLI S D O N T A E E H
NOMBRE DE JEUNES ACCUEILLIS DONT JEUNES AEEH
2 121
175
288 407
0
200
400
600
2020 2021 2022 2023 2024
N O M B R E D ’ H E U R ES D ÉC L A RÉ ES A E E H
NOMBRE D'HEURES AEEH DECLAREES Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
© © © © © © Ô $ G © S OS
NY NS N D Ÿ D < < < < © © © ©
© S OS © KV KO KY Ÿ
2 2
7
5
2
1 0
4
12
3
7
13
3
2 2
13
11
5
9
8
3
6
3
14
20
4
10
9
2
4 3
6
0
5
10
15
20
25
N O M B R E D ’ E N FAN TS AC C U EI LLI S PA R Q F
2021 2022 2023 2024 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
La fréquentation croissante des services périscolaires et extrascolaires nécessite d’accueillir les enfants et adolescents dans des locaux adaptés. Actuellement, le pôle Éducation Famille partage certaines salles du bâtiment Saint-Exupéry avec les associations et utilise, pendant les vacances scolaires, des locaux d’écoles afin de répartir les enfants.
Toutefois, cette mutualisation entraîne des contraintes, notamment pour garantir le respect des protocoles Vigipirate, ce qui limite les conditions d’accès aux salles.
À l’horizon 2026, l’extension du bâtiment de la salle omnisports permettra le relogement de l’association de gymnastique. La salle de gymnastique du bâtiment Saint-Exupéry pourra alors être mise à disposition de manière plus régulière pour les activités scolaires, périscolaires et extrascolaires.
ÉVOLUTION DES SERVICES Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
LA PARENTALITÉ
16 ATELIERS
parents / enfants /
adolescents en 2024
2 JOURNÉES
intergénérationnelles
par an depuis 2020
1 POINT
FAMILLE
Porte d’entrée pour
toute demande
depuis 2015 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
0251212-2025 DO069-DE
[
81,4 76,1
70,1
32,5
35,2 31,1
41,4
31 26,9
7,5 10 12,1 0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2010 2015 2021
PA RT D E S M É N AGE S AV EC FA M I LLE S
Taux de ménage composé d'au moins 2 personnes
Couple sans enfant
Couple avec enfant(s)
Famille monoparentale
La municipalité développe plusieurs actions en faveur de la parentalité afin d’accompagner les parents dans l’éducation de leur(s) enfant(s). Les structures Petite Enfance, Enfance et Jeunesse s’inscrivent dans cette démarche de coéducation, à la fois lors des temps d’accueil et à travers l’organisation d’ateliers réunissant parents et enfants ou adolescents. En fonction des problématiques rencontrées, les familles peuvent être orientées vers des structures partenaires telles que la Maison des Solidarités ou la Maison des Adolescents.
Par ailleurs, la commune est membre du Réseau d’Écoute, d’Accompagnement et d’Appui à la parentalité (REAAP), impulsé par la CAF . Dans ce cadre, plusieurs actions sont proposées : journées intergénérationnelles, semaine de la Petite Enfance et de la Parentalité, ainsi que des ateliers parents/enfants ou parents/adolescents. Montrabé
SEMAINE NATIONALE
DE LA PETITE ENFANCE ET DE LA i
PARENTALITÉ = Viens,
t’emmène!
Selalsser gudder
M CONFÉRENCE « FILLES GARÇONS,
SUR LE CHEMIN DE L'ÉGALITÉ »
Jeudi 21 mars, à 19h, à l'Accent
Ouverte à tous
GOUTERS
TA AS
CRECHE ET ALAE
LITE]
rencontrer et
échanger
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
Commune de
Montrobé
CONFERENCE -DEBAT
Jeudi 21 mars
19h - 21h
NATIONALE », A { k UN
PEUTESS AP OE À
La Semaine de la Petite Enfance et de la Parentalité a été initiée dans le cadre de la précédente CTG. Reconduite chaque année depuis, cette action s’est révélée particulièrement pertinente pour le territoire. Elle favorise le lien entre les acteurs de la petite enfance et permet la mise en œuvre d’actions ciblées autour d’une thématique commune, en collaboration avec les familles, les professionnels du secteur et des intervenants extérieurs. Cette dynamique a notamment permis de renforcer le partenariat avec la micro-crèche Hakoona Matata et de développer les échanges avec les assistantes maternelles.
Enfin, les journées intergénérationnelles telles que le Festi JeuXnes été et hiver sont toujours des temps forts sur la commune qui rencontrent un vif succès. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
La collectivité a mis en place depuis 2015 un Point Famille qui est la porte d’entrée de toutes les familles arrivant sur la commune pour :
- Une recherche de mode de garde
- Une inscription scolaire
- La fréquentation des services péri et extra scolaire de la commune
- Une inscription à la crèche municipale
Un Guichet Unique a été créé. Ce guichet permet à toutes les familles en recherche d’un mode de garde d’être accompagnée dans leurs recherches et d’avoir une aide en tant qu’employeur d’Assistante Maternelle.
Grâce au PORTAIL FAMILLE, site intranet dédié à la Petite Enfance, l’Enfance et la Jeunesse, l’ensemble des démarches sont aujourd’hui dématérialisées. Cependant un accueil physique est ouvert tous les jours de 9h à 17h pour les familles. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
”
"
"
_"
m
Êee
os
a
A pu
mu =
LE LOGEMENT
3280 Résidences
principales en 2021
16,5 années
d’ancienneté
moyenne
d’emménagement
sur le territoire
Montrabéen
60%
d’augmentation de
LOCATAIRES entre
2010 et 2021 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
1397
1726
1865
1268
1374 1415
179
409
566
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2000
2010 2015 2021
NOMBRE DE RÉSIDENCES PRINCIPALES
Résidences principales Dont maisons Dont appartements
La croissance du nombre de logements sur la commune s’appuie aujourd’hui principalement sur le développement de l’habitat collectif. Depuis 2010, le nombre d'appartements a quasiment triplé.
Parallèlement, le nombre de logements vacants a doublé sur la même période, atteignant 111 unités en 2021. Malgré cette hausse, la vacance reste contenue, représentant 5,6 % du parc résidentiel, un taux inférieur à la moyenne nationale (environ 8,5 %).
Le territoire de Montrabé est essentiellement composé de résidences principales, tandis que les résidences secondaires y demeurent peu nombreuses.
On note toutefois une disparité marquée entre les types de logements : les appartements comptent en moyenne 2,8 pièces contre 5,1 pièces pour les maisons individuelles.
Afin d’anticiper les évolutions du parc résidentiel, la commune collabore étroitement avec la préfecture et la Métropole. Les orientations actuelles en matière de typologie de logements prévoient la répartition suivante : •30 % de T1/T2,
•50 % de T3,
•20 % de T4/T5. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
25 _DO69-DE
* * * * *
0,1
4,7 7,9
30,4
57
0,1
8,6
13,7
28,8
48,8
0,2
9,9
16,8
25,1
48
1 P I È C E 2 P I È C E S 3 P I È C E S 4 P I È C E S 5 P I È C E S
O U +
NOMBRE DE PIECES PAR
RÉSIDENCE PRINCIPALE
2010 2015 2021
10%
19%
18%
14%
17%
22%
ANCIENNETE
D’AMENAGEMENT EN 2021
Depuis moins de 2 ans
de 2 à 4 ans
de 5 à 9 ans
de 10 à 19 ans
de 20 à 29 ans
30 ans et plus
Le parc de logements de
la commune est encore
majoritairement composé
de maisons, ce qui
explique que les
résidences principales se
composent en grande
partie de 4 ou 5 pièces.
Toutefois, depuis 2010,
on observe une
progression notable du
nombre de logements de
2 et 3 pièces, qui a doublé
en l’espace de dix ans.
20,8
4,4 5,3
0
5
10
15
20
25
Propriétaire Locataire Locataire en
HLM
ANCIENNETÉ MOYENNE EN
ANNÉE D'EMMÉNAGEMENT
EN FONCTION DU STATUT
D’OCCUPATION EN 2021
Propriétaire Locataire Locataire en HLM 82,40%
73,80% 73,50%
16,10%
25% 25,80%
0,60%
8,80% 7,30%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
80,00%
90,00%
2010 2015 2021
% DE LOCATAIRES ET PROPRIÉTAIRES À MONTRABÉ
Propriétaires Locataires Locataires logement HLM loué vide
Environ 40 % des habitants résident dans la commune depuis plus de 20 ans, une situation qui concerne principalement les propriétaires de maisons individuelles. À l’inverse, le parc locatif connaît un taux de rotation plus élevé. Cela s’explique notamment par la prédominance de logements de type 2 ou 3 pièces, souvent abandonnés lorsque les familles s’agrandissent et que le logement ne répond plus à leurs besoins.
Si le développement du parc locatif a progressé depuis 2010, cette dynamique tend à ralentir depuis 2015. La construction de logements collectifs devient plus rare, en raison d’une diminution des terrains disponibles sur la commune. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
A ce jour, le logement social sur la commune rassemble 348 logements. Le délai moyen pour l’obtention du logement social sur la commune est de 16 mois. En 2024, 46 logements ont été attribués. Le parc de logement sociaux est
essentiellement composé d’appartements.
68
114
159
58
17
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Maisons Appartement
T2
Appartement
T3
Appartement
T4
Appartement
T5
PATRIMOINE DES LOGEMENTS
SOCIAUX EN 2024
302
399
355
114
159
58
17
22
7
0 50 100 150 200 250 300 350 400 450
T2
T3
T4
NOMBRE DE DEMANDES ET CAPACITÉ PAR TYPE DE
LOGEMENT
Nombre d'attribution en 2024 Nombre de logement social Nombre de demandes Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
L’ANIMATION SOCIALE
Un Centre d’action
sociale communal
Une augmentation
des foyers à faible
revenus
Un partenariat qui
se développe Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Un CCAS est mis en place à Montrabé.
C’est un établissement public dont le but est d’animer une action générale de prévention et de développer l’action sociale de la commune.
Il a pour mission :
- d’accueillir, de manière inconditionnelle et généraliste, en dehors de tout dispositif sectorisé
- D’écouter et évaluer les besoins, au regard de la globalité de la situation, - D’orienter vers les dispositifs mobilisables et vers les interlocuteurs compétents
Le CCAS dispose d’un budget destiné aux aides financières facultatives. Ces aides sont étudiées sur dossier . Ces dossiers de Coordination d’Aides Financières (CORAFIN) sont adressés par la Maison des Solidarités de Balma qui sollicite différents partenaires sociaux, dont le CCAS.
9
11
2
12
2016 2018 2020 2024
NOMBRE DE DOSSIERS CORAFIN PAR AN
Le nombre de dossiers
CORAFIN sur la commune
connait une baisse en 2020
sur la période du COVID car
les Maisons Des Solidarités
ont traité directement les
aides financières sur ces
périodes.
Depuis 2024, le nombre de
demande reste stable par
rapport à l’ augmentation des
publics fragiles sur la
commune.
77 88
115
165
0
50
100
150
200
2018 2022
N O M B R E A L LO CATA I R ES
F R AGI LE S E T À BA S R E V E N U S
Nombre allocataire fragiles Allocataire à bas revenus Une salle sénior a été inauguré en 2021. Cette salle se trouve au sein de la résidence sénior de la Marquette.
Plusieurs ateliers ont été mis en place en partenariat avec les structures locales:
- Atelier Qi Jong
- Atelier Cap Bien être
- Atelier Sport Santé Séniors
- Atelier Quidimouv
Le CCAS travaille en partenariat avec les acteurs sociaux locaux afin d’accompagner et d’orienter les Montrabéens en fonction des problématiques rencontrées.
CCAS
CAF
Bailleurs
Sociaux
organismes
partenaires
Associations
du territoire
Maison
de
l'Emploi
Mission
Locale
France
Travail Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
OL LOT
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Haute-
Garonne
PORTRAIT SOCIAL DE
TERRITOIRE
Commune de Beaupuy
Données Insee et Caf 2022
Convention territoriale globale (Ctg) Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
Situation de la commune
• Beaupuy est l’une des 37 communes de la métropole
toulousaine.
• Située à une quinzaine de kilomètres à l’Est de Toulouse,
elle se caractérise par sa vocation principalement
résidentielle. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
DONNÉES SOCIO-
DÉMOGRAPHIQUES Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID: 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
Population générale
• Une dynamique démographique à la baisse entre 2016 et 2022 -8%
• 14,4% de la population est âgée de 0 à 14 ans (15,8% TM)
• Les + de 60 ans représentent 34,6% de la population (+5 points
entre 2016 et 2022)
2020 2021 2022 2023
Nombre de naissances domiciliées 7 10 8 4 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
Education et formation
• 44,3% des 15 ans ou plus diplômés d’un niveau Bac+2 ou Bac+5 ou plus
(50,9% pour TM)
• 14,8% des 15 ans ou plus diplômés d’un niveau Bac (16,9% pour TM)
• 28,6% des 15 ans ou plus diplômés d’un niveau < Bac (19,7% pour TM)
Part des enfants scolarisés
2-5 ans 76,9%
6-10 ans 96,7%
11-14 ans 98,2%
15-17 ans 100% Personnes de 15 ans ou + vivant seules
11% 2%
- 13%
? 19%
s 20-24 ans # 25-39 ans = 40-54 ans
# 55-64 ans #65-/79 ans = 80 ans et +
93%
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
89,3% familles traditionnelles
10,7% familles
recomposées
Personnes de 15 ans ou + vivant en couple
1%
13% A
20%
22%
22%
# 20-24 ans #25-39 ans "= 40-54 ans
“55-64 ans #65-/79 ans "= 80 ans et +
Ménages Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié.le
Taux d'activité des 7 "EE ie des femmes
72% hommes A 2
(71,8% TM) (77,1% TM) Emploi et activité
• Taux d’activité des 15-64 ans : 72,6% (74,4% pour TM)
• Taux de chômage : 4,4% (12,6% pour TM)
Logement
• 95,3% de résidences principales
• 4,1% de logements vacants
• 75,6% des ménages ont emménagé depuis plus de 10 ans
• 11% des ménages ont emménagé entre 5 et 9 ans
• 13,4% des ménages ont emménagé depuis moins de 5 ans Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
LATE
- LE TT ele
COUverture
Caf
D
LE 1 Situation familiale 0% 8%
UN
24%
68%
= Monoparents = |solés
= Couple avec enfants = Couple sans enfants
Population allocataire
• 124 allocataires (-4,6% entre 2018 et 2022)
• 395 personnes couvertes (-5,5% entre 2018 et 2022)
• 93 familles avec enfants à charge (-7% entre 2018 et 2022)
Nombre d’enfants 2018 2022
0-2 ans 28 25
3-5 ans 29 25
6-11 ans 67 71
12-17 ans 58 59
TOTAL 182 180
Bénéficiaires Aeeh NS 9
*NS : Non significatif < 5 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
Pauvreté
• Médiane du revenu disponible par UC : 30 020€ (23790€ pour TM)
2018 2022
Allocataires à bas revenus dont le Revenu mensuel
Unitaire de Consommation (RUC) est inférieur au
seuil de bas revenus fixé par l'Insee (seuil 2021
1135€).
26 17
Allocataires fragiles (qui passent au-dessus du seuil
de bas revenu grâce aux prestations) 14 12
Allocataires à bas revenus dépendants des
prestations de 50% et 99% 6 NS
Allocataires à bas revenus dépendants des
prestations à 100% 8 7 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
Compléments de revenus
2018 2022
Allocataires bénéficiaires du Rsa 10 5
Allocataires bénéficiaires de la Prime d’activité 30 32
Allocataires bénéficiaires de l’Aah 9 8
La commune de Beaupuy n’est pas marquée par une forte proportion d’allocataires en situation de fragilité mais les situations présentes peuvent nécessiter un accompagnement renforcé et une attention particulière. L’arrivée des nouveaux logements en 2023 est aussi marquée par l’arrivée de nouvelles populations avec des besoins nouveaux (accompagnement financier, problématique de mobilité, besoins spécifiques quant à l’accueil et la scolarisation des enfants par exemple) que la commune n’avait pas connu jusqu’alors. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
1
Les services aux familles
PETITE ENFANCE
• Moins de 5 assistants maternels en activité au moins 1 mois en 2023
ENFANCE
• 1 ALSH périscolaire le mercredi
• 1 ALSH extrascolaire 1 semaine/2 petites vacances scolaires
• 1 ALSH extrascolaire en partenariat avec Montrabé sur l’été
• Les collégiens sont scolarisés à Montrabé et les lycéens à Gragnague
2021 2022 2022 2023 2023 2024 2024 2025
Nombre d’enfants scolarisés en
primaire
92 95 138 141
Dont enfants de Beaupuy 81 85 121 122
Dont enfants de Mondouzil 6 5 8 8
Dont enfants de St Marcel Paulel 5 5 9 11 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
Usage de l’Alsh périscolaire
2022 2023 2024
Heures de présence des enfants 15 648,58 43 224,33 56 218,42
Heures de présence des enfants
- 6 ans 8 791,5 19 369,08 25 865,5
Heures de présence des enfants
+ 6 ans 6 857,08 23 855,25 30 352,92
Nbre d’enfants accueillis 104 118 138
Dont enfants de Beaupuy 80 97 116
Dont enfants de Mondouzil 6 6 7
Dont enfants de St Marcel Paulel 5 7 8
Autres 13 8 7
Enfants accueillis bénéficiaires de l’Aeeh 1 1 0
Une fréquentation de l’accueil de loisirs périscolaire en hausse depuis 3 ans qui témoigne de l’intérêt de l’existence de cette offre de service et de sa qualité (transformation garderie en Alsh sur tous les temps d’accueil matin, midi et soir en septembre 2022). Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
Usage de l’Alsh extrascolaire
2022 2023 2024
Heures de présence des enfants 2024 1988 3232
Heures de présence des enfants
- 6 ans 1048 712 1240
Heures de présence des enfants
+ 6 ans 976 1276 1992
Nbre d’enfants accueillis 42 49 61
Enfants accueillis bénéficiaires de
l’Aeeh 0 0 0
Une fréquentation de l’accueil de loisirs extrascolaire marquée par une forte hausse de fréquentation sur l’exercice 2024 correspondant aux années scolaires 2023/2024 et 2024/2025. Comme pour le périscolaire cela traduit d’un intérêt sur l’existence de ce service et de sa qualité de plus en plus reconnue.
Un enjeu sur l’accueil des enfants bénéficiaires de l’Aeeh (ils étaient 9 en 2022 dont moins de 5 âgés de moins de 5 ans donc la majorité en âge de fréquenter l’Alsh). Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
Prestations légales
• Estimation de 617 000€ de prestations légales versées
en 2022 aux allocataires vivant sur la commune de
Beaupuy
Toulouse Métropole Beaupuy
Prestations
versées en
décembre
2022
Ecart entre
2018 et 2022
Prestations
versées en
décembre
2022
Ecart entre
2018 et 2022
100 367 630€ +20% 51 418€ +7% LES ENJEUX Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
➢Une compétence obligatoire relative à l’accueil du jeune enfant
qu’il faut structurer ;
➢L’accueil du handicap dans les structures de loisirs qu’il faut
renforcer ;
➢ Le lien social et la relation de proximité entre habitants d’une
même commune qu’il faut favoriser ;
➢ La coopération et le partenariat avec les communes voisines
qu’il faut déployer ; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
OL LOT
ALLOCATIONS
FAMILIALES
td, Caf
# Mondouzil FRS ” Garonne naturellement dynamique
PORTRAIT SOCIAL DE
TERRITOIRE
Commune de Mondouzil
Données Insee et Caf 2022
Convention territoriale globale (Ctg) Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
Situation de la commune
• Mondouzil est l’une des 37 communes de la métropole
toulousaine.
• Située à une quinzaine de kilomètres à l’Est de Toulouse,
elle se caractérise par sa vocation principalement
résidentielle, elle accueille une zone d’activités
économiques mais reste une commune rurale Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
DONNÉES SOCIO-
DÉMOGRAPHIQUES Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID: 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
Population générale
• Une dynamique démographique à la baisse entre 2011 et 2022 -12%
• 13,2% de la population est âgée de 0 à 14 ans (15,8% TM)
• Les + de 60 ans représentent 30,1% de la population (+5 points
entre 2016 et 2022)
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Nombre de naissances
domiciliées 1 2 2 1 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
Education et formation
• 100% des enfants âgés de 3 à 17 ans scolarisés en 2022
• 55,4% des 15 ans ou plus diplômés d’un niveau Bac+2 ou Bac+5
ou plus (50,9% pour TM)
• 12,7% des 15 ans ou plus diplômés d’un niveau Bac (16,9% pour
TM)
• 24,7% des 15 ans ou plus diplômés d’un niveau < Bac (19,7% pour
TM) Personnes de 15 ans ou plus vivants seules
(INSEE 2022)
8,/0%
+ 7,10% 16,70%
s 25-39 ans = 40-54 ans = 55-64 ans
#265-79 ans «80 ans et +
70%
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
83,3% familles traditionnelles
16,7% familles
recomposées
Personnes de 15 ans ou plus vivants en couple
(INSEE 2022)
20% à _ 18,20%
87,90% 78,30%
Ve
# 20-24 ans 2 25-39 ans = 40-54 ans
# 55-64 ans 65-79 ans «= 80 ans et +
86,50%
Ménages Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié.le
Taux d'activité des 7 EE ie des TA TE SE
PACA Role T ire 70%
(71,8% TM) CAL TM)
Emploi et activité
• Taux d’activité des 15-64 ans : 76,4% (74,4% pour TM)
• Taux de chômage : 3,7% (12,6% pour TM)
Logement
• 92,7% de résidences principales
• 6,3% de logements vacants
• 69,6% des ménages ont emménagés depuis plus de 10 ans
• 16,3% des ménages ont emménagés entre 5 et 9 ans
• 14,1% des ménages ont emménagé depuis moins de 5 ans EE
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
| LT
LE TT ele
COUverture
Caf
Situation familiale
0%
24%
38%
38%
= Monoparents = |solés
= Couple avec enfants = Couple sans enfants
Population allocataires
• 30 allocataires (+15% entre 2018 et 2022)
• 80 personnes couvertes (+2,5% entre 2018 et 2022)
• 18 familles avec enfants à charge (-5% entre 2018 et 2022)
Nombre d’enfants 2018 2022
0-2 ans NS NS
3-5 ans NS 7
6-11 ans 9 15
12-17 ans 17 9
TOTAL 26 31
Bénéficiaires Aeeh NS NS
*NS : Non significatif < 5 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
Pauvreté
• Médiane du revenu disponible par UC : 31 680€ (23790€ pour TM)
Les indicateurs de pauvreté ci-dessous ne sont pas significatifs
sur la commune de Mondouzil :
• allocataires à bas revenus (dont le Revenu mensuel Unitaire de
Consommation (RUC) est inférieur au seuil de bas revenus fixé par
l'Insee (seuil 2021 1135€).
• allocataires fragiles (qui passent au-dessus du seuil de bas revenu
grâce aux prestations)
• allocataires à bas revenus dépendants des prestations de 50% et
99%
• allocataires à bas revenus dépendants des prestations à 100% Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
Compléments de revenus
Les allocataires bénéficiaires des compléments de revenus ci-
dessous ne sont pas significatifs sur la commune de Mondouzil :
• Prime d’activité (Ppa)
• Allocation adulte handicapé (Aah)
• Revenu de solidarité active (Rsa) Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
Les services aux familles
• Présence d’une médiathèque communale
• Les enfants peuvent être scolarisés dans les écoles de
Beaupuy, Mons ou Montrabé ;
• Les enfants peuvent fréquentés les accueils de loisirs de
Beaupuy, Mons ou Montrabé ;
• Les collégiens sont accueillis au collège de Montrabé et
les lycéens à Toulouse (lycée Stéphane Hessel) ; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
Prestations légales
• Estimation de 141 000€ de prestations légales versées
en 2022 aux allocataires vivant sur la commune de
Mondouzil
Toulouse Métropole Mondouzil
Prestations
versées en
décembre
2022
Ecart entre
2018 et 2022
Prestations
versées en
décembre
2022
Ecart entre
2018 et 2022
100 367 630€ +20% 11 778€ +64,8% LES ENJEUX Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
➢ Une compétence obligatoire relative à l’accueil du jeune
enfant qu’il faut structurer ;
➢ Le lien social et la relation de proximité entre habitants d’une
même commune qu’il faut favoriser ;
➢ La coopération et le partenariat avec les communes voisines
qu’il faut déployer ; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
21
ANNEXE 3
LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES AUX FAMILLES SOUTENUS
PAR LA COLLECTIVITE AU 31/12/2024 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE Commune de Montrabé
Commune de Beaupuy
TYPE DE STRUCTURE GESTIONNAIRE ADRESSE DE LA STRUCTURE
Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire (Alsh extra)
Alsh extrascolaire Loisirs Education Citoyenneté Grand Sud Route de Castelmaurou – 31850 Beaupuy
Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire (Alsh péri)
Alsh périscolaire Loisirs Education Citoyenneté Grand Sud Route de Castelmaurou – 31850 Beaupuy
TYPE DE STRUCTURE GESTIONNAIRE ADRESSE DE LA STRUCTURE
Etablissement d’accueil du jeune enfant (Eaje)
MA Les galopins Montrabéens Mairie de Montrabé Espace Saint-Exupéry - Allée de la Gare 31580 Montrabé
Relais petite enfance (Rpe)
Relais Petite Enfance Mairie de Montrabé Espace Saint-Exupéry - Allée de la Gare 31580 Montrabé
Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire (Alsh extra)
ALSH extrascolaire Mairie de Montrabé Espace Saint-Exupéry - Allée de la Gare 31580 Montrabé
Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire (Alsh péri)
ALSH périscolaire Mairie de Montrabé Espace Saint-Exupéry - Allée de la Gare 31580 Montrabé
Accueil de loisirs sans hébergement adolescents (Alsh ados)
ALSH adolescents Mairie de Montrabé Espace Saint-Exupéry - Allée de la Gare 31580 Montrabé
Réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement à la parentalité (Reaap)
Ateliers parents/enfants
Manifestations
Mairie de Montrabé
Espace Saint-Exupéry - Allée de la Gare 31580 Montrabé Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
22
ANNEXE 4
REPARTITION DES FINANCEMENTS CAF PAR NATURE D ’ACTIVITE
POUR LES EQUIPEMENTS IMPLANTES SUR LE TERRITOIRE
SOUTENU OU NON PAR LA COLLECTIVITE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
Nature d’activité Financements Réels 2023
Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire (Alsh extra) 1 496,96 €
Prestation de Service Ordinaire Alsh extra 1 198,76 €
Bonus territoire Alsh extra 298,20 €
Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire (Alsh péri) 50 203,70 €
Prestation de Service Ordinaire Alsh péri 24 767,54 €
Bonus territoire Alsh péri 25 436,16 €
Bonification plan mercredi - €
Total 51 700,66 €
BEAUPUY Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
Nature d’activité Financements Réels 2023
Etablissement d’accueil du jeune enfant (Eaje) 303 132 €
Prestation de Service Unique 268 302 €
Bonus territoire PSU 32 000 €
Bonification inclusion handicap PSU 1 407,72 €
Bonus Mixité sociale PSU - €
Heures de concertation 1 422,43 €
Relais petite enfance (Rpe) 15 699,20 €
Prestation de Service Ordinaire Rpe 8 438,32 €
Bonus territoire Rpe 4 137,88 €
Bonus mission renforcée 3 123 €
Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire (Alsh extra) 36 806,33 €
Prestation de Service Ordinaire Alsh extra 23 345,75 €
Bonus territoire Alsh extra 13 460,58 €
Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire (Alsh péri) 175 825,62 €
Prestation de Service Ordinaire Alsh péri 101 275,70 €
Bonus territoire Alsh péri 74 095,06 €
Bonification plan mercredi 454,86 €
Accueil de loisirs sans hébergement adolescents (Alsh ados) 4 956,57 €
Prestation de Service Ordinaire Alsh ados 3 875,49 €
Bonus territoire Alsh ados 1 081,08 €
Bonus territoire hors prestation de service ordinaire 28 589,37 €
Chargé de coopération 28 270,35 €
BAFA/BAFD 319,02 €
MONTRABE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
Subvention de fonctionnement et d’investissement sur fonds nationaux 14 193 €
Fonds national parentalité 5 000 €
Subvention d’investissement 9 193 €
Subvention de fonctionnement et d’investissement sur fonds locaux 13 710,50 €
Convention vacances loisirs 1 316,50 €
Bonification Aeeh 12 394,00 €
Total 592 912,94 € Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
23
ANNEXE 5
PLAN D’ACTION ET FICHES ACTION ASSOCIEES Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
325 _D069-DE
PLAN D’ACTION SUPRA-COMMUNAL
PROJET SOCIAL DE MONTRABE, BEAUPUY ET
MONDOUZIL
AXE STRATEGIQUE 2 : Favoriser la démocratisation culturelle à l’échelle du bassin de vie supra- communale
OBJECTIF OPERATIONNEL : Favoriser l’accès du plus grand nombre au patrimoine, à la création artistique et aux ressources culturelles
ACTION
ECHEANCE DE REALISATION
2026 2027 2028 2029 2030
N°2.1 :
Mobilisation de la médiathèque de Mondouzil au
service d’actions et de projets de médiation
culturelle
X X X X X
AXE STRATEGIQUE 1 : Favoriser et uniformiser l’information et l’accès à un mode d’accueil sur le bassin de vie des communes de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil
OBJECTIF OPERATIONNEL : Optimiser les ressources pour une offre de service complète et de qualité pour les enfants de moins de 3 ans et leurs familles
ACTION
ECHEANCE DE REALISATION
2025 2026 2027 2028 2029 2030
N°1.1 :
Déploiement du Service public de la petite
enfance (SPPE) à l’échelle supra-communale
X X X X X X Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
FICHE ACTION
Numéro : 1.1
Nom de l’action : Favoriser et uniformiser l’information et l’accès à un mode d’accueil sur le bassin de vie des communes de Montrabé, Beaupuy et
Mondouzil
Axe prioritaire : Favoriser et uniformiser l’accès à un mode d’accueil sur un territoire élargi
Date de début : Janvier 2025 Echéance : 2026 - 2030
QPV : OUI NON X ZRR ou FRR : OUI NON X
Service mobilisés et responsable de l’action :
Responsable de l’action : chargée de coopération territoriale + conseiller technique Caf
Services mobilisés :
- Le Relais Petite Enfance de Montrabé
- Le Pôle Education de Montrabé
- La commune de Beaupuy
- La commune de Mondouzil
Diagnostic initial :
La création du Service Public de la Petite Enfance est une ambition gouvernementale forte qui vise à
déployer une offre d’accueil disponible, adaptée aux besoins diversifiés de tous les enfants,
accessible et de qualité. Pour ce faire plusieurs réformes ont vu le jour.
Depuis le 1er janvier 2025 (loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi), les communes sont
autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. A ce titre, elles doivent assurer les compétences
suivantes :
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de service aux familles, ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ;
2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans et les futurs parents ;
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil
disponibles sur le territoire ;
4. Soutenir la qualité de ces modes d’accueil.
Les compétences 1 et 2 sont obligatoirement exercées par toutes les communes.
Les compétences 3 et 4 sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3500 habitants.
Pour l’exercice de la compétence 3, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent
en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune
enfant. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
I NR1-9121N2R808-9n0981919-9096 MNROG-DE
Pour l’exercice des compétences 2 et 4, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place
un relais petite enfance.
Pour assurer ces missions, les communes de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil se sont associées
pour mutualiser les ressources et ainsi faciliter leur mise en œuvre.
Public cible :
Famille de Beaupuy, Montrabé et Mondouzil qui ont un enfant de 0 à 3 ans et futurs parents.
Objectifs opérationnels :
- Garantir une information juste et complète sur l’offre de service aux familles (modes d’accueil et soutien de la parentalité) ;
- Identifier les besoins des familles ;
- Renforcer les partenariats ;
Modalités de mise en œuvre :
Cf. plan de déploiement pluriannuel du SPPE de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil. Annexe 6 de la Ctg
2026-2030
Résultats attendus :
- Une meilleure lisibilité et suivi des besoins ;
- Une offre d’accueil qui répond aux besoins des familles ;
- Une communication structurée sur l’offre de service aux familles existante ; - Un accompagnement renforcé des professionnels de la petite enfance ;
Partenaires sollicités :
- PMI
- CAF
- Micro-crèche Hakoona Matata
Indicateurs d’évaluation :
Cf. indicateurs inscrits dans le plan de déploiement pluriannuel du SPPE de Montrabé, Beaupuy et
Mondouzil. Annexe 6 de la Ctg 2026-2030
il est important de limiter le nombre d’indicateurs. Rarement plus de 1 ou 2 par action. Pour vous aider à les définir, vous pouvez vous appuyer sur les banques d’indicateurs thématique présent dans le Recueil d'outils inspirants pour l'évaluation d'une CTG Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
FICHE ACTION
Numéro : 2.1 Nom de l’action : Mobilisation de la médiathèque de Mondouzil au service d’actions et de projets de médiation culturelle
Axe prioritaire : Favoriser la démocratisation culturelle à l’échelle du bassin de vie supra-communal
Date de début : 2026 Echéance : 2026 - 2030
QPV : OUI NON x ZRR ou FRR : OUI NON x
Service mobilisé et responsable de l’action :
La médiathèque municipale de Mondouzil mène cette action qui est coordonnée par le référent médiathécaire, salarié de la commune (Simon GIMENEZ) avec l’élu en charge de la médiathèque et le Maire.
Diagnostic initial :
La bibliothèque de Mondouzil a été créée en 2005. Cette création faisait suite à l’arrêt de la desserte par le bibliobus de la Bibliothèque départementale de prêt. Devenue depuis médiathèque, directement gérée par la municipalité, et animée par une équipe de bénévoles, elle demeure l’axe fort de l’action culturelle d’une commune qui ne compte pourtant à ce jour que 219 habitants. Devant le succès rencontré par la médiathèque et les services offerts à ses adhérents, la médiathèque a naturellement été intégrée au projet de réalisation d’un établissement rénové.
En 2023 la médiathèque est installée dans les nouveaux locaux. De 58 m², la surface de la médiathèque passe à 150 m².
Au-delà d’un simple accroissement de surface, c’est surtout la mise en œuvre d’espaces adaptés à l’ensemble des publics et à la diversité des activités qui a été recherchée. L’équipe de bénévoles anime l’établissement avec succès depuis maintenant 20 ans avec de remarquables résultats. Afin de pouvoir aller plus loin encore et s’adapter aux nouveaux enjeux, elle est coordonnée par un référent bibliothécaire salarié.
Les horaires d’ouverture au public de la structure sont passés de 7h30 à 11h00 auxquels s’ajoutent 7 heures d’accueil de public spécifique et administratif.
Depuis son installation dans les nouveaux locaux, l’équipe de la médiathèque a proposé une action culturelle plus charpentée et plus dynamique. Car selon la charte de lecture publique l’enjeu est de taille : donner à tous l’accès à la culture et à la création. Pour un service public que constitue une médiathèque, il est important de générer familiarité entre les livres, les œuvres et le public, et ce depuis le plus jeune âge.
Public cible :
Le public ciblé par la médiathèque de Mondouzil, au-delà des habitants de la commune s’étend aux habitants du bassin de vie constitué des communes de Beaupuy, Montrabe et Mons, non dotées d’une médiathèque, et autres. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
Objectifs opérationnels :
- Assurer la promotion de la culture à travers une politique culturelle qui s’affirme : faire de notre médiathèque un lieu où s’aiguise la curiosité intellectuelle, l’ouverture d’esprit ainsi que le plaisir de la découverte, de l’échange et du partage. Nos adhérents peuvent être des lecteurs assidus ou bien des voisins désireux de découvrir un livre, un auteur, un film, un spectacle, une conférence.
- Favoriser par l’offre culturelle proposée l’intergénérationnalité, le vivre ensemble.
Modalités de mise en œuvre :
- Les horaires d’ouverture de la médiathèque englobent les heures d’accueil au public les mercredi 15h/18/h, vendredi 17h/19h, samedi 9h30/12h30 et 14h30/17h30 auxquelles s’ajoutent les heures d’animations ;
- Une équipe investie constituée de 14 bénévoles ;
- L’agenda culturel propose une à deux animations par mois autour de tables rondes, conférences, animation cinéma, contes, spectacles, expositions, ateliers… - Les supports de communication réalisés en interne pour la création d’affiches à destination des usagers et plus largement des habitants du bassin de vie. Les supports sont diffusés par le biais des moyens de communications habituels (mails, flyer, site internet, affichage numérique) de l’ensemble des communes du territoire.
Résultats attendus :
- Augmentation du nombre d’adhérents notamment jeune public et ado - Augmentation de la participation sur les animations
- Meilleure diffusion des supports de communication
- Satisfaction des usagers
Partenaires sollicités :
- Communes du bassin de vie supra communal
- Médiathèque Départementale
- Toulouse métropole
- Réseaux des médiathèques
Indicateurs d’évaluation annuelle :
- Nombre d’adhérents
- Nombre (ratios) de participants sur chaque animation ou famille d’animations - Connaissance de la commune de rattachement des participants
- Evaluation (questionnaire)
- Nombre d’animation proposées
- Nature des animations proposées
il est important de limiter le nombre d’indicateurs. Rarement plus de 1 ou 2 par action. Pour vous aider à les définir, vous pouvez vous appuyer sur les banques d’indicateurs thématique présent dans le Recueil d'outils inspirants pour l'évaluation d'une CTG Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
03898-20251212-2025 D069-DE
PLAN D’ACTION
PROJET SOCIAL DE MONTRABÉ
AXE STRATEGIQUE 1 : Définir une vision commune et partenariale pour promouvoir et favoriser le vivre ensemble et l’épanouissement de l’enfant et du jeune
OBJECTIF OPERATIONNEL : Renforcer la cohérence éducative
ACTION ECHANCE DE REALISATION 2026 2027 2028 2029 2030
N°1.1 : Mise en œuvre d’un Projet Educatif de Territoire sur la
commune X X X X X
AXE STRATEGIQUE 2 : Animer la vie locale sociale et associative du territoire
OBJECTIF OPERATIONNEL : Favoriser le vivre ensemble et le lien social
ACTIONS ECHANCE DE REALISATION 2026 2027 2028 2029 2030
N°2.1 : Lancement d’une démarche de participation des
habitants dans la création d’un lieu d’échange, de partage et de
convivialité
X
N°2.2 : Structuration du CCAS X Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
FICHE ACTION
Numéro : 1.1 Nom de l’action : Mise en œuvre d’un Projet Educatif de Territoire sur la commune
Axe prioritaire 1 : Définir une vision commune et partenariale pour promouvoir et favoriser le vivre ensemble et l’épanouissement de l’enfant et du jeune
Date de début : janvier 2026 Echéance : 2026 - 2030
QPV : OUI NON x ZRR ou FRR : OUI NON x
Service mobilisés et responsable de l’action :
Coordinatrice Enfance jeunesse, mairie Montrabé
Diagnostic initial :
Cohérence des rythmes :
75% des familles sondées ont voté pour le maintien de la semaine à 4.5j. Il y a un fort besoin de mode de garde les mercredis après-midi et les soirs pour les 3/11ans au sein des accueils périscolaires.
