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FREFET DE
MAINE ET LOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°9 publié le 06/02/2014 009- RAA spécial du 6 février 2014
CG 49
2014029-0003 - Autorbation et habitation - Association Sauvegarde Mayenne-Sarthe (Sauvegarde 53-72) - Dispostf Spécfique en Mieu Arrêté Vo Ouvert (DISMO) - Arrêté modfcatf dans k cadre d'une extension de capacké
DDCS 49
le ent éducatf, sochl et si
2014030-0006 - ARRETE AGREMENT SPORTIF 49 S 2183 CENTRE BOUESSE - LA GARENNE à MURS ERIGNE (49610) Arrêté Vo MULTISPORTS/SPORT POUR TOUS
2014034-0005 - Arrêté AGREMENT SPORTIF VOVINAM ANGERS CLUB VIET VO DAO - 49009 ANGERS N° 49 S 2184 - KARATE et Anêté Vor ARTS MARTIAUX
DDFIP 49
2014006-0011 - délégation générak à J. Boksseau, trésorerie de Trétaze Décsbn Vor
DDPP 49 . .
2014028-0017 - Arrêté préfectoral portant attrbution de fhabitation santare de Mme Elodie WEIEL Arrêté Vor
2014031-0001 - Arrêté préfectoral portant attrbution de habitation santare de Mme CAMBON Huriel Arrêté Vor
2014035-0001 - Arrêté préfectoral d'attribution de l'habitation santaie à Mme Auréle VAULTIER Arrêté Vot
DDT 49
Service Economie Agricok
Unté Drot à Prodube et autorbatbns d'expbeer
2013107-0008 - Arrêté préfectoral rehtf à lautorsation d'exphier du dossier 25708 Arrêté Vor
2013158-0001 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorsation d'expbier du dossier 25541 Arrêté Voir
2013161-0008 - Anêté préfectoral rehtF à l'autorsation d'exphiter du dossier 25564 Arrêté Vor
2013212-0013 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorsation d'exphiter du dossier 25598 Arrêté Vor
2013235-0011 - Arrêté préfectoral rebtf à fautorbation d'exploiter du dossier 25688 Arrêté Vor
2013235-0012 - Arêté préfectoral rebtf à Fautorkation d'exploiter du dosskr 25689 Arrêté Vor
2013235-0013 - Arrêté préfectoral rebtF à fautorsation d'exphiter du dossier 25701 Arrêté Vok
e Ei ent Forêt e ent Espac:
Unité Forët Chasse Pêche
2014030-0005 - Arrêté préfectoral autorisant 1 S.A.S. WIENERBERGER à procéder au défrihement de 14,1025 ha de boë sur k Anêté Vor tertore de là commune de DURTAL au leu-dt “Les JaunBres*
2014030-0007 - Arrêté autorisant à SAS. WIENERBERGER à procéder au défrichement de 8.4000 ha de bob situés sur ke terrtore de Anêté Var là commune de DURTAL au eu-dt “Aussigné"
DIRECCTE 49
2013340-0009 - Arrêté portant retrat de l'agrément simple n° N/200309/F/049/S/023 d'un organisme de servikes à la personne Anêté Vor concemant à SARL AIDA-Seivices se ANGERS
2014031-0003 - Arrêté portant création et composkion de à commission départemental prévue à lartik R 5426 du code du travai Arrêté Vor (recours rebtfs au revenu de remplacement des demandeurs d'emploi)
PREFECTURE 49
Oi-Cabinet du Préfet
2014024-0009 - kte des autorbatins de me en oeuvre, renouvekment ou modficatin de systèmes de viléoprotectin déivrées au Autre Voir cours du 2ème semestre 2013
02-Secrétarat Général
2014030-0008 - Défgatin de signature à M Ah Sivestre, chef du bureau du cabinet Arrêté Vor
2014037-6003 - Déégation de signature à M Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur (modficatf) Arrêté Vor
001
lsur2 06/02/2014 14:15 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main... http /Aviww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration’...
2014037-0004 - Intérim du Sous-Préfet de Segré et délégation de sbnature (modficatf} Arrêté Vor
2014037-06005 - Délégation de signature de fagence natinale pour à rénovation uibaïne au délégué terrtorial adjont et au secrétare Aêté Vor
général de B Préfecture (modficatr} :
2014037-0006 - Déégation de signature à M Coin MIEGE, Sous-Préfet de Chokt (modficat n° 4) Arrêté Vor
03-Direction de à régementaton et des Cokctytés Locaks (DRCL)
2014020-0001 - Éectons munkpals - compostion des Commissions de propagande Arrêté Vor
05-Servke de limemigration et de à NationaRé
2014036-0001 - Arrêté de création d'un LRA Arrêté Voïr
2014036-0002 - Arrêté de réquskion d'un hôtel : Arrêté Vor
08-Sous-Préfecture de Segré
2014034-0001 - Modfkatin statutate - communauté de communes de Candé Arrêté Vor
2014034-0002 - Modfratin statutate - communauté de communes de Candé Arrêté Vor
2014034-0003 - Modfcatbn statutare de 8 communauté de communes du canton de Segré Arrêté Vor
2014034-0004 - Modfkation statutare du Syndtat Intercommunal pour lutésation des ressources en eau des mines de fer de Segré Arrêté Vor
002
2 sur2 06/02/2014 14:15 Liberia » Éga
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014029-0003
signé par
François BURDEYRON - Christophe BECHU
le 29 Janvier 2014
CG 49
Autorisation et habilitation - Association
sauvegarde Mayenne- Sarthe (sauvegarde
53-72) - Dispositif Spécifique en Milieu
Ouvert ( DISMO) - Arrêté modificatif dans le
cadre d'une extension de capacité
00: Ps CONSEIL GÉNÉRAL Hé vaine ÉT-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE MAINE-RT-LOIRÉ
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DE MAINE-ET-LOIRE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETÉ
OBJET: Autorisation et habilitation
Association Sauvegarde Maäyetne-Sarfhe (Sauvegarde 53- -72)
Dispositif Spécifique en Milieu Ouvert (DISMO)
Arrêté INDES dans le cadre d’une extension de eapacité
N° 24h04 0002
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 I 4, L
313-1 ét suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu le décret 7596 du 18 février 1975 modifié fixant les-modalités de mise en œuvre d’une
action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs :
Vu. l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante et
notamment l'article 39 ;
Vu le schéma départemental unique d'organisation sociale et médico-sociale 2011-2015
adopté le 20 décembre 2010 paï délibération du Conseil général n° 2010.CG5-116 ;
Vu l'arrêté d'autorisation et d’habilitation n°DAPI-BCC 2008-341 du 27 mars 2008,
permettant à la Säuvégarde Mayenne-Sarthe de gérer un service social mettant èn œuvre. des
mesures éducatives en milieu ouvert :
Vu l'avis favorable de Monsieur de Directeur général adjoint chargé du développement
social et de la solidarité du Département ;
Sur proposition de Madame ia Directrice Interrégionale des services de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouestet de Monsieur le Directeur général des services
départementaux ; ARRETENT
Axticle 1: L'arrêté n°DAPI-BCC 2008-341 du 27 mars 2008 cest modifié, dans son
article 1, comme suit :
La Sauvegarde Mayenne-Sarthe est autorisée à gérer un service social inettant eh œuvre
175 mesures d'actions éducatives de milieu ouvert ordonnées par l'autorité judiciaire concernant des
mineurs (en application des articles 375 à 375-8 du code civil) ou des majeurs de moins de 21 ans
(en application du décret n° 75-96 du 18 février 1975). Ce seivice a vocation à intervenir sur
l'ensemble du territoire départemental,
Article 2 : Est ajouté en artiele 3 bis et libellé de la manière suivante :
Le dispositif spécifique d’action éducative en milieu ouvert (DISMO) conserve les mêmes
caractéristiques répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS), à savoir :
- numéro d’immatriculation : 4900016573
- code catégorie de service : 295
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfectuie dé Maine-et-Loire, la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, le Directeur général des services
départementaux, le Directeur général adjoint chargé du développement social et de la solidarité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Le présent arrêté, notifié à
Monsieur le Payeur départemental, sera publié au recueil des actes administratifs du Département et
de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 74 JAN, 201
le Président du Conseil général le Préfet de Maine et Loire
Christophe BECHU Françoil BURDEYR
00 006 4
Le
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014030-0006
signé par
Jeanne VO HUU LE
le 30 Janvier 2014
DDCS 49
03- Développement éducatif, social et sportif
ARRETE AGREMENT SPORTIF 49 $ 2183
CENTRE BOUESSE - LA GARENNE à
MURS ERIGNE (49610) MULTISPORTS/
SPORT POUR TOUS
007 4
Liberté » Égalité « Fraterndié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE CS N° 2014030-0006
Le Préfet de Maine-et- Loire
Chevalier de ta Légion d'honneur
VU le Code du Sport et notamment ses articles L 121-4, L 212-1, L 212-9, L 212-11, L 321-1 et L 322-3, R 121 à R
121-6:
VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
services de lEtat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interiministérielles
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE/n°2013 364-003 du 30 décembre 2013 portant délégation de signature
en matière administrative à Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale
dans le département de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE/n°2014 008-004 du 8 janvier 2014 portant subdélégation de signature en
matière administrative
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE _Jer : L’aprément ministériel prévu par l’article L 121-4 du Code du Sport est accordé à
Passociation, dont le nom suit pour la pratique des activités physiques ou sportives ci-après désignées :
MULTISPORTS/SPORT POUR TOUS
CENTRE BOUESSE - LA GARENNE à MURS ERIGNE
sous le n°49 S 2183
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale sont chargées, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 30 JANVIER 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/La directrice départementale,
