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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 019 raa special du 26 fevrier 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 019 raa special du 26 fevrier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
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Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 19 du 26 février 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour les documents annexés non publiés, il convient de contacter le service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 26 février 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 26 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
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Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour les documents annexés non publiés, il convient de contacter le service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
RAA spécial N° 19 du 26 février 2020
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG/MPCC n°2020-13 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Mme DALLON, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers
Direction de l’immigration et des relations avec les usagers - Arrêté DIDD-BPEF n°2020-37 du 20 février 2020 autorisant à pénétrer dans les propriétés privées pour un diagnostic d'archéologie préventive à Jarzé-villages - Arrêté DIDD-BPEF n°2020-42 du 21 février 2020 autorisant à pénétrer dans les propriétés privées pour un inventaire des zones humides dans l'agglomération saumuroise
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SCHV-UH2P n°2020-3 du 21 février 2020 fixant le montant du prélèvement SRU pour 2020 à Beaucouzé
- Arrêté DDT-SCHV-UH2P n°2020-4 du 21 février 2020 fixant le montant du prélèvement SRU pour 2020 à Bouchemaine
- Arrêté DDT-SCHV-UH2P n°2020-5 du 21 février 2020 fixant le montant du prélèvement SRU pour 2020 à Longuenée-en-Anjou
- Arrêté DDT-SCHV-UH2P n°2020-6 du 21 février 2020 fixant le montant du prélèvement SRU pour 2020 aux Garennes-sur-Loire
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2020-10 du 26 février 2020 autorisant Mme AUBE et MM. CLEMENT et ROUSSEAU à déroger à la protection d'espèces d'amphibiens à Bouchemaine
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP-dir n°2020-4 du 17 février 2020 désignant des agents habilités à représenter l’'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
0097 C002 1 - ARRÉTÉS
0003 00904 Reel L = "
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission Performance et Conduite du Changement
Arrêté SG/MPCC n° 2020-013
Délégation de signature à Mme Laëtitia DALLON
Directrice de immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU la note d’affectation n° 2020-06 du 17 février 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Laëtitia DALLON, directrice de l’immigration et des
relations avec les usagers, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional,
08B5 les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :
a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité ;
b) Les documents désignés en annexe ;
c) Les décisions de refus de délivrance ou de retrait de titres de séjour et de documents d'identité (passeports ou cartes nationales d’identité) ;
d) Les décisions de refus de délivrance des titres de voyage pour réfugiés et apatrides et des titres d’identités et de voyages ;
e) Les décisions de refus de titres de séjour et de documents de circulation pour étranger mineur ou titres d'identité républicains ;
P Les décisions portant refus de regroupement familial accordées aux ressortissants étrangers ;
g) Les décisions de refus de délivrance. de refus de renouvellement ou décision de retrait de l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.743-2 5° et 6° du CESEDA
h) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
i) La mise en œuvre des décisions d’éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
j) Les décisions d’application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
k) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;
1) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses engagées relevant du bop 303 actions 2 et3 ;
m) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification du service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 ;
n) les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia DALLON, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° sera exercée, dans les limites respectives des attributions de leurs bureaux, par :
Mme Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau des relations avec les usagers ; M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ; M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l’asile ;
Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
2/5
0006 *_ Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
ARTICLE 3 : Bureau des relations avec les usagers
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau, pour les décisions visées à l’annexe D.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cette délégation est donnée à Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de Mme Stéphanie BEZOUT, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Frédérique BADEY pour les actes énoncés à l’article 1° du présent arrêté concernant les attributions du bureau des relations avec les usagers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2, D6, à:
* Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 2°" classe ; * Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 2°" classe ; * M. Gilles GOISNARD), adjoint administratif principal de l‘"classe ;
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2 et D3;, à:
* Mme Françoise POUDRAY, adjointe administrative principale de 2°" classe ; * __ Mme Léa SERBTI, adjointe administrative.
ARTICLE 4 : Bureau du séjour des étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Guillaume ARVIER, attaché principal, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l’annexe B, pour la rubrique B1, du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume ARVIER, cette délégation est donnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de M. Guillaume ARVIER, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à M. Nicolas BROCHARD pour les actes énoncés à l’article 1° du présent arrêté concernant les attributions du bureau du séjour des étrangers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3 et A4 (pour les duplicata et les modifications), à :
+ Mme Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de 1°* classe ; + Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2°" classe ;
+ M. Arnaud CORMERAIS, adjoint administratif principal de 2°" classe ; + Mme Frédérique GOUJON, adjointe administrative de 1° classe ;
+ _ Mme Ingrid MERCIER, adjointe administrative principale de 2°" classe ; + M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2°" classe ;
+ Mme Gaëlle RATOUJIS, adjointe administrative principale de 2° classe : + Mme Lydie TOUZÉ, secrétaire administrative de classe normale.