Les transitions Alae/école sont à travailler autour des besoins des enfants.
Accueil Inclusif :
Augmentation du nombre d’enfants accueillis en situation de Handicap au sein des accueils de loisirs.
Les nouvelles actions réalisées telles que les campagnes de sensibilisation ont contribué à mieux appréhender les situations vécues du point de vue des enfants et des personnels encadrants.
Il manque des espaces dédiés aux enfants qui ont besoin d’un retour au calme essentiel à leur bien-être (enfants ayant un TDAH ou TSA par exemple).
Manque de personnels “AESH” mutualisés entre l’école et le périscolaire. Les services extrascolaires ont besoin de personnel dédié au handicap afin d’accueil au mieux les enfants en situation de handicap.
Projets transversaux :
Les structures municipales ont porté de nombreux projets innovants autour des thématiques suivantes :
environnement : protection de l’environnement et de la biodiversité sport et alimentation : rencontres sportives, semaines du goût et campagne de sensibilisation autour des conduites à risques
actions citoyennes de prévention : sécurité routière, secourisme, savoir rouler (vélo), dangers des réseaux sociaux.
actions passerelles entre structures d’accueils : faciliter les passages dans les nouveaux accueils
Des nouveaux partenariats ont été créés notamment avec le Relais d’assistante maternelle et la crèche depuis 2021 dans le cadre de nouvelles actions réalisées. Les écoles et le collège ont peu été impliquée dans ces projets.
Les associations Montrabéennes se sont impliquées dans la réalisation de conventions de partenariats avec les écoles et les structures municipales :
6 associations concernées
33 conventions signés de 2021 à 2025
Les enfants ont pu découvrir de nouvelles pratiques sportives et culturelles portés par le financement du PEDT actuel. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :031-213103898-20251212-2025 D069-DE
IMPLIQUER LES PARENTS DANS LA
DECLINAISON DES VALEURS EDUCATIVES
. Diversifier les canaux de communication
° Rendre visible les actions menées
. Proposer aux familles de participer à des
actions au sein des structures
HARMONISER ET FAVORISER LES BONNES
PRATIQUES PROFESSIONNELLES
. Améliorer la communication interne entres les acteurs
éducatifs
+ Harmoniser les règlements entre établissements scolaires et
périscolaires
. Prendre en compte la journée globale de l'enfant pour son
bien être
FAVORISER LA MIXITE SOCIALE et
L'INCLUSION
e Adapter les espaces d'accueils aux différents
besoins des publics
Mutualiser les espaces d'accueil
Créer une charte d'accueil
& MUTLIPLIER LES PROJETS AU SEIN DES
STRUCTURES ET ETABLISSEMENTS
So Thématiques :
Les enjeux de l'alimentation
Les pratiques sportives
La protection de l'environnement
La lutte contre le harcèlement
Public cible :
Enfants et jeunes de 3 à 18 ans et leurs familles
Objectifs opérationnels : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
1. IMPLIQUER LES PARENTS DANS LA DECLINAISON DES VALEURS EDUCATIVES
Objectifs / axe éducatifs Actions envisagées Indicateurs Indicateurs de résultat (qualitatif) Indicateurs de réalisation (quantitatif)
Diversifier les canaux de
communication
Améliorer la visibilité les espaces
d’affichage au sein des accueils des
familles ALAE, crèche, écoles et collège
Développer la page d’accueil du portail
famille pour attirer la curiosité des
familles
Favoriser l’utilisation des ENT pour la
diffusion des informations
Les informations sont-elles comprises ? oui si
baisse des demandes de renseignements auprès
du secrétariat Point Famille.
Les 3 canaux de communication sont identifiés
par au moins 80% des familles (ENT, PORTAIL
FAMILLE et TABLEAU D’AFFICHAGE)
Le nombre d’articles publiés sur la page
d’accueil de Portail Famille ont-ils augmentés
par rapport à l’année de référence 2024-2025.
Les établissements scolaires ont-ils diffuser aux
familles par l’ENT des nouvelles informations
par rapport à l’année de référence 2024-2025 ?
Rendre visible les actions
menées
Communiquer par le portail famille sur
la page d’accueil et sur les supports
d’affichages : évènements à venir et
passés :
- les projets d’animation
- la vie quotidienne et les
journées types
Réaliser des campagnes d’affichage
imagées et colorées afin d’inciter à la
lecture
Mis en place d’un questionnaire auprès des
familles pour évaluer la qualité des informations
communiquées et des supports utilisés.
Au moins 75% des projets d’animations ont été
publiés sur le portail famille et affichés aux
accueils.
Chaque structures d’accueil a proposé au moins
1 descriptif simplifié et ludique de la journée de
l’enfant (crèche, ALAE, Accueil de Loisirs,
Service Jeunes)
Proposer aux familles de
participer à des actions au
sein des structures
Inviter les parents à participer :
- aux portes ouvertes ALAE
organisées sous forme de
jeux participatifs
- à une soirée conviviale
organisée par l’ALAE
- aux ateliers parentalités
(ateliers organisés les
samedis pour l’enfant et
son parent)
Inviter les parents à contribuer :
- à un projet d’animation
proposé par l’ALAE
Faire participer le parent au sein d’un projet
d’animation pour l’impliquer dans la réussite et
l’avancée du projet : bilan de l’action à rédiger en
tenant compte du degrés d’implication du parent
Nombre de parents présents dans l’animation
des temps forts organisés et des activités ou
ateliers Envoyé en préfecture le 12/12/2025
2. HARMONISER ET FAVORISER LES BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
L’enfant et le jeune suscitent, chez les adultes encadrants, des émotions, des réactions qui rejaillissent dans leur attitude, souvent à leur insu.
La nature et la puissance de ces réactions sont différentes selon la place, la fonction et le rôle occupés vis à vis des enfants et des jeunes accueillis.
Il est essentiel d’en avoir conscience, d’en parler, d’y réfléchir entre professionnel pour réajuster sa pratique.
C’est pourquoi des temps systématisés et réguliers de réflexion et d'observation partagées doivent permettre d’analyser collectivement les pratiques.
La réflexivité entre professionnel, la pluridisciplinarité, la supervision des pratiques sont des outils qui nourrissent leur capacité de création, de changement et
d’innovation et qui soutiennent la motivation et l’intérêt du travail avec les enfants et leurs familles.
Objectifs / axe éducatifs Actions envisagées Indicateurs Indicateurs de résultat (qualitatif) Indicateurs de réalisation (quantitatif)
Améliorer la
communication interne
entre les acteurs
éducatifs
Créer des instances de réunions entre
les services péri scolaire (ALAE) et les
écoles maternelle et élémentaire afin de
communiquer au sujet des :
- Projets PEDT en cour et à
venir
- Projets d’école en cour et à
venir
- Temps de transition
ALAE/école
Tous les projets sont inscrits dans les compte
rendu de réunion
Une réunion par trimestre est organisée entre la
coordinatrice et les directrices d’école pour
échanger
Harmoniser les
règlements entre
établissements scolaires
et périscolaires
Elaborer en concertation entre tous les
acteurs éducatifs :
- Un cadre commun de
règles ALAE/école
Les règles de vie sont travaillées conjointement
entre l’ALAE et l’ECOLE et présentées aux enfants
et leurs familles
La gestion des conflits et des comportements des
enfants sont cogérés par l’ALAE et l’école et inscrit
dans un « protocole de gestion de conflits ou
incivilités »
Au moins 3 instances de réunion ont eu lieux par
an entre la directrice ALAE et les enseignants
pour l’élaboration du cadre commune de règles.
Chaque ALAE et ECOLE affichent et présentent
le même règlement (1 en maternelle et 1 en
élémentaire).
Prendre en compte la
journée globale de l’enfant
pour son bien être
Adapter les horaires scolaires et
périscolaires pour permettre des
périodes de repos, de jeux et d’activités
variées
Un questionnaire est mis en place
auprès des enfants et un autre
questionnaire auprès des familles pour
identifier les besoins individuels et
améliorer les organisations.
Les réunions de concertation ont permis
d’analyser les pratiques professionnelles et les
organisations misent en place.
Les réponses au questionnaire ont permis
d’identifier les pistes d’amélioration.
Au moins plus de la moitié des familles ont
répondu au questionnaire.
Au moins plus de la moitié des enfants accueillis
ont répondu au questionnaire. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
I -0231-213108898-20251212-2025 DO069-DE
3. FAVORISER LA MIXITE SOCIALE ET L’INCLUSION
Objectifs / axe éducatifs Actions envisagées Indicateurs Indicateurs de résultat
(qualitatif)
Indicateurs de réalisation
(quantitatif)
Adapter les espaces
d’accueils aux différents
besoins des publics
Aménager une salle de relaxation pour les Moyennes Sections et Grandes Sections de Maternelle
Aménager un salle à l’ALAE élémentaire pour permettre aux enfants de faire leur devoirs dans les bonnes conditions pour se concentrer
Les enfants peuvent
s’allonger pour se reposer, et
s’endormir.
Le lieu est calme et propice
au repos.
Les enfants peuvent
travailler leur devoirs en
autonomie à l’ALAE du soir
dans un espace calme.
Tous les enfants de
Moyennes section ont un
temps calme proposé
pendant la pause
méridienne.
Au moins 30 enfants
pendant 30 minutes peuvent
fréquenter chaque soir la
salle de devoirs.
Mutualiser les espaces
d’accueil
Réaliser des chartes d’utilisation des locaux :
- Définir la disposition de l’aménagement et l’utilisation prévue du lieu - Les horaires d’occupation par les différents acteurs éducateurs
- Les règles d’utilisation du matériel
- Les règles de rangement
Renouveler les ameublements par du mobiliers légers et facilement déplaçables (sur roulettes, pliants, coffre de rangement sur roulette)
Bilan des usagers après 1 an
de fréquentation depuis la
réalisation d’une charte
d’utilisation
Chaque salle mutualisée a
sa charte affichée.
La collectivité prévoit le
renouvellement de quelque
mobilier chaque année
(investissement pluriannuel)
Créer une charte d’Accueil Réunir tous acteurs éducatifs de la commune et rédiger ensemble une charte d’accueil de l’enfants et du jeunes définissant les intentions éducatives
suivantes :
- Organisation des accueils adaptés à chacun et selon le
développement spécifique des enfants et du jeunes, pour permettre
de grandir chacun à son rythme
- Accueil de tous quel que soit la situation de l’enfant et de sa famille - Connaitre la famille de l’enfant
- Connaitre les besoins et les spécificités des enfants et des jeunes selon chaque âge
- Encourager les réussites et les bonnes conduites
- Développer les expériences culturelles, artistiques, et sportives.
- Sensibiliser à l’écoresponsabilité
- Soutenir et veiller à la mixité fille/garçon
- Aménager des espaces adaptés en proposant un environnement
sain, beau et propice au développement des enfants et des jeunes
Toutes les institutions ont
participé à l’élaboration de
la charte :
Parents
Ecole
Agents municipaux des
ALAE (animateurs, direction,
coordination)
élus
Associations Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
IN:031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
4. MULTIPLIER LES PROJETS AU SEIN DES STRUCTURES ET ETABLISSEMENTS
Objectifs / axe éducatifs Actions envisagées Indicateurs Indicateurs de résultat (qualitatif) Indicateurs de réalisation
(quantitatif)
Enrichir l’éventail des
animations proposées par des
activités :
- diversifiées
- Culturelles
- Sportives
- Technologies de l’information
et de la communication
- écocitoyenne
pour favoriser l’épanouissement
de l’enfant et du jeunes
Les enjeux de l’alimentation par des campagnes de
sensibilisation réalisées lors de la semaine nationale
du goût par les ALAE et la crèche
Découverte de différentes pratiques sportives au sein
des ALAE, de l’ACCUEIL DE LOISIRS et du SERVICE
JEUNES
La protection de l’environnement par la réalisation
d’animations autour de la biodiversité, de la lutte
antigaspi, des gestes écoresponsables au sein des
ALAE, de l’ACCUEIL DE LOISIRS et du SERVICE
JEUNES
Prévention des risques par des sensibilisations au
sujet du harcèlement, des réseaux sociaux et du
numérique auprès des publics élémentaires et
collégiens
BILAN ANNUELS DE CHAQUE PROJET NOMBRE DE PROJETS REALISES PAR AN ET PAR THEMATIQUE
Créer des conventions de
partenariat avec les associations
locales
Proposer aux associations volontaires de promouvoir
leurs pratiques lors de séances scolaires,
périscolaires et extrascolaires grâce à l’élaboration
de conventions.
Diversité des activités proposées aux
enfants et aux jeunes
Bilan des conventions réalisées et des
compétences transmises
Nombre de conventions réalisées
par an Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
Modalités de mise en œuvre :
voir tableau ci-dessus
Résultats attendus :
voir tableau ci-dessus
Partenaires sollicités :
Personnel de l’Ecole maternelle Jean de la Fontaine et de l’Ecole élémentaire Jean Moulin Personnel du Collège Paul Cézanne
Personnel municipal de la Crèche les Galopins, du Relais d’assistantes maternelles, des ALAE, des Accueil de Loisirs, du Service Jeunes,
Parents d’élèves
Adhérents des associations locales
Indicateurs d’évaluation :
voir tableau ci-dessus Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
FICHE ACTION
Numéro : 2.1
Nom de l’action : Lancement d’une démarche de participation des habitants dans la création d’un lieu d’échange, de partage et de convivialité
Axe prioritaire : Animer la vie locale sociale et associative du territoire
Date de début : 2026 Echéance : 2027
QPV : OUI NON x ZRR ou FRR : OUI NON x
Responsable de l’action :
- Mairie de Montrabé pour l’impulsion du projet, puis un groupe de Montrabéens volontaire et bénévole pour la mise en œuvre.
Services mobilisés :
- Service de la vie associative
- Service Social
- Pôle Education Famille
Diagnostic initial :
Le diagnostic territorial fait ressortir une forte attente des habitants concernant la création d’un lieu de partage et de convivialité.
À ce jour, la commune ne dispose ni de café ni d’espace spécifiquement dédié à ces échanges, hormis une salle réservée aux seniors, située en périphérie du cœur de village. En conséquence, les habitants se retrouvent de manière informelle dans différents espaces extérieurs de la commune.
Cependant, les habitants expriment clairement le besoin de disposer d’un espace central, accessible à tous, favorisant les rencontres et les échanges au cœur du village. Besoins identifiés :
- Un lieu fédérateur, ouvert à tous, propice à la convivialité et aux échanges. - Un espace modulable, adapté à la diversité des activités portées par la commune ou les associations (ateliers, animations, événements intergénérationnels, etc.). - Un ancrage local fort, en complémentarité avec les initiatives et dynamiques existantes.
Public cible :
- L’ensemble des habitants de la commune
- Les associations de la commune
Objectifs opérationnels :
- Favoriser la participation citoyenne et l’implication des habitants - Développer des activités favorisant le lien social et intergénérationnel - Créer un lieu inclusif et accessible à tous
- Construire un réseau partenarial pour enrichir et pérenniser le lieu - Mettre en place une passerelle avec la salle des séniors pour des activités intergénérationnelles Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
Modalités de mise en œuvre :
- Proposer un appel à volontaire
- Mettre en place une réunion ouverte aux volontaires pour définir le projet - Mettre en place une réflexion collective sur le choix d’un lieu adapté et sur la structuration du lieu
- Recherche de partenariat et de financement (réflexion sur les dispositifs potentiel « comme à la maison, « espace de vie social » etc…)
- Réflexion sur le mode de gouvernance du lieu
- Budget prévisionnel à élaborer
Résultats attendus :
- Participation des habitants
- Ouverture d’un lieu sur des créneaux adaptés en 2027
Partenaires sollicités :
- CAF
- Associations du territoire
- CCAS
Indicateurs d’évaluation :
- Nombre d’habitants ayant participé à la démarche
- Profil des habitants ayant participé (homme/femme, âge, actif/retraité/étudiant) - Nombre de réunions organisées
- Nombre de participants à chaque réunion Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
FICHE ACTION
Numéro : 2.2 Nom de l’action : Définition de la feuille de route du CCAS
Axe prioritaire : Animer la vie locale sociale et associative du territoire
Date de début : 2nd semestre 2026 Echéance : 2027
QPV : OUI NON x ZRR ou FRR : OUI NON x
Responsable de l’action :
- Mairie de Montrabé
Service mobilisé :
- CCAS
Diagnostic initial :
Le diagnostic territorial a mis en évidence le vieillissement de la population et l’augmentation progressif du public vulnérable sur la commune.
Le CCAS de Montrabé dispose de moyens humains et financiers limités. Il est peu visible pour les habitants du territoire.
L’enjeu est de renforcer ses actions et sa visibilité envers les publics fragiles et les personnes en recherche d’emploi.
Public cible :
Séniors à partir de 60ans, personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap et vulnérabilité, personne en recherche d’emploi.
En 2023, 87 bénéficiaires des minimas sociaux dont 40 bénéficiaires de l’AAH et 47 du Rsa. 165 allocataires à bas revenu en 2022 (+30% entre 2019 et 2022). 378 personnes âgées de plus de 75 ans (+40% entre 2016 et 2022).
La population en recherche d’emploi est faible sur la commune mais une des actions du CCAS est de favoriser le retour à l’emploi, notamment pour les publics fragiles afin de permettre à certaines personnes de sortir de la précarité.
Objectifs opérationnels :
Favoriser une démarche proactive « d’aller-vers » pour :
- Repérer les besoins de ces publics
- Déployer une feuille de route
- Communiquer pour être visible
- Communiquer activement pour favoriser le retour à l’emploi
Modalités de mise en œuvre :
- Repérage des besoins : questionnaire au public cible
- Mise en place d’un groupe de travail avec les partenaires et les élus pour définition de la feuille de route Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
- Définition d’un plan de communication et outils de communication - Définir la fréquence de la newsletter de l’emploi
Résultats attendus :
- Promotion des différentes actions du territoire qui favorisent le lien social - Lutter contre l’isolement
- Accompagnement renforcé des publics vulnérables
- Meilleure visibilité du CCAS
- Augmentation des séniors lors des actions portés par le CCAS
- Permettre un accès à l’information direct et rapide pour la recherche d’emploi de proximité
Partenaires sollicités :
- Associations de la commune
- Département
- Associations partenaires du CCAS : AFC ; France Alzheimer, …
- France travail
- Club des entrepreneurs Montrabéens
- Toulouse Métropole
Indicateurs d’évaluation :
- Nombre de personne ayant pris contact avec le CCAS pour une aide ou un accompagnement ;
- Profil des personnes et nature de l’aide ou de l’accompagnement demandé ; - Nombre de communications diffusées ;
- Outils de communication utilisés
- Nombre d’adhérents à la newsletter de l’emploi Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
24
ANNEXE 6
PLAN PLURIANNUEL DE DEPLOIEMENT DU SPPE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :031-213103898-20251212-2025 DO069-DE =]
ALLOCATIONS
FAMILIALES
de la Haute-
(CT els
st, e
é Beau 4 Mondouzil e Haute-Garonne naturellement dynamique
PLAN DE DEPLOIEMENT
PLURIANNUEL DU SERVICE
PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
Communes de Montrabé, Beaupuy
et Mondouzil
2025 - 2030 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
2
Entre :
▪ La Caisse des Allocations familiales de la Haute-Garonne représentée par le
Président de son Conseil d’administration, Monsieur Laurent NGUYEN et par son Directeur, Monsieur Jean-Charles PITEAU, dument autorisé à signer le présent plan ;
Ci-après dénommée « la Caf de la Haute-Garonne »
et
▪ La commune de Montrabé, représentée par son Maire, Monsieur Jacques SEBI,
dument autorisé à signer le présent plan ;
Et
▪ La commune de Beaupuy, représentée par son Maire, Monsieur Marc
FERNANDEZ, dument autorisé à signer le présent plan ;
Et
▪ La commune de Mondouzil, représentée par son Maire, Monsieur Robert
MEDINA, dument autorisé à signer le présent plan ;
Ci-après dénommée « les autorités organisatrices ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article L. 214-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant ;
Vu le décret 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro- crèches ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la Convention territorial globale signée entre la Caf de la Haute-Garonne et les communes de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montrabé en date du XXXX ;
Vu la délibération du conseil municipal de Beaupuy en date du XXXX ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mondouzil en date du XXXX ;
Vu la délibération de la commission d’aide financières collectives de la Caf de la Haute- Garonne en date du 26 novembre 2025 ; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
3
PREAMBULE
La création du Service Public de la Petite Enfance est une ambition gouvernementale forte qui
vise à déployer une offre d’accueil disponible, adaptée aux besoins diversifiés de tous les
enfants, accessible et de qualité.
La mise en place de ce nouveau service public s’inscrit dans la continuité d’action de la
branche Famille au travers de la Convention d’Objectifs et de Gestion (Cog) 2023-2027 qui a
pour objectif de répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs
familles.
L’obtention d’une place d’accueil fait partie des attentes les plus fortes des familles. Cette
politique d’accueil est par ailleurs au carrefour de nombreux enjeux : lutte contre la
reproduction des inégalités, l’accès et le maintien dans l’emploi des parents, l’égalité femme
homme, le répit parental, l’inclusion des enfants en situation de handicap ou encore le
développement et l’épanouissement des enfants.
Cette politique est toutefois soumise à plusieurs fragilités que les Caf et les partenaires du
secteur s’attachent à résoudre telles que la pénurie de professionnels, la baisse et le
vieillissement du nombre d’assistants maternels premier mode d’accueil en France, la qualité
d’accueil hétérogène des structures, les disparités d’accessibilité financières et territoriales ou
encore la solvabilisation des structures notamment à gestion associatives.
Le Service Public de la Petite Enfance doit permettre d’agir de concert sur l’ensemble de ces
sujets et structurer des politiques locales ambitieuses. Premier financeur du secteur, les Caf
seront en appui constant de sa structuration. Les Conventions Territoriales Globales (Ctg), par
le biais des projets sociaux de territoire, constituent un levier fondamental pour le déploiement
de celui-ci.
A ce titre, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit à son article 17 une réforme
de la gouvernance des modes d’accueil du jeune enfant. Elle introduit la notion d’autorité
organisatrice de l’accueil du jeune enfant pour toutes les communes à compter du 1er janvier
2025. Le nouvel article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi
précise que :
« I- Les communes (ou leur regroupement) sont les autorités organisatrices de l’accueil du
jeune enfant. A ce titre, elles sont compétentes pour :
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de service aux familles, ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur
territoire ;
2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans et les futurs parents ;
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil
disponibles sur le territoire ; Envoyé en oréfeciure le 12/12/2625
Reçu en préfecture le 12/13/2025
Pubiié te
ID: 091-213108098-20251212-2025 DO089-DE
4
4. Soutenir la qualité de ces modes d’accueil.
Les compétences 1 et 2 sont obligatoirement exercées par toutes les communes.
Les compétences 3 et 4 sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3500
habitants.
Pour l’exercice de la compétence 3, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et
mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil
du jeune enfant.
Pour l’exercice des compétences 2 et 4, les communes de plus de 10 000 habitants mettent
en place un relais petite enfance.
Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en
œuvre en tout ou partie, les compétences d’autorité organisatrice, le nombre d’habitants
dont il est tenu compte correspond à la population totale de l’ensemble des communes ayant
transféré leurs compétences.
Ce Service public de la petite enfance est pleinement inscrit dans le projet social 2026-2030
des communes de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil qui, dans le cadre de leur Convention
territoriale globale conjointe signée pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2030, se sont
engagées à le déployer. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
5
ARTICLE 1 – L’OBJET DU PLAN DE DEPLOIEMENT PLURIANNUEL DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
Le présent document vise à décliner le plan d’action pour chacune des nouvelles compétences exercées par les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
En ce sens, le plan permet notamment de répondre à la mission « Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil disponibles sur le territoire » qui impose aux communes de plus de 10 000 habitants l’établissement et la mise en œuvre d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Il constitue une pièce justificative obligatoire nécessaire au versement du Bonus Trajectoire par la Caf de la Haute-Garonne le cas échéant.
ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX DE L’OFFRE DU TERRITOIRE
En 2022, les communes de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil comptent respectivement 4322, 1225 et 213 habitants formant ainsi un bassin de vie de plus de 5500 habitants1.
Elles comptent respectivement 115, 32 et 6 soit 153 enfants âgés de moins de trois.
Au 31/12/2022, les autorités organisatrices ont un taux de couverture petite enfance de 86,20% pour Montrabé, 62,84% pour Beaupuy et 0% pour Mondouzil (il est de 62,1% pour le département de la Haute-Garonne) réparti de la manière suivante :
Au 01/01/2024, l’offre d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans représente 103 places réparties de la façon suivante :
Accueil collectif :
▪ 1 établissements d’accueil du jeune enfant Psu
▪ 1 établissement d’accueil du jeune enfant hors Psu (ou Paje)
Cela représente 52 places au total réparties de la façon suivante :
Nom de
l’équipement
Nombre de places
de l’autorisation de
fonctionnement
Nombre de places
soutenues par la
collectivité
Mode de
financement
Les Galopins
Montrabéens 40 40 Psu Hakoona Matata
Montrabé 12 0 Paje
Accueil individuel :
▪ 51 places d’accueil chez 15 assistants maternels en activité au 31/12/2023 dont 6 places d’accueil à la Maison d’Assistants Maternels de Montrabé (2 assistants maternels)
1 Données Insee Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
6
Nombre d’AM actives au
31/12
Nombre de places chez les
AM
Montrabé 12 45
Beaupuy 3 6
Mondouzil 0 0
La commune de Montrabé est dotée d’1 Rpe agrée pour 0,37 Etp d’animateur.
Au cours de l’année 2020 2021 2022 2023 2024 Evolution
Nbre de Rpe 1 1 1 1 1 /
Nbre ETP Rpe financé par Caf 0,37 0,37 0,37 0,37 0,37 /
Nbre Rpe financé mission guichet unique 1 1 1 1 1 /
La commune de Montrabé est également inscrite dans le Réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap) au titre des actions qu’elle mène à l’attention des parents :
- Des ateliers parents/enfants
- Deux temps forts annuels dédiés aux familles
ARTICLE 3 – RECENSER LES BESOINS DES ENFANTS AGES DE MOINS DE TROIS ANS ET DE LEURS FAMILLES EN MATIERE DE SERVICE AUX FAMILLES, AINSI QUE LES MODES D’ACCUEIL DISPONIBLES SUR LEUR TERRITOIRE
Le service public de la petite enfance engage les autorités organisatrices de l’accueil du jeune
enfant à recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de service aux familles sur leurs territoires de compétence. Ce recensement
quantitatif et qualitatif doit permettre de mesurer l’adéquation entre l’offre d’accueil existante
et les besoins des familles pour construire une stratégie de développement conforme aux
spécificités territoriales.
Il doit recenser les besoins pour les modes d’accueil et ceux pour l’offre de soutien à la
parentalité.
La Caf de la Haute-Garonne s’engage à fournir les données statistiques à sa disposition pour
faciliter le diagnostic du territoire en complément de celui présent dans la Ctg.
Les communes de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil, en tant qu’autorités organisatrices de
l’accueil du jeune enfant, s’engagent à mettre en place les actions suivantes pour contribuer à
recenser les besoins des enfants et des familles sur son territoire :
ACTION : Mise en œuvre d’un observatoire de la petite enfance dans la cadre d’une
démarche coordonnée et sur la base des indicateurs précisés ci-dessous.
Echéance : création d’un outil en 2025 et démarrage du suivi en 2026 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
7
Le suivi des indicateurs se fera annuellement par chacune des communes. Le partage des
données se fera lors d’un comité de pilotage conjoint en juin de chaque année.
Dans le cadre de l’Observatoire de la Petite Enfance, les indicateurs peuvent être amenés à évoluer au regard des données disponibles.
Indicateurs de suivi de l’offre d’accueil des 0-3 ans Disponibilité de la donnée
Taux de couverture global enfants <3 ans Caf
Nbre total places offertes Commune
Dont Eaje Psu Commune
Dont Eaje hors Psu Commune
Dont Assistants Maternels Commune
Dont Garde domicile Commune
Dont Préscolarisation Commune
Nbre Eaje PSU Commune
Nbre Am en activité au 31 décembre Caf
Nbre Mam Commune
Nbre Eaje Avip Commune
Part des AM âgées de 55 ans et + Caf
Indicateurs de suivi du public potentiel Disponibilité de la donnée
Nbre d’enfants < 3 ans Caf
Nbre familles avec enfants < 3 ans Caf
Part des 1ères naissances Caf
Taux familles Caf avec enfants < 3 ans dont les 2 parents
travaillent Caf
Taux d'activité des femmes de 25 - 54 ans INSEE
Taux d'activité des hommes de 25 - 54 ans INSEE
Nombre de naissances Commune
Taux de natalité Commune
Part des familles monoparentales < 3 ans Caf
Part des familles Caf avec QF < 800 € Caf
Nombre d’enfants 0 - 2 ans bénéficiaires de l’Aeeh Caf
Nombre d’enfants 0 - 2 ans en cours de détection de handicap Eaje, AM… Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :031-213103898-20251212-2025 DO069-DE
8
Indicateurs de suivi de l’offre de soutien à la parentalité Disponibilité de la donnée
Nombre d’heures de fonctionnement d’un LAEP (Lieu d’Accueil
enfant parent) Commune Nombre de collectif relevant du Clas (Contrat local
d’accompagnement à la scolarité) Commune Nombre d’actions relevant du Reaap (Réseau d’écoute d’appui
et d’accompagnement à la parentalité) Commune Nombre de lieux ressources parentalité (maison des familles,
maison 1000 premiers jours…) Commune
Nombre d’ETP de référent famille dans les centres sociaux Commune
Nombre de permanence de médiation familial Commune
Nombre de permanence d’espace rencontre Commune
Indicateurs de suivi des besoins en mode d’accueil Disponibilité de la donnée
Nombre de contacts pour la recherche d’un mode d’accueil
Type d’accueil souhaité (collectif, individuel, à domicile, mixte)
Nombre de pré-inscription en accueil collectif
Proportion de familles ayant obtenu un mode d’accueil collectif
Nombre de familles sur liste d’attente
Nombre de familles ayant trouvé une autre solution d’accueil et
nature de la solution trouvée
Spécificité de l’accueil (horaires spécifiques/atypiques,
handicap, urgence, périscolaires, occasionnel, régulier…)
Nature des besoins d’accompagnement au titre du soutien de la
parentalité
ARTICLE 4 – INFORMER ET ACCOMPAGNER LES FAMILLES AYANT UN OU PLUSIEURS ENFANTS AGES DE MOINS DE TROIS ANS ET LES FUTURS PARENTS
Le service public de la petite enfance engage les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant à renforcer l’information et l’accompagnement des familles vers un mode d’accueil. L’objectif étant de garantir la bonne information des parents et futurs parents sur l’offre d’accueil et de faciliter leur accessibilité.
En tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, les communes de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil s’engagent à mettre en place les actions suivantes pour contribuer à l’information et à l’orientation des familles : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
9
Beaupuy et Mondouzil :
ACTION 1 : création d’outils de communication (mail type et flyer) en réponse aux demandes des familles qui s’adressent aux mairies dans le cadre de la recherche d’un mode d’accueil.
Le mail type orientera les familles sur les principales ressources en ligne existantes : monenfant.fr et parents31.fr. Il orientera également les familles vers le RPE de Montrabé en tant que structure ressource du bassin de vie.
Les assistants maternels de Beaupuy et Mondonzil le cas échéant seront intégrés à la liste de diffusion de Montrabé.
Echéance : au 1er janvier 2026
Montrabé :
ACTION 1 : poursuite de l’organisation en mode « guichet unique » assuré par le Rpe avec : • Renforcement de la communication relative aux critères d’attribution de place en crèche (diffusion en ligne, dans le dossier de pré-inscription, lors des 1er rendez-vous famille par le guichet unique…)2
• Mise à jour des listes d’attente et suivi des suites données aux familles
ACTION 2 : maintien du Rpe et ouverture de son accessibilité aux familles de Beaupuy et Montrabé
La Caf de la Haute-Garonne s’engage à faciliter l’information et l’orientation des familles via le soutien au fonctionnement des Relais Petite Enfance (Rpe). Elle s’engage à verser un bonus à la prestation de service Rpe pour les équipements s’engageant à exercer la mission renforcée « guichet unique ».
La Caf de la Haute-Garonne s’engage à mettre à disposition des autorités organisatrices et des professionnels deux sites internet pour faciliter l’information aux familles :
▪ le site monenfant.fr qui permet de lister et rendre lisible l’offre d’accueil individuel et
collective pour les familles.
▪ le site internet parents31.fr qui permet de renseigner l’ensemble des actions et
dispositifs liés à la parentalité sur le département de la Haute-Garonne.
Une première évaluation de cette ouverture se fera fin 2026 pour avoir une visibilité plus
précise de l’utilisation du Rpe par les familles de Beaupuy et Mondouzil.
ARTICLE 5 – PLANIFIER, AU VU DU RECENSEMENT DES BESOINS, LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DES MODES D’ACCUEIL DISPONIBLES SUR LE TERRITOIRE
Le présent document distingue pour la planification du développement des modes d’accueil, deux éléments de l’offre d’accueil du jeune enfant : le maintien de l’offre existante et le développement de cette offre. Ces deux dimensions impliquent un engagement et des actions conjointes de la collectivité, de la Caf de la Haute-Garonne ainsi que de l’ensemble des partenaires associés.
2 Critères d’attribution des places détaillés en Annexe Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
10
5.1 LES ENGAGEMENTS RELATIFS AU MAINTIEN DE L’OFFRE EN ACCUEIL COLLECTIF
Les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant s’engagent à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à leur disposition pour maintenir l’offre d’accueil du jeune enfant à un niveau équivalent à celui décrit à l’article 1 dans un cadre durable et pérenne et ce jusqu’au 31/12/2030.
S’agissant du maintien des places en accueil collectif, la commune de Montrabé s’engage à
mettre en œuvre des actions visant à :
• Assurer le suivi de l’optimisation du fonctionnement des Eaje Psu
ACTION 1 : Suivi annuel des indicateurs d’activité et financier de la démarche IDA (Informer Détecter Accompagner) impulsée par les Caf
Echéance : en 2026 sur les données d’activité réelle 2025 avec rétrospective sur 2024 et 2023.
Indicateurs de suivi IDA
Part des dépenses de personnel dans le budget de l'EAJE (alerte si> 90%)
Nombre d’enfants inscrits par place agréée entre (alerte si < 1 et >5)
Taux d’occupation réel (alerte si < 60%)
Taux de facturation (alerte si< 107% ou >117%)
Déficit de structure en pourcentage du budget total de la structure (alerte si > 10% du budget)
Nombre de jours d’ouverture dans l’année (alerte si < 220 j)
ACTION 2 : Suivi annuel des autres indicateurs d’activité et financier en comparaison avec ce qui se pratique à l’échelle départementale le cas échéant
Echéance : en 2026 sur les données d’activité réelle 2025 avec rétrospective sur 2024 et 2023.
Indicateurs de suivi d’optimisation des EAJE
Taux d’occupation financier
Nombre d'heures payées par jour et par place agréée
Participation horaire moyenne des usagers
Proportion de familles pauvres, facturés moins de 1 € de l'heure
Prix de revient horaire de la structure Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
11
Participation financière totale de la collectivité par place agréée
Part de la participation financière de la Caf dans les recettes de la structure
Nombre d’enfants accueillis bénéficiaires de l’Aeeh
ACTION 3 : Maintenir le partenariat et la proximité avec la micro-crèche Paje Hakoona Matata
La Caf de la Haute-Garonne s’engage à verser à chaque Eaje Psu décrits à l’article 2 la prestation de service unique (Psu).
Elle s’engage, pour les Eaje Psu soutenus par la collectivité, à verser le Bonus Territoire Eaje contractualisé dans la Convention territoriale globale en conformité avec l’agrément de la Pmi. Ces versements sont soumis au respect des dispositions contractualisées avec la Caf de la Haute-Garonne dans les conventions d’objectifs et de financement.
La Caf de la Haute-Garonne s’engage sur la durée de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 à faire évoluer le financement lié au Bonus Territoire Eaje tel que prévu :
• 2025 : +10% d’évolution par rapport à 2024 faisant passer le bonus territoire Eaje de 800€ à 950€ par place correspondant au barème du montant plancher de l’offre existante.
• 2026 : +8,10% par rapport à 2025 faisant passer le bonus territoire Eaje de 950€ à 1030€ par place correspondant au barème du montant plancher de l’offre existante.
• 2027 : +8,10% par rapport à 2026 faisant passer le bonus territoire Eaje de 1030€ à 1110€ par place correspondant au barème du montant plancher de l’offre existante.
5.2 LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX STRUCTURES EN DIFFICULTES
Les Eaje Psu associatifs peuvent être confrontés à des problématiques structurelles et/ou
conjoncturelles ayant des incidences financières qui fragilisent le fonctionnement du service
et sa pérennité.
L’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant s’engage à accompagner ces structures vers
un fonctionnement pérenne au travers d’un plan d’action défini avec la Caf de la Haute-
Garonne et le gestionnaire le cas échéant.
La Caf de la Haute-Garonne s’engage à identifier ces structures et les accompagner pour
retrouver un mode de fonctionnement pérenne. A cette fin, un plan d’action sera défini avec
l’autorité organisatrice et le gestionnaire. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
12
5.3 LES ENGAGEMENTS RELATIFS AU MAINTIEN DE L’OFFRE EN ACCUEIL INDIVIDUEL
S’agissant du maintien des places en accueil individuel, les autorités organisatrices de l’accueil
du jeune enfant s’engagent à mettre en œuvre des actions visant à :
• Promouvoir l’accueil individuel et le métier d’assistant maternel
• Valoriser les professionnels de l’accueil individuel et créer des coopérations
• Observer l’évolution de l’activité d’accueil individuel
Montrabé, Beaupuy et Mondouzil :
ACTION 1 : Organisation d’une semaine annuelle dédiée à la petite enfance pilotée par la
commune de Montrabé
Echéance : annuelle
ACTION 2 : Implication des assistantes maternelles dans le dispositif « passerelle vers l’école
maternelle » en lien avec le Pedt
Echéance : déjà effectif sur Montrabé, à partir de 2026 pour Beaupuy
Montrabé :
ACTION 1 : Suivi des indicateurs d’évolution d’activité de l’accueil individuel sur le bassin
de vie en lien avec les indicateurs du Sdsf suivants :
Echéance : en 2026 sur les données d’activité réelle 2025 avec rétrospective sur 2024 et 2023.