de la Cohésion Sociale
de Maine et Loire, par délégation
La Directrice Adjointe
Signé :Jeanne VO HUU LE
008 EX D. Liberia » Égalité » Prorternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014034-0005
signé par
Noura KIHAL- FLEGEAU
le 03 Février 2014
DDCS 49
03- Développement éducatif, social et sportif
Arrêté AGREMENT SPORTIF VOVINAM
ANGERS CLUB VIET VO DAO - 49000
ANGERS N ° 49 S 2184 - KARATE et ARTS
MARTIAUX #
EX Li. Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE CS N° 2014/034-0005
Le Préfet de Maine-et- Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code du Sport et notamment ses articles L 121-4, L212-1, L 212-9, L 212-11, L321-1etL 322-3,R 121
à R121-6;
VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU Parrêté préfectorat n° SG/MICCSE/n°2013 364-003 du 30 décembre 2013 portant délégation de signature
en matière administrative à Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale
dans le département de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE/n°2014029-0001 du 29 janvier 2014 portant subdélégation de signature
en matière administrative ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE _ler : L’agrément ministériel prévu par L’atticle L 121-4 du Code du Spott est accordé à l'association,
dont le nom suit pour la pratique des activités physiques ou sportives ci-après désignées :
Karaté et arts martiaux affinifaires,
VOVINAM ANGERS CLUB VIET VO DAO- 49000 ANGERS
sous le n°49 S 2184
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et Madame la directrice départementale
de la cohésion sociale sont chargées, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. de l'exécution du présent arrêté,
Angers, le 3 FEVRIER 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/La directrice départementale,
de la Cohésion Sociale
de Maine et Loire, par délégation
signé :Noura KIHAL-FLEGEAU
010 ë
Es
Liberie « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014006-0011
signé par
Elizabeth PERHIRIN
le 06 Janvier 2014
DDFIP 49
délégation générale à J. Boisseau, trésorerie de
Trélaze
011 A
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE de TRELAZÉnul i en
Adresse : 17 avenue de la République
49800 Trélazé: opiiiererehieuee CERF ETES PETER EST TEL)
DÉLEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif aux
redressement ét à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné(e) Elizabeth PERHIRIN, Inspecteur Divisionnaire de classe normale, nommée .au Centre des Finances
Publiques de Trélazé le 16 aôut 2011, déciare :
conslituer pour mandataire spécial et général Monsieur Jacky BOISSEAU Inspecteur des Finances Publiques,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui ef en son nom, la Trésoterie de Trélazé tin
d'opérer lés recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de paÿer toutes somies qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous conttibuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d'agit en justice ot signer les déclarations de créances en cas de procédures collèctives et autres actes nécessaires au
bon déroulément desdites procédures,
d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les verséments aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes rèçues ou payées, dé signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demañdées par l'administration,
de te représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de ‘signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
Chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
de me suppléer dans l'exercice de mes. fonctions ét de signer séul(e) où concurremiment avec moi tous les actes
relatifs à Ja gestion de la T'résorérié de Trélazé et aux affaires qui s’y rattachent,
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvént concèrner la gestion de la:Trésorerie de Trélazé, entendant ainsi transmettre
à M.Jacky BOISSEAU tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, satis son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tôut ce qüe soh mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Trélazé, le 06/01/2614 B,
Signature dn'délégataire Signature du déléguant !
Elizabeth Perhirin
lüspecteur Divisionnaire classe
A norinale
Date de réception à IDDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des acts administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet aète nécessite une publication :
! faire précéder la sfgnature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
012 4
A
Liborsa » Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014028-0017
signé par
Didier BOISSELEAU
le 28 Janvier 2014
DDPP 49
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire de Mme Elodie WEILL
013 EX © Libersé » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2014-007
portant attribution de Fhabilitation sanitaire de
Mme Élodie WEILL
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-132 du 28 octobre 2013 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la
protection des populations :
VU la recevabilité de la demande présentée par Mme Élodie WEILL dont le domicile
administratif et d'exercice est CLINIQUE VETERINAIRE INNOVET — Z1 route d'Aviré —
49500 SÈGRE ;
CONSIDERANT que Mme Élodie WEILL remplit les conditions permettant l'attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Mme Élodie WEILL, docteur vétérinaire.
AOL APAAR AO HEGE LAS CERCUEE SEE LERUREHT EN HROMINONE LE HUNTICES (6 LG HUIETE PELDURHER CURQUTHERTENE LUIA US HUEES D 7 CE MU ME UE QUE LUE LG
6janvier 1978 relative à l'ixfarmatique, anxfichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
- pourses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en en-tête de ce document.
014 Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq
années dans la mesure où Mme Élodie WEILL aura satisfait à ses obligations notamment
en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la
pêche maritime ;
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de luite prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à
l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Artiele 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
_ à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au
Préfet,
- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - La secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Angers, le 28/01/2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de Maine et Loire
5 g &
ms
Didier BOISSELEAU
542014/0088-MDC 016 4
Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014031-0001
DDPP 49
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire de Mme CAMBON
Muriel
017 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Popuiations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2014- 008
portant attribution de lhabilitation sanitaire de
Mme CAMBON Muriel
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-132 du 28 octobre 2013 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la
protection des populations :
VU la recevabilité de la demande présentée par Mme CAMBON Muriel dont le domicile
administratif est CLINIQUE VETERINAIRE - CC PK3 — Avenue des Sables — 49300
CHOLET et exerçant également : CLINIQUE VETERINAIRE - CC La Tibourgère — 85500
LES HERBIERS
CONSIDERANT que Mme CAMBON Muriel remplit les conditions permettant l'attribution
de lhabilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Mme CAMBON Muriel docteur vétérinaire,
FÉERRAT EEE EUR LEROY E DUB REMLRENEE LOURDE HE RUMPURS CE LUTUUIERE PEN SUHHER C'OUJUTMIENER LUS UEHUIES O7 ELU UE UE LUC JOEL tt
6janvier 1978 relative à l'informatique, auxJichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
bourses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure en en-tête de ce document.
018 Article 2 — La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq
années dans la mesure où Mme CAMBON Muriel aura satisfait à ses obligations
notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 — Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(siquel(s) l’habilitation sanitaire a été attribuée conformément à
l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
— à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au
Préfet,
— à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - La secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 31/01/2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
Pour le directeur, l'adjoint au directeur
RS.
Sue
SA2014/6052-IDC
019 6020 Liber, "
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014035-0001
signé par
Didier BOISSELEAU
le 04 Février 2014
DDPP 49
Arrêté préfectoral d'attribution de f'habilitation
sanitaire à Mme Aurélie VAULTIER
02 EX © A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2014-009
portant attribution de l'habilitation sanitaire de
Mme Aurélie VAULTIER
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6,
R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-132 du 28 octobre 2013 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection
des populations :
VU la recevabilité de la demande présentée par Mme Aurélie VAULTIER dont le domicile
administratif et d'exercice est 35, Avenue Patton - 49000 ANGERS
CONSIDERANT que Mme Aurélie VAULTIER remplit les conditions permettant l'attribution
de l’habilitation sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations :
ARRETE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Mme Aurélie VAULTIER, docteur vétérinaire.