3/5
N°A7 ARTICLE 5 : Bureau de l’asile
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attaché, chef du
bureau de l’asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à l’annexe À, à
l'exception des rubriques A9 et A1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est donnée à
Mme Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de M. Laurent BALLET, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Carine MEIGNENT pour les actes énoncés à l’article 1* du présent arrêté concernant les attributions du bureau de l'asile,
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4 et A5, à l’annexe B, dans la rubrique B1 et B4, et dans l’annexe C dans la rubrique C1, à :
+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe normale.
+ _ Mme Carole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe normale
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4 et AS, et à l’annexe B, dans la rubrique B3
et B4, à:
+ Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2°"° classe ; Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2°" classe ; + Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative.
+ Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de 1°° classe.
ARTICLE 6 : Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, cette délégation est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO), attaché, adjoint à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO pour les actes énoncés à l’article 1° du présent arrêté concernant les attributions du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN et de M. Tarek BOUZAMONDO, la délégation qui leur est consentie est exercée par M. Fabrice GIRARD), attaché.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l’annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4 et C9 à:
+ Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; + Mme Emilie CORDIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; + Mme Caroline DEVAUX, secrétaire administrative de classe supérieure ;
4/5
0008 + _ Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de classe supérieure ; + Mme Flore PINEAU, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif de 1°® classe.
ARTICLE 7 : Pôle régional Dublin
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI , cette délégation est donnée à Mme Caroline SAINSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de Mme Flora KORAQÎI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Caroline SAINSON pour les actes énoncés à l’article 1° du présent arrêté concernant les attributions du pôle régional Dublin.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l’annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4 et C9, à :
+ Mme Nadia ASF, secrétaire administrative de classe normale :
+ M. Mathieu COUTELLE, secrétaire administratif de classe supérieure ; + Mme Marianne INAYETIAN, secrétaire administrative de classe normale ; Mme Mathilde LE REOUR, secrétaire administrative de classe normale ; + Mme Karine RAMEAUX, secrétaire administrative de classe normale : Mme Blandine TESSIER, secrétaire administrative de classe normale. + M. Emmanuel POIRIER, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 8 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-006 du 23 janvier 2020 est abrogé.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l’immigration et des relations avec les usagers sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ANJOU LOIRE TERRITOIRE
(ALTER Cités)
Arrêté DIDD/BPEF/2020 n°37
Portant autorisation d’occupation temporaire
de propriétés privées en vue de procéder à
une opération de diagnostic d'archéologie préventive
de la ZAC de Bellevue-Les Argoults sur le
territoire de la commune de Jarzé-Villages
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code pénal ;
Vu le code du patrimoine notamment le livre V ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment l’article 3 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-129 du 15 novembre 2019 portant sur la
délégation de signature consentie à la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-95 du 18 décembre 2015 créant une commune nouvelle nommée Jarzé-Villages constituée des communes de Beauvau, Chaumont-d’Anjou, Jarzé et Lué-en- Baugeois à compter du 1“ janvier 2016 ;
{DD EDà CIN Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2016 n° 563 du 20 décembre 2016 déclarant d'utilité publique l'urbanisation du secteur des Argoults sur le territoire de la commune de Jarzé-Villages au bénéfice d’Anjou Loire Territoire (ALTER Cités) ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Pays de La Loire n° 2019-587 du 25 juillet 2019 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive préalablement à la réalisation du projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de Bellevue-Les Argoults localisé sur le territoire de la commune de Jarzé-Villages sur une superficie de 100 000 n° ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Pays de La Loire n° 2019-647 du 13 août 2019 portant attribution de la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive susvisée à la Direction interrégionale Grand Ouest de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;
Va l'arrêté modificatif du Préfet de la Région Pays de La Loire n° 2019-860 du 25 novembre 2019 prescrivant ladite opération de diagnostic en deux tranches respectivement d’une superficie de 49831 m° et 49414 m°:
Va l’arrêté du Préfet de la Région Pays de La Loire n° 2019-861 du 26 décembre 2019 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive tranche 1 préalablement à la réalisation du projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de Bellevue-Les Argoults localisé sur le territoire de la commune de Jarzé-Villages sur une superficie de 49 831 n° ;
Vu le traité de concession d'aménagement relatif à l’urbanisation de la ZAC de Bellevue-Les Argoults, signé le 13 mars 2014 entre la commune de Jarzé et la Société d’Équipement du département de Maine-et-Loire (SODEMEL) ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 27 juin 2016 en vue de la modification de dénomination de la société anonyme d’économie mixte SODEMEL par « ALTER Cités » (Anjou Loire Territoire) et portant approbation de ce changement de dénomination sociale ;
Vu la demande présentée le 10 février 2020 par ALTER Cités en vue d’obtenir l’autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées pour procéder à une opération de diagnostic d'archéologie préventive préalablement à l'aménagement de la tranche 1 de la ZAC de Bellevue-Les Argoults sur la commune de Jarzé-Villages ;
Vu l’état et le plan parcellaire indiquant les propriétaires des parcelles concernées par ces investigations ;
Considérant que l’opération de diagnostic d’archéologie préventive susvisé nécessite l’exécution d’opérations de travaux de fouilles sur le terrain ;
Considérant que les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces opérations d'archéologie préventive sur le terrain dont il
s’agit,
ARRÊTE
2/5
0074 ARTICLE 1°:
Les agents d’Alter Cités et les personnes dont elle aura délégué ses droits ainsi que les techniciens et personnes déléguées par l’INRAP, sont autorisés à occuper temporairement ces propriétés privées afin de réaliser un diagnostic d’archéologie préventive sur le territoire de la commune de J arzé-Villages.