Indicateurs de suivi lié à l’information des candidats potentiels au métier d’assistante maternelle, informations et accompagnement des assistantes maternelles
Disponibilité
de la donnée
Nbre demandes agrément PMI
Nbre 1ères demandes agréments PMI/RPE
Nbre agréments d’Am délivrés PMI/RPE
Nbre 1ers agréments d’Am délivrés PMI/RPE
Nbre agréments d’Am retirés PMI/RPE
Nbre d’Am pour 1 ETP Rpe RPE
Part Am fréquentant Rpe partis en formation RPE Envoyé en oréfeciure le 12/12/2625
Reçu en préfecture le 12/13/2025
Pubiié te
ID: 091-213108098-20251212-2025 DO089-DE
13
La Caf de la Haute-Garonne s’engage à mobiliser les ressources disponibles et à sa disposition pour concourir au maintien de l’offre d’accueil individuel et ce au regard des actions envisagées par les autorités organisatrices.
5.4 LES ENGAGEMENTS RELATIFS AU DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE EN ACCUEIL COLLECTIF
Au titre de leur fonction d’autorités organisatrices, les communes de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil ont un rôle décisionnaire dans l’implantation d’un nouvel Établissement d’Accueil du Jeune Enfant privé en rendant un avis préalable à toute autorisation de fonctionnement délivré par le Conseil Départemental tel que prévu dans la loi plein emploi du 18 avril 2023 et dans le décret 2025-304 du 1er avril 2025
Les communes s’assurent que le développement de l’accueil collectif n’affecte pas le
fonctionnement de l’accueil individuel et se coordonnent en amont des avis préalable.
Les avis seront rendus par les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant après
échange et partage du contexte territorial en matière d’offre et de demandes en comité de
pilotage supra-communal.
Un projet de création de micro-crèche Paje est en réflexion sur la commune de Beaupuy à
l’horizon 2027-2028.
Concernant l’offre nouvelle, La Caf s’engage à verser le Bonus Territoire Eaje dont le montant unitaire est de 2700 € par place jusqu’au 31/12/2027 pour les Eaje implantés sur les communes de Montrabé et Beaupuy et 2600€ par place pour les Eaje implantés sur la commune de Mondouzil.
L’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant s’engage à soutenir le développement des autres modes d’accueil notamment individuel par le biais :
▪ D’une éventuelle mise à disposition de local au regard des disponibilités ; ▪ D’une promotion renforcée du métier d’assistants maternels en s’inscrivant dans des logiques de partenariat (forum emploi, formation aux services à la personne, valorisation du métier…) ;
▪ D’un accompagnement renforcé de la professionnalisation des assistants maternels ;
5.5 LES ENGAGEMENTS RELATIFS A L’AIDE A L’INVESTISSEMENT
Les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant s’engagent, pour les structures dont
elle finance le fonctionnement, à soutenir l’investissement pour la création, la rénovation ou
l’extension dès lors que la Caf de la Haute-Garonne apporte elle aussi un financement pour
ces locaux.
Ce soutien représente un socle minimal de 20% de co-financement du projet.
La Caf de la Haute-Garonne s’engage à soutenir l’investissement pour la création, l’extension,
la rénovation et l’équipement des Eaje selon les modalités prévues par le Plan d’Investissement
d’Accueil du Jeune Enfant (Piaje) et le Fonds de modernisation des établissements (Fme). Elle Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
14
s’engage à compléter le financement sur ses fonds locaux et selon les modalités décrites dans
le Règlement intérieur des aides financières collectives.
Plan d’investissement pour le développement de l’offre d’accueil :
Réflexion sur la rénovation de la crèche de Montrabé.
Nom de l’équipement Date prévisionnelle des travaux Cout prévisionnel du projet
MA Les Galopins
Montrabéens En cours de réflexion A étudier
ARTICLE 6 – SOUTENIR LA QUALITE DES MODES D’ACCUEIL
Le service public de la petite enfance engage les autorités organisatrices de l’accueil du jeune
enfant à soutenir la qualité d’accueil de l’ensemble des modes d’accueils. Ce soutien doit se
traduire par la mise en œuvre de la charte nationale d’accueil du jeune enfant au sein de
l’ensemble des modes d’accueil du territoire.
En tant qu’autorité organisatrice, les communes de Montrabé, Beaupuy et Mondouzil prévoient
les actions suivantes en matière de soutien de la qualité d’accueil :
Montrabé :
ACTION 1 : organisation de 3 journée pédagogique avec l’équipe de professionnels de la
crèche dont 1 conjointe avec l’ensemble des professionnels de la petite enfance de la
commune (assistants maternels et micro-crèche Paje)
Echéance : annuelle
ACTION 2 : rénovation du patrimoine petite enfance selon les besoins identifiés
Echéance : réflexion en cours
ACTION 3 : maintien de la labélisation crèche « Avip » sur l’Eaje de Montrabé
ACTION 4 : maintien d’une politique inclusive par le biais des critères d’attribution de place
ACTION 5 : encouragement des pratiques éco-responsables par la limitation de l’utilisation
de matériels jetables ou en plastique (vaisselle inox, biberons en verre…) et collectes des
biodéchets (restauration).
ACTION 6 : suivi annuel, à minima, des indicateurs suivants en matière de qualité
d’accueil (en lien avec les indicateurs du Sdsf) :
Echéance : dès 2026 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
15
Indicateurs liés à la qualité de l’offre (inspection et formation des
professionnels de l'accueil du jeune enfant et du soutien à la
parentalité)
Disponibilité de la
donnée
Nbre retrait agréments AM PMI
Nbre action éveil artistique et culturel du Jeune enfant RPE/EAJE
Part professionnels diplômés en Eaje EAJE
Nbre départ formation professionnels accueil collectif et individuel RPE/EAJE
Nbre de projets aménagement rénovation locaux Commune
Poste à pourvoir en direction (en ETP) EAJE
Poste à pourvoir en encadrement d’enfant (en ETP) EAJE
La Caf de la Haute-Garonne s’engage à soutenir cette qualité d’accueil au travers de plusieurs
financements :
▪ La Prestation de service unique
▪ Les bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
▪ Les heures de préparation à l’accueil du jeune enfant
▪ Le financement de trois journées pédagogiques par an et par structure
▪ Le financement de postes de coordination au sein des collectivités
▪ Le financement de la formation continue des responsables de Rpe
En complément de ces aides, la Caf de la Haute-Garonne s’engage à accompagner les
gestionnaires dans l’amélioration des conditions salariales des professionnels de crèche via le
versement du « bonus attractivité ». Cette mesure est conditionnée à des augmentations de
salaires pour les professionnels des structures sur la durée de la COG jusqu’au 31/12/2027.
ARTICLE 7 – EVALUATION
L’évaluation du plan de déploiement pluriannuel du Service Public de la Petite Enfance
s’effectuera dans le cadre des instances prévues par la Ctg.
ARTICLE 8 – PERIODE D’ENGAGEMENT
Le présent plan de déploiement pluriannuel du service public de la petite enfance prend effet
du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2030.
Celui-ci pourra être revu lors du renouvellement de la Convention territoriale globale ou lors
d’un changement dans la répartition des compétences d’autorité organisatrice.
Fait à XXX, le XX/XX/2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
16
La Caf de la Haute-Garonne La commune de Montrabé
Le Directeur
Jean Charles PITEAU
Le Maire
Jacques SEBI
La commune de Beaupuy La commune de Mondouzil
Le Maire
Marc FERNANDEZ
Le Maire
Robert MEDINA Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
25
ANNEXE 7
LISTE DES COLLECTIVITES SIGNATAIRES D ’UN PEDT Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
Liste des collectivités territoriales signataires d’un PEDT
Commune de Montrabé
Commune de Beaupuy Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
26
ANNEXE 8
SCHEMA DE GOUVERNANCE DU PROJET SOCIAL DE
TERRITOIRE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
Groupe
de travail
action 1
Groupe
de travail
action 2
Groupe
de travail
action 3
Comité de
suivi du plan
d’action
conjoint
Composition:
Représentants des communes
de Beaupuy, Mondouzil et
Montrabé, représentants de la
Caf
Fréquence:
1x/an
Missions :
Partager les données relatives
au déploiement du SPPE et à la
mise en œuvre des actions de
médiations culturelles
Prise de décision sur les
orientations à suivre et
adaptation à envisager
Composition:
Représentants de la commune,
représentants de la Caf, SDJES
au titre du Pedt et éventuels
autres acteurs locaux
Fréquence:
1x/an
Missions :
Bilan annuel des actions et
validation des perspectives
pour l’année suivante
Comité de
pilotage
communal
Composition:
Pilote responsable des actions
et partenaires partie prenante
Fréquence:
Autant de fois que nécessaire
Missions :
Suivi et mise en œuvre
opérationnelle des actions
… Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
27
ANNEXE 9
MOYENS DEDIES AU PILOTAGE DU PROJET SOCIAL DE
TERRITOIRE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO69-DE
Nom Prénom Intitulé du poste Fonction (menu déroulant) Territoire d'intervention (menu déroulant) Nom du territoire d'intervention
Temps de travail en ETP au
sein de la collectivité ou de
l'association employeuse(2)
Temps de travail
co-financé par la Caf
Pilotage globale de
la Ctg
Thématique
petite enfance
Thématique
enfance jeunesse
Thématique
Animation de la
Vie Sociale,
logement, accès
aux droits,
travail social,
aide à domicile
Thématique
parentalité Total
(3)
IZARD Mélanie Directrice du pôle enfance famille Chargé.e de coopération CTG Communal Montrabé 1,00 0,50 0,25 0,25 0,50
TUDURI Aurélie Coordinatrice enfance et jeunesse Coordonnateur.trice thématique Communal Montrabé 1,00 0,50 0,50 0,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2,00 1,00 0,25 0,25 0,50 0,00 0,00 1,00
(2) : indiquer la totalité du temps de travail en ETP, financé ou non par la Caf
(3) : Le total doit correspondre au nombre d'ETP indiqué dans la colonne E "Temps de travail co-financé par la Caf"
Ventilation de l'ETP co-financé par la Caf
Nom de la collectivité :
Répartition des missions de pilotage
CTG 2026-2030
MONTRABE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
28
ANNEXE 10
MODALITES DE SUIVI ET D ’EVALUATION Envoyé en oréfeciure le 12/12/2625
Reçu en préfecture le 12/13/2025
mm rue
89-DE
Mis au service des projets de territoire, les chargés de coopération sont, par leur capacité à mobiliser les expertises et les ressources, de véritables leviers d’aide à la décision des élus et des acteurs du territoire. Ils sont mobilisés notamment au titre de 4 missions principales : • Fonction de conseil auprès des élus
• Animation de démarches permettant d’identifier les attentes des familles • Contribution au diagnostic partagé, au suivi et à l’évaluation des actions • Animation et participation à un réseau d’acteurs
Les chargés de coopération sont pleinement mobilisés sur le suivi et l’évaluation de la démarche de projet social de territoire. Ils font le lien entre les différentes instances stratégiques et opérationnelles.
L‘évaluation de la CTG se réalisera de façon continue selon la méthodologie suivante :
1. Préparer et anticiper le suivi et l’évaluation du plan d’action et de la démarche : 1er semestre N
La préparation du suivi et de l’évaluation est la première étape indispensable pour : o Répertorier les indicateurs d’évaluation inscrits dans le plan d’action o Construire des outils de suivi
o Fixer les seuils de réussite
2. Assurer un suivi trimestriel de mise en œuvre des actions. Ce suivi sera opéré par le comité technique, à partir des indicateurs renseignés dans le plan d’action et les fiches action.
Les indicateurs ont été travaillés au travers de deux questions :
o Quels sont les effets recherchés ?
o Comment peut-on les mesurer ?
3. Une évaluation annuelle en groupe de travail thématique doit permettre de réaliser le bilan des actions mises en œuvre, par thématique, d’évaluer leurs impacts au regard des objectifs fixés.
Cette évaluation continue permettra de faire des propositions afin d’adapter les orientations de la Ctg aux problématiques territoriales.
4. Une évaluation finale, partagée avec le comité de pilotage sera réalisée lors de la dernière année de la Ctg. Elle se fera en 2 étapes :
Etape 1 : Evaluer les actions
➢ Faire le bilan et l’évaluation des actions
o Rendre compte de ce qui a été mis en place (ou pas).
o Vérifier l’atteinte des objectifs
▪ Ce qui a fonctionné → quels en sont les impacts
▪ Ce qui n’a pas fonctionné → pourquoi ? (Manque de temps, réorientation
de l’action, plus pertinent…)
➢ Se réinterroger et ajuster
o Est-ce que l’offre proposée répond au besoin des familles ? L’offre est-elle adaptée ? De
nouveau besoins sont-ils émergents ?
o En fonction ajuster les actions dans le futur projet social de territoire Envoyé en oréfeciure le 12/12/2625
Reçu en préfecture le 12/13/2025
Pubiié te
ID: 091-213108098-20251212-2025 DO089-DE
Etape 2 : Evaluer la démarche CTG
➢ La gouvernance et le pilotage
o Comment les instances ont-elles fonctionné ?
o Quelles ont été les interactions avec les instances de décisions ?
o Comment le partenariat a-t-il été travaillé ?
o La place du chargé de coopération dans la CTG
o Les dynamiques partenariales
➢ L’implication et la participation des habitants
➢ L’innovation expérimentation
La collectivité est adhérente à l’application « CTG dans ma poche » :
OUI NON
En fonction de ce que permet de faire l’application « CTG dans ma poche » : plan d’action et fiches action supra-communal ou plan d’action et fiches action propres à la commune de Montrabé Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D069-DE
29
ANNEXE 11
DELIBERATIONS DES SIGNATAIRES Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
3pporteur
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D070-DE
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
4 décembre 2025
Date d’affichage
4 décembre 2025
Numéro d’ordre
2025/070
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 10 DECEMBRE 2025
Signature de la convention Enedis relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective sur le complexe de la salle polyvalente
Rapporteur : M. Joël LARROQUE
La Commune a décidé de solariser la toiture de la salle polyvalente afin de développer l’autoconsommation collective (A.C.C.). Celle-ci permet de partager une production d’électricité locale d’un ou plusieurs producteurs entre plusieurs consommateurs, constitués en personne morale et répartis sur une zone géographique limitée définie par un arrêté (sans dérogation, à ce jour, dans la limite d’un rayon de 2 km).
Dans le cadre d’une opération d’A.C.C., il est nécessaire de conventionner auprès d’Enedis pour définir le cadre contractuel (producteurs, consommateurs, personne morale organisatrice (P.M.O), modalités de répartition des consommations entre consommateurs...).
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 et L2122-22 ; - Le Code de l’Energie, notamment ses articles L.315-1 et suivants ainsi que D315-1 et suivants relatifs à l’autoconsommation ;
- Le Code de l’Energie, notamment ses articles L.315-1 et suivants ainsi que D315-1 et suivants relatifs à l’autoconsommation, et L.331-5 relatif au recours à un contrat de la commande publique pour répondre aux besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables ; - L’ordonnance N° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité ; - L’ordonnance N° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Considérant :
- Que, la Commune détient va mettre en service une installation photovoltaïque productrice en 2026 installée sur la toiture de la salle polyvalente pouvant être convertir en opération d’A.C.C. ;
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge
PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi
SARTOR, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée
BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Bernard BARBE (procuration à M. Serge
PALUSTRAN), M. Laurent MANDEGOU.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
- Que, la Commune pourra injecter la production de ce site vers d’autres biens patrimoniaux lui appartenant,
- Que, la signature de ladite convention auprès d’Enedis permettra de définir les droits et les obligations des parties pour la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective ; - Que, la signature d’une convention de servitude avec un fournisseur d’énergies tel que ENEDIS n’étant pas énuméré à l’article L.2122-22 du C.G.C.T., le Conseil municipal ne peut déléguer à M. le Maire la signature dudit contrat.
- INDIQUE que la Mairie de Montrabé sera la personne morale organisatrice.
- VALIDE le projet de convention annexé à la présente délibération.
- AUTORISE M. le Maire ou l’élue déléguée à signer avec ENEDIS la convention relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective sur le complexe de la salle polyvalente et tous les documents associés.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
3pporteur
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D071-DE
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
4 décembre 2025
Date d’affichage
4 décembre 2025
Numéro d’ordre
2025/071
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 10 DECEMBRE 2025
Subventions aux associations – mise à jour du règlement
Rapporteur : M. Serge PALUSTRAN
Le règlement des subventions versées aux associations a été adopté par délibération du Conseil municipal du 31 mai 2023.
La commission vie associative propose de modifier ce règlement afin d’intégrer la communication du nombre d’adhérents au 30 novembre de chaque année, rappeler les principes généraux d’utilisation du domaine public, préciser le fonctionnement de l’astreinte des élus, indiquer les conditions du prêt de véhicule et modifier l’intitulé du règlement.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- ADOPTE le règlement général pour les associations partenaires de la commune annexé à la présente délibération.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge
PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi
SARTOR, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée
BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Bernard BARBE (procuration à M. Serge
PALUSTRAN), M. Laurent MANDEGOU.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. ENSDIS
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :031-213103898-20251212-2025 D070-DE
Enedis
4, place de la Pyramide – TSA 25001
92030 Paris La Défense Cedex
enedis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 euros
R.C.S. de Nanterre 444 608 442
© Copyright Enedis
Page : 1/1+xx
15/09/2025
Note externe
Direction Clients et Territoires
Modèle de convention Enedis /
relative à la mise en oeuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Identification : Enedis-MOP-CF_037E
Version : 1
Nb. de pages : 1+xx
Version Date d’application Nature de la modification Annule et remplace
1 15/09/2025 Création – changement de référence Enedis-FOR-CF_01E
Document(s) associé(s) et annexe(s) :
Résumé / Avertissement
NB : Dans le cadre de son projet de simplification documentaire, Enedis modernise son système de référencement et met à jour toutes ses références de notes, tant internes qu’externes. Cette note Enedis-MOP-CF_037E remplace donc à l’identique la note Enedis-FOR-CF_01E, comme indiqué dans la note récapitulative Enedis-MOP-RCA_003E.
La présente convention définit les modalités de mise en oeuvre d’une opération d’autoconsommation collective organisée par une personne morale, liant entre eux un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals, conformément aux dispositions de l’article L315-2 du code de l’énergie. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
:
EN2DIS Fu ID : 031-213103898-20251212-2025 D070-DE
Date d'application BE BE
Intégration de l’article D.315 6 du Code de l'Energie
tarification de l’utilisation du RPD pour l’autoconsommation
Mise à jour suite à modification de
l'énergie par l'ordonnance n°2021
Mise à jour suite à l'implémentation de la clé de répartition dite
Mise à jour du siège social d'Enedis
Mise à jour de l'annexe 2 suite à l’évolution du format de fichier
Modalités de traitement des demandes concernant un projet d'opération
d'autoconsommation collective (phase amont) »
Modalités de mise en œuvre d’une opération d'autoconsommation collective
« Déclaration de mise en œuvre d’une opération d'autoconsommation collective »
La présente convention définit les modalités de mise en œuvre d’une opération d'autoconsommation collective
consommateurs finals, conformément aux dispositions de l’article L315 2 du code de l'énergie.
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 1/59
05/02/2025
Note externe
Direction Clients et Territoires
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Identification : Enedis-FOR-CF_01E
Version : V8.0
Nb. de pages : 59
Version Nature de la modification Annule et remplace
V1.0 01/11/2017 Création
V2.0 01/12/2018
-
Intégration de la délibération 2018-115 du 07 juin 2018 fixant la
collective.
Mise à jour des données transmises aux parties prenantes
1.0
V3.0 01/12/2019 Mise à jour suite à la consultation organisée par Enedis auprès
des parties prenantes
2.0
V4.0 01/07/2021 -2 du code de
-236 du 3 mars 2021 - art. 7
3.0
V5.0 01/07/2022 Mise à jour suite à la consultation organisée par Enedis en
novembre 2021 - Mise à la nouvelle charte Enedis 4.0
V6.0 01/09/2023
« full dynamique » 5.0
V7.0 01/09/2024 Mise à jour suite au passage du pas de règlement des écarts à
15mn 6.0
V8.0 01/03/2025 7.0
Document(s) associé(s) et annexe(s) :
Enedis-OPE-CF_06E : «
Enedis-FOR-CF_07E : « »
Enedis-FOR-CF_056E :
Résumé / Avertissement
organisée par une personne morale, liant entre eux un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs
- Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 2/59
05/02/2025
CONVENTION ENEDIS /
ORGANISATRICE> RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE
OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
N° [REFERENCE DE LA CONVENTION]
ENTRE
, , dont le siège social est situé , > OU >, représentée par , , dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée la Personne Morale Organisatrice,
D’UNE PART,
ET
Enedis, Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble ALTIPLANO – 4 place de la Pyramide – 92 800 Puteaux – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par , dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée Enedis,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés individuellement « une Partie » ou collectivement « les Parties ». Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
— Objet et champ d'application de la présente convention
— Descriptif synthétique de l’opération
— Périmètre de l'opération d’autoconsommation collective
Périmètre initial de l'opération d’autoconsommation collective
Modifications du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective
Ajout / retrait d'un PRM à l'initiative de La PMO
Résiliation d’un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur ou Producteur participant
à une opération d'autoconsom
Résiliation d'un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur lorsque l'opération
l'article L315 1 du code de l'énergie)
Suspension d’un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur ou Producteur participant
à une opération d’autoconsommation collective
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 3/59
05/02/2025
SOMMAIRE
0 Préambule ....................................................................................................................................7
1 ................................................. 8
1.1. Objet ........................................................................................................................................................................................................8
1.2. Périmètre contractuel .....................................................................................................................................................................8
2 ................................................................................... 9
3 ............................................... 9
3.1. ................................................................................9
3.2. ...................................................... 10
3.2.1. ............................................................................................ 10
3.2.1.1. Modalités de la demande de la PMO .................................................................................................................... 11
3.2.1.2. ................................................................................ 11
3.2.2. .................................................................... 11
3.2.2.1.
mation collective .......................................................................................... 12
3.2.2.2.
d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de
-2- .............................................................................................................. 12
3.2.3.
.......................................................................................... 13
4 Coefficients de Répartition de la production autoconsommée ..................................... 13
4.1. Choix initial des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque
Consommateur ................................................................................................................................................................................. 13
4.2. Modalités de modification du type de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée
entre chaque PRM consommateur ......................................................................................................................................... 14
4.2.1. Modalités de la demande de la PMO .................................................................................................................. 14
4.2.2. ...................................................................................... 14
4.3. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Statiques de la
production autoconsommée entre chaque Consommateur ....................................................................................... 15
4.3.1. Modalités de la demande de la PMO .................................................................................................................. 15
4.3.2. ...................................................................................... 15
4.4. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Dynamiques de la
production autoconsommée entre chaque Consommateur ....................................................................................... 15
4.4.1. Modalités de la demande de la PMO .................................................................................................................. 15
4.4.2. Modalités de traitement de la demande par Enedis .................................................................................... 15
4.4.2.1. Cas de Coefficients de Répartition Dynamiques simples ......................................................................... 15
4.4.2.2. Cas de Coefficients de Répartition Dynamiques full .................................................................................. 16 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Défaillance du dispositif d'Enedis pour la transmission des Coefficients de Répartition
Recueil de l'autorisation des Participants pour la collecte et la transmission de la(les)
Obligations d'Enedis
Données transmises aux acheteurs (EDF OA et organismes agréés au titre de l’article L314
1 du code de l'énergie) des Producteurs participant à l'opération bénéficiant de
l'Obligation d'Achat
en cas de dysfonctionnement ou d'arrêt d’un dispositif de comptage
d'autorisation des Participants à l'opération d’autoconsommation collective
Date d'effet et durée de la Convention
Date de démarrage de l'opération
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 4/59
05/02/2025
4.4.3. : ....... 16
5 Obligations des Parties ........................................................................................................... 16
5.1. Obligations de la PMO .................................................................................................................................................................. 16
5.1.1. ........................................................................ 16
5.1.2. Répartition de la production autoconsommée entre les Consommateurs ........................................ 17
5.1.3. Répartition du Surplus Collectif éventuel entre chacun des producteurs ....................................... 17
5.1.4.
Courbe(s) de Mesure .................................................................................................................................................. 17
5.1.5. Réclamations de Consommateur ou Producteur .......................................................................................... 18
5.2. ......................................................................................................................................................................18
5.2.1. Définition des données de comptage ................................................................................................................. 18
5.2.2. Transmission/mise à disposition des données de comptage .................................................................. 19
5.2.2.1. Données transmises à la PMO ou au tiers mandaté par elle ................................................................... 19
5.2.2.2. Données transmises au fournisseur de complément de chaque Consommateur participant à
......................................................................................................................................................................... 19
5.2.2.3. ........................................................... 20
5.2.2.4. ........................................... 20
5.2.2.5. -
6-
.................................................................................................................................................... 20
5.2.3. Modalités de correction
20
5.2.4. Modèles ............ 20
6 Tarif ............................................................................................................................................. 21
7 Responsabilité .......................................................................................................................... 21
7.1. Régime de responsabilité............................................................................................................................................................ 21
7.2. Régime perturbé et force majeure ........................................................................................................................................ 22
7.2.1. Définition ......................................................................................................................................................................... 22
7.2.2. Régime juridique .......................................................................................................................................................... 22
8 Exécution de la Convention .................................................................................................. 22
8.1. ............................................................................................................................... 22
8.2. ......................................................................................................................................... 22
8.3. Adaptation de la Convention .................................................................................................................................................... 22
8.4. Confidentialité et protection des données personnelles ........................................................................................... 23
8.4.1. Confidentialité...............................................................................................................................................................23
8.4.2. Protection des données personnelles ................................................................................................................24
8.5. Résiliation de la Convention ...................................................................................................................................................... 24
8.5.1. Cas de résiliation anticipée .....................................................................................................................................24
8.5.2. Effets de la résiliation .............................................................................................................................................. 25
8.6. Suspension de la Convention ................................................................................................................................................... 25 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Droit applicable, langue et modalités d'interprétation du présent contrat
Description synthétique de l'opération d'autoconsommation collective (situation au
démarrage de l'opération)
Données relatives à La PMO de l'opération d’autoconsommatior
Données relatives à l'opération d'autoconsommation collective
l'opération d'autoconsommation collective
pour l'exécution de la Convention
Coordonnées de la PMO de l'opération
: Modèles d'accords de participation à l'opération d'autoconsommation collective et
d'autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage
Modèle recouvrant l'accord à la participation à l'opération d’autoconsommation collective
ainsi que la collecte, l’utilisation et la communication à un tiers des données de mesure d’un
site d'électricité raccordé au RPD
Modèle d'autorisation pour la collecte, l'utilisation et La communication à un tiers de la
Courbe de Mesure d'un site d'électricité raccordé au RPD
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 5/59
05/02/2025
8.6.1. Conditions de la suspension .................................................................................................................................. 25
8.6.2. Effets de la suspension.............................................................................................................................................26
8.7. Cession de la Convention ........................................................................................................................................................... 27
8.8. Contestations ................................................................................................................................................................................... 27
8.9. ....................................................... 27
8.10. Interlocuteurs et élection de domicile ................................................................................................................................. 27
9 Définitions ................................................................................................................................. 28
10 Signatures ................................................................................................................................. 31
11 Annexes ..................................................................................................................................... 32
11.1. Annexe 1 :
......................................................................................................................................................... 32
11.1.1. ...................................32
11.1.2. ..........................................................32
11.1.2.1. Concernant les participants ................................................................................................................................... 32
11.1.2.2. Concernant la situation géographique .............................................................................................................. 32
11.2. Annexe 2 : Modalités de communication de données concernant le Périmètre des Participants à
...................................................................................................................... 33
11.2.1. Echanges par mails .................................................................................................................................................... 33
11.2.2. Echanges par API ........................................................................................................................................................ 43
11.3. Annexe 3 : Liste des interlocuteurs .............................................................. 44
11.3.1. ............................................................................................................ 44
11.3.1.1. Interlocuteur opérationnel de la relation entre Enedis et la PMO ....................................................... 44
11.3.1.2. Coordonnées du mandataire de la PMO ........................................................................................................... 44
11.3.2. Coordonnées .............................................................................................................................................. 44
11.4. Annexe 4
................................................. 45
11.4.1.
...................................................................................................................... 45
11.4.2.
.................................................................... 47
11.5. Annexe 5 : Modalités de communication de données concernant les Coefficients de Répartition
Dynamiques déterminés par la PMO .................................................................................................................................... 50
11.5.1. Echanges par mails .................................................................................................................................................... 50
11.5.2. Echanges par API ......................................................................................................................................................... 51
11.6. Annexe 6 : Modalités de communication concernant les données de mesure ................................................ 52
11.6.1. Echanges par mails .................................................................................................................................................... 52
11.6.1.1. Format des fichiers pour la publication des données de mesure ........................................................ 52
11.6.1.2. Format des fichiers pour la publication de la liste des Participants .................................................. 53
11.6.1.3. ..................................................... 54 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
: Modalités d'affectation de La production entre les Consommateurs de l'opération et
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 6/59
05/02/2025
11.6.2. Visualisation sous forme graphique des données publiées par mails aux PMO ........................... 54
11.6.3. Echanges par API ........................................................................................................................................................ 54
11.7. Annexe 7
répartition du Surplus Collectif ..............................................................................................................................................55
11.7.1. ..................................................................................... 55
11.7.2. Illustration avec un exemple ................................................................................................................................. 55
11.7.3. Types de Coefficients de Répartition de la production ............................................................................ 59 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.315
l’autoconsommation;
4 à 8 du code de l'énergie relatifs aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics
d'électricité ;
Vu la délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (ci
sur tarifs des d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le
Conformément à l’article L 315 2 du code de l'énergie, une opération d'autoconsommation est collective lorsque
la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusi
finals liés entre eux au sein d’une personne morale.
d'autoconsommation collective qu'elle organise.
ce gestionnaire. C'est l’objet de la présente convention.
dispositions de l’article L.315 2 du code de l'énergie, les installations des Consommateurs
et Producteurs participant à cette opération d’autoconsommation collective sont préalablement raccordées au
En sa qualité de gestionnaire de RPD, Enedis met en œuvre les dispositifs techniques conformément aux articles
4 du code de l'énergie, notamment la pose de Compteur(s) Communicant(s), pour permettr
réalisation de l'opération d'autoconsommation collective.
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 7/59
05/02/2025
0 — Préambule
-1 et suivants ainsi que D315-1 et suivants relatifs à
Vu les articles R.341-
-après la « CRE ») en vigueur portant décision
;
-
eurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs
Cette personne morale (ci-après la « Personne Morale Organisatrice »), partie à la présente convention, lie entre
eux un ou plusieurs Producteurs et un
-9,
La Personne Morale Organisatrice et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné (ci-après Enedis)
concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de
Conformément aux -
Réseau Public de Distribution (RPD)géré par Enedis.
Conf -
de comptage pour les utilisateurs raccordés à ce réseau. A ce titre, elle assure également la gestion des
données de comptage de ces utilisateurs et toutes missions afférentes à ces activités.
D.315-3 et R.341- e la
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de ce qui suit.
Nota : Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au glossaire de la présente
convention. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
œuvre d’une opération d'autoconsommation collective au sens de l’article L 315 2 du code de l'énergie.
Contrats d'accès au RPD en injection et en soutirage des Consommateurs et Producteurs participant à
l'opération d'autoconsommation collective et liés entre eux au sein de la Personne Mo
— l'annexe 1 relativ de l'opération d'autoconsommation collective
— l'a
le périmètre des Participants à l'opération d’autoconsommation collective
— l'annexe pour l'exécution de
— l'annexe 4 relative au d'accord de participation à l'opération d'autoconsommation
et d'autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage »
— l'annexe 5 relative aux «
— l'annexe 6 relative aux «
— l'a Modalités d'affectation de la production entre les Consommateurs de
l'opération et répartition du Surplus Collectif
En cas de contradiction entre les Contrats d'accès au RPD en soutirage et en injection et la Convention, les
conformément aux dispositions de l’article
. L'état des publications
d'Enedis et le Catalogue des prestations d'une part, et
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 8/59
05/02/2025
1 — Objet et champ d’application de la présente convention
1.1. Objet
La présente convention (ci-après « la Convention ») définit les droits et obligations des Parties pour la mise en
-
Dans ce cadre, les Parties précisent également, par la Convention, les adaptations apportées aux clauses des
rale Organisatrice (PMO).
1.2. Périmètre contractuel
La Convention comprend, par ordre de prévalence :
le présent document, qui en constitue le corps principal ;
e au « Descriptif synthétique »
nnexe 2 relative aux « Modalités de communication de données concernant la PMO, son éventuel
madataire et » ;
3 relative à la « Liste des interlocuteurs la Convention » ;
x « Modèles s
collective ;
Modalités de communication de données concernant les clefs dynamiques » ;
Modalités de communication de données concernant les Courbes de
Mesure » ;
nnexe 7 relative aux «
».
La Convention
et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à sa signature et portant sur le même
objet.
dispositions de la Convention conclue entre Enedis et la PMO, qui lie entre eux les Consommateurs et les
Producteurs
5.1.1 de la Convention, prévalent.
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, Enedis rappelle à la PMO l'existence de ses référentiels technique
et clientèle, et de son Catalogue des prestations. Ces référentiels exposent les dispositions réglementaires et
Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs pour leur assurer l'accès et
l'utilisation du RPD. Les référentiels sont accessibles à l'adresse Internet www.enedis.fr
résumé dans la note Enedis-GUI-CF_04E accessible sur ce même
site Internet. Les documents des référentiels sont communiqués à toute personne qui en fait la demande écrite,
à ses frais.
n collectives par Enedis sont définies dans ces
référentiels. La PMO reconnaît avoir été informée, préalablement à la conclusion de la Convention, de
l'existence des référentiels et du Catalogue des prestations qui sont publiés par Enedis.
En cas de contradiction entre les référentiels la
Convention de la Convention prévalent. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
de l’opération
L'annexe 1
nmation collective, objet de la
par le code de l'énergie.
souhaite bénéficier, dans le cadre de l’article L.315 1 du code de l'énergie, des modalités
spécifiques qui s'appliquent lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme
par mail adressé à l'interlocuteur
d'eff décrites à l’article 3.2.2.2
de fin d'application d
Périmètre initial de l'opération d’autoconsommation collective
Le Périmètre initial de l'opération est défini par la , dans les conditions de l'annexe 2
— du(es) Producteur(s) participant à l'opération
d'autoconsommation collective
— L'identité des Consommateur(s) et Producteur(s) participant à l'opération d'autoconsommation
à l'opération d'autoconsommation collec
jasse Tension. Conformément à l'article 315
l'Energie, lorsque l'opération concerne un même et unique bâtiment ou lorsqu'il s’agit d’une opération étendue
— ne participent pas déjà à une opération d'autoconsommation
— Lorsqu'’au moins un des PRM communiqués est rattaché au réseau HTA, Enedis vérifie que l'op
d'autoconsommation collective est éligible à recevoir ce type de participant. Enedis communique la liste
des PRM qui ne sont pas rattachés au réseau BT et ne peuvent pas participer à l'opération en application
de l’article L315 2 du code de l’énerg
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 9/59
05/02/2025
2 — Descriptif synthétique
(cf. article 11.1 de la Convention), complétée avec les informations transmises à Enedis par la PMO,
constitue un descriptif au démarrage , étant
rappelé que tout PRM ne peut participer simultanément à plusieurs opérations d .
La PMO Convention, respecte les critères,
notamment de proximité géographique, fixés
Dans le cas où la PMO -2-
d'habitations à loyer modéré et ses locataires, elle en fait la demande à Enedis
(cf. article 11.3 de la Convention). Elle atteste alors
-2 du code de la
mmation collective objet de la Convention
précitée concerne ses locataires. Enedis et la PMO se rapprochent pour déterminer ensemble la date de prise
et des modalités spécifiques de la Convention.
Si la PMO ne souhaite plus bénéficier de ces modalités spécifiq lle
en fait la demande à Enedis
annexe 3 (cf. article 11.3 de la Convention). Enedis et la PMO se rapprochent pour déterminer ensemble la date
e ces modalités spécifiques.
3 — Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective
3.1.
PMO (cf. article 11.2) de la
Convention, qui mentionne notamment :
Les numéros de PRM du(es) Consommateur(s) et
;
collective pour chaque PRM concerné, en précisant pour chaque PRM, le prénom et le nom du titulaire
du son numéro SIRET ou
RNA (dans le association) pour un client non résidentiel.
La répartition de la production autoconsommée entre chaque consommateur final
concerné (Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM
4 de la Convention).
Prérequis : Il est rappelé que chaque Participant t être
préalablement raccordé au RPD -2 du Code de
et que l'électricité fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être
raccordés tant sur le réseau Basse Tension (BT) que le réseau Moyenne Tension (HTA). Enedis vérifie que :
Tous les PRM communiqués sont rattachés au réseau BT ;
Les PRM collective ;
ération
- ie. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
à l'opération d'autoconsommation collective doi disposer d'un contrat
d'accès au RPD
— , dès lors qu'il est titulaire de moyens de production susceptibles d'injecter de l'électricité
— , dès Lors qu'il soutire de l'électricité au RPD géré par Enedis (y compris pour les besoins de
soutirage des auxiliaires de l'Installation de Production).
De même, chaque Participant à l'opération d’autoconsommation collective di
être équipé d'un compteur communicant pour lequel la collecte de la
doit disposer de l'accord préalable des Consommateurs et Producteurs concernés conformément aux
dispositions de l’article
Lorsque l'
l'article L
d'autocon:
participant à l'opération d'autoconsommation collective sans qu'il soit nécessaire de recueillir un accord exprès
transmet à Enedis la liste des locataires n'ayant pas fait part de leur refus de part
l'opération d'autoconsommation collective.