FÉEIRAE A NIREL RU ARLEVI € HUE EURE GER UUURUSE HE HURHEES 6 LU HUCIERE JRSUNIUR CUIJUI EEE LIL GTRUIES D 7 CE HU UE LUE VUE UN JUL are
6 janvier 1978 relative à L“informatique, anxfichiers et aux libertés, toute érsonne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification Pont ses informations
à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure en en-tête de ce document, Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq
années dans la mesure où Mme Aurélie VAULTIER aura satisfait à ses obligations
notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code
rural et de la pêche maritime ;
Article 3 — Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 — Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à
Particle 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
_ à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au
Préfet,
_ à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Angers, le 04/02/2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de Maine et Loire
S
SPTunes Didier BOISSELEAU
SA2014/0113-MDC
02: 024 +
A ne
Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013107-0008
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 11 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25708
02 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25708
2013107-0008
Contrôle des structures
en agriculture | ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S) pour le département-de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabellé SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU là demande présentée par GAEC DE LA MUSSETIERE à LA MUSSETIERE - SAINT PIERRE MONTLIMART qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 77,7 ha
Veaux boucherie 650 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de LE FUILET :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 8,73 8,73
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départementai des structures agricoles
de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DE LA MUSSETIERE est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de LE
FUILET, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 11/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, ea précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rte Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agricuiture et de Ja Pêche 78 rue de Varcane 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle mênie être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux
devent le tribusal administratifde Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
026 LL. Liberié RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAÏNE ET LOIRE
Arrêté n °2013158-0001
signé par
Pierre BESSIN
le 07 Juin 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25541
027 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25541
2013158-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour
le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental
des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU fa demande présentée par GAEC DE LA BROSSE à LA BROSSE MARIE - CHOLET qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques
sont rappelées ci-dessous :
SAU 108,37 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de MAZIERES-EN-MAUGES : Référence
S Cadast. S Pond. Batiments Importañce
Terres de culture 20,46 20,46 pas de bâtiment
Vu la demande concurrente deposée par Franck MORILLE le 09/11/2012,
vu la dernande concurrente déposée par le GAEC AURE FRÈRES le 29/01/2013,
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 16/04/2013,
Considérant que Monsieur Franck MORILLE et le GAEC AURE FRERES. situés à Mazières-en-Mauges et candidats concurrents, sont preneurs
de la surface en cause,
Considérant que l’exploitation du demandeur a une dimension économique superieure à celle des 2 autres candidats concurrents,
et que de ce fait le GAEC DE LA BROSSE n'est pas prioritaire,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée pat GAEC DE LA BROSSE est refusée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s)
Maire(s) de MAZIERES-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 07/06/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BESSIN
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, 4
ce
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013161-0008
signé par
Isabelle SCHALLER
le 30 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25564
028 DIRECTION DEPARTEMENTALE
:
DES TERRITOIRES N°: 25564
2013161-0008
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour
le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental
des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL MOREAU à LE POINTREAU - LE FIEF-SAUVIN qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 104.23 ha sur la(es) commune(s) deVALLET (44), FIEF-SAUVIN, MONTREVAULT: Référence S Cadast. S Pond.
Batimenis Importance
Terres de culture 104.23 10423 exploitation
VU l'avis favorable et conditionnéà l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 02/07/2013.
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL MOREAU est acceptée et conditionnée à l'installation de MOREAU
Yolande d’ici le ler août 2013.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de VALLET (44), FIEF-SAUVIN, MONTREVAULT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 30/07/2013
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Isabelle SCHALLER
SIGNE
Nota : Cette décision peut êlre contestée dans les deux mois qui suivent sa nofification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision Amplicite de rejet qui peut elle même êre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - S/ou par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013212-0013
signé par
Ysabelle SCHALLER
le 31 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25598
ei DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES . N°: 25598
2013212-0013
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S)
pour le département de MAINE ET LOIRE, |
VU l'arrêté préfectoral 8G/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-6010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des
territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU Ia demande présentée par EARL LA GRANDE RAMEE à LA GRANDE RAMEE -LA POITEVINIERE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 72,83 ha
Vache allaitantes 81 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de JALLAIS :
Référence S Cadast, S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 19,06 19,06 pas de bâtiment
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Le 25/07/2013 Considérant
que la dimension économique du demandeur est inférieure à celle des candidats concurrents,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL LA GRANDE RAMEBE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, Le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de JALLAIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 31/07/2013
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Isabelle SCHALLER
SIGNE
Nota : Ccife décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
. — Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis re Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de 4
A
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013235-0011
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 26 Août 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25688
CN CS DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25688
2013235-0011
Contrôle des structures
en agriculture | ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par FOUQUERON Francois à LA METAIRIE - VILLBVEQUE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques
sont rappelées ci-dessous :
SAU 90,08 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de VILLEVEQUE : Référence
8 Cadast.(ha) $ Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 3,42 3,42 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles
de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations
à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par FOUQUERON Francois est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de VILLEVEQUE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 26/08/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de ia réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 490.47 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, = 9er rar mvanr contentiens devant le tribunal adminiciratifdle Nantes (& allkn da l'lln Mipriatte ANA NANTES CRNEXY danc lee deirr manie da la décicion RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013235-0012
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 26 Août 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25689 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25689
2013235-0012 >
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L'313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU
l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la comunission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DES FRITILLAIRES à AIGRE FOIN - CANTENAY-EPINARD qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Quota laitier 466009 1
SAU 285 ha
Volailles Jabel 400 m°
Oies à rôtir 1800 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es} commune(s) de CANTENAY-EPINARD : Référence
S$ Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 6,46 6,46 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de
Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations
à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DES FRITILLAIRES est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s)
de CANTENAY-EPINARD, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/08/2013
Pour ie Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de {a Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compler de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants, = Fou nar roranrs contentianx devant le tritamat administratif de Nantes allée de Pa Glnririte 44041 NANTES CRDPXVitane les denx mais de la dénicinn
CN RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013235-0013
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 13 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25701 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25701
2013235-0013
Contrôle des structures
en agriculture | ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L313-2etR 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral
SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S)
pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectorai SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée
par EARL LA REALE à 8 ROUTE DE LA REALE - BRAIN-SUR-L'AUTHION qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 130 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU : Référence
S Cadast.(ha) 8 Pond.{ha)
Terres de culture 4,02 4,02
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine
et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL LA REALE est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de SAINT- BARTHELEMY-D'ANJOU,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 11/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux ntois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur equel porte votre contestation :
— Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 mue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée ant tribunal administratifdans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nautes (6 allée de l'He Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ja décision Es
Liberté « Égathé + Frâterntté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014030-0005
signé par
Pierre BESSIN
le 30 Janvier 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
Arrêté préfectoral autorisant la S.A.S.
WIENERBERGER à procéder au
défrichement de 14.1025 ha de bois sur le
territoire de la commune de DURTAL au lieu-
dit "Les Jaunières" 040 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014030-0007
signé par
Pierre BESSIN
le 30 Janvier 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
Arrêté autorisant la S.A.S. WIENERBERGER
à procéder au défrichement de 8.4000 ha de
bois situés sur le territoire de la commune de
DURTAL au lieu- dit "Aussigné"
041 04: ci
Se
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013340-0009
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 06 Décembre 2013
DIRECCTE 49
Arrêté portant retrait de l'agrément simple n °
N/200309/ F/049/ S/023 d'un organisme de
services à la personne concernant la SARL
AÏDA- Services sise ANGERS Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travall et de l'emplol
des Pays de la Loire
Untté Territoriale
De Maine & Loire
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISS
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté portant retrait agrément simple
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° N/20/03/09/E/049/S/023
Références :
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; |
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des services à la personne
« ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de entreprises
de services à la personne ;
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L7231-1 du Code du Travail ;
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne :
VU la circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure
d’agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l'agrément simple n° N/20/03/09/F/049/S/023 délivré le 20 mars 2009 à Monsieur Cyril
RICHER, gérant de la SARL AIDA-Services « Anjou Informatique Dépannage Assistance
Services » (SIRET : 508 436 748 00018), dont le siège est situé : 10 rue de la Roë - 49100
ANGERS,
Vu les courriers de relance adressés le 7 juin 2013 et le 9 juillet 2013 à Monsieur Cyril RICHER
lui demandant de se mettre à jour avec les dispositions règlementaires (article R. 7232-21 du
code du travail),
Vu les courriers de relance revenus à nos services avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse»,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine ct Loire
ARRETE
Article 1°:
L’agrément simple n° N/20/03/09/F/049/S/023 délivré le 20 mars 2009 à Monsieur Cyril RICHER,
gérant de la SARL AIDA-Services EST RETIRÉ à compter du 6 décembre 2013 au
motif suivant :
* non respect de Particle R.7232-21 du code du travail « production au moins chaque
044 Article 2 :
La décision de retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges
sociales et prend effet immédiatement. ‘
L'organisme doit informer sans délai les bénéficiaires de ses prestations de service par lettre
individuelle et doit justifier de l'accomplissement de cette obligation.