Le périmètre initial de l'opération d'autoconsommation collective doit comporter à minima un PRM Producteur
cinq (5) jours ouvrés, la date de démarrage de l'opération d'autoconsommation collective correspondant au
périmètre défini dans les conditions de l'annexe 2
Une fois l'opération d'autoconsommation collective
Modifications du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective
Ajout / retrait d'un PRM à l'initiative de la
Lorsqu'un Participant décide de quitter l'opération d’autoconsommation collective ou lorsqu'un nouveau
Participant décide d'en faire partie, doit informer Enedis de l’ajout/retrait du PRM correspondant afin
ci puisse en tenir compte dans les calculs qu'elle effectue dans le cadre de ses obligations décrites à
l'article 5.2 ci
situations conduisant à l'entrée ou la sortie d’un Participant Consommateur de l'opération d'autoconsommation
collective à l'initiative de la
Dans le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l'opération ou qui s’en était retiré fait
de son souhait d'y participer ou d'y participer à
demande auprès d'Enedis pour l'ajout d'un nouveau PRM dans le Périmètre de l'opération
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 10/59
05/02/2025
Il est rappelé que chaque Participant t
:
En injection
sur le RPD géré par Enedis ;
En soutirage
t préalablement être mis en
service et Courbe de Mesures est active.
La PMO
5.1.1 de la Convention.
opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de
-2- PMO informe en amont les locataires concernés du projet
es locataires sont considérés comme
de leur part. La PMO iciper à
et un PRM Consommateur.
Après signature de la Convention par les deux parties, Enedis notifie à la PMO, au plus tard dans un délai de
(cf. article 11.2 de la Convention).
Cette date est définie e
participants sur la même date théorique de relevé) et elle intègre un délai de quinze (15) jours ouvrés pour
permettre aux différents responsables ducteurs la mise en place
des dispositions nécessaires au traitement spécifique des PRM en autoconsommation collective.
en service, pour toutes demandes relatives à sa gestion
veuillez contacter Enedis à l'adresse suivante : autoconsocollec-gestion@enedis.fr.
3.2.
3.2.1. PMO
la PMO
que celle-
-après.
Dans le cas où la PMO souhaite bénéficier des dispositions spécifiques à opération d'autoconsommation
collective qui réunit un organi -2- les
PMO sont notamment les suivantes :
-
part à la PMO nouveau, celle-ci doit faire une
; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Dans le cas d'un changement de locataire, Le nouveau locataire peut refuser de participer à
l'opération quand bien même le précédent
auprès d'Enedis pour le retrait du PRM correspondant du Périmètre de l'opération
Dans le cas où un locataire qui avait accepté de participer à l'opération fait part à la
souhait de s'en re doit faire une demande auprès d'Enedis pour le retrait du PRM
correspondant dans le Périmètre de l'opération
S'il s'agit d'une « » OÙ d’une « » du PRM du Périmètre de l'opération
‘identité dues) Consommateur(s) et/ou Producteur(s) participant à l'opération
d'aut
ou RT
l’acct
dispositions de l’article
d'instruction de cette demande par Enedis
qu'elle souhaite, selon Les modalités
— le PRM concerné est prêt à intégrer l'opération, avec la date d'effet ;
— Lorsqu'Enedis
Ajout / retrait d’un PRM du Périmètre à l'initiative d’'Enedis
Lorsqu'un Participant quitte le site qu'il occupe (déménagement, cessation d'activité, ..) il résilie son contrat
d'électricité auprès de son fournisseur et Enedis en est informé et met à jour le Périmètre de l'opération selon
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 11/59
05/02/2025
-
locataire y participait, la PMO doit faire une demande
;
- PMO de son
tirer, celle-ci
.
3.2.1.1. Modalités de la demande de la PMO
Lorsque la PMO tion collective
PMO en informe Enedis, selon les modalités
décrites en annexe 2 (cf. article 11.2 de la Convention), et ce, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés
avant la date PMO précise alors notamment à Enedis :
le numéro de PRM concerné ;
la nature de la modification en indiquant :
o entrée sortie ;
o Le type de PRM c'est-à-dire si le PRM concerné est « Consommateur » ou « Producteur » ;
o L
oconsommation collective (prénom et nom du client, adresse du client et son numéro SIRET
; la PMO doit disposer de
ment aux
5.1.1 de la Convention.
la répartition de la production autoconsommée entre chaque consommateur final
concerné (Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM
Consommateur concerné conformément à 4 de la Convention) ;
3.2.1.2. Modalités
Après analyse de la demande de modification de Périmètre de la PMO, au plus tard dans un délai de cinq (5)
jours ouvrés à compter de la demande, Enedis confirme à la PMO la faisabilité technique de la modification
décrites en annexe 2 (cf. article 11.2 de la Convention) :
Lorsque
constate une anomalie sur le PRM concerné (exemples : référence de PRM erronée, total
des Coefficients de Répartition supérieur à 100 %, absence
pour demander une modification de Périmètre, non-respect du préavis ou des prérequis pour opérer une
) : Enedis en informe la PMO dans les meilleurs délais, afin de permettre à
PMO notifie de nouveau à
3.2.1.1 de la
Convention. Enedis traite alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités
du présent article.
3.2.2.
les modalités décrites ci-après. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Résiliation d’un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur ou Producteur participant
à une opération d’a
Dans le cas où Enedis a connaissance de la résiliation d'un Contrat d'accès au Réseau pour un Consommateur
où un Producteur participant à une opération d'autoconsommation collective :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective à compter de la date
— mail adressé à l'interlocuteur
désigné pour l'exécution de la Conv la date d'effet de
roducteur, souscrit un contrat d'accès au RPD sur
d'autoconsommation collective, la
une modification du Périmètre dans les conditions de l'article 3.2.1.
Lorsque cette résiliation conduit à ce qu'un seul Consommateur sans Producteur ou un seul Producteur sans
Consommateur participe à l'opération d'autoconsommation collective, les dispositions de l’article
suspension de la Convention s'appliquent.
Résiliation d'un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur l'opération
l'article 1 du code de l'énergie)
lorsque l'opération
d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l'article L31!
de l'énergie) ans le cas où Enedis a connaissance de la résiliation d'un Contrat d'accès au
Consommateur participant à l'opération d'autoconsommation collective :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective à compter de la date
— au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l'interlocuteur
désigné pour l'exécution de La Convention en annexe
— Enedis détecte la mise en service d’un contrat d'électricité sur le PRM qui a été résilié et notifie
au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l'interlocuteur désigné
pour l'exécution de la Conventio
l'opération
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 12/59
05/02/2025
3.2.2.1.
utoconsommation collective
la Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques
ou dynamiques, sauf mention contraire de la part de la PMO, la part de production qui revient à ce
consommateur est, à compter de la date ;
Enedis notifie la PMO au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par
ention en annexe 3 (cf. article 11.3), à compter de
cette résiliation ;
Dans le cas où un nouveau Consommateur, ou un nouveau P
le PRM résilié et souhaite participer à la présente opératio PMO procède à
8.6 relatif à la
3.2.2.2. lorsque
d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de
L315-2-
Lorsque la PMO a souhaité bénéficier des dispositions spécifiques applicables
-2-1 du code
, d RPD pour un
la Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques
ou dynamiques, sauf mention contraire de la part de la PMO, la part de production qui revient à ce
consommateur est, à compter de la date f ;
Enedis notifie la PMO
3 (cf. article 11.3), à compter de la date de cette
résiliation ;
Enedis conserve ce PRM en attente ;
nouveau
la PMO
n en annexe 3 (cf. article 11.3), à compter de la date de cette mise en
service ;
Enedis conserve ce PRM en attente ;
Si la PMO informe Enedis du retrait du PRM selon
les modalités décrites au 3.2.1.1 ci-dessus, Enedis ne réintègre pas le PRM dans le Périmètre de
; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
En cas de retrait du PRM de l'opération it à ce qu’
Producteur sans Consommateur participe à l'opération d’autoconsommation collective, les dispositions de
l'article relatif à La suspension de la Convention s'appliquent
Suspension d’un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur ou Producteur participant
à une opération d'autoconsommation collective
cas de suspension d'accès au RPD en injection ou en soutirage sur un PRM du Périmètre de l'opération
d'autoconsommation collective :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective à compter de la date
: mail adressé à l'interlocuteur
désigné pour l'exécution de la Convention en annexe 3 la date d'effet de cette
— de l'information donnée par Enedlis à
l'alinéa précédent, à Enedis les Coefficients de Répartition à appliquer aux PRM restant dans le
Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective
coefficients, de leur date effective d'application.
A l'issue de la suspension d'accès au RPD en injection ou en soutirage sur un PRM du Périmètre de l’opér
d'autoconsommation collective, Enedis informe la de la date d'entrée du PRM concerné par la suspension
dans le Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective.
Pour affecter l'électricité injectée sur le RPD par le(s) PRM Producteur(s) de l'opération aux PRM
de l'opération (ci , telle que définie à l’article 3.1 de La Convention, du mois
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 13/59
05/02/2025
Si aucune information complémentaire de la part de la PMO une fois un délai de 14 jours écoulé à
compter de la date de réintègre le PRM dans le
;
Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques, sauf mention contraire de la part
de la PMO, Enedis reprend le dernier coefficient transmis pour ce PRM.
suite au refus du nouveau locataire, si cela condu un seul
8.6 .
3.2.3.
En
la suspensio . Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques
ou dynamiques sauf mention contraire de la part de la PMO, la part de production qui revient à ce
consommateur est, à compter de la date sée dans le Surplus
collectif ;
Enedis notifie la PMO au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par
(cf. article 11.3), de
suspension ;
La PMO notifie alors, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter
.
Enedis informe la PMO dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ces nouveaux
ation
PMO
4 — Coefficients de Répartition de la production autoconsommée
déterminés par la PMO. Le calcul
établit par Enedis porte sur la période allant du jour de la date anniversaire mensuelle de la date de démarrage
-après Date Anniversaire Mensuelle)
précédent au jour précédent de ladite Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours. Cette Date Anniversaire
Mensuelle peut être modifiée par Enedis en raison de la date théorique de relevé de nouveaux PRM ajoutés dans
la nouvelle Date Anniversaire Mensuelle à la
PMO.
4.1. Choix initial des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque
Consommateur
La PMO désigne la valeur du (des) Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée entre les PRM
onsommation collective (ci-après dénommé(s) le
« Coefficient de Répartition ») de son Périmètre. Leur valeur est définie par la PMO, sous forme de pourcentage. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
— qu'elle détermine elle
à l’article
— qu'elle détermine elle
cients de Répartition Statiques s'effectue selon les
modalités de l’article
mite de leur quantité d'électricité consommée.
Répartition choisie pour l'exécution de la Convention est effectuée conformément aux modalités définies à
l'article
ressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution de
Modalités d'instruction de la demande par Enedis
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 14/59
05/02/2025
La PMO (cf. article 11.2) nsemble des PRM de
son Périmètre, entre un type de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée parmi les suivants :
Soit elle opte pour des Coefficients de Répartition Dynamiques (Simples ou Full) -
même :
o Dans ce cas, la PMO notifie à Enedis, au plus tard le 4ème jour ouvré suivant la Date Anniversaire
Mensuelle du mois en cours, les Coefficients de Répartition Dynamiques à prendre en compte pour
chaque PRM Consommateur de son Périmètre dans les conditions précisées en annexe 5 (cf. article
11.5) ;
o À défaut de notification par la PMO des Coefficients de Répartition Dynamiques à appliquer dans ce
délai, Enedis applique alors les valeurs des Coefficients de Répartition par défaut, définis
D.315-6 du Code de L , pour chaque Pas de Mesure, de chaque journée de chaque Semaine
S du Mois M.
Soit elle opte pour des Coefficients de Répartition Statiques -même :
o Dans ce cas, la PMO (cf. article 11.2), pour
chaque PRM Consommateur de son Périmètre, la valeur du Coefficient de Répartition de la
production autoconsommée à appliquer ;
o Toute modification de la valeur des Coeffi
4.3 de la Convention.
Soit elle opte pour des Coefficients de Répartition dynamiques par défaut calculés par Enedis. Enedis
calcule les Coefficients de Répartition de la production autoconsommée conformément -
Pas de Mesure, au prorata de la consommation de chacun des
Consommateurs, dans la li
Le choix de la PMO pour le type de Coefficients de Répartition est communiqué à Enedis dans les conditions
précisées en annexe 2 de la Convention (cf. article 11.2). Toute modification du type de Coefficients de
4.2 de la Convention.
4.2. Modalités de modification du type de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée
entre chaque PRM consommateur
4.2.1. Modalités de la demande de la PMO
Lorsque la PMO souhaite modifier le type de Coefficients de Répartition pour laquelle elle a opté, elle en informe
au plus tard dans un délai de quinze
(15) jours ouvrés
la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3 de la Convention).
4.2.2.
Après analyse de la demande de modification envisagée, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à
compter de la demande, Enedis confirme à la PMO la faisabilité technique de la modification souhaite :
Lorsque cette modification est déclarée recevable par Enedis ;
L PMO (exemples :
type de coefficients erroné, non-respect du préavis pour opérer une modification de type de de
coefficients : Enedis en informe la PMO dans les meilleurs délais, afin de permettre à cette dernière
PMO notifie de nouveau à Enedis, la
modification envisagée conformément aux modalités de la Convention. Enedis traite
alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités du présent article. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Modalités d'instruction de la demande par Enedis
s le cas d'une transmission via API (cette transmission s'effectue pour l'ensemble des
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 15/59
05/02/2025
4.3. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Statiques de la
production autoconsommée entre chaque Consommateur
4.3.1. Modalités de la demande de la PMO
Lorsque la PMO souhaite modifier les Coefficients de Répartition Statiques elle en informe Enedis au plus tard
dans un délai de quinze (15) jours ouvrés , en précisant la nouvelle valeur des
Coeff , selon les modalités
décrites en annexe 2 (cf. article 11.2 de la Convention).
4.3.2.
Après analyse de la demande de modification envisagée au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à
compter de la demande, Enedis confirme à la PMO :
Lorsque cette modification est déclarée recevable par Enedis ;
L nstate une anomalie sur la demande de modification notifiée par la PMO (exemples :
type de coefficients erronés, non-respect du préavis ou des prérequis pour opérer une modification de
coefficients ) : Enedis en informe la PMO dans les meilleurs délais, afin de permettre à cette dernière
PMO notifie de nouveau à Enedis la
modification envisagée 4.3.1 de la Convention. Enedis traite
alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités du présent article.
4.4. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Dynamiques de la
production autoconsommée entre chaque Consommateur
4.4.1. Modalités de la demande de la PMO
Lorsque la PMO a opté pour des Coefficients de Répartition Dynamiques (Simples ou Full), elle notifie
mensuellement (cf. article 11.5), au plus tard le
4ème jour ouvré suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, les Coefficients de Répartition
Dynamiques à prendre en compte pour chaque PRM Consommateur participant.
À défaut de notification par la PMO des Coefficients de Répartition Dynamiques (Simples ou Full) à appliquer
dans ce délai, ou à défaut de respect du formalisme de la demande, Enedis applique alors les valeurs des
- Pas de
Mesure, de chaque journée de chaque Semaine S du Mois M de(s) PRM Consommateur(s).
4.4.2. Modalités de traitement de la demande par Enedis
4.4.2.1. Cas de Coefficients de Répartition Dynamiques simples
- transmission par mail (fichier .txt comportant les Coefficients de Répartition de tous
les Consommateurs pour chaque Pas de Mesure du Mois M tel que décrit en annexe 5 de la Convention)
Si le fichier transmis par la PMO
avec le t 100% sur un ou plusieurs Pas
de Mesure
le délai de 4 jours ouvrés suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, Enedis appliquera des
- Pas de
Mesures, de chaque journée de chaque Semaine S du Mois M de(s) PRM Consommateur(s).
- Dan
Consommateurs par Pas de Mesure) : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Transmission des coefficients de répartition via API (cette transmission s'effectue pour l’ense
:s Coefficients de Répartition des C
nformes avec le périmètre de l'opération, somme
est informée de ce rejet via la réponse de l'API.
alors comptabilisée dans Le Surplus Collectif de l'opération.
Défaillance du dispositif d'Enedis pour la transmission des Coefficients de Répartition
articipants de l'opération
ésigne à Enedis les Participants à l'opération d’autoconsommation collective selon les conditions
l'article —
lorsque l'opérat
à compter de la demande écrite d'Enedis le justificatif de l'accord du(des)
Consommateur(s) ou/et du(des) Producteur(s) pour participer à l'opération d'autoconsommation collective selon
un modèle d'accord pour la participation à
une opération d'autoconsommation collective, en annexe 4 de la Convention
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 16/59
05/02/2025
Si les Coefficients de Répartition des consommateurs pour un Pas de Mesure ne sont pas conformes (format,
participants déclarés
dépassant 100%, etc.), la PMO
En cas de coefficient non conforme sur un Pas de Mesure, si
dans le délai de 4 jours ouvrés suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, Enedis appliquera des
-6 du Co Pas de Mesure
concerné.
4.4.2.2. Cas de Coefficients de Répartition Dynamiques full
- mble des
consommateurs par Pas de Mesure et par producteur) :
Si pour un Pas de Mesure onsommateurs
ne sont pas conformes (format, participants déclarés
des coefficients de répartition dépassant 100%, etc.), la PMO
Si pour un Pas de Mesure
Producteurs ne sont pas conformes, et que la PMO, après notification des rejets, ne transmet pas une version
corrigée à Enedis dans le délai de 4 jours ouvrés suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, Enedis
appliquera des Coefficients de Rép -6 du
Pas de Mesure concerné.
Si pour un Pas de Mesure, certains Coefficients de Répartition de Consommateurs sont conformes pour certains
P Producteurs, Celle-ci sera
4.4.3. :
La PMO peut contester les valeurs des Coefficients de Répartition par défaut appliqués par Enedis lorsque la
, précisé à
-dessus, place par Enedis pour les recevoir (mail
ou API). Dans ce cas, les Parties se rapprochent afin de déterminer les éventuelles modifications à apporter aux
ticle 8.8 de la
Convention.
5 — Obligations des Parties
5.1. Obligations de la PMO
5.1.1. Relations de la PMO avec les P
La PMO
fixées par 3 de la Convention.
Sauf ion d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de
-2- , la PMO en cas de litige, au plus tard dans
un délai de 10 jours ouvrés ,
les conditions définies par la Convention. Enedis met à disposition
(cf. article 11.4) pouvant être utilisé
par la PMO avec son propre logo. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
— S'engage
’autoconsommation collective du contenu de la Convention et à recueillir leur accord pour participer à
il n'est pas exigé d'accord exprès du locataire
pour sa participation à l'opération
l'article L315 l'énergie)
e être dûment habilitée par Les Participants à les représenter pour la conclusion et l'exécution de
— l'opération d'autoconsommation collective : de la valeur des
x
— Producteurs participant à l'opération d'autoconsommation collecti
éventuel de production de l’autoconsommati
pération avant leur application.
consommateurs, dans la limite de leur quantité d'électricité consommée.
électricité injectée sur le RPD par le(s) PRM Producteur(s) de l'opération
de l'opération selon les modalités décrites
ir PRM Producteur de l'opération
Recueil de l'autorisation des Participants pour la collecte et la transmission de la(les)
La participation d'un Consommateur ou d’un Producteur à l'opération d’autoconsommation collective requiert
son autorisation préalable à la collecte, l’utilisation et la transmission par Enedis à la
ur la réalisation de l'opération d’au s'engage
un modèle d'autorisation
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 17/59
05/02/2025
La PMO :
Atteste avoir préalablement informé les Consommateurs et les Producteurs du Périmètre de la
conclusion et du contenu de la Convention dont les modalités de répartition de la production entre
chaque Participant ;
à informer tout nouveau Consommateur ou Producteur souhaitant participer à cette opération
d
cette opération dans le cadre défini par la Convention (
lorsque celle-ci réunit un organisme HLM et ses locataires au sens de
-2-1 du code de ;
La PMO
la Convention.
La PMO informe par tout moyen :
Les Consommateurs participant à
Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque Consommateur qui leur sont
appliqués et de toute modification de ces Coefficients de Répartition, avant leur application ;
Les : des modalités de la
répartition du Surplus Collectif on collective entre chacun
des Producteurs partici
5.1.2. Répartition de la production autoconsommée entre les Consommateurs
- PMO définit la valeur des Coefficient(s) de Répartition
de la production autoconsommée entre les Consommateurs et informe Enedis de toute modification de ce(s)
Coefficients de Répartition selon les modalités fixées par la Convention.
À défaut, conformément - n
de la production autoconsommée, à chaque Pas de Mesure, au prorata de la consommation de chacun des
Enedis affecte au(x) PRM
Consommateur(s) en annexe 7 (cf. article 11.7) de la Convention.
Enedis établit ce calcul mensuellement sur la période allant de la Date Anniversaire Mensuelle du mois
précédent au jour précédent de la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours.
5.1.3. Répartition du Surplus Collectif éventuel entre chacun des producteurs
Enedis réalise une répartition du Surplus Collectif selon les modalités
décrites en annexe 7 (cf. Article 11.7) de la Convention.
5.1.4.
Courbe(s) de Mesures
PMO de la(les) Courbe(s)
de Mesures toconsommation collective. La PMO
à recueillir cette autorisation et à la conserver sur un support durable. Enedis met à disposition
en annexe 4 de la Convention (cf. article 11.4) pouvant être utilisé par la PMO avec son
propre logo. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
d'Enedis, le justificatif de l'autorisation obtenue du Consommateur ou du Producteur, dans un délai maximal de
jours ouvrés à compter de la demande d'Enedis.
En l'absence de communication de ce justificatif par la à Enedlis à l'issue de ce dél
— de l'opération d'autoconsommation collective
— Enedis se réserve en outre la possibilité d'informer le(s) Consommateur(s
— é d'appliquer les dispositions de l’article
transmet à Enedis toute réclamation d’un Producteur ou d'un Consommateur mettant en cause la
responsabilité d'Enedis dans le cadre de l'exécution de la Convention. Cette réclamation doit être transmise
Toute réclamation d’un Producteur ou d'un Consommateur portant sur les éléments définis, pour chaque PRM,
x
Enedis s'engage à répondre au Consommateur ou au Producteur au plus tard dans
nsemble des éléments nécessaires
Obligations d'Enedis
suivantes, estimées ou relevées, requises pour l'opération
d'autoconsommation collective
— L'injection
clauses des contrats d'accès au
d'injection roducteurs de l'opération
x
Consommateur participant à l'opération d'autoconsommation ne peut être supérieure au
_— art d’
, il s’agit de la note « Procédure de
les fournisseurs d'électricité dans Le cadre de l’utilisation des services de donni
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 18/59
05/02/2025
La PMO est soumise à des contrôles par Enedis, selon les modalités prévues dans le référentiel clientèle
is1. Dans ce cadre, la PMO crite
30
PMO ai :
Enedis sort le PRM du Périmètre ;
) et le(s) Producteur(s)
concerné(s) et les autorités compétentes ;
Enedis se réserve la possibilit 8.5 de la Convention.
5.1.5. Réclamations de Consommateur ou Producteur
La PMO
dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception par la PMO.
par la PMO en exécution de la Convention engage la seule responsabilité de la PMO.
un délai de 30 jours
calendaires
à son instruction par Enedis. Enedis informe la PMO de la réponse apportée.
5.2.
5.2.1. Définition des données de comptage
Enedis établit mensuellement, les données
:
Le soutirage physique au RPD par chaque Consommateur, conformément aux modalités prévues dans
cès au RPD (contrat GRD-F si le client est en contrat unique ou contrat
CARD sinon) ;
physique au RPD par chaque Producteur, conformément aux modalités prévues dans les
RPD en injection (CAE ou CARD i) ;
La part de la production affectée à chaque Consommateur sur la base :
o De la Courbe de Mesures de chacun des P ;
o De la(des) valeur(s) du(des) Coefficient(s) de Répartition de la production au PRM
Consommateur concerné ;
o Étant précisé que pour chaque Pas de Mesure, la quantité de production affectée à un
soutirage physique mesuré au PRM du Consommateur.
La P Electricité Autoconsommée, par chaque Consommateur, calculée sur la base :
o De la Courbe de Mesures du soutirage mesuré au PRM du Consommateur concerné ;
o De la Courbe de Mesures correspondant à la part de production affectée, à chaque
Consommateur, calculée par Enedis conformément aux modalités définies ci-avant.
La P Electricité de Complément relevant du fournisseur correspondant à la différence entre :
1 A date de publication du présent document contrôle des autorisations clients déclarées par les tiers et
clientèle sous la
référence Enedis-PRO-CF_090E Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
1 soutirage mesuré au PRM de chaque Consommateur d’une part,
de la part d'électr
— surplus éventuel de l'opération d'autoconsommation collective (Surplus Collectif) correspondant à
d'injection de l'ensemble des Producteurs participant à l'opération
de l'électricité injectée par chaque Producteur)
d'une part,
art d’ utoconsommée par l'ensemble des
Consommateurs participant à l'opération, d'autre part.
— l'opération
— part d'électricité autoproduite par chaque Producteur, calculée sur la base de
— L'injection physique de chacun des Producteurs
: art d’
— art d’ utoconsommée par l'ensemble des Consommateurs
— L'injection physique par l'ensemble des Producteurs
— La part d'électricité autoproduite par chaque Producteur avec le cas éc
— soutirage physique de l’ensemble des Consommateurs
l'opération
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 19/59
05/02/2025
o La Courbe de Mesures
o Et la Courbe de Mesures icité autoconsommée par chaque Consommateur.
Le
la partie positive de la Courbe de Mesures correspondant à la différence entre :
o La Courbe de Mesures
(calculée sur la base des Courbes de Mesures
o Et la Courbe de Mesures de la P Electricité A
Ce Surplus Collectif est réparti sur chacun des Producteurs participant à selon les modalités
décrites en annexe 7 (cf. Article 11.7) de la Convention ;
La :
o La Courbe de Mesures
o Du Surplus Collectif réparti et déterminé conformément aux modalités définies ci-avant.
Le calcul établit par Enedis porte sur la période allant du jour de la Date Anniversaire Mensuelle du mois
précédent au jour précédent de la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours.
5.2.2. Transmission/mise à disposition des données de comptage
Enedis met à disposition mensuellement, au plus tard le huitième (8ème) jour calendaire à compter de la Date
Anniversaire Mensuelle du mois en cours, selon les modalités précisées en annexe 6 (cf. article 11.6 de la
Convention), l 5.2.1 de la Convention, aux acteurs désignés ci-dessous.
5.2.2.1. Données transmises à la PMO ou au tiers mandaté par elle
Le soutirage physique de chacun des Consommateurs
La P Electricité Autoconsommée par chaque Consommateur avec le cas échéant le détail par
Producteur ;
La P Electricité A ;
;
héant le détail par
Consommateur ;
Le Surplus Collectif éventuel ;
Le ;
La liste des Participants.
En complément, dans le cas où la part de production affectée à chaque Consommateur est établie sur la base
des Coefficients de Répartition par défaut - Enedis
transmet à la PMO les valeurs de coefficients retenus pour chacun des Consommateurs.
5.2.2.2.Données transmises au fournisseur de complément de chaque Consommateur participant à
Le soutirage physique au RPD par chaque Consommateur en Contrat Unique avec le fournisseur ; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
_— art d’
_— art d’
Données transmises aux Producteurs participant à l'opération
— L'injection
— part autoproduite par les Consommateurs participant à l'opération (qui correspond à la part de sa
l'opération)
— lL'éventuel
roducteurs participant à l'opération
— L'injection
— part d'électricité autoproduite par chaque Producteur (qui correspond à la part de sa production qui
a été affectée aux consommateurs de l'opération)
Données transmises aux acheteurs (EDF OA et organismes agréés au titre de l’article
l'énergie) des Producteurs participant à l'opération
l'Obligation d'Achat
acheteurs (EDF OA et organismes agréés au titre de l’article L314
dysfonctionnement ou d'arrêt d’un
Lors de l'acquisition des Courbes de Mesures, une absence de données déclenche une estimation selon les
règles décrites dans la note du référentiel clientèle d'Enedis
d’
Modèles d'autorisation des Participants à l'opération d'autoconsommation collective
Enedis met à disposition un modèle d'autorisation pouva pour recueillir l'autorisation
pour la participation à l'opération d'autoconsommation collective et pour
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 20/59
05/02/2025
La P Electricité de Complément de chaque Consommateur ayant conclu un Contrat Unique avec le
fournisseur.
La P Electricité Autoconsommée de chaque Consommateur ayant conclu un Contrat Unique avec
le fournisseur.
5.2.2.3.
Les données suivantes sont transmises aux Producteurs en contrat CARD avec Enedis (CARD i ou CAE) :
physique au réseau public de distribution par chaque Producteur ;
La
production qui a été affectée aux Consommateurs de avec le cas échéant le détail par
Consommateur ;
Surplus Collectif réparti.
5.2.2.4. Données transmises aux RE des P
Les données suivantes sont transmises aux RE des Producteurs en contrat CARD avec Enedis (CARD i ou CAE) :
physique au RPD par chaque Producteur ;
La
.
5.2.2.5.
L314-6-1 du code de bénéficiant de
Les données suivantes sont transmises aux -
6- en contrat avec Enedis (GRD-AOA) :
Le Surplus Collectif réparti de chaque Producteur concerné.
5.2.3. Modalités de correction en cas de dispositif de comptage
NOI-CF_103E, en particulier :
riode inférieure ou égale à une heure, les
grandeurs manquantes ou invalides sont remplacées dans les Courbes de Mesures concernées par
interpolation linéaire à partir des grandeurs encadrantes.
ode strictement supérieure à une heure,
les grandeurs manquantes sont remplacées dans les Courbes de Mesures concernées par des données
mesurées le même jour de la semaine précédente (J-7) pendant le même intervalle, éventuellement
corrigées pour tenir com
énergie, évolution de puissances souscrites).
5.2.4.
nt être utilisé par la PMO
du Consommateur ou du Producteur Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
la collecte, l’utilisation et La transmission des données de comptage le concernant
Conformément à l’article L 315 3 du code de l'énergie, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) établit
des tarifs d'utilisation d
Conformément aux dispositions de l’article de la Convention, dès l'entrée en vigueur de textes législatifs ou
réglementaires en relation avec l’objet de La Convention, ceux ci s'appliquent de plein droit à la Convention, dès
lors qu'ils sont d'ordre public.
rage physique d'électricité fait foi pour la facturation de l’acheminement conformément au Tarif
d'utilisation du réseau public de distribution (TURPE) en vigueur et aux modalités de facturation prévues dans
F et Les contrats d'accès
Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie des dommages directs et certains causés à l’autre Partie,
Enedis ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses où d'erreur
vue d'obtenir communication des données d'un Consommateur ou d’un Produ Conformément à l’article
en vue d'obtenir communication
mentionnées dans la Convention ou de données de comptage d'un
Consommateur ou d’un de l'amende
à l’article L 81 du code de l'énergie.
tion du présent document il s'agit de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant
décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 21/59
05/02/2025
; ce modèle figure en annexe
4 (cf. article 11.4) de la Convention.
La forme de cette autorisation est néanmoins libre.
6 — Tarif
-
u RPD spécifiques pour les Consommateurs participant à des opérations
d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2.
8.3
-
Le souti au RPD
le contrat GRD- au réseau.
Dès lors où le Consommateur a opté pour un Contrat Unique, le choix du TURPE relève du fournisseur de
complément.
Une composante de gestion majorée a été introduite par la CRE, pour les participants (Consommateur et
Producteurs) autoconsommation collective, pour tenir compte de la gestion induite pour
Enedis, responsable notamment du retraitement des Courbes de Mesures.
Les Consommateurs peuvent opter pour une
composante de soutirage spécifique, dans les conditions décrites par la CRE dans sa délibération relative au
TURPE en vigueur2. ils sont en Contrat Unique, ils doivent en formuler la demande auprès de leur
fournisseur de Complément.
7 — Responsabilité
7.1. Régime de responsabilité
en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Convention.
de la PMO en
la cteur.
L111- oute déclaration frauduleuse faite par la PMO ou
mise à disposition des données
Producteur raccordé au réseau géré par Enedis est punie notamment
prévue 111-
Tout engagement complémentaire ou différent de ceux mentionnés dans la Convention que la PMO aurait pris
envers les Participants ou un tiers à la présente Convention ne saurait être opposable à Enedis et engage la
seule PMO
2 A la date de publica
-BT) Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Pour l'exécution de la Convention, un événement de force
imprévisible et échappant au contrôle du débiteur, rendant impossible l'exécution de tout où partie des
obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties.
En outre, en application de l’article D322 code de l'énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de
dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de tout ou partie de
obligations contractuelles des Parties dont l'exécution est rendue impossible, à l'exception de celle de
confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
La Partie qui invoque un événement de force majeure a l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont
Date d'effet et durée d
réserve des dispositions prévues à l’article 7.2 alinéa 1 de la
dans les conditions prévues à l’article
Date de démarrage de l'opération
ssaires au démarrage ef
émarrage de l'opération
Cette date est définie en fonction de la date théorique de relevés des PRM participant à l'opération (recalage
pération
En cas d'évolution du corps de la Convention
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 22/59
05/02/2025
7.2. Régime perturbé et force majeure
7.2.1. Définition
majeure désigne tout événement irrésistible,
-1 du
concession du réseau public de transport, annexé au décret n°2006-1731, il existe des circonstances
s connaissances
techniques, qui sont assimilées par les Parties à des événements de force majeure. Ces circonstances
caractérisent le régime perturbé.
7.2.2. Régime juridique
Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des
leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la
7.2.1 de la présente Convention. Les
c
demande d'avis de réception adressée dans les meilleurs délais, de la nature de l'événement de force majeure
invoqué et de sa durée probable.
elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
8 — Exécution de la Convention
8.1. e la Convention
La Convention prend effet à la date de signature par la dernière des Parties.
Elle est conclue pour une durée indéterminée, sous
Convention.
La Convention peut être résiliée 8.5 de la Convention.
8.2.
Lorsque les prérequis , Enedis communique à la
PMO la date effect au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après
signature de la Convention.
des participants 3.1 de la
Convention, pour permettre aux différents responsables
la mise en place des dispositions nécessaires au traitement des PRM en autoconsommation collective.
8.3. Adaptation de la Convention
: Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
— Enedis publie ce document en mentionnant sa date d'application, dans sa Documentation Technique de
pour l'exécution par Enedis dans l'annexe
d'1 (un)
t alors afin d'examiner la possibilité de poursuivre l'exécution de la
En cas d'impossibilité de poursuivre l'exécution de la Convention en cohérence avec les
Dès l'entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation
avec l’objet de la Convention (ex ci s'appliquent de plein droit à La Convention, dès lors
qu'ils sont d'ordre public.
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de
l'article L315 1 du code de l'énergie), dans l'éventualité où la ouvrirait son opération à d'autres
L'annexe 3 pour l'exécution de la
ties, par l’envoi d'un courriel à l'interlocuteur désigné de
l’autre Partie pour l'exécution de la Convention, conformément aux modalités définies à l’article
relatives aux modalités et formats d'échange
-nedis, avec prise d'effet dans un délai d'au
nail adressé à l'interlocuteur désigné pour
l'exécution de la Convention en annexe 3
Les Parties s'engagent à respecter, notamment dans les conditions du code de l'énergie, la plus stricte
de l'énergie est fixée par l’article R111 26 du code de l'énergie.
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 23/59
05/02/2025
Enedis notifie à la PMO les modifications apportées à ce document résultant des travaux de
concertation menés avec les acteurs, au moins un mois avant la date , par tout
moyen écrit adressé désigné par
la PMO 3 (cf. article 11.3 de la Convention) ;
Référence librement accessible sur son site internet ;
En cas de non-acceptation par la PMO de ces modifications contractuelles, la PMO est tenue de notifier
du corps de la Convention, par tout moyen écrit adressé à
l de la Convention
3 (cf. article 11.3), au plus tard dans un délai mois à compter de la réception par le Client du projet
de modification.
o Les Parties se rapprochen
Convention en cohérence avec les nouvelles règles en vigueur.
o
nouvelles règles en vigueur, Enedis le notifie au plus vite par tout moyen écrit à la PMO. Cette
notification entraîne alors la suspension immédiate de la Convention.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie
législative ou réglementaire.
: TURPE), ceux-
-2- PMO
participants que ses seuls locataires alors elle ne peut plus bénéficier des dispositions spécifiques qui sont
résiliées de plein droit.
(cf. article 11.3 de la Convention) relative à la « liste des interlocuteurs
Convention » peut être mise à jour par chacune des Par
8.10 de celle-
ci.
Les annexes 2 (cf. article 11.2), 5 (cf. article 11.5) et 6 (cf. article 11.6)
de données entre Enedis et la PMO
moins vingt (20) jours ouvrés après notification à la PMO
(cf. article 11.3).
8.4. Confidentialité et protection des données personnelles
8.4.1. Confidentialité
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la
communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-
discrimination et dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du
présent contrat.
La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article L111-73 du code
- Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
La Partie destinataire d’une information confidentielle ne peut l'utiliser que dans le cadre de l'exécution de la
ut la communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et sous
réserve que ces tiers prennent les mêmes engagements de confidentialité. Elle s'engage à prendre toutes les
Chaque Partie notifie, dans les plus brefs délais, à l’autre Par
Les obligations résultant du présent article ne s'appliquent pas :
— la Partie destinataire de l'information apporte la preuve que celle
— l'information est sollicitée par une autorité administrative (notamment le Ministre chargé de
l'électricité, la Commission de Régulation de l'Energie, l'Autorité de la concurrence) ou judiciaire dans
le cadre de l'exercice de ses missions.
Les Parties s'engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée de La Convention
et pendant une durée de trois années suivant l'expiration, La caduc
d'accès et le cas échéant de rectification où de suppression des données à caractère personnel, notamment
it une demande d'accès et de rectification relative à des données à
ticipant et qu'elle détient, la
s'engage à utiliser les données qu'Enedis lui communique, conformément aux dispositions de la
Convention et aux finalités et usages prévus dans l'autorisation obtenue des Participants à l'opération
d'autoconsommation collective. La s'engage à respecter l’ensemble des dispositions d
» et du Règlement général sur la protection des données et prend acte qu'elle
s'expose à des sanctions pénales en cas de violation de celles
a possibilité de résilier La Convention par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, adressée à l’autre Partie moyennant un préavis minimal de deux mois avant la date d'effet souhaitée
ois mois après l'envoi de ladite lettre.
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 24/59
05/02/2025
Convention et ne pe
mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en
outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de
l'archivage de celles-ci.
tie toute violation des obligations découlant du
présent article.
Si -ci, au moment de sa communication,
était déjà accessible au public ;
Si
De même, ces obligations cessent si la Partie destinataire apporte la preuve que, depuis sa communication,
cette information a été
ité ou la résiliation de celui-ci.
8.4.2. Protection des données personnelles
Enedis protège les données à caractère personnel communiquées par la PMO à Enedis conformément à la loi
n°78- ux libertés, dite « Informatique et
Libertés » et par le Règlement général sur la protection des données n° 2016-679 du 27 avril 2016. Les droits
concernant un Consommateur ou un Producteur, au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier sont garantis par les
Parties.
Lorsque la PMO
caractère personnel concernant le Par PMO adresse directement sa réponse au
Participant.
Si la PMO
le Participant et qui sont détenues par Enedis, elle communique sans délai la demande à Enedis, par courriel à
(cf. article 11.2) de la Convention. Enedis adresse directement
sa réponse au Participant concerné et en informe la PMO.
La PMO
PMO e la loi
« Informatique et Libertés
-ci.
8.5. Résiliation de la Convention
8.5.1. Cas de résiliation anticipée
Chaque Partie a l
pour cette résiliation. La résiliation prend alors effet tr Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
— à son obligation de disposer de l'accord du(des) Consommateur(s)
ou/et du(des) Producteur(s) pour participer à l'opération d'autoconsommation collective conformément
à l’article
— en cas d'absence
l'autorisation du Participant concerné dans le délai prévu par l’article
telles que définies à l’article
— en cas de suspension de la Convention, en application de l’article 7 de la Convention,
La résiliation de plein droit de La Convention prend alors effet à l'expiration d’un délai de dix jours calendaires à
compter de l'envoi par Enedis, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la
La résiliation de La Convention emporte, de plein droit, à la même date d'effet que celle de sa propre résiliation
— caducité des clauses spécifiques d'accès au Réseau en injection et en soutirage des Producteurs et
Consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective
— fournisseur de complément au périmètre duquel les Consommateurs participant à l'opération
d'autoconsommation collective sont rattachés
— Producteurs participant à l'opération d’autoconsommation collective, pour qu'ils désignent
ans les plus brefs délais un Responsable d'Equilibre pour l'électricité injectée sur le R
défaut, elle est rattachée au périmètre du Responsable d'Equilibre qui avait été désigné par le
autoproduite par chaque producteur et la part d’autoconsommation
les Producteurs et les Consommateurs participant à l'opération
d'autoconsommation collective de la résiliation de La Convention dans les plus brefs délais.
— cas d'absence de rattachement des flux correspondant au Surplus Collectif et/ou à la Part
d'Electricité Autoconsommée au Périmètre d'Equilibre d'un Responsable d'Equilibre pour quelque raison
notamment en cas d'absence de réception de l’Accor
d'Equilibre par Enedis ;
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 25/59
05/02/2025
La Convention peut être résiliée par Enedis de plein droit en cas de manquement grave et/ou répété par la PMO
à une obligation substantielle de la Convention. Tel est le cas notamment dans les situations suivantes :
en cas de manquement par la PMO
5.1.1 de la Convention ;
de communication par la PMO à Enedis sur simple demande écrite de sa part de
5.1.4 de la Convention ;
en cas de non-respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles par la
PMO 8.4 de la Convention ;
pour une période
supérieure à trois mois.
PMO
pour prendre acte de cette résiliation.
8.5.2. Effets de la résiliation
8.4.1 de
la Convention pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de trois années suivant notamment
la résiliation de celle-ci.
:
La
;
Enedis informe de la résiliation de la Convention, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d'effet de la
résiliation, par tout moyen écrit :
Le
;
Les le cas
échéant d ; à
Producteur ;
Le Responsable d'Equilibre au périmètre duquel les flux correspondant au Surplus Collectif éventuel
réparti et à la
correspondante, sont rattachés ;
La PMO informe également
8.6. Suspension de la Convention
8.6.1. Conditions de la suspension
La Convention peut être suspendue selon les modalités suivantes :
En
que ce soit, d de Rattachement au Responsable Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
— la résiliation ou la suspension de contrat(s) d'accès au réseau en soutirage ou en injection de
Participants à l'opération d'autoconsommation collective conduit à ce qu'un seul Consommateur sans
Producteur où un seul Producteur sans Consommateur participe à l'opération d'autoconsommation
telles que définies à l’article
— _ncas de force majeure tels que définis à l’article
Lorsqu'Enedis est amenée à suspendre la Convention pour des impératifs de sécurité, la suspension peut être
n'entraîne pas la suspension de l'accès au Réseau ou du contrat d'accès au RPD
des Consommateurs et des Producteurs participant à l'opération d'’autoconsommation collective.
fournisseur de complément au périmètre duquel les Consommateurs participant à l'opération
d'au
Producteurs participant à l'opération d'autoconsommation collective, pour qu'ils désignent
le cas échéant dans les plus brefs délais un Responsable d'Equilibre pour l'électricité injectée
st rattachée au périmètre du Responsable d'Equilibre qui avait été
d'autoconsommation correspondante, sont rattachés
L
— informe également les Producteurs et les Consommateurs participant à l'opération
d'autoconsommation collective de la suspension de la Convention dans les plus brefs déla
l'article
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 26/59
05/02/2025
Si
collective ;
En cas de non-respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles par la
PMO 8.4 de la Convention ;
E 7.2.1 de la Convention.
immédiate.
Dans les autres cas, les délais et les modalités de la suspension sont ceux des articles sur la base desquels il
est procédé à ladite suspension ; à défaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix jours calendaires
après l'envoi par Enedis d'une lettre recommandée avec avis de réception.
8.6.2. Effets de la suspension
La suspension de la Convention
En cas de suspension de la Convention :
Les Parties n'encourent aucune responsabilité du fait de l'inexécution de leurs obligations respectives
pendant la durée de la suspension au titre de la Convention. Les obligations contractuelles des Parties,
à l'exception de celle de confidentialité et de protection des données personnelles prévue 8.4
de la Convention, ne sont plus exécutées pendant la durée de la suspension de la Convention.
Enedis informe de la suspension de la Convention, au plus tard cinq jours ouvrés avant la date d'effet la
suspension de la Convention, par tout moyen écrit :
o Le
toconsommation collective sont rattachés ;
o Les
sur le RPD ; à défaut
désigné par le Producteur ;
o Le Responsable d'Equilibre au périmètre duquel les flux correspondant au Surplus Collectif
haque producteur et la part
;
La PMO
is.
La durée de la suspension est sans effet sur le terme de la Convention et est sans incidence sur les périodes
ainsi que le décompte du temps mentionnés dans la Convention. Il est expressément convenu entre les Parties
que chaque Partie conserve la charge des frais exposés par elle en cas de suspension de la Convention.
Si la Convention arrive à échéance pendant la durée de la suspension, elle ne pourra plus être exécutée et ne
pourra en aucun cas être réactivée automatiquement. Si elle arrive à échéance postérieurement à l'expiration
de la suspension, l'exécution de la Convention se poursuit dans les mêmes termes et conditions, sans
prorogation.
Dans le cas où la suspension de la Convention excéderait une durée de trois mois à compter de la date effective
de la suspension, chaque Partie aura la faculté de résilier la Convention de plein droit, dans les conditions de
8.5. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
sans l'accord écrit et préalable d'Enedis
— , liquidation
Dans ce cas, le cessionnaire se substitue au cédant pour l'exécution de l'intégralité des obligations du cédant
qu'elles soient nées ou non avant la cession de la Convention.
Station où à l'exécution de la Convention et de ses suites, pendant
2s Parties s'engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous
manderesse adresse à l’autre Partie, par Lettre recommandée avec avis de réception, une
— L'objet
— proposition d'une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige.
Droit applicable, langue et modalités d'interprétation du présent contrat
l'interprétation ou l'exécution de la Convention est le français.
coordonnées de l’une des Parties n'est opposable à l’autre qu’à l'expiration
d'un délai de dix jours ouvrés, à compter de la réception d'un courriel ou d’une lettre recommandée avec avis de
ées à utiliser), adressé(e) à l'interlocuteur
contractuel désigné de l’autre Partie en annexe 3
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 27/59
05/02/2025
8.7. Cession de la Convention
La Convention ne peut être cédée par la PMO à un tiers , sauf pour :
Fusion acquisition ;
Cessation ;
Filialisation.
Un avenant à la Convention est alors impérativement conclu entre Enedis et le cessionnaire.
8.8. Contestations
Dans le cas de contestation relative à
la durée de celle-
les moyens pour résoudre cette contestation.
A cet effet, la Parti
notification précisant :
La référence de la Convention ;
de la contestation ;
La
Les Par le cas échéant
renouvelables par accord écrit des Parties à compter du jour de réception de la notification de la contestation,
vaut échec desdites négociations et chacune des Parties peut saisir le tribunal compétent.
8.9.
La Convention est régie par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour
8.10. Interlocuteurs et élection de domicile
Les coordonnées des Parties sont indiquées en annexe 3 (cf. article 11.3) de la Convention.
Tout changement de domicile ou de
réception (désignant le nouveau domicile ou les nouvelles coordonn
(cf. article 11.3) de la Convention. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Accord entre un acteur et un Responsable d’Equilibre en vue du rattachement d’un élém
d'injection où de soutirage au Périmètre d'Equilibre de ce dernier. Cet accord signé par l’acteur
et le Responsable d’Equilibre doit être conforme au modèle disponible dans la section 2 des
Règles relatives au dispositif de Responsable d'Equilibre (
Catalogue présentant l'offre d’'Enedis aux fournisseurs d'électricité et aux Consommateurs et
réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité. Le
Catalogue des prestations est publié sur le site Internet d'Enedis.
l’autoconsommation
Périmètre de l'opération d’autoconsommation collective. Leur valeur est définie par la
Proportion du Surplus Collectif éventuel de production de l'opération d’autoconsommation
ètre de l'opération
d'autoconsommation collective...
journée de chaque semaine S d’un Mois M, au prorata de sa consommation
journée d’une semaine S d’un Mois M.
soutirage. Un Consommateur peut l'être sur plusieurs sites.
ontrat d'Accès
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 28/59
05/02/2025
9 — Définitions
Accord de
Rattachement
ent
https://clients.rte-france.com/).
Catalogue des
prestations Producteurs, en matière de prestations. Il présente les modalités de réalisation et de
facturation des prestations. La version en vigueur du Catalogue est celle établie en conformité
avec la délibération de la CRE en vigueur portant décision sur la tarification des prestations
Coefficient de
Répartition de la
production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Proportion de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur du
Personne Morale Organisatrice, sous forme de pourcentage. Ce coefficient peut être de type
dynamique ou statique (cf. définitions Coefficients de Répartition Dynamiques ou Coefficients
de Répartition Statiques) déterminé par la PMO ou dynamique par défaut calculé par Enedis.
Coefficients de
Répartition du Surplus
Collectif éventuel de
production et de
collective entre
chaque Producteur
participant
collective à affecter à chaque PRM Producteur du Périm
Coefficient(s) de
Répartition
Dynamiques de la
production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM
Consommateur pouvant varier pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesures de chaque
journée de
Simple
Full : la valeur du coefficient est
Coefficient(s) de
Répartition « par
défaut » de la
production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM
Consommateur, calculé, pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesures de chaque
Coefficient(s) de
Répartition Statique(s)
de la production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM
Consommateur qui est fixe pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesures de chaque
Consommateur Utilisateur du réseau p
fournisseur exclusif, via un Contrat Unique ou, à un ou plusieurs fournisseurs, via un CARD
CARD
au RPD)
Contrat visé à l'article L.111-
techniques, juridiques et financières de l'accès d'un utilisateur au réseau public de distribution
ique sur le réseau. Il est conclu par
l'utilisateur avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Contrat d'accès au Lorsqu'un Consommateur souhaite soutirer de l'électricité au réseau public de distribution
mais il dispose d’un interlocuteur privilégié
en la personne de son fournisseur d'électricité ;
— pour un Contrat d'Accès au Réseau public de Distribution (CARD) en soutirage
droits et obligations en matière d'accès au RPD à l'égard d’Enedis.
Contrat regroupant la fourniture d'électricité, l'accès et l’utilisation du RPD, signé entre un
Consommateur et un fournisseur unique pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l'existence d’un
Equipement de mesure de la consommation et/ou de la production d'électricité.
ligne, déclaré communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes d’information
du GRD permettant d'utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant
caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur
des PRM participants à l'opération. Cette date correspond à la date de fin de la période de
consommation et production qui fait l’objet du calcul des données définies au $8 4.5.1
Désigne l’ensemble des équipements destinés à la production d'électricité du Producteur.
Obligation d'Achat Depuis l’arrêté du 6 octobre 2021 (dit « S21 »), ce dispositif,
, Les entreprises locales de distribution et les acteurs agré
du code de l'énergie) à acheter l'électricité produite par certaines filières de production
autoconsommation collective sous réserve d'éligibilité (filière et mode d'attribution).
Consommateurs et Producteurs participant à l'opération d’autoconsommation collective.
Part d’Electricité Part d’él
Part d’Electricité de
d’une part et la Part d’Electricité Autoconsommée d'autre part. Cette
— par le fournisseur d'électricité, pour sa facturation de l'électricité fournie par lui au
— par Enedis, pour le rattachement au Périmètre d’Equilibre du Responsable d'Equilibre
ou désigné par le Consommateur dans le cadre de l’Accord de Rattachement communiqué
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 29/59
05/02/2025
RPD en soutirage géré par Enedis, il peut opter selon son choix :
pour un Contrat Unique avec le fournisseur de son choix. Dans ce cas, il conserve une
relation contractuelle directe avec Enedis
ou
conclu directement avec Enedis.
Quel que soit le schéma contractuel choisi par le Consommateur, celui-ci bénéficie des mêmes
Contrat Unique
Contrat GRD-Fournisseur préalablement conclu entre le fournisseur concerné et Enedis.
Compteur
Compteur
Communicant
Compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en
. Ses
Communicant est consultable à distance par le GRD.
Courbe de Mesures (ou
courbe de charge)
Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou
soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée. Suite au passage de
30 à 15 minutes du pas de règlement des écarts
marché intérieur, le pas de temps de la courbe de charge est de 5 minutes pour les
Consommateurs et Producteurs avec puissance supérieure à 36 kVA et de 15 minutes pour les
Consommateurs et Producteurs avec puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Date théorique de
relevé
Date indicative à laquelle Enedis effectue mensuellement le relevé des données de comptages
Installation de
Production
Mois M Mois civil, qui va du 1er au dernier jour du mois.
obligeant certains acteurs (EDF
OA -6-1
s conditions tarifaires et techniques imposées par la loi et les
règlements et législatifs, est ouvert aux installations de production photovoltaïque en
Participant (s) Désigne individuellement un Consommateur ou un Producteur ou collectivement, tous les
Autoconsommée par
chaque Consommateur
ectricité autoconsommée, par chaque Consommateur, calculée sur la base :
de la Courbe de Mesures de la consommation mesurée au PRM du Consommateur
concerné ;
et de la part de production affectée calculée par Enedis.
Complément
Différence entre le flux de Soutirage physique mesuré au PRM de chaque Consommateur
donnée est utilisée :
Consommateur ;
désigné par le fournisseur dans le cadre du Contrat Unique conclu avec le Consommateur
à Enedis conformément aux clauses du CARD. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Pour l’autoconsommation collective, le pas de mesure mis en œuvre
règlement des écarts conformément à l’article D315 1 du code de l'énergie. Il était de 30
minutes et passe à 15 minutes, sur décision de l’Union Européenne pour son marché intérieur.
le dernier au pas 30 minutes, le calcul portant sur le mois d'octobre 2024 et publié le
nt à l'opération
d’autoconsommation collective organisée par la Personn
Périmètre d’Equilibre Ensemble de Sites d'injection et de soutirage rattachés à un Responsable d’Equilibre.
Personne morale liant le(s) Consommateur(s) et le(s) Producteur(s) organisant l'opération
d’autoconsommation collective 2 et suivants du code de l'énergie.
repérer le Point de Livraison d’une façon commune
entionné sur la facture d'électricité du client.
Titulaire du Contrat d'accès au
application de l’article 86 de la loi n° 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables et du décret n°2024
l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du
publics d'électricité, les producteurs concluant un contrat de vente directe d'électricité avec
Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’'Equilibre).
Réseau Public de Distribution d'électricité. Cel
les concessions de distribution publique d’élec
suivants du code général des collectivités ti
l'énergie, ou conformément aux articles R.321 4 du code de l’énergie définissant la
au public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement
des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
d'Equilibre
le périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre.
Réseau de Transport d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d’électric
1 à 6 du code de l'énergie.
d’Equilibre de chacun des Producteurs participant à l’autoconsommation collective.
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 30/59
05/02/2025
Pas de Mesure est celui utilisé pour le
-
Dans ce contexte le calcul portant sur le mois de septembre 2024 et publié le 08/10/2024 sera
08/11/2024 sera le premier au pas 15 minutes.
Périmètre Ensemble des PRM des Consommateurs et des Producteurs participa
e Morale Organisatrice.
Personne Morale
Organisatrice (PMO) selon les articles L.315-
PRM (Point Référence
Mesure)
Identifiant unique à 14 chiffres utilisé pour
entre Enedis et les autres acteurs. Il
Producteur RPD en vue de son utilisation en injection.
En -
-613 du 27 juin 2024 relatif à
utilisation des réseaux
des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être
orité administrative. A défaut de détenir une telle
autorisation, le producteur peut contracter avec un tiers, déjà titulaire d'une telle autorisation
pour qu'il assume, en son nom par délégation, les obligations associées.
Règles relatives au
dispositif de RE
Ces Règles sont publiées par RTE sur son site Internet https://clients.rte-france.com/
(Section 2 « », des Règles Relatives à la
RPD -ci est constitué des ouvrages compris dans
tricité, en application des articles L.2224-31 et
-52 du code de
-2 et R.321-
consistance du rése
Le Réseau Public de Distribution permet de transporter l'énergie électrique en HTA (Moyenne
Tension 20 000 volts) ou en Basse Tension (400 ou 230 volts).
Responsable
(RE)
Personne morale ayant signé avec RTE un accord de participation pour la qualité de
responsable d'équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à
compenser financièrement les écarts entre injection et soutirage constatés a posteriori dans
RTE ité
défini par les articles R.321-
Semaine S Semaine civile qui va du lundi 00H00 au dimanche 23h59:59
Soutirage Flux de soutirage physique mesuré au PRM du Consommateur, utilisé par le fournisseur du
Consommateur en
au réseau public de distribution du client final.
Surplus Collectif Production non affectée aux Participants une fois les calculs
effectués par Enedis. Ce surplus éventuel est réparti sur chacun des Producteurs participant
électricité injectée sur le RPD du Producteur et
la part de cette électricité affectée aux Participants sont affectées aux Responsables ENSDIS
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 31/59
05/02/2025
10 — Signatures
Fait en deux exemplaires originaux,
A : A :
Le : Le :
Enedis
organisatrice>
Nom Prénom : Nom Prénom :
Fonction : Fonction :
dûment habilité à cet effet, dûment habilité à cet effet,
(Signature et cachet commercial) (Signature et cachet commercial) Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
de l'opération d’autoconsommation collective (situation au
démarrage de l'opération)
de l'opération d’autoconsommation collective
Numéro d'immatriculation (
Données relatives à l'opération d’autoconsommation collective
l'opération d’autoconsommation col
a été communiquée à Enedis qui en a vérifié l'éligibilité dans les conditions de l’ar LE
HLM (au sens de l’article L315
code de l'énergie) relatives aux modalités d’ajout/retrait de participants à l'opération
on de l'opération d’autoconsommation collective
dans laquelle se situent les participants de l'opération PE rl
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 32/59
05/02/2025
11 — Annexes
11.1. Annexe 1 : Description synthétique
11.1.1. Données relatives à la PMO
Dénomination sociale (nom) :
Forme Juridique :
SIRET/RNA/Autre) : OU
Activité (code NAF) :
Adresse (N° de voie, voie, code postal, ville) :
Signataire de la convention (Nom, Prénom) :
11.1.2.
11.1.2.1. Concernant les participants
La liste des PRM participant au démarrage de lective objet de la Convention
. Elle comprend :
PRM Producteurs :
PRM Consommateurs :
La PMO souhaite bénéficier des dispositions spécifiques aux organismes -2-1 du
:
Si OUI elle atteste disposer du statut d’organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et que l’opération d’autoconsommation collective objet de la Convention concerne ses locataires
11.1.2.2.Concernant la situation géographique
Dénominati : < Nom du projet>
Elle est située dans la région , principalement sur la commune de
dont le code INSEE est .
La PMO déclare que la maille géographique
est : ou
ou ou ou
en EnR>
Le Périmètre est dérogatoire si le ministre chargé de l’énergie a accordé une dérogation au critère de distance défini par arrêté Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
l'opération d'autoconsommation collective
de l'opération d'autoconsommation collective adresse à Enedis, par mail adressé à l'interlocuteur
désigné pour l'exécution de la Convention en annexe 3 à l'opération
d'autoconsommation collective (caractéristiques et localisation), à la Personne Morale Organisatrice, à
l'éventuel Mandataire et
: (s'il est connu) le numéro de la Convention communiquée par ENEDIS à la Personne
Ou bien : Nom opération : dénomination courte pour identifier l'opération d'autoconsommation collective
à préciser par la Personne Morale Organisatrice si le code ACCOO00XXXX n'est pas encore connu.
PMO et à l’éventuel Mandataire
à l'opération d'autoconsommation collective en question.
l'opération d'autoconso
[lective ;
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 33/59
05/02/2025
11.2. Annexe 2 : Modalités de communication de données concernant le Périmètre des Participants à
11.2.1. Echanges par mails
La PMO
(cf. article 11.3), les données relatives
aux Participants dans un (des) fichier(s) au format précisé ci-après.
Deux options sont proposées pour le format de ce(s) fichier(s) :
- un fichier au format .xlsx (décrit ci-après) si la PMO le complète manuellement ;
- deux fichiers au format .csv (décrits ci-après) si la PMO souhaite en informatiser la génération.
11.2.1.1. Fichier au format .xlsx
Format du fichier : .xlsx (Microsoft Excel)
Libellé du fichier : ACC0000XXXX OU nom opération_AAAAMMJJ_ANNEXE2.1.xlsx
Nombre de caractères max du libellé du fichier : 50
Avec :
• ACC0000XXXX
Morale Organisatrice (ex : ACC00000112) à préciser par la Personne Morale Organisatrice.
•
• AAAAMMJJ : la date à laquelle la PMO communique le fichier à ENEDIS (ex : 20191001 pour une
communication le 01/10/2019) à préciser par la Personne Morale Organisatrice.
Contenu du fichier :
3 feuilles :
• Opération PMO Mandataire : la PMO renseigne ici les informations relatives à l'opération d'ACC, à la
.
• Consommateurs : la PMO renseigne ici les informations sur chaque consommateur souhaitant participer
• Producteurs : la PMO renseigne ici les informations sur chaque producteur souhaitant participer à
mmation collective en question.
La PMO renseigne le fichier sachant que les champs obligatoires sont identifiés par un symbole *.
Un fichier correctement complété facilitera le traitement des informations par Enedis.
Des précisions (signalées par une marque rouge dans le coin de certaines cellules) sont disponibles au survol
pour expliciter le contenu attendu dans ces champs.
Feuille Opération PMO Mandataire
Cette feuille comporte 4 tableaux :
• 1er tableau en préambule pour aider à compléter les champs des 3 autres tableaux ;
•
• 3ème tableau pour renseigner les données relatives à la Personne Morale Organisatrice ;
• 4ème tableau pour renseigner les données relatives au mandataire de la PMO. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Tableau des données relatives à l'opération d'autoconsommation collective
Nom donné à l'opération
d’autoconsommation
l'opération d'ACC
déployée l'opération d'ACC
Choix de l'affection de la
répartition d'énergie entre les
participants de l’opération
pour l'opération
d’autoconsommation
Quand l'opération d’ACC
de participants de l’opération
de la résiliation d’un contrat
d'électricité (départ d’un
locataire) suivie d’une mise en
service d’un nouveau contrat
(arrivée d’un locataire)
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 34/59
05/02/2025
:
Ligne Format Obligatoire Description Exemples valeur
Dénomination de
l'opération d'ACC
String (64
caractères max)
Oui
collective par la PMO
Test opération ACC
Commune String Oui Commune principale sur
laquelle sera déployée
COMMUNE
Code Postal String (5
caractères)
Oui Code Postal de la commune
principale sur laquelle sera
12345
Maille géographique String
(Liste déroulante)
Non Même bâtiment ;
Périmètre étendu ;
Périmètre étendu
dérogatoire
Type de répartition String
(Liste déroulante)
Non Par défaut ; Statique ;
Dynamique Simple ;
Full Dynamique
Date de démarrage
envisagée
Date Non Date de démarrage souhaitée
collective
01/01/2026
Activation des
modalités des
organismes
d'habitations agréés
HLM (Si PMO
bailleur HLM)
String
(Liste déroulante)
Non
réunit un organisme HLM et
ses locataires, il est possible
de souscrire à une gestion
spécifique des entrées/sorties
avec détection automatique
. Les
modalités spécifiques HLM
sont optionnelles.
Oui ; Non
Tableau des données relatives à la Personne Morale Organisatrice :
Ligne Format Obligatoire Description Exemples valeur
Dénomination
sociale
String (150
caractères max)
Oui Dénomination sociale de la
PMO
Enedis
Numéro SIRET/RNA String à 14
caractères si SIRET
Oui SIRET ou RNA de la PMO 12345678987654 ;
W09876785 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 35/59
05/02/2025
et à 9 caractères si
RNA
Forme juridique String
(Liste déroulante)
Oui Forme juridique de la PMO Collectivité
territoriale ; EPIC ; Loi
1901 ; SA ; SAS ; SARL
; SCI ; SCIA ; SCIC ;
Autre
Code NAF (Activité
de la PMO)
String (150
caractères max)
Oui Code NAF de la PMO 7112B
Adresse String (150
caractères max)
Oui Adresse (N° et voie) de la
PMO
1 avenue xx
Code postal String à 5
caractères
Oui Code Postal de la PMO 12345
Commune String Oui Commune de la PMO COMMUNE
Email1 String (128
caractères max)
String comportant
un @ et un point
Mail du contact principal au
sein de la PMO
exemple@mail.com
Email2 String (128
caractères max)
String comportant
un @ et un point
Non Mail du contact secondaire
au sein de la PMO
exemple@mail.com
Nom String (54
caractères max)
Oui Nom du contact référent au
sein de la PMO
NOM
Prénom String (54
caractères max)
Oui Prénom du contact référent
au sein de la PMO
Prénom
Téléphone String (10
caractères max)
Oui Téléphone à privilégier pour
le contacter la PMO
01 23 45 67 89 ou
0123456789
Tableau des données relatives au mandataire de la PMO (à compléter si un mandataire est désigné) :
Ligne Format Obligatoire Description Exemples valeur
Dénomination
sociale
String (150
caractères max)
Non Dénomination sociale du
porteur ou du mandataire
Enedis
Numéro SIRET/RNA String à 14
caractères si SIRET
et à 9 caractères si
RNA
Non SIRET ou RNA du porteur ou
du mandataire
12345678987654 ;
W09876785
Forme juridique String
(Liste déroulante)
Non Forme juridique du porteur
ou du mandataire
Collectivité
territoriale ; EPIC ; Loi
1901 ; SA ; SAS ; SARL
; SCI ; SCIA ; SCIC ;
Autre
Code NAF (Activité
du mandataire ou du
porteur de projet)
String (150
caractères max)
Non Code NAF du porteur ou du
mandataire
7112B Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
un ‘ devant le numéro. Par
‘01234567891234 dans la
dans le cas d’un participant
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 36/59
05/02/2025
Adresse String (150
caractères max)
Non Adresse (N° et voie) du
porteur ou du mandataire
1 avenue xx
Code postal String à 5
caractères
Non Code Postal du porteur ou du
mandataire
12345
Commune String Non Commune du porteur ou du
mandataire
COMMUNE
Email1 String (128
caractères max)
String comportant
un @ et un point
Non Mail du contact principal au
sein du porteur ou du
mandataire
exemple@mail.com
Email2 String (128
caractères max)
String comportant
un @ et un point
Non Mail du contact secondaire
au sein du porteur ou du
mandataire
exemple@mail.com
Nom String (54
caractères max)
Non Nom du contact référent au
sein du porteur ou du
mandataire
NOM
Prénom String (54
caractères max)
Non Prénom du contact référent
au sein du porteur ou du
mandataire
Prénom
Téléphone String (10
caractères max)
Non Téléphone à privilégier pour
le contacter le porteur ou le
mandataire
01 23 45 67 89 ou
0123456789
Feuille Consommateurs
Pour chaque Consommateur, la Personne Morale Organisatrice doit renseigner :
Colonne Format Obligatoire Description Exemple valeur
Numéro de PRM ou de PDL String à 14
caractères
Oui Numéro à 14 chiffres (pour
un numéro de PRM ou PDL
commençant par 0, ajouter
exemple, pour le PRM
01234567891234, inscrire
cellule correspondante).
012345678901234
Numéro de demande de
raccordement (Si PRM/PDL
encore inconnu à date)
String (20
caractères
max)
Non (sauf si
pas de PRM
identifié
Information à transmettre
dont le PRM/PDL est encore
inconnu à date (en cours de
raccordement par exemple)
123456C098765
Identité ou raison sociale du
Consommateur titulaire du
contrat d'accès au réseau
String Oui Enedis
Adresse du consommateur
titulaire du contrat d'accès
au réseau
String Oui 1 rue xx Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
dans le cas d’une convention
un ‘ devant le numéro. Par
‘01234567891234 dans la
dans le cas d’un participant
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 37/59
05/02/2025
SIRET ou RNA String Oui Numéro de SIRET ou RNA du
Consommateur
12345678987654
ou W09878987
Coefficients statiques de
répartition de la production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
(valeur en %)
Numérique
<= 100 et
>= 0 ou
VIDE
Oui
seulement
pour une
convention
statique
Nombre entier ou décimal
(les nombres décimaux étant
placés après une virgule)
Ces coefficients sont à saisir
à répartition Statique.
23,34
Feuille Producteurs
Pour chaque Producteur, la PMO doit renseigner :
Colonne Format Obligatoire Description Exemple valeur
Numéro de PRM ou de PDL String à 14
caractères
Oui Numéro à 14 chiffres (pour
un numéro de PRM ou PDL
commençant par 0, ajouter
exemple, pour le PRM
01234567891234, inscrire
cellule correspondante).
012345678901234
Numéro de demande de
raccordement (Si PRM/PDL
encore inconnu à date)
String (20
caractères
max)
Non (sauf si
pas de PRM
identifié)
Information à transmettre
dont le PRM/PDL est encore
inconnu à date (en cours de
raccordement par exemple)
123456C098765
Identité ou raison sociale du
Producteur titulaire du
contrat d'accès au réseau
String Oui Enedis
Adresse du Producteur
titulaire du contrat d'accès
au réseau
String Oui 1 rue xx
SIRET ou RNA String Oui Numéro de SIRET ou RNA du
Producteur
12345678987654
ou W09878987
Mail du titulaire String
comportant
un @ et un
point
Oui Mail du titulaire du contrat
d'accès au réseau
Exemple@mail.com
Puissance de l'installation en
kW (puissance crête pour le
photovoltaïque)
String Oui 14
Type d'installation String
(Liste
déroulante)
Oui Au choix parmi les
valeurs de la liste
déroulante Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
fois comme des consommateurs et des producteurs participant à l'opération
d’autoconsommation collective, merci de renseigner les informations relatives aux unités de stockage dans les deu
Consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective » et « Producteurs participant à l'opération
l'opération d’autoconsommation comprend une unité de stockage de l'électricité produite dans ce cadre, les
nstallation sont considérées comme celles d'un consommateur final de l’opération et les quantités déstockées
comme celles d’un producteur de l'opération (Art, D. 815 5. du Code de l'Energie).
, lorsqu'un site est à la fois consommateur et producteur {site avec un unique PRM qui pratique l’autoconsommation individuelle et
qui injecte son surplus de production sur le RPD) alors il peut participer à une opération d'autoconsommation collective
l’opération d’autoconsommation collective »
à l'opération
d’autoconsommation collective »
participant à l'opération d'autoconsommation collective » et « Producteurs participant à l'opération d'autoconsommation collective ».
Le premier relatif aux données de l'opération d'autoconsommation c
Le deuxième relatif au périmètre des participants de l'opération d'autoconsommation collective.
ler fichier relatif aux données de l'opération d’autoconsommation collective, de la PMO
l'opération d'autoconsommation collective à
préciser par la Personne Morale Organisatrice si le code ACCOO00XXXX n'est pas encore connu.
Nom donné à l’opération
d’autoconsommation
l'opération d'ACC
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 38/59
05/02/2025
Nota : Les unités de stockage étant considérées à la
i-dessus «
d’autoconsommation
collective ». En effet l
quantités stockées par cette i
-
Par ailleurs
:
- Soit en tant que consommateur uniquement : merci de renseigner dans ce cas le tableau ci-dessus « Consommateurs participant à
- Soit en tant que producteur uniquement : merci de renseigner dans ce cas le tableau ci-dessus « Producteurs participant
- Soit en tant que consommateur et en tant que producteur : merci de renseigner dans ce cas les 2 tableaux ci-dessus « Consommateurs
11.2.1.2. Fichier au format .csv
Si la PMO souhaite transmettre les données via des fichiers csv, elle doit fournir deux fichiers distincts :
- ollective, de la PMO et de son
éventuel mandataire/porteur de projet ;
-
et de son éventuel
mandataire/porteur de projet
Format du fichier : .csv
Libellé du fichier : nom opération_AAAAMMJJ_ANNEXE2.11.csv
Nombre de caractères max du libellé du fichier : 50
Avec :
• Nom opération : dénomination courte pour identifier
• AAAAMMJJ : la date à laquelle la PMO communique le fichier à ENEDIS (ex : 20191001 pour une
communication le 01/10/2019) à préciser par la Personne Morale Organisatrice.
Contenu du fichier :
Les libellés des champs devront respecter strictement les valeurs décrites ci-dessous avec en colonne 1 le
libellé du champ/donnée à renseigner et en colonne 2 la donnée en elle-même.
Champ Format Obligatoire Description Exemples valeur
DENOMINATION_OP String (64
caractères max)
Oui
collective par la PMO
TEST OPE ACC
COMMUNE_OP String Oui Commune principale sur
laquelle sera déployée
COMMUNE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
déployée l'opération d'ACC
Choix de l'affection de la
répartition d'énergie entre
l'opération
souhaitée pour l'opération
d'autoconsommation
Quand l'opération d'ACC
participants de l’opération
de la résiliation d’un contrat
d'électricité (départ d’un
locataire) suivie d’une mise
en service d’un nouveau
contrat (arrivée d’un
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 39/59
05/02/2025
CODE POSTAL_OP String (5
caractères)
Oui Code Postal de la commune
principale sur laquelle sera
12345
MAILLE GEO_OP String
(Liste déroulante)
Non Même bâtiment ;
Périmètre étendu ;
Périmètre étendu
dérogatoire
REPARTITION_OP String
(Liste déroulante)
Non
les participants de
Par défaut ; Statique ;
Dynamique Simple ;
Full Dynamique
DATE DEM_OP Date Non Date de démarrage
collective
01/01/2026
HLM_OP String
(Liste déroulante)
Non
réunit un organisme HLM et
ses locataires, il est possible
de souscrire à une gestion
spécifique des
entrées/sorties de
avec détection automatique
locataire). Les modalités
spécifiques HLM sont
optionnelles.
Oui ; Non
NOM SOCIAL_PMO String (150
caractères max)
Oui Dénomination sociale de la
PMO
Enedis
SIRET RNA_PMO String à 14
caractères si SIRET
et à 9 caractères si
RNA
Oui SIRET ou RNA de la PMO 12345678987654 ;
W09876785
JURIDIQUE_PMO String
(Liste déroulante)
Oui Forme juridique de la PMO Collectivité
territoriale ; EPIC ; Loi
1901 ; SA ; SAS ; SARL
; SCI ; SCIA ; SCIC ;
Autre
CODE NAF_PMO String (150
caractères max)
Oui Code NAF de la PMO 7112B
ADRESSE_PMO String (150
caractères max)
Oui Adresse (N° et voie) de la
PMO
4 avenue des
Peupliers
CODE POSTAL_PMO String à 5
caractères
Oui Code Postal de la PMO 12345 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 40/59
05/02/2025
COMMUNE_PMO String Oui Commune de la PMO COMMUNE
EMAIL1_PMO String (128
caractères max)
String comportant
un @ et un point
Mail du contact principal au
sein de la PMO
exemple@mail.com
EMAIL2_PMO String (128
caractères max)
String comportant
un @ et un point
Non Mail du contact secondaire
au sein de la PMO
exemple@mail.com
NOM_PMO String (54
caractères max)
Oui Nom du contact référent au
sein de la PMO
NOM
PRENOM_PMO String (54
caractères max)
Oui Prénom du contact référent
au sein de la PMO
Prénom
TEL_PMO String (10
caractères max)
Oui Téléphone à privilégier pour
le contacter la PMO
01 23 45 67 89 ou
0123456789
NOM SOCIAL_MDT String (150
caractères max)
Oui Dénomination sociale de la
PMO
Enedis
SIRET RNA_MDT String à 14
caractères si SIRET
et à 9 caractères si
RNA
Oui SIRET ou RNA de la PMO 12345678987654 ;
W09876785
JURIDIQUE_MDT String
(Liste déroulante)
Oui Forme juridique de la PMO Collectivité
territoriale ; EPIC ; Loi
1901 ; SA ; SAS ; SARL
; SCI ; SCIA ; SCIC ;
Autre
CODE NAF_ MDT String (150
caractères max)
Oui Code NAF de la PMO 7112B
ADRESSE_ MDT String (150
caractères max)
Oui Adresse (N° et voie) de la
PMO
1 avenue xx
CODE POSTAL_
MDT
String à 5
caractères
Oui Code Postal de la PMO 12345
COMMUNE_ MDT String Oui Commune de la PMO COMMUNE
EMAIL1_ MDT String (128
caractères max)
String comportant
un @ et un point
Mail du contact principal au
sein de la PMO
exemple@mail.com
EMAIL2_ MDT String (128
caractères max)
String comportant
un @ et un point
Non Mail du contact secondaire
au sein de la PMO
exemple@mail.com
NOM_ MDT String (54
caractères max)
Oui Nom du contact référent au
sein de la PMO
NOM
PRENOM_ MDT String (54
caractères max)
Oui Prénom du contact référent
au sein de la PMO
Prénom
TEL_ MDT String (10
caractères max)
Oui Téléphone à privilégier pour
le contacter la PMO
01 23 45 67 89 ou
0123456789 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
2ème fichier relatif aux données du périmètre des participants de l'opération d’autoconsommation
Nom opération : dénomination courte pour identifier l'opération d'autoconsommation collective à
ACCO000XXXX n'est pas encore connu.
au sein de l'opération
‘01234567891234 dans la
dans le cas d’une convention
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 41/59
05/02/2025
collective
Format du fichier : .csv
Libellé du fichier : nom opération_AAAAMMJJ_ANNEXE2.12.csv
Nombre de caractères max du libellé du fichier : 50
Avec :
•
préciser par la Personne Morale Organisatrice si le code
• AAAAMMJJ : la date à laquelle la PMO communique le fichier à ENEDIS (ex : 20191001 pour une
communication le 01/10/2019) à préciser par la Personne Morale Organisatrice.