Article 3 :
Cette décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet
en informe l'Agence nationale des services à la personne ainsi que les services fiscaux et
L'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale,
Fait à Angers, le 6 décembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
go
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
045 046 Liberté » Égalita » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014031-0003
signé par
François BURDEYRON
le 31 Janvier 2014
DIRECCTE 49
Arrêté portant création et composition de la
commission départementale prévue à l'article
R 5426 du code du travail (recours relatifs au
revenu de remplacement des demandeurs
d'emploi)
047 LE Liberié » Égalité + Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Maine-et-Loire
DIRECCTE des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
N°2014031-0003
ARRÊTÉ
portant création et composition de la commission départementale
prévue à Particle R 5426 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu les articles R 5426-8, R 5426-9, R 5426-10 du code du travail ;
Vu l'avis du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi (DIRECCTE) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
La Commission départementale prévue à l’article R 5426-9 du code du travail, compétente pour
émettre un avis sur les projets de décision de suppression du revenu de remplacement des demandeurs
d’emploi indemnisés, est composée comme suit :
-
Représentants de l’État
- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de Ja consommation,
du travail et de l'emploi (DIRECCTE) :
Titulaire Suppléant
Mme Agnès JOURDAN M. Patrice CADEAU
Représentants de Pôle emploi
Titulaire Suppléant
Mine Frédérinne CH ANTRI M Frédéric RREHFRET
048 Représentants de l'instance paritaire régionale mentionnée
à Particle L 5312-10 du code du travail
- Collège des salariés :
Titulaire Suppléant
M. Michel PLASSAITS M. Joël YQUEL
(CFE-CGC) (CGT-FO)
- Collège des employeurs :
Titulaire Suppléant
Mme Zohra GALLARD M. Michel FARDIN
(CG PME) (MEDEF)
Article 2 :
Le secrétariat de la commission est assuré par Pôle emploi.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2009-1554 bis du 11 décembre 2009, qui portait création et
composition de la commission départementale prévue à l'article R 5426 du code du travail, est
abrogé.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Responsable de l’Unité territoriale de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de d'Emploi
(DIRECCTE) des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 31 janvier 2014
Le Préfet de Maine-et-Loire
197$
François BURDEYRON
049 0 > D Liberté + Egalité » Érarernit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014024-0009
signé par
Stéphane CHIPPONI
le 24 Janvier 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
liste des autorisations de mise en oeuvre,
renouvellement ou modification de systèmes
de vidéaprotection délivrées au cours du 2ème
semestre 2013 liste des autorisations de mise en œuvre, renouvellement ou modification
de systèmes de vidéoprotection
2ème semestre 2013
[n° d'arrêté date établissement responsable
BCAB 2013-302 01/08/2013
mise en œuvre d'un système de Vidéoprotection dans le
magasin Marionnaud Parfumerie, 6 rue Franklin Roosevelt
à Saumur
le directeur de la sécurité
BCAB 2013-303 01/08/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement sis 2 route de Bouchemaine à Angers
appartenant à la Direction du Courrier Anjou Maine de La
Poste
le directeur
d'établissement
BCAB 2013-304 01/08/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
Salon de coiffure METAMORPHOSE, 34 avenue Pierre
Mendès-France à Avrillé
le gérant
BCAB 2013-305 01/08/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le garage Citroën, 3 rue Vaucanson à Angers le gérant
BCAB 2013-306 01/08/2013
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence de la banque
BNP Paribas, 2 rue Chaperonnière à Angers
le responsable sécurité
BCAB 2013-307 01/08/2013
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence de la banque
BNP Paribas, rue Michel Seurat à Angers
le responsabie sécurité
BCAB 2013-308 01/08/2013
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence de la banque
BNP Paribas, 245, rue Saumuroise à Angers
le responsable sécurité
BCAB 2013-309 01/08/2013
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
Système de vidéoprotection dans l'agence de la banque
BNP Paribas, avenue Maudet à Cholet
le responsable sécurité
BCAB 2013-310 01/08/2013
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre
dans l'agence de la banque BNP Paribas, 221 avenue
Pierre Mendès-France à Avrillé
le responsable sécurité
BCAB 2013-311 01/08/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
tabac presse "Le Relnitas", 3 boulevard Guy Chouteau à
Cholet
le gérant
BCAB 2013-312 01/08/2013
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans le restaurant Pat à Pain,
ZAC de l'Ecuyère à Cholet
le directeur général de la
société
BCAB 2013-313 01/08/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le magasin U Express, 41 rue de la Lande à Angers le dirigeant BCAB 2013-315 01/08/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
magasin Tel and Com, centre commercial, ZAC de
l'Ecuyère à Cholet
le juriste droit sociai
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur le
BCAB 2013-36] 01/08/2013 parking Le Mail, rue Tharreau à Cholet le maire
L mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur le :
BCAB 2013-317| 01/08/2013 parking Turpault, rue Kléber à Cholet le maire
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur le ;
BCAB 2013-318| 01/08/2013 parking Prisset, rue Saint Bonnaventure à Cholet le maire
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre
BCAB 2013-319! 01/08/2013 |dans le magasin Carrefour City, 4 place Lafayette à le gérant Angers
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
: système de vidéoprotection dans le magasin Armand : ee BCAB 2013-320| 01/08/2013 Thiery Femme, centre commercial Espace Anjou, 75 le directeur technique
avenue Montaigne à Angers
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la .
BCAB 2013-321| 01/08/2018 maison de retraite Saint Martin, 4 rue du Figuier à Angers le directeur
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement sis 387 rue de la Croix Germain à Doué la le directeur
BCAB 2013-322| 01/08/2018 Fontaine appartenant à la Direction du Courrier Anjou d'établissement Maine de La Poste
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
BCAB 2013-323| 01/08/2013 |salon de coiffure METAMORPHOSE, 1 rue des Fontaines le gérant à Doué la Fontaine
BCAB 2013-324| 01/08/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le le gérant camping Le P6 Doré, 51 route du Pô Doré à Allonnes
BCAB 2013-325 01/08/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
Café de la Poste, 8 place de l'Eglise à Longué Jumelles
le propriétaire
BCAB 2013-326 01/08/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans
l'agence du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine, 53
Grande Rue à Andard
le responsable sécurité
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
BCAB 2013-327| 01/08/2018 tabac presse, 11 rue du Général Leclerc au Lion d'Angers le gérant
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre
BCAB 2013-328| 01/08/2018 dans l'établissement Anjou Cass, ZI de ta Métairie à le gérant BCAB 2013-329 01/08/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur le site
du complexe sportif du Marin, rue du Marin à Brissac
Quincé
le président de la
communauté de
communes
BCAB 2013-330 01/08/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection au siège
de la Fédération départementale des chasseurs de Maine
et Loire, Les Basses Brosses à Bouchemaine le président
BCAB 2013-331 01/08/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur le site
du complexe sportif, rue des Grands Jardins à Sainte
Gemmes sur Loire le maire
BCAB 2013-332 01/08/2013
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans la déchetterie sise au
lieudit "Raguin" à Angrie
le président du SYCTOM
BCAB 2013-333 01/08/2013
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans la déchetterie sise au
lieudit "La Courterie" au Louroux Béconnais
le président du SYCTOM
BCAB 2013-334 01/08/2013
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'Hôtel Dieu, rue Anne de
Melun à Baugé la directrice
BCAB 2013-335 01/08/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
jardinerie CAMN Atlantic, , Parc d'activité Les Fontenelles
à Brissac Quincé le directeur général
BCAB 2013-336 01/08/2013
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre
dans le magasin Super U, route de Bourgneuf à la
Pommeraye le PDG
BCAB 2013-337 01/08/2013
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre
dans la station service "Relais Total Angers Nord,
autoroute A11, Aire des Portes d'Angers à Saint Sylvain
d'Anjou
le directeur de la société
de gestion
BCAB 2013-338 01/08/2013
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre
dans le magasin Carrefour Contact, Le Pont de Moine à
Montfaucon-Montigné la gérante
BCAB 2013-339 07/08/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la
boulangerie sise 501 avenue Napoléon Bonaparte à
Cholet la gérante
BCAB 2013-345 22/08/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans te
magasin Intersport, centre commercial l'Atoil, Ecoparc du
Buisson à Beaucouzé
le directeur de
l'établissement
BCAB 2013-475 20/11/2013
mise en œuvre d'un système de Vvidéoprotection dans
l'établissement de restauration rapide "La Fabrique du
Mil'Pâtes", 61 rue Plantagenêt à Angers les co-gérants
BCAB 2013-476 20/11/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans l'âtahlissament Anaers Vavanes. 4 plare dur Pilari À Anaers la gérante BCAB 2013-477 20/11/2013
—_——.