Contenu du fichier :
Les libellés des champs devront respecter strictement les valeurs décrites ci-dessous avec en ligne 1 le libellé
du champ/donnée à renseigner et dans les lignes en-dessous les données en elles-mêmes de chacun des
participants.
Champ Format Obligatoire Description Exemples valeur
TYPE String à 4
caractères
Oui Indication si le participant est
consommateur ou producteur
CONS ; PROD
PRM String à 14
caractères
Oui Numéro à 14 chiffres (pour
un numéro de PRM ou PDL
commençant par 0, ajouter
devant le numéro. Par
exemple, pour le PRM
01234567891234, inscrire
cellule correspondante).
012345678901234
RACCO String (20
caractères max)
Non (sauf si
pas de PRM
identifié
Information à transmettre
participant
dont le PRM/PDL est encore
inconnu à date (en cours de
raccordement par exemple)
123456C098765
RAISON SOCIALE String Oui
ADRESSE String Oui
SIRET_RNA String Oui Numéro de SIRET ou RNA du
Consommateur
12345678987654 ou
W09878987
COEF_STATIC Numérique <= 100
et >= 0 ou VIDE
Oui
seulement
pour une
convention
statique
Nombre entier ou décimal
(les nombres décimaux étant
placés après une virgule)
Ces coefficients sont à saisir
à répartition Statique.
23,34 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Liste des valeurs possibles pour le champ types d'installation (producteur)
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 42/59
05/02/2025
MAIL String comportant
un @ et un point
Oui pour un
producteur
Mail du titulaire du contrat
d'accès au réseau
Exemple@mail.com
PUISSANCE String Oui pour un
producteur
14
INSTALLATION String Oui pour un
producteur
Au choix parmi la liste
définie ci-dessous
:
• SOLAIRE - PHOTOVOLTAIQUE
• BIOENERGIES - TURBINE A COMBUSTION
• BIOENERGIES - TURBINE A VAPEUR
• BIOENERGIES - CYCLE COMBINE
• BIOENERGIES - MOTEUR PISTON
• BIOENERGIES - COGENERATION A COMBUSTION
• BIOENERGIES - COGENERATION A VAPEUR
• BIOENERGIES - AUTRES
• HYDRAULIQUE - FIL DE L'EAU
• HYDRAULIQUE - ECLUSE
• HYDRAULIQUE - LAC
• HYDRAULIQUE - POMPAGE TURBINAGE
• HYDRAULIQUE - HYDROLIEN FLUVIAL
• EOLIEN - TERRESTRE
• EOLIEN - EN MER FLOTTANT
• EOLIEN - EN MER POSE
• SOLAIRE - THERMODYNAMIQUE
• GEOTHERMIE
• STOCKAGE HORS HYDRAULIQUE - BATTERIE
• STOCKAGE HORS HYDRAULIQUE - HYDROGENE
• STOCKAGE HORS HYDRAULIQUE - VOLANT D'INERTIE
• AUTRE
• THERMIQUE NON RENOUVELABLE - TURBINE A COMBUSTION
• THERMIQUE NON RENOUVELABLE - TURBINE A VAPEUR
• THERMIQUE NON RENOUVELABLE - CYCLE COMBINE
• THERMIQUE NON RENOUVELABLE - MOTEUR PISTON
• THERMIQUE NON RENOUVELABLE - COGENERATION A COMBUSTION
• THERMIQUE NON RENOUVELABLE - COGENERATION A VAPEUR
• THERMIQUE NON RENOUVELABLE - AUTRES
• ENERGIES MARINES - MAREMOTRICE
• ENERGIES MARINES - HYDROLIENNE EN MER
• ENERGIES MARINES - AUTRES Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
ommation collective qu'elles opèrent, spécifier les clés de répartition de la production entre les
Les API autoconsommation collective sont exposées sur le portail Enedis Datahub à l'adresse suivante
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 43/59
05/02/2025
11.2.2. Echanges par API
Enedis met à disposition de la PMO un ensemble d'API pour consulter les informations relatives aux opérations
d'autocons
participants et gérer les entrées et sorties des participants.
Comment accéder aux API ?
:
https://datahub-enedis.fr/services-api/autoconsommation-collective/
Pour y souscrire les étapes sont les suivantes :
- Etape 1 : La PMO (ou son mandataire) créé un compte sur le portail Enedis Datahub
- Etape 2 : La PMO (ou son mandataire)
- Etape 3 : La PMO (ou son mandataire)
- Etape 4 : La PMO (ou son mandataire) demande un accès pour les API ACC
- Etape 5 : Après vérification/validation, Enedis envoie à la PMO (ou son mandataire) les identifiants de
connexion aux API ACC
- Etape 6 : La PMO (ou son mandataire) créé une application ACC et utilise les API ACC à disposition
En cas de question complémentaire et/ou de difficultés opérationnelles à souscrire aux différentes API, vous
pouvez contacter notre support informatique sur la page https://datahub-enedis.fr/services-api/contacter-le-
service-api/ Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
pour l'exécution de la
désigne un correspondant qui sera l'interlocuteur
privilégié d'Enedis pour l'exécution de la présente
de l'opération
PE
Nom, Prénom de l'interlocuteur opérationnel de la PMO en charge des échanges avec Enedis MS
Pour le courriel, respecter l'homonymie de la
l'interlocuteur qu'elle a désigné sont précisées ci
Coordonnées d'Enedis
Une fois l'opération d'autoconsommation collective démarrée les échanges avec Enedis s'opèrent via des
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 44/59
05/02/2025
11.3. Annexe 3 : Liste des interlocuteurs Convention
Afin de permettre un échange rapide avec Enedis, la PMO
Convention.
11.3.1. Coordonnées de la PMO
11.3.1.1. Interlocuteur opérationnel de la relation entre Enedis et la PMO
:
Prénom de l’interlocuteur opérationnel>
Téléphone :
Email :
PMO.
11.3.1.2. Coordonnées du mandataire de la PMO
Dans le cas où la PMO a donné mandat à un prestataire pour les échanges avec Enedis dans le cadre de la
Convention, les coordonnées de
, habilitée à recevoir les données publiées par Enedis pour le compte de la PMO et de
-dessous :
Dénomination sociale du mandataire (nom) :
Forme juridique du mandataire :
Activité du mandataire :
Adresse du mandataire : , ,
Interlocuteur Enedis du mandataire : ,
Tel de l’interlocuteur opérationnel>,
11.3.2.
interlocuteurs regroupés au sein de la direction régionale Enedis Languedoc Roussillon :
Adresse Code postal Ville Adresse mail
382 rue Raimon Trencavel 34070 MONTPELLIER autoconsocollec- gestion@enedis.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
: Modèles d'accords de participation à l'opération d'autoconsommation collective et
d'autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage
Modèle recouvrant l’accord à la participation à l'opération d’autoconsommation
ainsi que la collecte, l'utilisation et La communication à un tiers des données de mesure d’un
site d'électricité raccordé au
EPCI (syndicat de gestion...)
Dollectivité locale (commune, département, ..) EPCI (syndicat de gestion...)
N° d'identification (SIRET
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 45/59
05/02/2025
11.4. Annexe 4
Les documents ci-dessous sont des modèles pouvant être personnalisés.
11.4.1. collective
RPD
A. Participant (particulier) - Ne remplir que le cadre A ou B
M. Mme Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
__________________________________________________________________________________________________________
Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° de PRM*1 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
*Informations obligatoires
B. Participant (professionnel ou autre) - Ne remplir que le cadre A ou B
Entreprise Association,
Dénomination sociale* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Forme juridique * : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ ______________________________________________________________________________________________________
Nom commercial* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° /RNA) : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| Activité (code NAF) : |_|_|_|_| |_|
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
__________________________________________________________________________________________________________
Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Représenté par (signataire du présent document) :
M. Mme Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_
Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_
Nom du titulaire du contrat* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse professionnelle* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _________________________________________________________________________________________________________
N° téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° de PRM*1 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
*Informations obligatoires
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le Participant pour la signature du présent
document.
C. Tiers (professionnel ou autre)
Entreprise Association,
Dénomination sociale* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Forme juridique * : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ ______________________________________________________________________________________________________
Nom commercial* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
/RNA)* : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| Activité (code NAF) : |_|_|_|_| |_| Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
participer à l’opération d’autoconsommation
. . à compter de la pose d’un compteur communicant où de la date
de signature de la présente autorisation s’il dispose dès à présent d’un compteur communicant
à transmettre au fournisseur d'électricité du participant consommateur cette Courbe de Mesure ainsi
relatives à la fourniture de complément de ce PRM après affectation de la part d'électricité produite, dans le cadre
de l'opération d’autoconsommation collective ci
horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même du
de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous disposez, également, d’un droit à la limitation du
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 46/59
05/02/2025
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
__________________________________________________________________________________________________________
Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
: (Nom et adresse/quartier de _ _ _ __ _ _
_ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _
__ _ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ _ _ __ __ _
Interlocuteur pour le suivi :
M. Mme
Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ _
Adresse professionnelle* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° téléphone* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
*Informations obligatoires
E-mail* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Par la signature de ce document, le Participant atteste expressément vouloir
collective mentionnée au point C de la présente autorisation. Le Participant autorise expressément Enedis, SA à directoire et à
conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont
le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 Puteaux, pour les données cochées ci-dessous (sous réserve de
disponibilité) :
à collecter la Courbe de Mesure3 du PRM du participant
que les données
-dessus mentionnée, à des fins de facturation
à transmettre au Tiers (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) mentionné au C cette
Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la fourniture de complément et
autoconsommée du PRM du Participant consommateur
à transmettre au Tiers (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) mentionné au C cette
Courbe de Mesure ainsi que les données du PRM du Participant
producteur
3Ensemble de valeurs moyennes rée.
Usage des données
Le présent accord ne peut être cédé. Il est consenti pour toute
entre Enedis et le Tiers mentionné au C en tant que Personne Morale Organisatrice à compter de la date de sa signature. Il peut
être dénoncé à tout moment par le Participant par tout courrier du Tiers mentionné au C ci-dessus et/ou
Enedis. Le Participant accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par le Tiers (ou ses partenaires dont
la liste est disponible sur simple demande) mentionné au C ci-dessus et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité pendant 5
224 du code civil. Les données ainsi acquises sont détruites cinq ans
après la fin de validité de la présente autorisation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE)
n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Enedis en sa qualité de
responsable de traitement à des fins de gestion et de traçabilité des demandes.
traitement et à la portabilité des
suivante Enedis - 4, place de la Pyramide - TSA 25001 - 92030 PARIS LA DEFENSE CEDEX conformément à la loi « informatique et
libertés », vous disposez de la faculté
Date Signature du Participant + cachet le cas échéant
Fait à : _________________________________________
Le : ____ / ____ /_________ Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Modèle d’autorisati pour la collecte, l’utilisation et la
d'un site d'électricité raccordé au RPD
d'électricité et de gaz) pour la collecte, l'utilisation et La transmission de leur courbe de char
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 47/59
05/02/2025
11.4.2. on communication à un tiers de la
Courbe de Mesures
e L315-2-1 du code de
La
Personne Morale Organisatrice doit disposer du consentement préalable des locataires (en vertu du Décret du
10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation
ge. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Association, copropriété...
PCI (syndicat de gestion...)
N° d'identification (SIRET
Dollectivité locale (commune, département, ..) EPCI (syndicat de gestion...)
N° d'identification (SIRET
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 48/59
05/02/2025
A. Participant (particulier) - Ne remplir que le cadre A ou B
M. Mme Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
__________________________________________________________________________________________________________
Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° de PRM*1 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
*Informations obligatoires
B. Participant (professionnel ou autre) - Ne remplir que le cadre A ou B
Entreprise
Dénomination sociale* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Forme juridique * : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ ______________________________________________________________________________________________________
Nom commercial* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
/RNA) : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| Activité (code NAF) : |_|_|_|_| |_|
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
__________________________________________________________________________________________________________
Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Représenté par (signataire du présent document) :
M. Mme Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom du titulaire du contrat* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse professionnelle* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° de PRM*1 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
*Informations obligatoires
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le Participant pour la signature du présent
document.
C. Tiers (professionnel ou autre)
Entreprise Association,
Dénomination sociale* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Forme juridique * : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ ______________________________________________________________________________________________________
Nom commercial* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
/RNA)* : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| Activité (code NAF) : |_|_|_|_| |_|
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
__________________________________________________________________________________________________________
Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
: (Nom et adresse/quartier de _ _ _ __ _ _
_ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _
__ _ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ _ _ __ __ _
Interlocuteur pour le suivi :
M. Mme Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
à compter de la date de démarrage de l’opération
d'autoconsommation collective ci
à transmettre au fournisseur d'électricité du participant con
relatives à la fourniture de complément de ce PRM après affectation de la part d'électricité produite, dans le cadre
de l'opération d’autoconsommation collective ci
Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d'intégrati
: mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective.
de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous disposez, également, d’un droit à la lim
traitement et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse
libertés », vous disposez de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 49/59
05/02/2025
Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ _
Adresse professionnelle* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° téléphone* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
*Informations obligatoires
E-mail* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Par la signature de ce document, le Participant autorise expressément Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance, au
capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé 4,
place de la Pyramide 92800 Puteaux, pour les données cochées ci-dessous (sous réserve de disponibilité) :
à collecter la Courbe de Mesure3 du PRM du participant
-dessus mentionnée (§C.) dont il a été informé par la Personne Morale Organisatrice en
charge de cette opération
sommateur cette Courbe de Mesure ainsi que les données
-dessus mentionnée, à des fins de facturation
à transmettre au Tiers (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) mentionné au C cette
Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la fourniture de complément et
autoconsommée du PRM du Participant consommateur
à transmettre au Tiers (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) mentionné au C cette
Courbe de Mesure ainsi que les données du PRM du Participant
producteur
3 on consécutives et de même durée.
Usage des données
Le présent accord ne peut être cédé. Il est consenti pour toute
entre Enedis et le Tiers mentionné au C en tant que Personne Morale Organisatrice à compter de la date de sa signature. Il peut
être dénoncé à tout moment par le Participant par tout courrier du Tiers mentionné au C ci-dessus et/ou
Enedis. Le Participant accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par le Tiers (ou ses partenaires dont
la liste est disponible sur simple demande) mentionné au C ci-dessus et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité pendant 5
224 du code civil. Les données ainsi acquises sont détruites cinq ans
après la fin de validité de la présente autorisation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE)
n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Enedis en sa qualité de
responsable de traitement à des fins de gestion et de traçabilité des demandes.
itation du
suivante Enedis - 4, place de la Pyramide - TSA 25001 - 92030 PARIS LA DEFENSE CEDEX conformément à la loi « informatique et
Date Signature du Participant + cachet le cas échéant
Fait à : _________________________________________
Le : ____ / ____ /_________ Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
l'ID_Convention est codifié et doit
Sur décision de l’Union Européenne, le pas de règlement des écarts passe de 30 minutes à 15 minutes. Dans ce contexte
répartition pour Le mois d'octobre seront attendues au pas 15 minutes, au plus tard Le 07/11/2024, Le calcul portant sur le mois d'octobre
L'entête du fichier est constitué comme suit: Horodate ID_PRM1ID_PRM?21ID_PRM3 ID _PRMn
l'opération sur la p
affectés aux PRMSs pour l’horodate en
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 50/59
05/02/2025
11.5. Annexe 5 : Modalités de communication de données concernant les Coefficients de Répartition
Dynamiques déterminés par la PMO
11.5.1. Echanges par mails
Les échanges par mails ne sont pas ouverts dans le cas où la PMO a opté pour des Coefficients de Répartition
Full dynamiques (différenciés par Producteur tel que précisé au 11.7.3 ci-après). Dans ce cas seuls les échanges
par API (cf. 11.5.2 ci-dessous) sont possibles.
La PMO notifie
3 (cf. article 11.3), les Coefficients de Répartition dynamiques (Simples tel que précisé au 11.7.3 ci-après) dans
un fichier au format ci-dessous :
▪ Format du fichier : « .txt » - un fichier par convention
▪ Libellé du fichier : « ID_Conv_Pas_DateDébut_DateFin » avec :
Paramètre Format Obligatoi
re
Description Valeur
ID_Conv Alphanumériq
ue
Oui Identifiant de la convention :
être respecté. Il est communiqué
la PMO par Enedis
Exemple :
ACC00000001
Pas Numérique Oui Référence du pas de la courbe 15*
Date de
début
Date Oui Date de début de la courbe
Date de fin Date Oui Date de fin de la courbe
* , les clés de 2024
2024 et publié le 08/11/2024 sera le premier au pas 15 minutes. Les calculs portant sur les périodes antérieures sont au pas de 30 minutes.
▪ Contenu du fichier :
o
avec ID_PRM1 à ID_PRMn = les références de chacun des PRM consommateurs participants à
ériode de valeur des coefficients (Date de début et Date de fin)
o Les colonnes du fichier contiennent les valeurs des taux en %
question
o Séparateur « ; »
▪ Exemple avec 2 PRM consommateurs dans une opération :
o Nom du fichier « ACC00000001_15_01112024_30112024.txt »
o Contenu du fichier :
Horodate;10101010101023;10101010101024
01/11/2024 00:00;50,81;39,86
01/11/2024 00:15;50,81;39,86
01/11/2024 00:30;50,81;39,86
01/11/2024 00:45;50,81;39,86
01/11/2024 01:00;50,81;39,86 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
d'autoconsommation collective qu'elles opèrent, spécifier les clés de répartition de la production entre les
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 51/59
05/02/2025
11.5.2. Echanges par API
Enedis met à disposition de la PMO un ensemble d'API pour consulter les informations relatives aux opérations
participants et gérer les entrées et sorties des participants.
Pour plus de détails se reporter au § 11.2.2 de la Convention. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
par mail adressé à l'interlocuteur
des fichiers correspondant d'une
part à des courbes de charge (CDC) et des quantités d'énergie calculée
et d'autre part au Périmètre des
Pour les quantités d'énergie,
Egal à l'identifiant de la
décision de l’Union Européenne, le pas de règlement des écarts passe de 30 minutes à 15 minutes. Dans ce contexte, les clés d
pour le mois d'octobre 2024 seront attendues au pas 15 minutes, au plus tard le 07/11/2024, le calcul portant sur le mois d'octobre 2024 et publié
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 52/59
05/02/2025
11.6. Annexe 6 : Modalités de communication concernant les données de mesure
11.6.1. Echanges par mails
Enedis notifie les données mentionnées au 5.2.2.1 de la Convention à la PMO,
(cf. article 11.3), avec
s à partir de la courbe de charge
découpée selon les postes horo-saisonniers du calendrier tarifaire fournisseur
participants.
11.6.1.1. Format des fichiers pour la publication des données de mesure
1 fichier « .csv » par PRM, par type de données (CDC ou énergie) et par période
o Pour les courbes de charge, les valeurs de puissance sont en W
o les valeurs sont en KWh
o Le type de données publiées (Courbe de charge ou quantités) est précisé au niveau du libellé
▪ Libellé du fichier :
Paramètre Format Obligatoire Description Valeur
Numéro
Identifiant
du point
de mesure
Alphanumérique Oui Egal au PRM pour un
consommateur
convention pour la maille
opération
Exemples :
Si consommateurs :
NNNNNNNNNNNNNN
Si personne Morale
ACC00000001
Période de
calcul
Date Oui DateDébut_DateFin 27032017_15042017
Type
donnée
calculée
Alphanumérique Oui Valeur possible pour la CDC
Pour le fichier des quantités,
la valeur = quantités
Exemple Autoconso
Type de
donnée
Alphanumérique OUI CDC pour courbes de charges
Energie pour quantité
▪ Contenu du Fichier de CDC :
o Les valeurs des puissances sont en W.
o Le pas est de 15*min
o Une heure par ligne avec les valeurs de point associée à cette heure soit 4 valeurs
o Séparateur « ; »
▪ Contenu du fichier des quantités :
o Les valeurs des quantités sont exprimées en KWh avec deux décimales après la virgule.
o Séparateur « ; »
* Sur e répartition
le 08/11/2024 sera le premier au pas 15 minutes. Les calculs portant sur les périodes antérieures sont au pas de 30 minutes. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
fichier quantité d'énergie pour un PRM consommateur pour la part autoconsommée
Concernant le fichier relatif à la part d'électricité autoproduite par Producteur détaillée par
» comportant l’ensemble des numéro
de l'énergie
» comportant l’ensemble des quantités
d'énergie en KWh que le producteur a partagé à chacun des consommateurs.
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 53/59
05/02/2025
▪ Exemple fichier Courbe de charge pour un PRM consommateur pour la part autoconsommée :
o Nom du fichier « NNNNNNNNNNNNNN_01112024_30112024_Autoconso_CDC.csv »
o Contenu du fichier :
01/11/2024 00:00;6666;6000;41000;220333;
01/11/2024 01:00;26666;62333;132000;295333;
01/11/2024 02:00;83666;84000;150666;319000;
▪ Exemple :
o Nom du fichier « NNNNNNNNNNNNNN_01112024_30112024_Autoconso_ENERGIE.csv »
o Contenu du fichier :
HP;134,70;
HC;8495,17;
▪
Consommateur : Ce fichier comporte des quantités, sa structure est la suivante :
o Première colonne nommée « PRM CONS s de PRM
consommateurs auquel le producteur a partagé
o Deuxième colonne nommée « AUTOCONSO (kWh)
11.6.1.2. Format des fichiers pour la publication de la liste des Participants
1 fichier « .csv » par convention
▪ Libellé du fichier : Perimetre_Participants.csv
▪ Contenu du fichier :
Paramètre Format Obligatoire Description Exemple valeur
PDL/PRM/PADT-P String Oui Egal au PRM (14 chiffres) pour un
consommateur et pour un
producteur
12345678901234
Date début rattachement Date
JJ/MM/AAAA
Oui Date à partir de laquelle le PRM
est pris en compte dans les
calculs
01/01/2019
Date fin rattachement Date
JJ/MM/AAAA
Oui Date à partir de laquelle le PRM
n'est plus en compte dans les
calculs
01/01/2019
o Séparateur « ; »
▪ Exemple :
PRM;Date debut rattachement;Date fin rattachement;
10101010101023;01/01/2019;31/12/9999;
10101010101024;01/01/2019;31/01/2019;
10101010101025;15/01/2019;31/12/9999;
10101010101026;01/01/2019;31/12/9999; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Format du fichier de synthèse avec les indicateurs de l'opération
Un feuillet avec des indicateurs à la maille de l'opération (consommation totale des participants,
production totale, autoconsommation totale, surplus collectif, taux d'autoconsommation, taux
d'autoproduction, taux d
autoconsommée, électricité de complément) réparties sur les postes horaires de l'offre du
PMO lors du démarrage de l'opération.
d'autoconsommation collective qu'elles opèrent, spécifier les clés de répartition de la production entre les
Il s’agit de la plateforme d'échanges de données destinée aux acteurs du marché de l'électricité qui permet de
consulter les données techniques, contractuelles et de mesure d’un point de connexion au réseau exploité par
marché de l'électricité, dont ceux agissant sur
l’autoconsommation collective notamment, de développer de nombreux services à leurs clients en lien avec les
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 54/59
05/02/2025
11.6.1.3.
Enedis communique pour chaque opération tous les mois par période de calculs, un fichier récapitulatif avec :
• Format du fichier : .xlsx (Microsoft Excel)
• Libellé du fichier : ACC00000XXX_JJMMAAAA_JJMMAAAA.xlsx avec :
o ACC00000XXX : le numéro de la convention communiquée par ENEDIS à la PMO (ex :
ACC00000112) ;
o JJMMAAAA_JJMMAA : date de début-date de fin de la période de calcul ;
• Contenu du fichier - 3 feuilles :
o
e couverture)
o Un feuillet avec les quantités de kWh par producteur (production injectée sur le RPD, électricité
autoproduite, surplus collectif réparti par producteur)
o Un feuillet avec les quantités de kWh par consommateur (consommation, électricité
fournisseur
11.6.2. Visualisation sous forme graphique des données publiées par mails aux PMO
Enedis met à disposition une interface permettant de présenter les informations contenues dans les fichiers
publiés par mails à la PMO sous forme graphique. Les identifiants pour y accéder sont transmis par Enedis à la
11.6.3. Echanges par API
Enedis met à disposition de la PMO un ensemble d'API pour consulter les informations relatives aux opérations
participants et gérer les entrées et sorties des participants.
Pour plus de détails se reporter au § 11.2.2 de la Convention.
Nota : Les personnes expressément autorisées par les consommateurs et producteurs raccordés au RPD, peuvent
obtenir la communication des données de mesure collectées par les dispositifs de comptage installés par Enedis
dans le cadre de ses missions de gestionnaire du RPD. Les modalités en sont précisées sur https://datahub-enedis.fr/
qui donne accès à SGE Tiers.
Enedis sous réserve de disposer du consentement du client final.
Les données disponibles permettent aux acteurs du
caractéristiques de leur consommation et/ou production. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
alités d'affectation de la production entre les Consommateurs de l'opération et
de l'opération, réparti entre
alculs mis en œuvre par Enedis
roducteur 1. Il s’a
Le type de coefficients choisi s'applique à l'ensemble des Producteurs de l'opération.
onsommateur qu'il y a de
roducteurs dans l'opération
ration, réparti
ns l'exemple d’une opération comportant :
3 installations de production PV ayant chacune un contrat d'accès au réseau public de distribution avec
titre de PV installés sur le toit d’un bâtiment de son parc immobilier et une petite entreprise privée au
titre de PV installés sur le toit de son local d'activité).
entreprise. Chacun dispose d’un contrat unique avec un fournisseur d'électricité différent
mises en œuvre p pour calculer l'électricité
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 55/59
05/02/2025
11.7. Annexe 7 : Mod
répartition du Surplus Collectif
Conformément aux modalités décrites dans le rapport de consultation concernant les évolutions du dispositif
llective publié par Enedis début 2022, chaque
Producteur dispose de ses propres coefficients de répartition de sa production sur les Consommateurs de
. Si la quantité totale affectée à un consommateur par les Producteurs dépasse son niveau de
consommation, alors le solde à écrêter pour ce C
les producteurs au prorata des productions affectées au consommateur concerné.
11.7.1. Les principes de c
✓ La déclaration de répartition entre Consommateurs est faite pour chaque site de production. Ainsi, pour
chaque Consommateur, on considère :
o Ci,j Coefficient de répartition de la production du Producteur i vers le Consommateur j
3 types de coefficients de répartition de la production du P git des 3 types
suivants :
▪ Dynamiques déterminés par la PMO
▪ Statiques déterminés par la PMO
▪ Dynamiques par défaut (calculés par Enedis au prorata de la consommation)
o Sur un Pas de Mesure donné, il y a autant de coefficients par C
P
✓ Si la quantité totale affectée à un Consommateur par les Producteurs dépasse son niveau de
consommation, alors le solde à écrêter pour ce C
entre les Producteurs au prorata des productions affectées au Consommateur concerné.
✓ Règle de calcul :
- Pi = Production du producteur i
- Pi,j = Part de la production du producteur i affectée au consommateur j
- Ci,j = Coefficient de répartition de la production du producteur i vers le consommateur j
- ∑ 𝑪𝒊, 𝒋 𝒋 ≤ 𝟏 , 𝑎𝑣𝑒𝑐 𝑗 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑒𝑡 𝑖 𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟
11.7.2. Illustration avec un exemple
Pren
•
un titulaire différent (une commune au titre de PV installés sur le toit du gymnase, un bailleur HLM au
• 3 sites de consommation : la mairie, le locataire du bâtiment HLM et le local technique de la petite
• Avec une répartition de la production entre les consommateurs selon une clé dynamique par producteur
Les schémas ci-après décrivent les modalités ar Enedis
« autoproduite alloproduite » (relevant des fournisseurs) pour chaque
consommateur ainsi que le surplus de production (restant après affectation) de chaque producteur sur un Pas
de Mesure donné. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
On considère une opération avec 3 types de producteurs
et 3 types de consommateurs :
P1 = PV gymnase municipal | C1 = Mairie
P2 = PV OPHLM C2 = Locataire HLM
| P3 = PV entreprise privée C3 = PV entreprise privée 1
C1,3 =
0,2
C2,3 =
C3,3 =
0,8
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 56/59
05/02/2025
Avec
• Pi = Production du producteur i
• Ci,j = Coefficient de répartition de la production du producteur i vers le consommateur j
• Pi,j = Part provisoire de la production du producteur i affectée au consommateur j suite à application de Ci,j
• Pi,na = Part de la production du producteur i non affectée si ∑ 𝑪𝒊, 𝒋 𝒊 < 𝟏
• SCj = Surplus de production affectée au consommateur j suite à application de Ci,j
• Spij = Quote-part du producteur i dans le surplus du consommateur j
• Pi,j*= Part définitive de la production du producteur i affectée au consommateur j suite à répartition des SCj
• SPi = Surplus affecté au producteur i
Soient les coefficients de répartition pour chaque consommateur j de la production par producteur i (Ci,j)
suivants :
• Pour C1 : C1,1 = 0,5 / C2,1 = 0,5 / C3,1 = 0
• Pour C2 : C1,2 = 0,25 / C2,2 = 0,5 / C3,2 = 0,2
• Pour C3 : C1,3 = 0,2 / C2,3 = 0 / C3,3 = 0,8
5 étapes de calcul sont à considérer :
1) Calcul de la part de production de chaque producteur i (provisoire) pour chaque consommateur
j (Pi,j) en application des coefficients de répartition (Ci,j)
Répartition de la production de P1 sur chaque consommateur:
• P1,1 = P1 x C1,1 = 200 x 0,5 = 100 kWh
• P1,2 = P1 x C1,2 = 200 x 0,25 = 50 kWh
• P1,3 = P1 x C1,3 = 200 x 0,2 = 40 kWh Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 57/59
05/02/2025
• P1,na = P1 x [1 (C1,1 + C1,2 + C1,3)] = 200 x 0,05 = 10 kWh
Répartition de la production de P2 sur chaque consommateur :
• P2,1 = P2 x C2,1 = 100 x 0,5 = 50 kWh
• P2,2 = P2 x C2,2 = 100 x 0,5 = 50 kWh
• P2,3 = P2 x C2,3 = 100 x 0 = 0 kWh
• P2,na = P2 x [1 (C2,1 + C2,2 + C2,3)] = 100 x 0 = 0 kWh
Répartition de la production de P3 sur chaque consommateur :
• P3,1 = P3 x C3,1 = 50 x 0 = 0 kWh
• P3,2 = P3 x C3,2 = 50 x 0,2 = 10 kWh
• P3,3 = P3 x C3,3 = 50 x 0,8 = 40 kWh
• P 3,na = P3 x [1 (C3,1 + C3,2 + C3,3)] = 50 x 0 = 0 kWh
2) Somme des productions par consommateur j et détermination du surplus théorique par
consommateur (SCj)
Pour le consommateur C1 :
• P1,1 + P2,1 + P3,1 = 100 + 50 + 0 = 150 kWh → SC1 = 150 150 = 0 kWh
Pour le consommateur C2 :
• P1,2 + P2,2 + P3,2 = 50 + 50 + 10 = 110 kWh → SC2 = 110 75 = 35 kWh
Pour le consommateur C3 :
• P1,3 + P2,3 + P3,3 = 40 + 0 + 40 = 80 kWh → SC3 = 80 50 = 30 kWh
3) Calcul par consommateur j de la quote-part des producteurs i dans le surplus théorique du
consommateur (SPij)
Pour le consommateur C1 :
• 𝑺𝑷𝟏𝟏 = 𝑺𝑪𝟏 𝒙 𝑷𝟏𝟏 𝑷𝟏𝟏+𝑷𝟐𝟏+𝑷𝟑𝟏 = 𝟎 𝒙 𝟏𝟎𝟎 𝟏𝟎𝟎+𝟓𝟎+𝟎 = 𝟎 𝒌𝑾𝒉
• 𝑺𝑷𝟐𝟏 = 𝑺𝑪𝟏 𝒙 𝑷𝟐𝟏 𝑷𝟏𝟏+𝑷𝟐𝟏+𝑷𝟑𝟏 = 𝟎 𝒙 𝟓𝟎 𝟏𝟎𝟎+𝟓𝟎+𝟎 = 𝟎 𝒌𝑾𝒉
• 𝑺𝑷𝟑𝟏 = 𝑺𝑪𝟏 𝒙 𝑷𝟑𝟏 𝑷𝟏𝟏+𝑷𝟐𝟏+𝑷𝟑𝟏 = 𝟎 𝒙 𝟎 𝟏𝟎𝟎+𝟓𝟎+𝟎 = 𝟎 𝒌𝑾𝒉
Pour le consommateur C2 :
• 𝑺𝑷𝟏𝟐 = 𝑺𝑪𝟐 𝒙 𝑷𝟏𝟐 𝑷𝟏𝟐+𝑷𝟐𝟐+𝑷𝟑𝟐 = 𝟑𝟓 𝒙 𝟓𝟎 𝟓𝟎+𝟓𝟎+𝟏𝟎 = 𝟏𝟓, 𝟗 𝒌𝑾𝒉
• 𝑺𝑷𝟐𝟐 = 𝑺𝑪𝟐 𝒙 𝑷𝟐𝟐 𝑷𝟏𝟐+𝑷𝟐𝟐+𝑷𝟑𝟐 = 𝟑𝟓 𝒙 𝟓𝟎 𝟓𝟎+𝟓𝟎+𝟏𝟎 = 𝟏𝟓, 𝟗 𝒌𝑾𝒉
• 𝑺𝑷𝟑𝟐 = 𝑺𝑪𝟐 𝒙 𝑷𝟑𝟐 𝑷𝟏𝟐+𝑷𝟐𝟐+𝑷𝟑𝟐 = 𝟑𝟓 𝒙 𝟏𝟎 𝟓𝟎+𝟓𝟎+𝟏𝟎 = 𝟑, 𝟐 𝒌𝑾𝒉
Pour le consommateur C3 :
• 𝑺𝑷𝟏𝟑 = 𝑺𝑪𝟑 𝒙 𝑷𝟏𝟑 𝑷𝟏𝟑+𝑷𝟐𝟑+𝑷𝟑𝟑 = 𝟑𝟎 𝒙 𝟒𝟎 𝟒𝟎+𝟎+𝟒𝟎 = 𝟏𝟓 𝒌𝑾𝒉
• 𝑺𝑷𝟐𝟑 = 𝑺𝑪𝟑 𝒙 𝑷𝟐𝟑 𝑷𝟏𝟑+𝑷𝟐𝟑+𝑷𝟑𝟑 = 𝟑𝟎 𝒙 𝟎 𝟒𝟎+𝟎+𝟒𝟎 = 𝟎 𝒌𝑾𝒉 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
nm,
mb
————
15,,9 18,2
Surplus P1 Surplus P2 Surplus P3
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 58/59
05/02/2025
• 𝑺𝑷𝟑𝟑 = 𝑺𝑪𝟑 𝒙 𝑷𝟑𝟑 𝑷𝟏𝟑+𝑷𝟐𝟑+𝑷𝟑𝟑 = 𝟑𝟎 𝒙 𝟒𝟎 𝟒𝟎+𝟎+𝟒𝟎 = 𝟏𝟓 𝒌𝑾𝒉
4) Calcul du surplus de production par producteur i (SPi)
Pour le producteur P1 :
• 𝑺𝑷𝟏 = 𝑺𝑷𝟏𝟏 + 𝑺𝑷𝟏𝟐 + 𝑺𝑷𝟏𝟑 + 𝑷𝟏𝒏𝒂 = 𝟎 + 𝟏𝟓, 𝟗 + 𝟏𝟓 + 𝟏𝟎 = 𝟒𝟎, 𝟗 𝒌𝑾𝒉
Pour le producteur P2 :
• 𝑺𝑷𝟐 = 𝑺𝑷𝟐𝟏 + 𝑺𝑷𝟐𝟐 + 𝑺𝑷𝟐𝟑 + 𝑷𝟐𝒏𝒂 = 𝟎 + 𝟏𝟓, 𝟗 + 𝟎 + 𝟎 = 𝟏𝟓, 𝟗 𝒌𝑾𝒉
Pour le producteur P3 :
• 𝑺𝑷𝟑 = 𝑺𝑷𝟑𝟏 + 𝑺𝑷𝟑𝟐 + 𝑺𝑷𝟑𝟑 + 𝑷𝟑𝒏𝒂 = 𝟎 + 𝟑, 𝟐 + 𝟏𝟓 + 𝟎 = 𝟏𝟖, 𝟐 𝒌𝑾𝒉
5) Calcul de la production différenciée par producteur i (finale) affectée à chaque consommateur j
(Pi,j*)
Pour le producteur P1 :
• 𝑷𝟏,𝟏∗ = 𝑷𝟏,𝟏 − 𝑺𝑷𝟏,𝟏 = 𝟏𝟎𝟎 − 𝟎 = 𝟏𝟎𝟎 𝒌𝑾𝒉
• 𝑷𝟏,𝟐∗ = 𝑷𝟏,𝟐 − 𝑺𝑷𝟏,𝟐 = 𝟓𝟎 − 𝟏𝟓, 𝟗 = 𝟑𝟒, 𝟏 𝒌𝑾𝒉
• 𝑷𝟏,𝟑∗ = 𝑷𝟏,𝟑 − 𝑺𝑷𝟏,𝟑 = 𝟒𝟎 − 𝟏𝟓 = 𝟐𝟓 𝒌𝑾𝒉
Pour le producteur P2 :
• 𝑷𝟐,𝟏∗ = 𝑷𝟐,𝟏 − 𝑺𝑷𝟐,𝟏 = 𝟓𝟎 − 𝟎 = 𝟓𝟎 𝒌𝑾𝒉
• 𝑷𝟐,𝟐∗ = 𝑷𝟐,𝟐 − 𝑺𝑷𝟐,𝟐 = 𝟓𝟎 − 𝟏𝟓, 𝟗 = 𝟑𝟒, 𝟏 𝒌𝑾𝒉
• 𝑷𝟐,𝟑∗ = 𝑷𝟐,𝟑 − 𝑺𝑷𝟐,𝟑 = 𝟎 − 𝟎 = 𝟎 𝒌𝑾𝒉
Pour le producteur P3 :
• 𝑷𝟑,𝟏∗ = 𝑷𝟑,𝟏 − 𝑺𝑷𝟑,𝟏 = 𝟎 − 𝟎 = 𝟎 𝒌𝑾𝒉
• 𝑷𝟑,𝟐∗ = 𝑷𝟑,𝟐 − 𝑺𝑷𝟑,𝟐 = 𝟏𝟎 − 𝟑, 𝟐 = 𝟔, 𝟖 𝒌𝑾𝒉
• 𝑷𝟑,𝟑∗ = 𝑷𝟑,𝟑 − 𝑺𝑷𝟑,𝟑 = 𝟒𝟎 − 𝟏𝟓 = 𝟐𝟓 𝒌𝑾𝒉 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D. LA La
Enedis s'applique de l'opération
Consommateur différenciés pour chacun des Producteurs de l'opération. Enedis applique ensuite la méthode
ENSDIS
Modèle de convention Enedis / relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
V8.0
Page : 59/59
05/02/2025
11.7.3. Types de Coefficients de Répartition de la production
Il y a 4 types de Coefficients possibles :
- Statiques déterminés par la PMO : la valeur du Coefficient de Répartition de la production
autoconsommée affecté à un PRM Consommateur est fixe pour chaque pas de temps de la Courbe de
Mesures
- Dynamiques déterminés par la PMO : la valeur du Coefficient de Répartition de la production
autoconsommée affecté à un PRM Consommateur peut varier pour chaque pas de temps de la Courbe
de Mesures
• Simples : les valeurs des Coefficients de Répartition par Consommateur transmis par la PMO à
nt à la production de tous les producteurs sans distinction
• Full dynamiques : les valeurs des Coefficients de Répartition par Consommateur transmis par
la PMO à Enedis sont différentes pour la production de
- Dynamiques par défaut calculés par Enedis au prorata de la consommation de chacun des
consommateurs.