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la
brasserie Joe Carpa, 16 boulevard Foch à Angers
BCAB 2013-478 20/11/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
magasin Sephora, 24 rue Lenepveu à Angers
BCAB 2013-479 20/11/2013
modification du système de ,vidéoprotection mis en œuvre
dans le magasin Monoprix, 5 place de la République à
Angers
BCAB 2013-481 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel
d'Anjou, 6 place de la Visitation à Angers
BCAB 2013-482 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel
d'Anjou, 1 place Lorraine à Angers
BCAB 2013-485 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel
d'Anjou, 36 place des Justices à Angers
BCAB 2013-487 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel
d'Anjou, 36 rue Thiers à Angers
BCAB 2013-489 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans le magasin Armand
Thiery Hommes, centre commercial Espace Anjou, 75
avenue Montaigne à Angers
BCAB 2013-490 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la banque
CIC Ouest, 17 place Bichon à Angers
BCAB 2013-491 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence de la banque
CIC Ouest, 30 boulevard Bédier à Angers
BCAB 2013-496 20/11/2043
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole, 2 rue Denis Papin à Angers
BCAB 2013-497 20/11/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
magasin Réserve Naturelle, 48 rue Saint Aubin à Angers
BCAB 2013-498 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection sur le site du stade municipal
Jean Bouin, boulevard Pierre de Coubertin à Angers
BCAB 2013-499 20/11/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la
brasserie Le James Joyce, 40-42 boulevard Carnot à —
BCAB 2013-504 20/11/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
Magasin Bouygues Telecom, centre commercial Grand
Maine, rue du Grand Launay à Angers le responsable sécurité
BCAB 2013-505 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
Système de vidéoprotection dans la discothèque Studio 49,
8 place Victor Vigan à Angers les gérants
mise en œuvre d'un système de Vidéoprotection dans le le directeur général de la BCAB 2013-507| 20/11/2013 parking Marengo vélos, esplanade de la Gare à Angers SPL2A (SARA)
BCAB 2013.518| 20/11/2013 partirBerges do ane mu déoprotection oo à 1e directeur général de la BCAB 2013-519 20/11/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
parking Le Quai, rue Justicière à Angers
le directeur général de la
SPL2A (SARA)
BCAB 2013-520 20/11/2013
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans le parking Le Mail,
avenue du 11 Novembre à Angers
le directeur général de fa
SPL2A {SARA)
BCAB 2013-521 20/11/2013
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans le parking Le Raïiement,
place du Ralliement à Angers
le directeur général de la
SPL2A (SARA)
BCAB 2013-522 20/11/2013
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans le parking République,
rue Plantagenêt à Angers
le directeur général de la
SPL2A (SARA)
BCAB 2013-523 20/11/2013
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans le parking Saint Sérge,
quai Félix Faure à Angers
le directeur général de la
SPL2A (SARA)
BCAB 2013-524 20/11/2013
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans le parking Bressigny, rue
Bressigny à Angers
le directeur général de la
SPL2A (SARA)
BCAB 2013-525 20/11/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
parking Haras Copro, avenue Turpin de Crissé à Angers
le directeur général de la
SPL2A (SARA)
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le le directeur général de la
BCAB 2013-6526) 20/11/2018 parking Saint Laud 2, rue Auguste Gautiere à Angers SPL2A (SARA)
, mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
BCAB 2013-527| 20/11/2018 bar tabac "Le Beauséjour', 247 avenue Pasteur à Angers le gérant
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans
BCAB 2013-483| 20/11/2013 [l'agence du Crédit Mutuel d'Anjou, 30 bis rue Pierre le chargé de sécurité Mendès-France à Avrillé
BCAB 2013-500 20/11/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur le site
du Service Médical interentreprises de l'Anjou, 11 rue
Antoine Béquerel à Avrillé
le directeur général
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
BCAB 2013-506| 20/11/2013 \|magasin Carrefour Market, 30 ter avenue Pierre Mendès- le gérant France à Avrillé
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
BCAB 2013-530| 20/11/2013 |système de vidéoprotection sur le territoire de la ville le maire d'Avrillé
BCAB 2013-454 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoproteclion dans l'agence du Crédit Mutuel le chargé de sécurité —
BCAB 2013-439 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
Système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole, 7 rue de la Picoterie à Beaucouzé
le responsable sécurité
BCAB 2013-440 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans la station service sise au
lieudit le Grand Pin, RN 23, sens Nantes-Angers à
Beaucouzé
le responsable de ja
Station
BCAB 2013-453 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel
d'Anjou, 1 rue de la Picoterie à Beaucouzé
le chargé de sécurité
BCAB 2013-466 20/11/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le garage automobile, 13 rue Joseph Fourier à Beaucouzé le gérant
BCAB 2013-468 20/11/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le magasin LIDL, rue de la Petite Porte à Beaufort en Vallée
le responsable
administratif
BCAB 2013-449 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuet
d'Anjou, centre commercial Leclerc, Parc d'activités des
Fontenelles à Brissac Quincé
le chargé de sécurité
BCAB 2013-463 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans le magasin Mr Bricolage,
5 route de Champigné à Châteauneuf sur Sarthe le PDG
BCAB 2013-443 20/11/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans ie
magasin "Du Pareil au Même", ZA des Trois Routes à
Chemillé la directrice
BCAB 2013-444 20/11/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le magasin "MIM", ZA des Trois Routes à Chernillé la directrice
BCAB 2013-445 20/11/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le magasin "DPM", ZA des Trois Routes à Chemillé la directrice
BCAB 2013-446 20/11/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le magasin "DEVRED", ZA des Trois Routes à Chemillé ja directrice
BCAB 2013-461 20/11/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans l'agence CIC Ouest, rue de Lorraine à Chemillé le chargé de sécurité
BCAB 2013-450 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel
d'Anjou, 4 rue de la Vendée à Saint Léger sous Cholet
le chargé de sécurité
BCAB 2013-480 20/11/2013
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre
dans l'agence du Crédit Mutuel d'Anjou, 1 avenue Koenig le chargé de sécurité renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
BCAB 2013-486| 20/11/2013 [système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel| le chargé de sécurité d'Anjou, 1 boulevard de la Victoire à Cholet
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence "Cholet les 4 :
BCAB 2013-492| 20/11/2013 Carterons" de la banque CIC Ouest, 6 rue Maisonneuve à le chargé de sécurité Cholet
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence "Cholet :
BCAB 2013-4903] 20/11/2018 Entreprises" de la banque CIC Ouest, 6 rue Maisonneuve le chargé de sécurité à Cholet
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
BCAB 2013-494| 20/11/2013 |système de vidéoprotection dans l'agence de la banque le chargé de sécurité CIC Ouest, 8 avenue de la Marne à Cholet
, mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le le responsable BCAB 2013-502| 20/11/2013 magasin LIDL, 163 rue de Lorraine à Cholet administratif
L mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans ie le responsable BCAB 2013-5038) 20/1/2018 |écasin LIDL, boulevard de Touraine à Cholet administratif
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans ja
BCAB 2013-464| 20/11/2018 pharmacie du Lys, 1 rue Chantelevent à Coron ta gérante
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le le responsable BCAB 2013-469| 20/11/2013 [magasin LIDL, avenue Charles de Gaulle à Doué la d por tratif Fontaine administrati
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le le responsable
BCAB 2013-470| 20/11/2018 Cain LIDL, route d'Angers, RN 23 à Durtal administratif
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
BCAB 2013-473| 20/11/2018 |garage ADOM AUTOMOBILES, 2 route de Brissac à le gérant duigné sur Loire
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
BCAB 2013-462| 20/11/2013 [système de vidéoprotection dans la discothèque "Le Kyff le gérant Club”, route de Saumur à la Breille tes Pins
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
BCAB 2013-448| 20/11/2013 |système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel! le chargé de sécurité d'Anjou, 2 rue du Paradis à la Séguinière
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la
BCAB 2013-531| 20/11/2013 |boucherie, alimentation, 8 place de la Renaissance à le dirigeant Landemont
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
BCAB 2013-458| 20/11/2013 système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel! le chargé de sécurité
059 [-
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un BCAB 2013-457| 20/11/2013 système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel] le chargé de sécurité
d'Anjou, 3 place Emilie Chacun à Maulévrier
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un BCAB 2013-452| 20/11/2013 système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel| le chargé de sécurité
d'Anjou, rue d'Estienvrin à Montreuil Bellay
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
bar "Le Mustang", 2-4 place René Grange à Noëliet le gérant
BCAB 2013-447| 20/11/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la
BCAB 2013-465| 20/11/2013 [résidence CAPWEST, 1 rue Maison Neuve à Pellouailles
les Vignes
le responsable
d'exploitation
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un BCAB 2013-484| 20/11/2013 système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel! le chargé de sécurité
d'Anjou, 33 place Bilange à Saumur
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
magasin l'Entrepôt du Bricolage, boulevard des
Demoiselles, ZAC Ecoparc Nord, Saint Lambert des
Levées à Saumur
BCAB 2013-488| 20/11/2013
le directeur du magasin
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un BCAB 2013-501| 20/11/2013 système de vidéoprotection dans le magasin Speed J, 2 le gérant
rue de la Petite Bilange à Saumur
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le BCAB 203-528) 20/11/2013 magasin Coccimarket, 5 rue du Docteur Robert à Saumur le gérant
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans
BCAB 2013-529| 20/11/2013 l'établissement "La Boîte à Pizza", 1 place Maupassant à le gérant
Saumur
BCAB 2013-441| 20/11/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la le gérant
laverie à linge, rue Jules Ferry à Segré
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un BCAB 2013-455| 20/11/2013 |système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel! le chargé de sécurité
d'Anjou, 1 place Ernest Mottay à Seiches sur le Loir
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans
BCAB 2013-460| 20/11/2013 l'agence du Crédit Agricole, 7 place Monprofit à Saint le responsable sécurité
Georges sur Loire
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre BCAB 2013-438| 20/11/2013 [dans l'agence du Crédit Agricole, 5 place du Cardinal le responsable sécurité
Luçon à Saint Lambert du Lattay
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le BCAB 2013-467| 20/11/2013 magasin Super U, 8 rue Konrad Adenauer à Saint Macaire le directeur BCAB 2013-442 20/11/2043
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
restaurant La Villa Angevine, rond point du Bon Puits à
Saint Sylvain d'Anjou
les gérants
BCAB 2013-456 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel
d'Anjou, 23 rue Emmanuel Voisin à Saint Sylvain d'Anjou
le chargé de sécurité
BCAB 2013-471 20/11/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
magasin LIDIL, 9-11 avenue de la Millardière à Saint
Sylvain d'Anjou
le responsable
administratif
BCAB 2013-474 20/11/2013
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre
sur plusieurs sites de la ville de Trélazé
le maire
BCAB 2013-495 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence de la banque
CIC Ouest, 220 avenue Pierre Mendès-France à Trélazé
le chargé de sécurité
BCAB 2013-459 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel
d'Anjou, place de l'Abbé Thuillier à Trémentines
le chargé de sécurité
BCAB 2013-472 20/11/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
magasin Carrefour Express, 54 rue du Commerce à Vern
d'Anjou
le gérant
BCAB 2013-451 20/11/2013
renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel
d'Anjou, 6 place Jeanne d'Arc à Villedieu ta Blouère
le chargé de sécurité
Angers, le 24 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Stéphane CHIPPONI
061 GT COX Le) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014030-0008
signé par
François BURDEYRON
le 30 Janvier 2014
PRETECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M Alain Silvestre,
chef du bureau du cabinet
06 Liberté + Égaliré Fraterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 2014030-0008
Délégation de signature à M. Alain SILVESTRE,
chef du bureau du cabinet
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des cominunes, des départements et des
régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI
en qualité de Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire (classe fonctionnelle ID),
VU l'arrêté préfectoral modifié SG/MAP n° 2012/004 du L° février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture
de Maine-et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation permanente est donnée à M. Alain SILVESTRE, attaché principal d'administration, chef du bureau
du cabinet, à l'effet de signer toutes pièces administratives et correspondances, dans le cadre des
attributions de
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain SILVESTRE, la délégation qui lui est conféré par l'article 1 sera exercée par Mme Karen GISNEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef
de bureau du cabinet du préfet, responsable du Pôle « Sécurité Intérieure ».
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain SILVESTRE et de Mme Karen GISNEAU, la délégation mentionnée à l'article 1° est donnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de
classe supérieur, responsable du Pôle « Affaires réservées ».
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain SILVESTRE, Mme Karen GISNEAU et M. Nicolas BROCHARD, la délégation mentionnée à l'article 1° est donnée à Mme Marie-José FOUBERT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Gwenaelle DAVIAU, secrétaire administrative
de classe normale.
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0038 du 27 août 2012, donnant délégation de signature à M. Alain SILVESTRE, chef du bureau du cabinet, est abrogé.
La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angers, le 30 janvier 2014
Signé : François BURDEYRON
06 KO de) É
Se
Libeue « ds Prternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014037-0003
signé par
François BURDEYRON
le 06 Février 2014
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M Jean- Yves
LALLART, Sous- Préfet de Saumur
(modificatif)
067 Libersé + Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 2014037-0003
Délégation de signature à M. Jean-Yves LALLART,
Sous-préfet de SAUMUR
(modificatif)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU fa loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et
à l'action des services de L'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire (classe fonctionnelle HD,,
VU le décret du président de la République du 18 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-
Yves LALLART, en qualité de sous-préfet de SAUMUR,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'arrêté n° 2012240-0004 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves LALLART,
sous-préfet de SAUMUR, pour assurer, sous la direction du préfet, l'administration des affaires de l'Etat
est complété par un article 1 bis au terme duquel :
D6S «- délégation de signature est donnée pour la réception de la déclaration de candidatures dans le cadre des élections politiques concernant les communes de l'arrondissement de Saumur à M Jean-Yves LALLART, sous-Préfet de Saumur, à Mme Brigitte FRAQUET, secrétaire générale de la Sous- Préfecture de Saumur, et à Mme Maryline LETONTURIER. »
ARTICLE 2:
La secrétaire générale de la préfecture et le sous préfet de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 6 février 2014
Signé : François BURDEYRON
069 070 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014037-0004
signé par
François BURDEYRON
le 06 Février 2014
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Intérim du Sous- Préfet de Segré et délégation
de signature (modificatif)
071 EX Étberté + Égaliiée Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAIÏNE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 2014037-0004
Intérim du Sous-Préfet de SEGRE
et délégation de signature
{modificatif)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M, François BURDEYRON
en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-
et-Loire (classe fonctionnelle HD),
VU le décret du président de la République du 18 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Yves
LALLART, en qualité de sous-préfet de SAUMUR,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2013316-0001 du 12 novembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves LALLART,
sous-préfet de SAUMUR, pour assurer, sous la direction du préfet, l'intérim du Sous-Préfet de Segré
072 «- délégation de signature est donnée pour la réception de la déclaration de candidatures dans le cadre des
élections politiques concernant les communes de l'arrondissement de Segré à M Jean-Yves LALLART, sous-
Préfet de Saumur, à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, secrétaire générale de la Sous-Préfecture de
Segré, à Mme Christelle BOURGEAIS, à Mme Marie MAILLET et à Mme Valérie PASQUIET »
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de SAUMUR — sous-préfet de Segré par intérim - sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angers, le 6 février 2014
Signé : François BURDEYRON
073 Ë
Ur
Liberté + Égatité » Praternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014037-0005
signé par
François BURDEYRON
le 06 Février 2014
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature de l'agence nationale
pour la rénovation urbaine au délégué
territorial adjoint et au secrétaire général de la
Préfecture (modificatif) ; Liberté » Égalité + Fraierntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ê
ANR
Agence Nationale
pot a Rénovation
Urbaine
DÉCISION SF/MICCSE N° Zo4 097 - 000$
Modifiant la décision SG/MICCSE n° 2012-01 du 27 août 2012 portant délégation de signature
de PAgence nationale poui Ia rénovation urbaine (ANRU) au délégué territorial adjoint et au
secrétaire général de la préfecture
Le Préfet, délégué territorial de l'ANRU pout le département de Maine-et-Loire,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du ler août 2012 portant nomination de Monsieur François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Madame Elodie
DEGIOVANNI en qualité de secrétaire générakde la préfecture dé Maine-et-Loire,
VU la décision SG/MICCSE n° 2012-01 du 27 août 2012 portant délégation de signature de l'Agence
nätionale pour la rénovation urbaine (ANRU) au délégué territorial adjoint et au secrétaire général de
la préfecture,
Considérant le changement de secrétaire général de la préfecture intervenu depuis la signature de
l'arrêté visé ci-avant,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
076 ARTICLE1 :
L'article 3 de la décision SG/MICCSE n° 2012-01 du 27 août 2012 portant délégation de signature de
l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) au délégué territorial adjoint et au secrétaire
général de la préfecture est modifié comme suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la compétence relative aux décisions, lettres, actes
et autres documents mentionnés à l'article 2 sera exercée par Madame Elodie DEGIOVANNI,
secrétaire générale de la préfecture, »
ARTICLE 4 ;
Les articles { et 2 de la décision SG/MICCSE n° 2012-01 du 27 août 2012 demeurent inchangés.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision, qui sera notifiée au directeur
général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et publiée au recueil des actes administratifs
de La préfecture.