Dans le cas de Coefficients de Répartition Dynamiques Simples, Statiques ou Dynamiques par Défaut, les
échanges avec Enedis se font de la Convention. Les Coefficients de
Répartition par Consommateur sont répliqués pour chaque Producteur par Enedis qui applique ensuite la
méthode décrite en annexe 7 (cf. articles 11.7.1 et 11.7.2) de la Convention.
Dans le cas de Coefficients de Répartition Full Dynamiques, la PMO transmet à Enedis des coefficients par
décrite en annexe 7 (cf. articles 11.7.1 et 11.7.2) de la Convention. Dans ce cas, les échanges avec Enedis se font
uniquement par API tel que mentionné en annexe 5 (cf. 11.5.2 de la Convention). Commune de
Monfra Service Municipal de la Vie Associative
L'ACCENT (allée A Candelao)
Tél. / fox :O5 34 26 46 97
E-mail: vie . associative @mairie-montrobefr
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D071-DE
10
1
REGLEMENT
GENERAL
POUR LES ASSOCIATIONS PARTENAIRES
DE LA COMMUNE
Annexe à la délibération du Conseil municipal du 10/12/2025
Version 04 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D071-DE
2
Table des matières
Lexique3
Préambule3
Article 1 : objet du règlement4
Article 2 : Associations éligibles4
Chapitre 1 Subventions de fonctionnement ou exceptionnelles5
Article 3 : types de subvention en numéraire5
Article 4 : catégories d’associations5
Article 5 : critères et mode de calcul des subventions de fonctionnement pour les associations sportives, artistiques ou
de loisirs5
Article 6 : déroulement de la procédure des subventions de fonctionnement6
Chapitre 2 Subventions en nature6
A. La mise à disposition d’équipements communaux6
Article 7 : principe de mise à disposition et priorité6
Article 8 : Interdiction de sous-location7
Article 9 : engagements réciproques8
Article 10 : responsabilité civile et assurances8
B. La mise à disposition des moyens de communication8
C. La mise à disposition et le soutien logistique pour l’organisation de manifestations ponctuelles9
Article 11 : principe général d’utilisation du domaine public9
Article 12 : planification des manifestations9
Article 13 : tranquillité publique9
Article 14 soutien logistique9
Article 15 : prêt de véhicule10
Article 16 : débit temporaire de boissons10
Article 17 : autorisations diverses10
D. L’accompagnement par le service municipal de la vie associative.10
Chapitre 3 Dispositions communes du règlement pour tous les types de subventions11
Article 18 : Mesures d’information du public11
Article 19 : respect du règlement - litiges11
Annexes11 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Brihlié la
3
Lexique
Association reconnue d'intérêt général : (conditions fixées par le CGI Code Général des Impôts)
Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut émettre des reçus fiscaux au
bénéfice de ses donateurs et membres afin qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d’impôt. Les associations
concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
Les conditions requises pour cette reconnaissance sont :
Une activité non lucrative,
Une gestion désintéressée,
Un cercle étendu de bénéficiaires.
Contrat d’engagement républicain : défini dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : respect des principes de
liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que des symboles de la République ;
l’association s’engage également à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de
toute action portant atteinte à l'ordre public.
Gestion désintéressée d'une association : elle est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies : Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement,
L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, Les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part du patrimoine de l'association, (à l'exception du droit de reprise des apports).
(NB : Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux).
Préambule
La subvention peut être en numéraire ou en nature :
En numéraire (par mandatement administratif) pour les subventions de fonctionnement ou
d’investissements à caractère exceptionnel.
En nature par :
- La mise à disposition d’équipements communaux (mise à disposition de créneaux d’utilisation dans les
locaux communaux ou sur les terrains extérieurs notamment) en conformité avec les règlements
d’utilisation des locaux communaux en annexe 1,
- La mise à disposition des moyens de communication selon son règlement spécifique en annexe 2,
- La mise à disposition et le soutien logistique pour l’organisation de manifestations ponctuelles (mise à
disposition d’infrastructures et de matériel communal selon les règlements en annexe 1),
- L’accompagnement par le service municipal de la vie associative.
Quel que soit le type de subvention, son attribution n’est pas une dépense obligatoire pour la Commune de
Montrabé. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal. Seule l’assemblée délibérante peut déclarer
une association éligible ou pas. La subvention (en nature ou en numéraire) est facultative, précaire et conditionnelle. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D071-DE
idministration fiscale (cf
Préfecture,
pour être référencé comme partenaire
4
Article 1 : objet du règlement
Ce règlement a pour objet de rassembler dans un même document les règles applicables aux associations référencées
comme partenaire de la Commune de Montrabé.
Article 2 : Associations éligibles
Pour être éligible, l’association doit :
Être une association dite Loi 1901 à gestion désintéressée selon la définition de l’administration fiscale (cf lexique) et légalement déclarée en Préfecture,
Avoir un fonctionnement démocratique : organiser une assemblé générale minimum par an dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice et invitant, avec voix délibérative, l’ensemble des adhérents de plus de 16 ans et au moins l’un de leurs représentants pour les mineurs de moins de 16 ans. L’association doit également mettre au vote régulièrement le mandat des dirigeants bénévoles selon les clauses de leurs statuts.
Œuvrer pour l’intérêt général local selon la définition de l’administration fiscale (cf lexique), Avoir son siège social et son activité principale à Montrabé (Pour les clubs sportifs intercommunaux, avoir dans le récépissé de la déclaration à la préfecture, le nom de Montrabé, dans l’intitulé du club), Avoir au Conseil d’Administration (ou Comité Directeur) au moins un tiers de résidents Montrabéens, Respecter toutes les clauses du contrat d’engagement républicain définies dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (cf lexique),
Avoir présenté une demande à la mairie pour être référencé comme partenaire conformément aux dispositions suivantes.
Préalablement à toute demande, l’association doit fournir au service municipal de la vie associative :
1. Lors d’une première demande :
Un courrier présentant le projet associatif
Copie du récépissé de déclaration de création à la préfecture stipulant le n° RNA de l’association, Copie de l’extrait de publication au Journal Officiel,
Copie des statuts signés du Président certifiés conformes,
Composition du Conseil d’Administration (ou Bureau Directeur) avec nom, fonction des membres, adresse (selon la déclaration à la Préfecture),
Un PV d’AG de constitution (objet social, projets d’activités, vote des dirigeants et des statuts…), Copie de l’attestation d’assurance de responsabilité civile pour la pratique de l’objet social de l’association, Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRÈNE) stipulant le n° SIRET de l’association (pour les subventions en numéraire).
Sur avis favorable de la Commission Vie Associative, l’association est alors référencée comme partenaire sur les supports de communication municipaux (site internet – listing des associations). Pour maintenir ce partenariat, l’association doit ensuite tous les ans transmettre au service municipal de la vie associative les documents ci-après.
2. Pour les demandes suivantes, chaque année :
Dans les 3 mois qui suivent l’Assemblée Générale annuelle :
Copie du Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale signée par le Président (avec rapport d’activités, financier, projets, composition du bureau etc…)
Copie du récépissé de la Préfecture à la suite de toute modification (statuts, dirigeants etc…) et récapitulatif de celle-ci avec la liste nominative du bureau en place avec leurs coordonnées ; Copie de l’attestation d’assurance de responsabilité civile en cours de validité
Au 30 novembre de chaque année
La répartition des adhésions selon le tableau du formulaire de demande. (cf annexe) Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :031-213103898-20251212-2025 D071-DE
et inviter
5
3.Pour les subventions en numéraire :
Le formulaire de demande dûment complété et signé
Le compte de résultat du dernier exercice comptable validé en AG
Le bilan comptable à la clôture des comptes de l’exercice
Les relevés bancaires de tous comptes et placements à la date de clôture de l’exercice comptable Le budget de l’exercice suivant
Le RIB de l’association (à la première demande et en cas de modification)
Chapitre 1 Subventions de fonctionnement ou exceptionnelles
Article 3 : types de subvention en numéraire
Pour bénéficier d’une subvention en numéraire, l’association doit avoir fonctionné pendant au moins 1 an et inviter la Commune de Montrabé systématiquement aux assemblées générales au moins 15 jours à l’avance.
La subvention de fonctionnement est versée annuellement par la Commune de Montrabé (après constitution du
dossier de demande) pour soutenir l’implication bénévole de l’association dans l’intérêt général local selon le projet
social de l’association.
Une subvention exceptionnelle peut aussi être accordée par le Conseil Municipal, pour le financement d’une action
particulière ou un investissement. Une demande exceptionnelle de subvention doit alors être formulée par écrit par
l’association avec :
Un courrier détaillant le projet exceptionnel ou d’investissement
Un budget de l’action ou de l’investissement
Tous documents permettant d’étayer les montants annoncés (factures – devis etc…)
Article 4 : catégories d’associations
Les associations au forfait :
- Le comité des fêtes et les associations sociales et humanitaires dont l’objet social s’adresse à des bénéficiaires autres que les adhérents.
- Les associations scolaires ou périscolaires : associations de parents d’élèves, à l’heure de la sortie, association sportive du collège.
- Certaines associations départementales ou nationales qui sont historiquement partenaires de la Commune de Montrabé.
Les associations dont le projet social s’adresse principalement aux adhérents : Les associations sportives, artistiques ou de loisirs.
Nota : l’école de Musique bénéficie d’une subvention d’équilibre budgétaire.
Le classement d’une association dans ces catégories est défini par la Commission Vie Associative.
Article 5 : critères et mode de calcul des subventions de fonctionnement pour les associations sportives, artistiques ou de loisirs
Afin de promouvoir l’intérêt général local, la Commune de Montrabé a fait le choix mettre en avant les critères
suivants :
Le nombre d’adhérents montrabéens
Les activités en faveur des enfants de moins de 16 ans Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
DA RA La
30 novembre de l’année N
ss membres actifs et les
6
L’organisation d’évènements ponctuels favorisant la dynamique locale (hors de l’activité régulière de l’association) ouverts à tous les Montrabéens et ayant fait l’objet d’une large communication sur la Commune de Montrabé.
La santé financière de l’association
Les réserves propres de l’association : il est à noter que si l’association dispose d’une réserve financière, d’un
montant égal à 3 fois ses besoins annuels, la Commune de Montrabé ne versera pas de subvention pour
l’année concernée sauf justificatif qui devra être validé par la Commission Vie Associative.
Le montant minimum d’une subvention de fonctionnement est fixé à 100 €.
En fonction du budget général des subventions allouées aux associations, la Commission Vie Associative définit des
enveloppes pour chaque critère qui sont ensuite réparties entre les associations au prorata du nombre d’adhérents
montrabéens ou d’évènement local concernés par ces critères.
Le nombre d’adhérents pouvant subir des fluctuations importantes, la Commission Vie Associative prend en compte
la moyenne des 3 dernières années afin d’atténuer les fluctuations.
Une pondération peut ensuite être appliquée pour atteindre un maximum de 30% des charges de fonctionnement de
l’association (moyenne des 3 derniers exercices comptables).
Le nombre d’adhérents est porté sur le formulaire de demande sur le tableau arrêté au 30 novembre de l’année N-1
par le Président ou le représentant légal de l’association. Seuls seront pris en compte les membres actifs et les
membres du bureau à jour de leur cotisation.
Article 6 : déroulement de la procédure des subventions de fonctionnement
Novembre année N-1 ……………………….. Envoi par la mairie de la lettre de cadrage pour la demande de subvention »
31 décembre année N-1 …………………… Retour des dossiers complétés
Mars / avril N…………………………………….. Présentation des dossiers en Commission Vie Associative
Mai N…………………………………………………. Délibération du Conseil Municipal puis notification de la décision
Juin N…………………………………………………. Mandatement des subventions
La validité de la décision prise par le Conseil Municipal est fixée pour l’exercice auquel il se rapporte.
Le versement s’effectuera par virement sur compte bancaire, sous réserve de la production de l’intégralité des pièces
justificatives. Faute de présentation de la totalité de ces pièces dans les délais impartis, l’association ne percevra
aucune subvention.
Chapitre 2 Subventions en nature
A. La mise à disposition d’équipements communaux
L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que : « toute occupation
ou utilisation du domaine public d'une personne publique (…) donne lieu au paiement d'une redevance (...) » et
prévoit, par dérogation à ce principe, que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être
délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ».
Article 7 : principe de mise à disposition et priorité
L’utilisation des équipements communaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de la sécurité, de l’hygiène
et des bonnes mœurs. Les personnes mineures y sont sous la responsabilité des adultes. En aucun cas, les mineurs
ne peuvent utiliser les locaux sans la présence de l’adulte responsable en mesure de prendre les décisions qui
s’imposent en cas d’incident.
Les animaux ne sont pas admis dans les locaux communaux (y compris hall, cage d’escalier etc…). Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
IN :- 1091 9191N9000 9NN9NE 19149 NNNE NAN7AI DE
7
Ces équipements peuvent être utilisés à titre gracieux :
Pour les activités municipales ou associatives à objectif culturel, artistique, festif ou caritatif, ainsi qu’aux réunions d’information, conférences ou assemblées générales ;
Pour les réunions de quartier ou assemblées générales de copropriétés de la commune ou des syndicats de copropriétés des résidences montrabéennes,
Pour des réunions publiques dans le cadre des campagnes électorales officielles à caractère local ou national.
Les services municipaux et les évènements qu’ils organisent sont prioritaires quant à l’utilisation des installations communales.
Les associations référencées comme partenaires sont autorisées à réserver les installations, dans le cadre de leur
objet social tel que figurant dans leurs statuts, en respectant la capacité et la destination des équipements
communaux.
En dehors des réservations effectuées, la Commune de Montrabé conserve la totale disponibilité des locaux. De plus,
en cas d’urgence impérieuse ou nécessité relevant d’impératifs majeurs de sécurité civile des biens ou personnes, la
Commune de Montrabé pourra reprendre possession des lieux réservés ; la décision sera alors notifiée dans
l’urgence à l’association.
L’utilisation des locaux communaux doit se faire en conformité avec leurs règlements d’utilisation (en annexe 1)
pour :
La salle polyvalente
Le gymnase
La salle festive de l’Accent
2 types de mises à disposition sont à distinguer :
L’utilisation ponctuelle des installations pour l’organisation de manifestations ou pour des activités
ponctuelles pendant les vacances scolaires : cf. page 8 « C La mise à disposition et le soutien logistique pour
l’organisation de manifestations ponctuelles »
L’utilisation régulière hebdomadaire
L’association est autorisée à utiliser les installations selon le planning hebdomadaire établi pour l’année scolaire (hors
périodes de vacances) et uniquement en présence d’un adulte responsable. Toute demande de modification du
planning hebdomadaire doit être faite au minimum 1 mois avant sa date d’entrée en application et de préférence
début juin pour l’année scolaire suivante.
Les créneaux réguliers entre 16h30 et 18h30 minimum les lundis, mardis, jeudis et vendredis + de 14h à 18h30 les
mercredis seront attribués en priorité pour les activités enfants.
Article 8 : Interdiction de sous-location
Les installations communales sont mises à disposition exclusivement de l’association dans le cadre de son objet social
et de l’intérêt local, celle-ci ne peut en aucun cas céder ses droits de mise à disposition ou sous-louer les installations.
L’association ne peut donc nullement signer un contrat de prestation avec un prestataire (notamment
autoentrepreneur) sans en demander l’autorisation au préalable à la Commune de Montrabé au minimum 1 mois
avant la date de début de la prestation.
Il est rappelé qu’il appartient au comité directeur de l’association de :
Prendre les inscriptions, fixer les tarifs, encaisser les recettes,
Définir avec la commune l’utilisation des créneaux des locaux communaux, Mettre en place la communication avec les adhérents et les partenaires,
Déterminer l’équilibre budgétaire de chaque projet,
Et enfin donner la possibilité au prestataire de son choix de faire une offre de service compatible avec les prérequis qu’il a déterminé. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID -021-219108898-20951919-2095 DN71-DE
8
Le contrat entre le prestataire et l’association :
- Doit avoir une durée limitée (1 an maximum sur l’année scolaire) ou sur un projet défini (stage – journée découverte etc…) précisant le montant de la prestation de l’autoentrepreneur et le tarif fixé par l’association pour les adhérents,
- Ne peut en aucun cas avoir une reconduction tacite,
- Doit profiter exclusivement aux adhérents de l’association (il faut pour cela distinguer en Assemblée Générale les tarifs de la cotisation à l’association, de la licence éventuelle et de la participation aux courts), - Doit définir précisément les rôles, obligations, responsabilités et assurances des 2 parties
Article 9 : engagements réciproques
La Commune de Montrabé assure une aide directe au fonctionnement des associations par la prise en charge des
coûts de fonctionnement des installations communales (eau, électricité, chauffage, assurance et taxes). Elle assure
également la maintenance technique des équipements fixes et le gros entretien.
L’association bénéficiaire s’engage à conserver les installations en parfait état de propreté et de rangement. Elle en
assurera notamment le nettoyage régulier et veillera à la fermeture des portes et à l’extinction de l’éclairage avant son
départ. Elle utilisera les installations exclusivement en vue de l’objet social de l’association en y accueillant
principalement ses adhérents. L’association s’engage en outre à organiser annuellement son assemblée générale,
comme le prévoit ses statuts, et à fournir à la commune les documents définis à l’article 1. L’association ne peut
effectuer de travaux ou d’aménagements (perçage de trous, encarts publicitaires, etc.) sans un accord préalable écrit
de la mairie.
Article 10 : responsabilité civile et assurances
La Commune de Montrabé souscrit un contrat d’assurance pour tous les locaux communaux disposant d’une clause
de renonciation à recours envers les associations utilisatrices.
L’association devra justifier d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et
matériels pouvant survenir pour toute la durée de l’utilisation des installations. La Commune de Montrabé est
déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités ainsi que pour les
dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans
les locaux pendant la période d’utilisation ou si les locaux ne sont pas correctement fermés.
NB : Code du sport (L321-4) : “Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.”
B. La mise à disposition des moyens de communication
Les moyens de communication sont conçus pour répondre aux besoins de communication de la Commune de
Montrabé.
Lorsque cela répond à l’intérêt général local, certains moyens sont mis à disposition des associations référencées
comme partenaires selon le cadre et les critères définis dans le règlement des moyens de communication mis à
disposition des associations en Annexe 2. La Commune de Montrabé est prioritaire dans l’utilisation de ses moyens de
communication.
Les supports municipaux peuvent être sollicités pour des thématiques d’intérêt général, de portée communale,
s’ouvrant à une majorité d’habitants, sans polémique et sans visée commerciale. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Diibhlié ln
punsvvr mivivevvs evev:212-2025 D071-DE
professionnels.
9
C. La mise à disposition et le soutien logistique pour l’organisation de
manifestations ponctuelles
Article 11 : principe général d’utilisation du domaine public
Toute manifestation ouverte au public, que ce soit dans les locaux communaux, les équipements sportifs ou en extérieur sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite permettant d’établir éventuellement un arrêté d’utilisation du domaine public. De plus lorsque l’association envisage d’installer sur le domaine public un chapiteau ou une tente de réception accueillant du public, il convient de faire une demande d’ouverture temporaire d’ERP (Etablissement Recevant du Public) de type CTS (chapiteaux, tentes et structures itinérantes).
Les associations souhaitant faire venir des foodtrucks sur le domaine public doivent également en faire la demande écrite. Une convention spécifique de droit de place devra être signé par le gérant du foodtruck. Le tarif du droit de place est établi par le Conseil Municipal.
Toute demande doit être adressé par écrit au service municipal de la vie associative au minimum 3 semaines avant la date souhaitée de la manifestation et sera traité par la Police Municipale.
Article 12 : planification des manifestations
L’organisation de manifestations doit se faire en concertation afin d’éviter les mises en concurrence néfastes pour la
réussite de chaque projet.
Ainsi la Commune de Montrabé fixe le calendrier des manifestations municipales et le communique aux associations
avec la convocation aux réunions semestrielles de planification des manifestations communales. En dehors des
réunions semestrielles de réservation, les demandes des associations doivent se faire par écrit en précisant l’objet de
la réservation, le nombre de personnes concernées et les besoins logistiques.
Chaque association référencée comme partenaire peut réserver « pour des manifestations » les salles 2 fois par an pour les utilisations du vendredi au dimanche et jours fériés.
Les utilisations régulières en semaine du lundi au vendredi sont prioritaires sur les manifestions ponctuelles.
Article 13 : tranquillité publique
En vue de la préservation de la tranquillité publique, l’organisateur de la manifestation veillera à faire respecter les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif au tapage nocturne et réprimant les nuisances sonores
après 22 heures. En outre, l’organisateur veillera à faire respecter les dispositions de l’arrêté municipal du 31 octobre
2005 fixant à 2heures du matin la fermeture des établissements recevant du public et l’arrêt des manifestations dans
les locaux communaux.
Article 14 soutien logistique
Les services techniques peuvent être amené à devoir transporter du matériel pour les besoins de la manifestation. Afin
d’assurer la bonne organisation des services techniques, l’association doit en faire la demande exhaustive au service
municipal de la vie associative au minimum 15 jours avant la manifestation. Passé ce délai, les transports ne pourront
plus être assurés par les services techniques.
La mise à disposition du matériel est subordonnée à sa disponibilité, à la capacité de la salle et aux règles de sécurité.
L’utilisation du grand podium (8m x 6m sur une hauteur d’1m) est strictement réservée aux professionnels. Son
utilisation par des bénévoles ou du public est soumis à contrôle préalable d’un organisme agréé. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D'iblé La
?z un message.
10
Les services techniques mettent tout en œuvre au quotidien pour que les installations fonctionnent dans des
conditions normales d’utilisation. Une astreinte a été mise en place par les élus municipaux pour les soirs (18h30 à
22h) et week-end (8h à minuit). En cas d’ URGENCE INCONTOURNABLE relevant des compétences municipales,
l’organisateur peut composer le 05 61 84 83 04 (répondeur) et laissez un message. L’élu d’astreinte en prendra
connaissance et agira en fonction de l’urgence. En journée et en semaine, si le Service municipal de la Vie
Associative est fermé, l’organisateur peut contacter l’accueil de la mairie (05 61 84 56 30) ou la police municipale
(06 37 88 46 13).Les associations peuvent, si elles le souhaitent, s’assurer contre le préjudice financier subi en cas de
défaillance technique des installations mises à disposition entraînant l’arrêt ou l’annulation de la manifestation.
Aucune contrepartie ne pourra être réclamée à la Commune de Montrabé.
Article 15 : prêt de véhicule
Lors des manifestations ayant lieu à Montrabé, pour le transport de matériels encombrants non salissants (et non transportable dans une voiture individuelle), il est possible de demander le prêt d’une fourgonnette municipale entre le vendredi après-midi et le lundi matin 8h. Il faut en faire la demande au service municipal de la vie associative au minimum 15 jours à l’avance via le formulaire prévu à cet effet en fournissant le permis de conduire et le relevé d’information de l’assurance du conducteur autorisé.
Article 16 : débit temporaire de boissons
Pour toute manifestation recevant du public, l’ouverture d’un débit de boissons temporaire est soumise à autorisation
administrative de Monsieur le Maire, à demander au moins 1 semaine avant la manifestation. Seules les boissons des
groupes 1 & 3 peuvent être servies (1er groupe : boissons sans alcool - 3e groupe : boissons fermentées non distillées,
à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes
de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant jusqu’à 3 degrés d’alcool). Le maire peut donner 5
autorisations par an et par association.
Il est rappelé qu’il est interdit de servir de l’alcool aux mineurs (code de la santé publique article L3342) ou aux
personnes manifestement ivres (code de la santé publique article L3353 - 2). Il est également interdit de se trouver en
état d’ivresse manifeste dans les lieux publics (code de la santé publique article L3353 - 1).
Article 17 : autorisations diverses
L’organisateur devra se conformer à toutes obligations édictées, notamment par la SACEM en cas d’usage d’œuvres
musicales.
L’affichage temporaire aux abords immédiats des équipements communaux est autorisé après accord écrit de la
Commune de Montrabé, uniquement à compter de la veille de la manifestation. Il doit être enlevé dès la fin de la
manifestation.
La publicité temporaire à l’intérieur des équipements communaux est autorisée pendant les manifestations, dans le
respect des limites apportées par la loi Evin (sur l’alcool) et sans atteinte au respect des bonnes mœurs, à la seule
condition que les panneaux publicitaires soient retirés dès la fin de l’évènement.
D. L’accompagnement par le service municipal de la vie associative.
Le service municipal de la vie associative est un lieu ressource pour les associations et les habitants : il gère les plannings des équipements communaux, coordonne les moyens mis à disposition pour les manifestations associatives et assure la liaison concernant les besoins des associations avec la municipalité et ses services.
Toute demande des associations doit être formalisée par écrit et déposée au service municipal de la vie associative, situé à l’ACCENT (allée Antoine Candela). C’est le point d’entrée unique pour toutes leurs demandes. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D071-DE
11
Chapitre 3 Dispositions communes du règlement pour tous les types de
subventions
Article 18 : Mesures d’information du public
Les associations bénéficiaires de subventions municipales doivent mettre en évidence par tous les moyens dont ils
disposent, le concours de la Commune de Montrabé en tant que partenaire.
Article 19 : respect du règlement - litiges
Le présent règlement entrera en vigueur à la date 10/12/2025 par délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération, les clauses du présent
règlement.
Le Service municipal de la Vie Associative, le personnel technique et la police municipale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent règlement.
Les manquements constatés et répétés aux différentes clauses du présent règlement auront pour effet l'interruption
du partenariat entre la mairie et l’association référencée, l’arrêt de la mise à disposition et l’interruption de l’aide
financière. Ces manquements feront l’objet d’un avertissement écrit dans un premier temps au président de
l’association. En cas de récidive, l’association se verra notifiée de la suppression provisoire du partenariat. Une 2 ème
récidive entraînera sa suppression définitive.
En cas de litige, et en l'absence de solution amiable, il est stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse sera seul
compétent pour tous les différents que pourrait soulever l'application du présent règlement.
Annexes
Annexe 1 : règlements intérieurs de la salle polyvalente, du gymnase et de la salle festive de l’Accent.
Annexe 2 : Règlement des moyens de communication mis à disposition des associations.
Annexe 3 : Fiche de répartition des adhésions au 30 novembre. Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
3pporteur
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D072-DE
AY0077 d’une contenance de 83 m?
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
4 décembre 2025
Date d’affichage
4 décembre 2025
Numéro d’ordre
2025/072
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 10 DECEMBRE 2025
Acquisition de la parcelle AY0077 à l’euro symbolique
Rapporteur : M. Jacques SEBI
La parcelle cadastrée AY0077 d’une contenance de 83 m² est actuellement propriété de la copropriété Résidence des Coteaux 2. Cette acquisition doit permettre de rentrer dans le domaine communal cette parcelle qui contient des platanes remarquables nécessitant un entretien.
L’accord passé avec le syndic de cette résidence prévoit :
- La réalisation en 2025 par le syndic de cette copropriété de l’élagage des 5 platanes présents sur la parcelle.
- La cession à l’euro symbolique par le syndic de la parcelle avec prise en charge ultérieure de l’entretien par la commune.
- La prise en charge des frais « de notaire » par le syndic.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté publié au journal Officiel du 11 décembre 2016 fixant les seuils applicables à la consultation du service des domaines ;
Vu l’accord donné par l’assemblée générale de la copropriété Résidence des Coteaux 2 en date du 2 octobre 2025,
- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AY0077 d’une contenance de 83 m² à l’euro symbolique en vue de son incorporation dans le domaine communal.
- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tous les actes afférents à cette affaire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge
PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi
SARTOR, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée
BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Bernard BARBE (procuration à M. Serge
PALUSTRAN), M. Laurent MANDEGOU.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D072-DE
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Commune de
Montrobé Département de lo Haute-cC onne
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :031-213103898-20251212-2025 073-DE
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
4 décembre 2025
Date d’affichage
4 décembre 2025
Numéro d’ordre
2025/073
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 10 DECEMBRE 2025
Budget 2025 - décision modificative n°3
Rapporteur : M. Joël LARROQUE
Le budget primitif de la commune de Montrabé a été voté par le Conseil municipal le 9 avril 2025.
Au cours de l’exercice budgétaire, il est possible d’ajuster les crédits disponibles en effectuant des virements de crédits dans un même chapitre (entre articles) ou des décisions modificatives du budget primitif (virements de crédits entre chapitres), ce qui nécessite une délibération du Conseil municipal.
S ECTION DE F ONCTIONNEMENT (DÉPENSES)
Les dépenses de fonctionnement ont été estimées à 6 167 955,07 €.
Il est nécessaire de réaffecter certains crédits au sein de la section de fonctionnement, de la manière détaillée ci-dessous :
Chapitre/ Imputation budgétaire Crédits inscrits au BP Modifications Crédits inscrits après la DM3
Chapitre 011 « Charges à caractère
générales » 1 168 889,00 € + 25 000,00 € 1 193 889,00 €
Chapitre 65 « Autres charges de gestion
courante » 1 000 577,07 € - 25 000,00 € 975 577,07 €
TOTAL : 0,00 €
Cette décision modificative du budget ne modifie pas le montant global des crédits, avec des dépenses de fonctionnement d’un montant total de 6 167 955,07 €
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge
PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi
SARTOR, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée
BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Bernard BARBE (procuration à M. Serge
PALUSTRAN), M. Laurent MANDEGOU.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. 3pporteur
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :031-213103898-20251212-2025 073-DE
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- ADOPTE la troisième décision modificative du budget primitif 2025 telle que détaillée ci- dessus.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
3pporteur
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D074-DE
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
4 décembre 2025
Date d’affichage
4 décembre 2025
Numéro d’ordre
2025/074
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 10 DECEMBRE 2025
Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l’adoption du budget primitif 2026
Rapporteur : M. Joël LARROQUE
L’article L.1612-1 du code général des collectivité territoriales prévoit que, dans le cas où le budget de la Commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses réelles de la section d’investissement à prendre en compte sont celles votées au budget N-1, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif, mais aussi celles inscrites au budget supplémentaire et dans les décisions modificatives de l’exercice N-1, à l’exclusion des Restes à réaliser, et des dépenses incluses dans une autorisation de programme (A.P.) de l'exercice N-1.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses prévues dans des autorisations de programmes ou des autorisations d’engagement ouvertes au cours des exercices antérieurs peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de paiement égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Concernant Montrabé, le montant des investissements réels inscrits au BP 2025 hors autorisations de programmes, restes réaliser et remboursement de dette s’élève à 1 006 161,68 €. Le montant des autorisations de programmes ouvertes lors de l’exercice précédent est égal à 2 159 724,00 €.
De ce fait, la présente autorisation vaudrait pour un montant de 938 502,42 €.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge
PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi
SARTOR, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée
BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Bernard BARBE (procuration à M. Serge
PALUSTRAN), M. Laurent MANDEGOU.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
© 7 | 51212-2025 D074-DE
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
Vu les articles L. 1612-1 et L 5217-10-9 du code général des collectivité territoriales,
- DECIDE d’autoriser pour l’exercice 2026 et jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 de la commune, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section d’investissement dans la limite qui suit :
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
BP 2025 DM n°1 Total crédits ouverts en 2025
1/4 des crédits hors
AP/CP
1/3 crédits AP/CP
347 243,09 € -12 000,00 € 335 243,09 € 83 810,77 €
30 000,00 € 30 000,00 € 7 500,00 €
317 243,09 € -12 000,00 € 305 243,09 € 76 310,77 €
670 918,59 € 0,00 € 670 918,59 € 167 729,65 €
15 000,00 € 15 000,00 € 3 750,00 €
12 000,00 € 12 000,00 € 3 000,00 €
45 000,00 € 45 000,00 € 11 250,00 €
36 000,00 € 36 000,00 € 9 000,00 €
112 000,00 € 112 000,00 € 28 000,00 €
284 836,91 € 284 836,91 € 71 209,23 €
44 000,00 € 44 000,00 € 11 000,00 €
28 600,00 € 28 600,00 € 7 150,00 €
6 775,00 € 6 775,00 € 1 693,75 €
800,00 € 800,00 € 200,00 €
8 700,00 € 8 700,00 € 2 175,00 €
8 000,00 € 8 000,00 € 2 000,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 250,00 €
68 206,68 € 68 206,68 € 17 051,67 €
1 018 161,68 € -12 000,00 € 1 006 161,68 € 251 540,42 €
AP ouvertes en
2025 (Délib
25_017)
DM n°1 Total AP ouvertes en 2025 1/3 crédits AP/CP
395 352,00 € 0,00 € 395 352,00 € 98 838,00 €
395 352,00 € 395 352,00 € 98 838,00 €
1 764 372,00 € 1 764 372,00 € 588 124,00 €
1 764 372,00 € 1 764 372,00 € 588 124,00 €
2 159 724,00 € 0,00 € 2 159 724,00 € 686 962,00 €
3 177 885,68 € -12 000,00 € 3 165 885,68 € 938 502,42 €
Montant en euros
Art. - 2051 Concessions et droits similaires
TOTAL
Ch. - 20 Immobilisations incorporelles
Art. - 21318 Autres bâtiments publics
Art. - 21351 Bâtiments publics
Art. - 2152 Installations de voirie
Ch. - 21 Immobilisations corporelles
Art. - 2113 Terrains aménagés autres que voirie
Art. - 21312 Bâtiments scolaires
Art. - 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers
Art. - 2185 Matériel de téléphonie
Montant en euros
Art. - 2041582 Bâtiments et installations - Modernisation éclairage public -
Délib 2025/017
TOTAL AP/CP
Art. - 2088 Autres immobilisations incorporelles
Art. - 2128 Autres agencements et aménagements
Art. - 21311 Bâtiments administratifs
Art. - 21831 Matériel informatique scolaire
Art. - 2158 Autres installations, matériel et outillage techni
Art. - 21838 Autre matériel informatique
Ch. - 23 immobilisations en cours - AP/CP
Art. - 2313 Constructions - Construction de la salle polyvalente n°2 -
Délib 2025/017
Art. - 21841 Matériels de bureau et mobiliers scolaire
TOTAL HORS AP/CP
Ch. - 204 Subventions d'équipement versées
Art. - 2188 Autres Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO75-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
4 décembre 2025
Date d’affichage
4 décembre 2025
Numéro d’ordre
2025/075
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 10 DECEMBRE 2025
Eclairage du passage piéton de la route de Mondouzil vers le collège
Rapporteur : M. Patrick HERBAUT
Monsieur le rapporteur informe le Conseil municipal que pour faire suite à la demande de la commune du 03/07/2025 pour l’éclairage du passage piéton de la route de Mondouzil vers le collège – référence : 2 BV 93, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- Depuis le PL 1580 construction d'un réseau EP souterrain sur 37 mètres ;
- Pose d'un PL. hauteur 4m et de puissance 40W pour éclairer le passage piéton route de Mondouzil.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG 1 208€
Part SDEHG 3 068€
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 411€
Total 7 687€
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge
PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi
SARTOR, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée
BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Bernard BARBE (procuration à M. Serge
PALUSTRAN), M. Laurent MANDEGOU.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. 3pporteur
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO75-DE
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- DECIDE par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.
- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2026.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D076-DE
Commune de /
Monira Département de la Haute-Garonne
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
4 décembre 2025
Date d’affichage
4 décembre 2025
Numéro d’ordre
2025/076
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 10 DECEMBRE 2025
Vote des tarifs publics communaux 2026
Rapporteur : M. Serge PALUSTRAN
Il est proposé d’adopter pour l’année 2026 les tarifs suivants :
Tarifs applicables en euros 2026
Location salle festive l’Accent
Location aux résidents montrabéens week-end 24 h consécutives 310,00
Location aux résidents montrabéens du lundi au jeudi de 11h à
19h
160,00
Location aux résidents montrabéens du lundi au jeudi 3 heures
consécutives sans restauration
54,00
Location 31 décembre (résidents montrabéens uniquement) 470,00
Dépôt de garantie 1 000,00
Pénalité défaut de ménage 157,00
Remboursement dégradation
Sur base facture entreprise ou décompte communal, avec une franchise de 200 € Location entreprise / comité d’entreprise (réunion sans but
commercial)
470,00
Utilisation associative (2 par an) – AG de copropriété Gratuit
Location de la Rotonde
Location résidents montrabéens uniquement week-end 24 h 210,00
Droits de place
Occupation occasionnelle 30,00
Occupation Food-Truck ½ journée 60,00
Occupation Food-Truck journée 120,00
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge
PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi
SARTOR, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée
BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Bernard BARBE (procuration à M. Serge
PALUSTRAN), M. Laurent MANDEGOU.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
3-20251212-2025 D076-DE
3pporteur
détaillée .
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
Locations tables et chaises
0 à 20 convives 42,00
21 à 50 convives 73,00
51 à 100 convives 105,00
Pénalité défaut de ménage 160,00
Remboursement dégradation
Sur base facture entreprise ou décompte communal, avec une franchise de 200 €
DIVERS
Non restitution de badge 25,00
Tarification des services périscolaires Voir délibération spécifique
Taxe sur la publicité extérieure Voir délibération spécifique
Concessions funéraires Voir délibération spécifique
Fête locale Voir délibération spécifique
Mise à disposition des locaux dans le cadre de la campagne
électorale des élections municipales
Voir délibération spécifique
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- ADOPTE la grille tarifaire détaillée ci-dessus.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D077-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
3pporteur
détaillée 5.