A Angers, le + 6 FEV, 2014
Le délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine,
Feamço BARDÉPRa
077 078 5)
Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014037-0006
signé par
François BURDEYRON
le 06 Février 2014
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M Colin MIEGE,
Sous- Préfet de Cholet (modificatif n ° 4) Éiberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏÎNE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de PÉtat
Arrêté SG/ MICCSE n° 2014037-0006
Délégation de signature à M, Colin MIEGE
Sous-préfet de CHOLET (modificatif n° 4)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répubiique,
VU Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcenttation,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M, François BURDEYRON
en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI,
administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe
fonctionnelle TI),
VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2012 portant nomination de M, Stéphane CHIPPONI en
qualité de Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Colin MIEGE en
qualité de sous-préfet de CHOLET (1** catégorie },
VU l'arrêté modifié SG/ MICCSE n° 2012 324 — 0003 du 19 novembre 2012 donnant délégation de signature à
M Colin MIEGE, Sous-préfet de CHOLET,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'arrêté modifié n° 2012 324 - 0003 du 19 novembre 2012 donnant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de CHOLET, pour assurer, sous la direction du préfet, l'administration des affaires de l'Etat est com- plété par un article 1 bis au terme duquel :
«- délégation de signature est donnée dans le cadre des élections politiques concernant les communes de l'arron- dissement de Cholet pour :
— les reçus de dépôt de candidatures à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Cholet, à Mme Françoise MARTIN et à Mme Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ ;
— les récépissés définitifs de dépôt de candidatures à M Colin MIEGE, sous-Préfet de Cholet, à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Cholet, et à M Ludovic GALISSON-VEILLE, secré- taire général-adjoint de la Sous-Préfecture de Cholet. »
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de CHOLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 6 février 2013
Signé : François BÜRDEYRON
081 08? ï
A ss
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014020-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 20 Janvier 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Élections municipales - composition des
Commissions de propagande
085 Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014020-0001
Elections municipales et communautaires
des 23 et 30 mars 2014
Commissions de propagande
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L. 241 à L. 243, R 31 à R. 38 et R. 125 ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU ie décret n° 2013-857 du 20 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des
conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral DI- 2013351 du 17 décembre 2013 fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature en vue des élections municipales et communautaires et les dates limites
de dépôt des bulletins de vote et des circulaires auprès des commissions de propagande ;
VU les désignations effectuées par le Premier président de là Cour d'appel d'ANGERS et
le Directeur départemental de La Poste ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article er : En vue des élections municipales et cantonales des 23 et 30 mars 2014, il est
institué une commission de propagande pour chaque commune de 2 500 habitants et plus.
Article 2 : Chaque commission de propagande est composée conformément à l’annexe 1
du présent arrêté,
084 Article 3 : Les candidats et les responsables des listes, ou leurs mandataires, participent,
avec voix consultative, aux travaux de la commission compétente pour leur commune,
Article 4: Conformément aux dispositions de Particle 3 de l'arrêté préfectoral DI- 2013351 du 17 décembre 2013, les dates et heures limites de dépôt, auprès des commissions de propagande, des bulletins de vote et des circulaires (professions de foi) des listes de candidats aux élections municipales et communautaires dans Les communes de 2 500 habitants et plus sont fixées :
Pour le premier tour :
- au jeudi 13 mars 2014 à 17 heures.
Pour le second tour :
- au mercredi 26 mars 2014 à 12 heures.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et les Présidents des commissions de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS le 20 janvier 2014
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture ,
Signé : Élodie DEGIOVANNI 086 3
2
Liborté « Égalitg » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014036-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 05 Février 2014
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de la Nationalité
Arrêté de création d'un LRA
087 A
Liberté + Égalitt + Frateruité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
ÉRETDE MAÏNE-ELLÔIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LANATIONALITE
Bureau des étrangers : LL
Création d'un local de r'étention temporaire
Arrêté n° 2014 - 4
AA 036 - 0
Le Préfet de Maine-et-Loire
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le titre V du livre V du Code dle l'entrée et du séjour des étrangers et chu droit d'asile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à Porgaulsatlon et à f'action
des services de l'État dans les réglons et los départements;
Vu les arrêtés portant remise d'un demandeur d'asile aux autorités Halicnnes responsables de l'examen de leur
demande d'asile n°2013-683 et n°2013-684 notifiés le 27 noût 2013 par vole administrative ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivont être maintenus dans des'locaux ne rélevant pas de l'administration. pénitentiaire en vue de four
reconduite À la frontière :
Coustdérant l'impossibilité de transférer les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de
places adaptées à la situation de La famitle ;
ARRÊTE
Aïficle 1 : I ost créé À titre provisoire, un local de rétention administrative de trois places, à l'hôtel COMFORT HOTEL sis centre d'activités du Pin 49070 BEAUCOUZE, à compter du mercredi 5 février 2014 pour uns durée ne pouvant excéder le délai prévr à l'article 6 du décret du 30 mal 2005,
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police,
Article 3 : La Secrétaire généralo de Ia préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
- Maine-et-Loire sont chargés, chaoun on ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise saus délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), à la Directrico de la .
cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Fax : 01-42-38« 85-32) ainsi qu'au Bureau de la rétention administrative du Secrétarint général à l'inunigration ot à l'ntégration (Fax : 01-72-71-67-63), ;
l
Fait à Angors le 0 5 FEV. 7
Pour le Préfet et par délégation, *
La Secrétaire générale de la Préfecture,
LE | ‘ Élodh ( DEGIOVANNI 4
4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014036-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 05 Février 2014
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de Ia Nationalité
Arrêté de réquisition d'un hôtel
(LE 4
Libernt + Égaltré » Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
>RÉFET DE MAINE-ET-]
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITÉ
Bureau des étrangers : FL
arr DE RÉQUISITION N° 2013 » AoÀ.
44 O5 £- as.
Le Préfet de Maine-et-Loire Chevalior de la Léglon d'Honneur
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles
L551-1, L553-1 à L.553-6, L 554.1 et L 55541, R 551.3, R 553-5 et R 553-6;
Vu ltiole L 22 15-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Va les arrêtés portant remise d'un demandeur d'asile aux autorités italiennes responsables de l'examen de leur demande d'asile n°2013-683 ct n°2013-684 notifiés lo 27 août 2013 par vole administrative ;
Va l'urgence ;
- Considérant que l'établissement nommé COMFORT HOTEL sis centre d'activités du Pin 49070 BEAUCOUZE, répond aux normes réglementaires de la rétention administrative ;
ARRETE
Auticle 1 : Le local désigné ol-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de réention administrative, à dater du meroredi 5 févrler 2014, pour une duréo maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des prestations requises et Los mocdalités de four exécution sont précisées en annexe,
Article 3 : Cote décision sera notifiée au propriétaire ci dessus désigné, ou son représentant, sera aftichéo - en préfecture ot inscrite au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif do Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de doux mois à compter soit de la notffi cation de Pacte, soit du premier jour de son affichage en préfecture. ‘ .
Article 4 : Toutos forces de police et de gondarmerte, sont chargées chacune en ce qui la concerne do l'exécution du présent arrêté, :
Fait à Angers, le Q 5 FEV, 2044
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de Ja Préfecture
re RUAMA <
Éfodié DEGIOVANNI
090 ï
4
Liberi& » Épalites » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014034-0001
signé par
Jean- Yves LALLART
Je 03 Février 2014
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Modification statutaire - communauté de
communes de Candé
091 Liberté + Égatiré + Fraiéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
SOUS PREFECTURE DE SEGRÉ
Arrêté n° 2014034-0001
relatif à la modification des statuts
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-6 et L 5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1995 (D3-95 n° 1468) portant création de la
Communauté de Communes du canton de Candé, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013316-0001 du 12 novembre 2013, donnant délégation de
signature à M, Jean-Yves LALLART, sous-préfet de Saumur, sous-préfet de Segré par intérim:
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du canton de Candé, en date
du 26 novembre 2013, proposant de modifier les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu les délibérations concordantes adoptées par les conseils municipaux des communes
suivantes :
— Angrie—6 janvier 2014
— Candé— [9 décembre 2013
— Challain-la-Potherie — 14 janvier 2014
— Chazé-sur-Argos — 14 janvier 2014
— Freigné — 20 décembre 2013
— Loiré— 10 décembre 2013
aux fermes desquelles les dites communes ont décidé d'approuver la modification des
statuts de la Communauté de Communes de Candé, tels qu'ils ont été adoptés par le conscil
communautaire réuni le 26 novembre 2013 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l'article L. 5211-5 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
B.P, 40316-49504 SEGRE cedex-Teél, 02 41 94 70 60-Félécopte, 02 41 92 80 05
09° ARRÊTE
Article 1er : Les compétences facultatives sont modifiées ainsi qu'il suit :
C) COMPÉTENCES FACULTATIVES
€...)