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
4 décembre 2025
Date d’affichage
4 décembre 2025
Numéro d’ordre
2025/077
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 10 DECEMBRE 2025
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Gymnastic’Club » pour le remplacement de matériels sportifs mutualisés
Rapporteur : M. Serge PALUSTRAN
L’association « Gymnastic’Club » bénéfice depuis 2017 d’une convention de mise à disposition de la salle de gymnastique située à l’espace Saint Exupéry. Cette dernière prévoit que les services municipaux de la crèche, les ALAE et l’école puissent utiliser le matériel appartenant à l’association pour leurs activités de motricité.
En contrepartie, la commune s’engage à participer au renouvellement de ce matériel à hauteur de 50% sur présentation annuelle des factures réglées par l’association avec un plafond annuel de 1500€.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- ATTRIBUE à l’association du une subvention exceptionnelle de 650€ à l’association « Gymnastic’Club » pour le remplacement de matériel sportif mutualisé avec les accueils de loisirs et l’école.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la commune.
- CHARGE M. le Maire ou son représentant de verser la subvention ainsi définie, et de signer tout document relatif à cette délibération.
ADOPTE la grille tarifaire détaillée ci-dessus.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge
PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi
SARTOR, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée
BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Bernard BARBE (procuration à M. Serge
PALUSTRAN), M. Laurent MANDEGOU.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Commune de
Moniroa e Département de la Haute-Garonne
)78
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D078-DE
10
1 / 3
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
4 décembre 2025
Date d’affichage
4 décembre 2025
Numéro d’ordre
2025/078
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 10 DECEMBRE 2025
Adhésion contrat groupe assurance statutaire 2026/2029
Rapporteur : M. Jacques SEBI
M. le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ce service consiste en :
- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans.
M. Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :
- Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures
hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :
Garanties Taux au 01/01/2026
Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes
par arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé
de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue
de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant /
Congé pour accident ou maladie imputables au service
0,50 %
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge
PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi
SARTOR, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée
BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Bernard BARBE (procuration à M. Serge
PALUSTRAN), M. Laurent MANDEGOU.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
078-DE
10
2 / 3
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires), les taux au 1er janvier 2026 sont les suivants :
Garanties
Choix 1
indemnisation
des IJ à 100%
Choix 2
indemnisation
des IJ à 90%
Décès 0.22% 0.22%
Accident et maladie imputable au service 0.98% 0.92%
Accident et maladie non imputables au service sauf maladie
ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un
enfant en vue de son adoption, congé adoption et
paternité/accueil de l’enfant
2.92% 2.63%
Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en
vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de
l’enfant
0.74% 0.67%
Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par
arrêt 3.93% 3.54%
Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par
arrêt 3.40% 3.06%
Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par
arrêt 2.76% 2.48%
Le contrat prévoit par ailleurs les clauses suivantes :
- Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
- Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.
- Evolution du taux : le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.
- Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
- La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
- Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
- L’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;
- La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;
- Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
- Des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
- Des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D078-DE
3pporteur
10
3 / 3
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
M. le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.
Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.
Après analyse des risques de la collectivité, Le Maire propose d’adhérer en 2026 pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires dans les conditions suivantes :
- Garanties et taux :
Choix n° 2 (indiquer le numéro du choix noté dans le tableau proposition tarifaire 2026) Ce choix confère un niveau d’indemnisation des Indemnités Journalières à hauteur de : 90 %
Garanties Taux au 1
er
janvier 2026
Décès 0.22%
Accident et maladie imputable au service 0.92%
Taux global retenu (somme des taux) 1.14%
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- SOUSCRIT à la couverture pour les risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux proposé par le rapporteur.
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées).
- DECIDE d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d’assurance.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
3pporteur
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D079-DE
| ont été
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
4 décembre 2025
Date d’affichage
4 décembre 2025
Numéro d’ordre
2025/079
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 10 DECEMBRE 2025
Adoption d’un protocole canicule
Rapporteur : M. Jacques SEBI
M. le Maire informe qu’à la suite de l’épisode caniculaire estival, des réunions de travail ont été organisées avec les responsables des services et les représentants du personnel pour évoquer les difficultés rencontrées et les solutions pour y remédier.
En suivant le service prévention a travaillé sur l’établissement d’un protocole canicule afin d’adapter l’organisation du travail et les moyens de protection.
M. le Maire donne lecture du projet de protocole canicule annexé à la présente délibération. Il précise que le plan d’action qui sera décliné sur plusieurs années fera l’objet d’un état d’avancement annuel en CST.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Vu l’avis favorable du CST du 13 novembre 2025,
- APPROUVE le protocole canicule annexé à la présente délibération.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge
PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi
SARTOR, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée
BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Bernard BARBE (procuration à M. Serge
PALUSTRAN), M. Laurent MANDEGOU.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Commune de
Monira
Commune de
PREVENTION
10/10/2025
SOMMAIRE
INFORMATIONS RELATIVES A LA PROCEDURE _________________________________________________________ 2
Objet _________________________________________________________________________________ 2 Champ d’application _________________________________________________________________ 2 Processus de validation ______________________________________________________________ 2 Abréviations __________________________________________________________________________ 2
REFERENCES REGLEMENTAIRES__________________________________________________________________________ 2
ORGANISATION DE LA VEILLE, DE L’ALERTE ET DU DECLENCHEMENT DES ACTIONS _______________ 4
Organisation de la veille ______________________________________________________________ 4 Personnel concerné par les niveaux __________________________________________________ 5 Organisation de l’alerte ______________________________________________________________ 6
FICHES ACTIONS DES SERVICES__________________________________________________________________________ 7
SYNTHESE DE LA PROCEDURE ___________________________________________________________________________ 8
ANNEXE 1 : EXEMPLE DE FICHE ACTIONS _______________________________________________________________ 9
ANNEXE 2 : EVALUATION DES RISQUES LIES A LA CHALEUR ___________ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
Evaluation du risque à intégrer dans le document unique d’évaluation des risques professionnels _________________________________________ Erreur ! Signet non défini.
ANNEXE 3 : EFFETS DES FORTES CHALEURS SUR LA SANTE ET LA SECURITE _ ERREUR ! SIGNET NON
DEFINI.
ANNEXE 4 : EXEMPLES NON EXHAUSTIFS DE MESURES DE PREVENTION _____ ERREUR ! SIGNET NON
DEFINI.
Procédure de gestion des périodes de fortes chaleurs Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D079-DE
Commune de
Avril 2020
Validé par le CST du 13/11/2025
Procédure de gestion des périodes de fortes chaleurs 2
INFORMATIONS RELATIVES A LA PROCEDURE
Objet
Cette procédure a pour objet :
De rappeler la réglementation
De rappeler les effets des fortes chaleurs sur la santé
De définir les postes les plus exposés
De définir les mesures générales de prévention
D’organiser la veille et l’alerte
De définir les actions mises en place dans les services
Champ d’application
Cette procédure s’applique aux agents de la commune de Montrabé
Processus de validation
La présente procédure a été validée au Comité Social Territorial du 16/10/2025.
Abréviations
CT : Code du Travail
INRS : Institut National de Recherche et de Sécurité
EPI : Equipement de Protection Individuelle
REFERENCES REGLEMENTAIRES
Le code du travail ne vise pas les périodes de forte chaleur en tant que telles et ne donne aucune indication de température maximale au-delà de laquelle il serait dangereux ou interdit de travailler.
Cependant, certaines dispositions du code du travail consacrées à l’aménagement et à l’aération des locaux, à la mise
à disposition d’eau et au choix des Equipements de Protection Individuelle (EPI) répondent au souci d’assurer des
conditions de travail adaptées.
Ainsi les articles suivants du code du travail précisent les mesures que doit prendre l’employeur tout au long de
l’année :
article L.4121-1 : l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé des travailleurs
article R.4222-1 : Dans les locaux fermés, l’employeur est tenu de renouveler l’air des locaux de travail en
évitant les élévations exagérées de températures
article R.4222-4 : Dans les locaux fermés à pollution non spécifique, le renouvellement de l’air doit avoir lieu
soit par ventilation mécanique soit par ventilation naturelle permanente Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/20
Publié le
ID : 031-213103898-20251212
Commune de
Avril 2020
Validé par le CST du 13/11/2025
Procédure de gestion des périodes de fortes chaleurs 3
article R.4223-13 : Les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température
adaptée compte tenu de l'activité des travailleurs et de l'environnement dans lequel ils évoluent. En cas
d'utilisation d'un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation
dangereuse
article R.4225-1 : les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs soient
protégés contre les effets des conditions atmosphériques
article R.4225-2 : L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur
permettre de se désaltérer et de se rafraîchir
article R.4225-3 : Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer
fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
article R.4225-4 : L'employeur veille à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à
la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination
article R.4534-143 : Pour les chantiers de bâtiment et génie civil, il est précisé : lorsqu'il est impossible de
mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition à cette fin est d'au moins trois litres par
jour par travailleur
article R.4323-97 : Les EPI doivent explicitement être choisis en tenant compte, notamment, des conditions
atmosphériques
article R.4213-7 : Pour les constructions nouvelles (depuis janvier 1993), les équipements et caractéristiques
des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme
humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques
supportées par les travailleurs
En complément, des articles du code du travail viennent préciser les obligations de l’employeur pour les épisodes de
chaleur intense :
article R.4463-2 : L'employeur évalue les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur
intense, en intérieur ou en extérieur. Lorsque l'évaluation identifie un risque d'atteinte à la santé ou à la
sécurité des travailleurs, l'employeur définit les mesures ou les actions de prévention
article R4463-3 : L’employeur doit entre autres :
- Mettre en œuvre des procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou une exposition
moindre
- Modifier l’aménagement et l’agencement des lieux et postes de travail
- Adapter l’organisation du travail et notamment les horaires de travail afin de limiter la durée et l’intensité de
l’exposition et de prévoir des périodes de repos
- Mettre en œuvre des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par
exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux de
travail ou au poste de travail
- Augmenter autant que nécessaire l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs
- Choisir des équipements de travail permettant de maintenir une température corporelle stable
- Fournir des EPI permettant de limiter ou compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des
effets des rayonnements solaires directs ou diffusés
- Informer et former les travailleurs sur les comportements à adopter, sur l’utilisation des équipements de travail
et des EPI de manière à réduire l’exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible
article R4463-4 : Une quantité d'eau potable fraîche suffisante est fournie par l'employeur. L'employeur
prévoit un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l'eau destinée à la boisson, à
proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.
article R4463-5 : Lorsqu'il est informé de ce qu'un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son
âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur
intense, l'employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de
prévention prévues au présent chapitre en vue d'assurer la protection de sa santé. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D079-DE
( METEO-FRANCE VIGILANCE
EU
Commune de
Avril 2020
Validé par le CST du 13/11/2025
Procédure de gestion des périodes de fortes chaleurs 4
article R4463-6 : L'employeur définit les modalités de signalement de toute apparition d'indice
physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter
secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés.
Elles sont portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé
au travail
article R4463-7 : L'employeur met en œuvre les mesures ou les actions de prévention définies en application
de l'article R4463-3, en les adaptant en cas d'intensification de la chaleur
article R4463-8 : Le plan de prévention, le plan général de coordination, et le plan particulier de sécurité et
de protection de la santé tiennent compte, le cas échéant, des risques liés à l'exposition aux épisodes de
chaleur intense
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être exposés à une température extrême
(positive ou négative) pouvant nuire à leur santé. Aucune dérogation n’est possible.
Chaque année, la direction générale de la santé publie un plan national canicule qui a pour objectifs d’anticiper
l’arrivée d’une canicule et de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national pour prévenir et
limiter les effets sanitaires de celle-ci.
ORGANISATION DE LA VEILLE, DE L’ALERTE ET DU DECLENCHEMENT DES ACTIONS
Organisation de la veille
La période de veille s’étend du 1er juin au 30 septembre.
Cette veille est assurée sur la base des informations du site de Météo France et des
informations communiquées par les services de la Préfecture.
Vigilance verte Veille saisonnière sans vigilance particulière
Vigilance jaune
Un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 à 2 jours) à une chaleur intense
présentant un risque pour la santé, pour les populations fragiles ou surexposées,
notamment du fait de leur condition de travail ou de leur activité physique.
Vigilance orange
Une période de canicule : période de chaleur intense et durable pour laquelle les
indices biométéorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et
qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la
population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs
aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.) ;
Vigilance rouge
Une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son
intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour
l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets
collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D079-DE
Commune de
Avril 2020
Validé par le CST du 13/11/2025
Procédure de gestion des périodes de fortes chaleurs 5
Le code du travail définit deux termes sur la base du dispositif de vigilance de Météo-France, pour lesquels des
actions devront être enclenchées pour protéger les travailleurs :
Episode de chaleur intense : à partir de la vigilance jaune
Période de canicule : à partir de la vigilance orange
La veille est assurée par la Direction Générale. Un message d’alerte sera adressé lors de l’atteinte d’un niveau aux :
Responsable de pôle (Ressources, Education famille, Administration générale, Technique)
Astreinte technique (sms)
Astreinte élus (sms),
Conseiller de prévention (mail)
Assistants de prévention (mail).
L’alerte indiquera 24 heures avant une situation prévisible d’épisode de chaleur intense ou de période de canicule.
La Direction Générale est chargée de relayer l’information auprès du Maire et des élus.
Critères retenus :
Niveau 1 : Episode de chaleur intense : Vigilance jaune
Niveau 2 : Période de canicule : Vigilance orange
Niveau 3 : Période de canicule extrême : vigilance rouge
Personnel concerné par les niveaux
NIVEAU 1 :
Le niveau 1 concernera les agents du fait de leur condition de travail ou de leur activité physique.
Ainsi dans ce niveau seront concernés les agents occupant des postes de travail particulièrement exposés soit parce
qu’ils effectuent des travaux physiques importants (fréquence et durée), soit parce qu’ils sont exposés au soleil, soit
parce qu’ils exercent leur travail dans un endroit clos mal ventilé ou mal isolé, soit qu’ils travaillent sur des surfaces
réverbérant la chaleur ou avec des machines productrices de chaleur importante et enfin tous les agents travaillant
en astreinte.
Pour être également concernés également tous les agents identifiés comme vulnérables par la médecine préventive. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/20
Publié le
ID : 031-213103898-20251212
Commune de
Avril 2020
Validé par le CST du 13/11/2025
Procédure de gestion des périodes de fortes chaleurs 6
Type de travail Activités
Travail physique important Travaux de nettoyage d’Espaces Verts
Travaux de manutention
Travaux de grand nettoyage estival
Travaux d’entretien technique des bâtiments
Plonge en restauration collective
Travail exposant au soleil Travaux sur voirie
Travaux dans les espaces verts
Travaux dans les cimetières
Interventions Police Municipale sur la Voie Publique
Intervention auprès de jeune public en extérieur
Travail dans endroit clos, mal ventilé,
mal isolé
Travaux électriques dans local mal ventilé
Travail sur surface réverbérant la chaleur Travaux sur toiture
Travail avec machines productrice de
chaleur importante
Travaux de soudure
Appareil de lavage et ménager
Travail avec astreinte Tout type de travaux d’astreinte
NIVEAU 2 ET NIVEAU 3 :
L’ensemble du personnel est concerné par ce niveau.
Organisation de l’alerte
Lors de la prévision de l’atteinte d’un niveau, il appartient alors à la Direction Générale d’informer les services
concernés afin que ceux-ci mettent en place les mesures générales de prévention prédéfinies.
Concernant les actions affectant l’organisation comme les aménagements d’horaire, tous les vendredis matin de la
période de la veille, la Direction Générale enverra un mail à l’ensemble des responsables de service en leur indiquant :
si atteinte de niveau prévu :
« Situation au JJ/MM/AA
Les prévisions météorologiques prévoient pour les jours prochains une vague de chaleur atteignant le niveau
d’alerte (1 ou 2 ou 3) et justifiant le déclenchement des actions visant à protéger la santé des agents.
Ainsi, il vous est demandé de mettre en place vos fiches actions et de vous assurer qu’elles sont opérationnelles »
L’ensemble des actions mises en place seront valables tant que la Direction Générale ne lève pas l’alerte. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/20
Publié le
ID : 031-213103898-20251212
Commune de
Avril 2020
Validé par le CST du 13/11/2025
Procédure de gestion des périodes de fortes chaleurs 7
Mise en place des actions dans les services
Selon le niveau atteint, les responsables de pôle et de service mettent en place les mesures de prévention prédéfinies,
vérifient qu’elles sont opérationnelles et s’assurent en collaboration avec le conseiller de prévention qu’elles sont
respectées par les agents.
Chaque service devra avoir prédéfini les moyens de prévention à mettre en place en cas d’atteinte du niveau 1 ou 2
ou 3. Ces dispositions devront être indiquées dans les fiches actions prévues à cet effet et devront être validées par
la Direction Générale.
FICHES ACTIONS DES SERVICES
Chaque service devra définir des fiches Actions présentant l’ensemble des actions qui seront mises en œuvre en
cas de l’atteinte d’un niveau.
Le conseiller/assistant de prévention sont chargés de centraliser l’ensemble des fiches actions définies par les services. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D079-DE
Commune de
Avril 2020
Validé par le CST du 13/11/2025
Procédure de gestion des périodes de fortes chaleurs 8
SYNTHESE DE LA PROCEDURE
QUI ? FAIT QUOI ? COMMENT ?
Direction Générale
Responsable de pôle
(Ressources, Education
famille, Administration
générale, Technique), les
astreintes techniques et
élus, le conseiller
/assistant de prévention
Les responsables de pôle
déclenchent les niveaux
Chaque responsable de
service met en place les
actions prédéfinies dans
les fiches actions
Utilisation du site internet
Météo france
Un mail et/ou sms d’alerte
est envoyé
automatiquement à la
direction générale et à
l’ensemble des personnes
identifiées dans les fiches
Actions
Accusent réception de
l’alerte
Envoie un mail à tous les
responsables de service
Donne les consignes aux
agents, vérifie que les
actions sont
opérationnelles et
s’assurent qu’elles sont
respectées
Chaque fiche actions devra être préalablement validée par la Direction Générale, le service RH et prévention.
* Les mesures liées à l’organisation seront déclenchées le vendredi matin pour la semaine suivante par la Direction
Générale et sur la base des prévisions météorologiques de la semaine.
Veille météorologique
Du 1er juin au 30 septembre
Coordonne techniquement – transmet
l’Alerte
Niveau 1 atteint
Prennent en compte l’alerte *
Niveau 3 atteint
Déc
d
n
Déclenche
l’alerte
niveau 1
Déclenche
l’alerte
niveau 2
Met en place des actions
dans les services
Déclenche
l’alerte
niveau 3
Niveau 2 atteint Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/20
Publié le
ID : 031-213103898-20251212
Commune de
Avril 2020
Validé par le CST du 13/11/2025
Procédure de gestion des périodes de fortes chaleurs 9
FICHE ACTIONS
FICHE ACTIONS // SERVICE ESPACES VERTS
TACHES DES AGENTS CONCERNES PAR LE NIVEAU 1 ET 2 :
Travaux sur voirie
Travaux dans les espaces verts
Travaux dans les cimetières
Agent équipe tonte
DISPOSITIONS PRISES :
Informer les agents des risques liés à la chaleur et des mesures de premiers secours
POUR LE NIVEAU 1 ET 2 :
MISE A DISPOSITION D’EAU :
- Mise à disposition à la salle polyvalente, de bouteilles d’eau stockées en chambre froide. Il appartient à
chaque secteur de venir chercher sur un créneau préalablement défini, les réserves adaptées aux besoins de
l’équipe
- Mise à disposition dans les locaux des équipes sédentaires ou effectifs importants de fontaines à eau
VETEMENT DE TRAVAIL / EPI :
- Les agents travaillant dehors ont à disposition des casquettes
- Les agents ont à disposition des T-shirts légers
- Tolérance pour le bermuda sauf pour les activités à risques
AMENAGEMENT DES TACHES :
- Les tâches les plus physiques pourront être reportées
POUR LE NIVEAU 3 (EN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS PREVUES AU NIVEAU 1 ET 2) :
AMENAGEMENT D’HORAIRE :
- L’employeur pourra décider de diminuer la durée journalière de travail afin de préserver la santé des agents. Ces heures non effectuées seront repositionnées dans le planning des agents.
MOYENS DE DIFFUSION AUPRES DES AGENTS
ENVOI DE MAIL / SMS DANS TOUTES LES EQUIPES Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/20
Publié le
ID : 031-213103898-20251212 9-DE
Commune de
Avril 2020
Validé par le CST du 13/11/2025
Procédure de gestion des périodes de fortes chaleurs 10
FICHE ACTIONS
FICHE ACTIONS // SERVICE BATIMENT
AGENTS CONCERNES PAR LE NIVEAU 1 ET 2 :
Travaux de manutention / Logistique
Travaux d’entretien technique des bâtiments
Travaux électriques dans local mal ventilé
Conducteurs (véhicules non climatisés)
DISPOSITIONS PRISES :
Informer les agents des risques liés à la chaleur et des mesures de premiers secours
POUR LE NIVEAU 1 ET 2 :
MISE A DISPOSITION D’EAU :
- Mise à disposition à la salle polyvalente, de bouteilles d’eau stockées en chambre froide. Il appartient à
chaque secteur de venir chercher sur un créneau préalablement défini, les réserves adaptées aux besoins
de l’équipe
- Mise à disposition dans les locaux des équipes sédentaires ou effectifs importants de fontaines à eau
VETEMENT DE TRAVAIL / EPI :
- Les agents travaillant dehors ont à disposition des casquettes
- Les agents ont à disposition des T-shirts légers
- Tolérance pour le bermuda sauf pour les activités à risques
AMENAGEMENT DES TACHES :
- Les tâches les plus physiques pourront être reportées
POUR LE NIVEAU 3 (EN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS PREVUES AU NIVEAU 1 ET 2) :
AMENAGEMENT D’HORAIRE :
L’employeur pourra décider de diminuer la durée journalière de travail afin de préserver la santé des agents. Ces
heures non effectuées seront repositionnées dans le planning des agents.
MOYENS DE DIFFUSION AUPRES DES AGENTS
ENVOI DE MAIL / SMS DANS TOUTES LES EQUIPES Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/20
Publié le
ID : 031-213103898-20251212 9-DE
Commune de
Avril 2020
Validé par le CST du 13/11/2025
Procédure de gestion des périodes de fortes chaleurs 11
FICHE ACTIONS
FICHE ACTIONS // SERVICES ENTRETIEN & RESTAURANT SCOLAIRE
AGENTS CONCERNES PAR LE NIVEAU 1 ET 2 :
Travaux de manutention / Logistique
Travaux d’entretien ménager des bâtiments
Travaux de plonge
Grand nettoyage
DISPOSITIONS PRISES :
Informer les agents des risques liés à la chaleur et des mesures de premiers secours
POUR TOUS LES NIVEAUX :
MISE A DISPOSITION D’EAU ET DE MOYEN RAFRAICHISSANT :
- Mise à disposition à la salle polyvalente, de bouteilles d’eau stockées en chambre froide. Il appartient à
chaque secteur de venir chercher sur un créneau préalablement défini, les réserves adaptées aux besoins
de l’équipe
- Mise à disposition dans les locaux des équipes sédentaires ou effectifs importants de fontaines à eau au
restaurant scolaire
- Mise en œuvre de ventilateurs d’appoint
VETEMENT DE TRAVAIL / EPI :
- Les agents ont à disposition des T-shirts légers
AMENAGEMENT DES TACHES :
- Les tâches les plus physiques pourront faire l’objet de rotation régulière entre agents.
MOYENS DE DIFFUSION AUPRES DES AGENTS
ENVOI DE MAIL / SMS DANS TOUTES LES EQUIPES Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/20
Publié le
ID : 031-213103898-20251212 9-DE
Commune de
Avril 2020
Validé par le CST du 13/11/2025
Procédure de gestion des périodes de fortes chaleurs 12
FICHE ACTIONS
FICHE ACTIONS // SERVICES ADMINISTRATIFS & POLICE
MUNICIPALE
AGENTS CONCERNES PAR LE NIVEAU 1 ET 2 :
Travaux de manutention / Logistique
Travaux en extérieur
DISPOSITIONS PRISES :
- Informer les agents des risques liés à la chaleur et des mesures de premiers secours
POUR TOUS LES NIVEAUX :
MISE A DISPOSITION D’EAU ET DE MOYEN RAFRAICHISSANT :
- Mise à disposition à la salle polyvalente, de bouteilles d’eau stockées en chambre froide. Il appartient à
chaque secteur de venir chercher sur un créneau préalablement défini, les réserves adaptées aux besoins
de l’équipe
- Mise à disposition dans les locaux des équipes sédentaires ou effectifs importants de moyens
réfrigérants
- Mise en œuvre de ventilateurs d’appoint
AMENAGEMENT D’HORAIRE :
- Police Municipale : Mise en œuvre, sur instruction du service, d’horaires aménagés
- Le télétravail peut être une solution à condition d’être adapté au besoin du service public et validé par le
chef de service
Les jours de travail hebdomadaire ne pourront pas dépasser ceux en vigueur dans le règlement intérieur,
mais pourront être déplacés en fonction des périodes de fortes chaleurs public (niveau2)
VETEMENT DE TRAVAIL / EPI :
- Police Municipale : Les agents ont à disposition des T-shirts légers
- Police Municipale : Tolérance pour le bermuda sauf pour les activités à risques
AMENAGEMENT DES TACHES :
- Les tâches les plus physiques pourront faire l’objet de rotation régulière entre agents.
- Arrêt éventuel des équipements de bureau (imprimantes, photocopieurs) et de toute autre source
additionnelle de chaleur
MOYENS DE DIFFUSION AUPRES DES AGENTS
ENVOI DE MAIL / SMS DANS TOUTES LES EQUIPES Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D079-DE
Commune de
Avril 2020
Validé par le CST du 13/11/2025
Procédure de gestion des périodes de fortes chaleurs 13
FICHE ACTIONS
FICHE ACTIONS // SERVICES ANIMATION & CRECHE & ATSEMS
AGENTS CONCERNES PAR LE NIVEAU 1 ET 2 :
Travaux de manutention / Logistique
Intervention auprès de jeune public en extérieur
Travaux de grand nettoyage
DISPOSITIONS PRISES :
Informer les agents des risques liés à la chaleur et des mesures de premiers secours
POUR TOUS LES NIVEAUX :
MISE A DISPOSITION D’EAU ET DE MOYEN RAFRAICHISSANT :
- Mise à disposition à la salle polyvalente, de bouteilles d’eau stockées en chambre froide. Il appartient à
chaque secteur de venir chercher sur un créneau préalablement défini, les réserves adaptées aux besoins
de l’équipe
- Mise à disposition dans les locaux des équipes sédentaires ou effectifs importants de moyens
réfrigérants
- Mise en œuvre de ventilateurs d’appoint
VETEMENT DE TRAVAIL / EPI :
- ATSEM : Les agents ont à disposition des T-shirts légers
AMENAGEMENT DES TACHES :
- Les tâches les plus physiques pourront être l’objets de rotation régulière entre agents.
- Arrêt éventuel des équipements de bureau (imprimantes, photocopieurs) et de toute autre source
additionnelle de chaleur
MOYENS DE DIFFUSION AUPRES DES AGENTS
ENVOI DE MAIL / SMS DANS TOUTES LES EQUIPES Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D079-DE
Boire 7 À
Pr mad \ Fat
eREEUTTE Adapter
ses acuvites
PL Le
Être vigilant FL
TS (ee) LEE Signaler,
dès que l'on se
sent mal !
ä .
vd
pe EC
du soleil !
Commune de
Avril 2020
Validé par le CST du 13/11/2025
Procédure de gestion des périodes de fortes chaleurs 14
Mesures d’urgence médicale
Arrêter le travail si fatigue intense, nausées, crampes, vertiges, maux de tête
Placer l’agent à l’ombre, le rafraîchir (linge humide, boisson)
Si aggravation, contacter le SAMU (15)
Des ressources pour vous aider
Le site INRS (www.inrs.fr/chaleur) propose de nombreuses ressources : affiches,
brochures, dépliants qui permettent de sensibiliser les travailleurs sur les bons
comportements à adopter. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D079-DE
Malaises liés à la chaleur: OPPBTP
es si gnes à surveiller PUBLICATION PUBLICATION | DANS L'ENTREPRISE |
FORTES CHALEURS ET
EFFETS CANICULAIRES
SUR LES CHANTIERS
Guide de préconisations
ÉQUIPEMENNS
RAFRAÏCHISSANIS
Panorama mondial etétude
comparative des solutions
innovantes en période de
fortes chaleurs
OPFBTP preventionbtp.fr Préface de Paul Ouphil,
ER 0060 AAnn secrétaire sénéral de l'OPPETP
Commune de
Avril 2020
Validé par le CST du 13/11/2025
Procédure de gestion des périodes de fortes chaleurs 15
L’OPPBTP (www.preventionbtp.fr) propose également des ressources intéressantes : affiches, guide d’équipements
rafraîchissants, des vidéos de sensibilisation. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D079-DE Validé par le CST du 13/11/2025
Thématique Action Priorité Responsable Échéance Suivi
Ventilation &
Rafraîchissement
Ouverture nocturne des puits
de lumière moyen terme DST / Service technique 2027/2028 étude en cours
Aération des locaux en début
de journée Court terme Entretien /DST/RH Eté 2026 Organiser un planning
Ajout / redéploiement de
ventilateurs Court terme Service technique Eté 2026 inventaire annuel
Installation de brumisateurs
(avec prises électriques) ALAE
et CRECHE
Court terme DST/Prevention Été 2026 ☐
Création de salles refuge
(espaces frais) Moyen /long terme DGS 2028/2029 étude en cours
Aménagements
bâtiments & espaces
Reposer les volets bois à la
Mairie Moyen terme Service technique 2026 ☐
Étude thermique sur les
bâtiments Moyen terme Bureau d’étude / DST 2027/2028 étude en cours
Voilage sur la salle de classe 3
en maternelle et dans la cour
de la creche
Court terme DST / Service technique été 2026 ☐
Volets roulant à l'espace saint
exupery Court terme DST été 2025 réalisé
Équipement en pavés LED des
éclairages court et moyen terme DST 2025 et plus en cours de réalisation
Organisation &
Fonctionnement
Télétravail pour les postes
adaptés Court terme RH / Responsable de pôle Été 2026 Cf. Règlement Intérieur
Horaires adaptés (espaces
verts, bâtiments) Court terme RH / DST Chaque été Cf. Règlement Intérieur
Procédure gestion canicule Court terme Direction / RH /Prévention CST 13/11/2025 en cours de réalisation
Rappel aux agents (conduites
à tenir) Court terme
RH /PREVENTION
Campagne de
sensibilisation
sensibilisation avant
chaque été ☐
Penser à éteindre les PC la
nuit Court terme
RH /PREVENTION
Campagne de
sensibilisation
sensibilisation avant
chaque été ☐
Équipements &
Bien-être agents Gilet rafraichissant court terme PREVENTION été 2026 réaliser des tests
Mise à disposition de
casquettes & tee-shirts légers Court terme RH été 2026 Réalisé
Installation de fontaines à eau
(St Exupéry, mairie) Court terme
Service technique, etudier
les possibilités de
raccordement
Été 2026 ☐
Restauration &
Alimentation
Mise en place de repas froids
(Dupont) Court terme
Fournisseur restauration /
Aurelie TUDURI Été 2026 ☐
Végétalisation &
Environnement
Planter un arbre derrière la
Mairie court terme Espaces verts printemps 2026 ☐
PLAN D'ACTIONS
Gestion des périodes de fortes chaleurs Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
3pporteur
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO80-DE
créer
1 / 4
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
4 décembre 2025
Date d’affichage
4 décembre 2025
Numéro d’ordre
2025/080
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 10 DECEMBRE 2025
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Jacques SEBI
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs est arrêté réglementairement à la date du 1er janvier 2025, il est ainsi intégré comme annexe dans le budget primitif de l’année. Il est mis à jour régulièrement par le conseil municipal pour tenir compte des départs et arrivées d’agents, des avancements de grade et de l’évolution des besoins des services.
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois permanents pour créer en un emploi permanent de puéricultrice à temps plein au 1er janvier 2026.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel que joint en annexe au 1er janvier 2026.
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au budget 2026.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge
PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi
SARTOR, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée
BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Bernard BARBE (procuration à M. Serge
PALUSTRAN), M. Laurent MANDEGOU.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO80-DE
—\{ =
2 / 4
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 DO80-DE
3 / 4
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
Annexe
GRADES OU EMPLOIS
CATEGOR
IE
EFFECTIF
BUDGETAIRE
au 01.10.25
EFFECTIF
BUDGETAIRE
au 01.01.26
DONT TEMPS
COMPLET au
01.01.26
EFFECTIF
POURVU au
01.01.26
DONT
TITULAIRES
au 01.01.26
NB ETP
au 01.10.25
NB ETP
au 01.01.26
Emploi fonctionnel 1 1 1 1 1 1,00 1,00
Directeur général des services A 1 1 1 1 1 1,00 1,00
Filière administrative 12 12 11 12 11 11,80 11,80
Attaché principal A 1 1 1 1 1 1,00 1,00
Attaché territorial A 1 1 1 1 1 1,00 1,00
Rédacteur principal de 1ère classe B 2 2 2 2 2 2,00 2,00
Rédacteur B 1 1 1 1 1 1,00 1,00
Adjoint administratif ppal 1ère classe C 2 2 2 2 2 2,00 2,00
Adjoint administratif ppal 2ème classe C 3 3 2 3 2 2,80 2,80
Adjoint administratif C 2 2 2 2 2 2,00 2,00
Filière technique 35 36 23 35 20 32,60 32,71
Ingénieur principal A 1 1 1 1 1 1,00 1,00
Agent de maîtrise principal C 2 2 2 2 2 2,00 2,00
Agent de maîtrise C 1 1 1 1 0,94 0,94
Adjoint technique principal 1ère classe C 8 8 6 7 6 5,80 6,80
Adjoint technique principal 2ème classe C 6 7 4 7 6 7,11 6,31
Adjoint technique C 17 17 10 17 4 15,75 15,66
Filières médico-sociale et sociale 12 13 10 12 9 11,51 11,51
Educateur de jeunes enfants A 2 2 2 2 1 2,00 2,00
Infirmier en soins généraux hors classe A 1 1 1 1 1 1,00 1,00
Puéricultrice A 1 1
Auxiliaire de puériculture classe normale B 4 4 3 4 2 3,80 3,80
ATSEM ppal 1ère classe C 4 4 2 4 4 3,71 3,71
Agent social C 1 1 1 1 1 1,00 1,00
Filière animation 24 24 11 20 8 18,94 18,55
Animateur principal 1ère classe B 3 3 3 3 3 3,00 3,00
Adjoint d'animation ppal 1ère classe C 1 1 1 1 1 1,00 1,00
Adjoint d'animation ppal 2ème classe C 2 2 2 2 2 2,00 2,00
Adjoint d'animation C 18 18 5 14 2 12,94 12,55
Filière police municipale 3 3 3 3 3 3,00 3,00
Brigadier chef principal C 3 3 3 3 3 3,00 3,00
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 87 89 59 83 52 78,86 78,58
GRADES OU EMPLOIS
CATEGORIE
Effectif
Budgétaire au
01/10/2025
EFFECTIF
BUDGETAIRE
au 01.01.26
DONT TEMPS
COMPLET au
01.01.26
EFFECTIF
POURVU au
01.01.26
NB ETP
au 01.10.25
NB ETP
au 01.01.26
Accroissement temporaire d'activités 5 5 2 5 3,03 4,00
Adjoint technique territorial C 1 1 1 1 1,00 1,00
Adjoint animation C 4 4 1 4 2,03 3,00
Accroissement saisonnier (été 2025)
Adjoint technique territorial C 2 2
Adjoint animation C 3 3
TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 2 5 3,03 4,00
COMMUNE DE MONTRABE
ETAT DU PERSONNEL DU 01/01/2026 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
EE ID : 031-213103898-20251212-2025 DO80-DE
10
4 / 4
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
GRADES OU EMPLOIS
CATEGORIE
EFFECTIF
BUDGETAIRE au
01.01.26
EFFECTIF
POURVU au
01.01.26
QUOTITE
Filière administrative 1 1
Adjoint administratif ppal 2ème classe C 1 1 28/35ème
Filière technique 13 13
Agent de maîtrise principal C 1 1 33/35ème
Adjoint technique principal 1ère classe C 2 2 28/35ème
Adjoint technique principal 2ème classe C 2 2 28/35ème
Adjoint technique principal 2ème classe C 2 2 30/35ème
Adjoint technique C 3 3 28/35ème
Adjoint technique C 2 2 26/35ème
Adjoint technique C 1 1 30/35ème
Filières médico-sociale et sociale 3 3
Auxiliaire de puériculture classe normale B 1 1 28/35ème
ATSEM ppal 1ère classe C 1 1 28/35ème
ATSEM ppal 1ère classe C 1 1 32/35ème
Filière animation 8 8
Adjoint d'animation C 4 4 27/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 30/35ème
Adjoint d'animation C 3 3 32/35ème
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 25 25
GRADES OU EMPLOIS
CATEGORI
E
EFFECTIF
BUDGETAIRE au
01.01.26
EFFECTIF
POURVU au
01.01.26
QUOTITE
Accroissement temporaire d'activités 3
Adjoint d'animation C 2 25/35ème
Adjoint d'animation C 1 20/35ème
Accroissement saisonnier (été 2025) 2
Adjoint technique C 2 35/35ème
Adjoint animation C 3 35/35ème
TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 5
COMMUNE DE MONTRABE
ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS à TEMPS NON COMPLET DU 01/01/2026 Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
3pporteur
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D081-DE
de l’eau potable,
annexé à la présente délibération.
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
4 décembre 2025
Date d’affichage
4 décembre 2025
Numéro d’ordre
2025/081
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 10 DECEMBRE 2025
Présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif 2024
Rapporteur : M. Jacques SEBI
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224- 5, à Toulouse Métropole de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif pour l’année 2024.
Après son adoption en Conseil métropolitain, ce rapport a été transmis à chacun des Maires des communes membres de Toulouse Métropole pour être présenté aux Conseils municipaux.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- PREND ACTE du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif annexé à la présente délibération.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge
PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi
SARTOR, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée
BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Bernard BARBE (procuration à M. Serge
PALUSTRAN), M. Laurent MANDEGOU.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20251212-2025 D081-DE
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2025
Annexe
RPQS 2024 Toulouse Métropole.pdf