b) Enfance et jeunesse
Sont d'intérêt intercommunal :
— La création et la gestion de haltes garderies, relais assistantes maternelles
ainsi que l'aide et l'accompagnement des associations lorsqu'elles interviennent dans le
domaine de la petite enfance ;
— La coordination et l'exécution de la politique « enfance-jeunesse » sur le
territoire communautaire ;
— La création, l'initiation, l'expérimentation et la mise en place d'actions dans le
domaine de l'enfance et de la jeunesse ;
— La gestion d'accueils périscolaires ou l'aide et l'accompagnement des
associations gestionnaires d'accueils périscolaires agréés « jeunesse et sport » ;
— L'aide et l'accompagnement des associations gestionnaires d'accueil de
loisirs sans hébergement pour les 3 à 12 ans agréés « jeunesse et sport » ;
— La gestion d'un accueil de loisirs sans hébergement pour les jeunes de 11
à 17 ans agréé « jeunesse et sport ».
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
Article 3 : Le sous-Préfet de Segré par intérim, M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques de Maine-et-Loire, M. le Président de la Communauté de Communes du Canton
de Candé, Mmes et MM. les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Segré le 03/02/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saumur,
Sous-Préfet de Segré par intérim,
Signé
Jean-Yves LALLART
098 = (où É
4
Liberté » Égatité » Forternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014034-0002
signé par
Jean- Yves LALLART
le 03 Février 2014
PREFLCTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Modification statutaire - communauté de
communes de Candé
095 FE Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDÉ MAINE-ET-LOIRE
SOUS PREFECTURE DE SEGRÉ
Arrêté n° 2014034-0002
relatif à la modification des statuts
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-6 et L
5211-10;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1995 (D3-95 n° 1468) poitant création de la
Communauté de Communes du canton de Candé, modifié : ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013316-0001 du 12 novembre 2013, donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves LALLART, sous-préfet de Saumur, sous-préfet de Segré par intérim;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du canton de Candé, en date
du 26 novembre 2013, proposant de modifier les statuts de la Communauté de Communes :
Vu les délibérations concordantes adoptées par les conseils municipaux des communes
suivantes : |
— Angrie—6 janvier 2014
— Candé— 19 décembre 2013
— Challain-la-Potherie — 14 janvier 2014
— Chazé-sur-Argos — 14 janvier 2014
— Freigné —20 décembre 2013
— Loiré- 10 décembre 2013
aux termes desquelles les dites communes ont décidé d'approuver la modification des
statuts de la Communauté de Communes de Candé, tels qu'ils ont été adoptés par le conseil
communautaire réuni Le 26 novembre 2013 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l'article L. 5211-5 du code
général des collectivités tertitoriales sont réunies ;
B.P, 40316-49504 SEGRE cedex-Tél, 02 41 94 70 60-Télécopie, 02 41 92 80 05
096 ARRÊTE
Article 1er : Les compétences optionnelles sont modifiées ainsi qu'il suit :
B) COMPÉTENCES OPTIONNELLES
(.)
c) Protection de l'environnement
Sent d'intérêt intercommunal :
— La coopération et l'organisation pour les campagnes de lutte contre les
organismes nuisibles ;
— L'entretien et la signalétique des sentiers de randonnée inscrits au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) ;
— Le pilotage d'opérations de plantations de haies.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
Article 3 : Le sous-Préfet de Segré par intérim, M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques de Maine-et-Loire, M. le Président de la Communauté de Communes du Canton
de Candé, Mmes et MM. les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Segré le 03/02/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saumur,
Sous-Préfet de Segré par intérim,
Signé
Jean-Yves LALLART
097 Li
2
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014034-0003
signé par
Jean- Yves LALLART
le 03 Février 2014
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Modification statutaire de la communauté de
communes du canton de Segré Los Liberté + Égallté + Fratéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDÉ MAINE-ET-LOIRE
SOUS PREFECTURE DE SEGRÉ
Arrêté n° 2014034-0003
relatif à la modification des statuts
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6 à L 5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 1993 portant création de la communauté de
communes du canton de Segré ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-56 du 8 septembre 2003 relatif à la définition de l'intérêt
communautaire 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013316-0001 du 12 novembre 2013, donnant délégation de signature
à M. Jean-Yves LALLART, sous-préfet de Saumur, sous-préfet de Segré par intérim;
Vu la délibération de la communauté de communes du canton de Segré, en date du 24 octobre
2013, relative à une modification statutaire ;
Vu les délibérations concordantes adoptées respectivement par les conseils municipaux des
communes suivantes :
— AVIRÉ le 17 décembre 2013,
— BOURG D'IRÉ le 10 décembre 2013,
— LA CHAPELLE SUR OUDON le 29 novembre 2013,
— CHATELAIS le 17 décembre 2013,
— LA FERRIERE DE FLÉE le 2 décembre 2013,
— L'HOTELLERIE DE FLÉE le 26 novembre 2013,
— LOUVAINES le 10 décembre 2013,
— MARANS le 26 novembre 2013,
— MONTGUILLON le 10 décembre 2013,
— NOYANT LA GRAVOYERE le 22 novembre 2013,
— NYOISEAU le 10 décembre 2013,
— SEGRÉ le 17 décembre 2013,
— STE GEMMES D'ANDIGNÉ le 19 novembre 2013,
— ST MARTIN DU BOIS le 17 décembre 2013,
— ST SAUVEUR DE FLÉE le 9 décembre 2013,
aux termes desquelles lesdites communes ont décidé d'approuver les nouveaux statuts de la
communauté de communes du canton de Segré, tels qu'ils ont été adoptés par le conseil communautaire
réuni le 24 octobre 2013 ;
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-Tél, 02 41 94 70 60-Télécopie. 02 41 92 80 05
100 Vu l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Transfert de la compétence « Mise en réseau des bibliothèques de la
Communauté de Communes » des communes vers la Communauté de Communes.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE3 : Le sous-préfet de Segré par intérim, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, à M. ie Président de la Communauté de Communes du canton de Segré, ainsi qu'à MM. et Mme Les Maires des communes intéressées, chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SEGRÉ, le 03/02/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saumur,
Sous-Préfet de Segré par intérim,
Signé
Jean-Yves LALLART
101 102 è
A
Liberia + Égolité + Croternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014034-0004
signé par
Jean- Yves LALLART
le 03 Février 2014
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Modification statutaire du Syndicat
Intercommunal pour l'utilisation des
ressources en eau des mines de fer de Segré
10 FN Liberté +-Égalité + Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE SEGRÉ
Arrêté n° 2014034-0004
Modification statutaire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L. 5211-6 0 L.5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 7979 du 18 juin 1986 portant création du
Syndicat Intercommunal pour l'utilisation des ressources en eau des Mines de Fer
de Segré, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013316-0001 du 12 novembre 2013, donnant
délégation de signature à M. Jean-Yves LALLART, sous-préfet de Saumur, sous-
préfet de Segré par intérim;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal pour l'utilisation des
ressources en eau des Mines de Fer de Segré, en date du 9 avril 2013, proposant
de modifier ses statuts comme suit ;
Vu les délibérations concordantes prises respectivement par les conseils
municipaux de :
— NOYANT-LA-GRAVOYERE, le 21 juin 2013,
— NYOISEAU, 24 juin 2013.
aux termes desquelles les dites communes ont décidé d'approuver la modification
des statuts du Syndicat Intercommunal pour l'utilisation des ressources en eau des
Mines de Fer de Segré, tels qu'ils ont été adoptés par le conseil syndical réuni le
09 avril 2013 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-Tét, 02 41 94 70 60-Tétécopie, 02 41 92 80 05
104 ARRÊTE
Article 1° : Est retiré à l'article 3 de l'arrêté sus-visé :
La compétence «exploitation de la réserve d'eau des galeries des mines de fer
pour l'alimentation en eau potable »
Axticle 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
Aïticle 3 : Le sous-Préfet de Segré par intérim, M. le Directeur Départemental
des Finances Publiques de Maine-et-Loire, M. le Président du Syndicat
Intercommunal des Ressources en Eau des Mines de Fer et MM. Les Maires des
communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Segré le 03/02/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saumur,
Sous-Préfet de Segré par intérim,
Signé
Jean-Yves LALLART
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