Chacun des agents, chargés des opérations sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 2 :
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
La référence précise des parcelles et des propriétaires concernés par cette opération figurent à l’état et au plan parcellaire annexés au présent arrêté.
Si le projet d’aménagement prévoit la démolition de bâtiments existants, l’aménageur veillera à ce que ceux-ci soient démolis avant la phase de réalisation du diagnostic archéologique afin de permettre laccès au terrain ainsi que l’application du taux d’ouverture nécessaire au diagnostic. Aucun terrassement ne devra être réalisé lors de cette démolition.
Le diagnostic sera effectué sur l’ensemble de la surface de l'emprise prescrite par le biais de tranchées et/ou de fenêtres réalisés à l’aide d’une pelle mécanique munie d’un godet lisse sous le contrôle d’une équipe d’archéologues. Un taux d'ouverture du terrain compris entre 7 et 10% est préconisé. Des sondages manuels seront à réaliser dans les structures rencontrées.
Ï ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 4 :
Les travaux auront lieu entre la période d’avril 2020 et mai 2020. Pour atteindre les parcelles concernées, l’accès se fera par le chemin se trouvant en contiguïté: le chemin rural de Jarzé aux primaudières.
L’occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Ainsi, le présent arrêté devra être affiché à la mairie de la commune de Jarzé-Villages au moins dix
jours avant toute intervention dans les propriétés.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification individuelle de l'arrêté par les soins d’'ALTER Cités aux propriétaires ou, en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aux propriétaires faites en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
3/5
0015 Le maire de la commune de Jarzé-Villages, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les propriétaires et les habitants de la commune, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes déléguées effectuant ces investigations. Ils prendront les mesures nécessaires pour l’éventuelle conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant au projet.
ARTICLE6 :
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, ALTER Cités ou son représentant, préalablement à toute occupation du terrain désigné, notifiera aux propriétaires concernés par lettre recommandée le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Il les invitera à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux et il en informera le maire de la dite commune.
Cette notification devra être faite au moins dix jours avant la visite des lieux.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de Jarzé- Villages leur désignera d'office un représentant.
En cas de refus par les propriétaires de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du Tribunal administratif de Nantes désignera un expert chargé de dresser d’urgence le procès-verbal,
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt de ce procès-verbal (dont l’un sera déposé dans la mairie concernée et les deux autres remis aux parties intéressées) ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif de Nantes sans que cette saisine puisse faire obstacle au commencement des travaux.
À la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétés au cours des travaux sera réglée, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires et le bénéficiaire de l’arrêté, par le Tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou/et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr.
4f5
0076 ARTICLE 9 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le Maire de Jarzé-Villages et le Directeur général d’ALTER Cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 2 ÿ FEV, 202%
Pour le Préfeirt par délégation,
la Secrétaire Kéi/rale de la préfecture
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2020 n° GZ
Communauté d'agglomération
Saumur Val de Loire
Autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 411-1-A ;
Vu le code pénal, notamment l’article 433-11 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la ropriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment l’article 1 ; p
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfête hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
1/4
TD C5 N — Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-129 du 15 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu la délibération n° 2019-159-DB du 28 novembre 2019 du conseil de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire sollicitant des services de l’Etat la délivrance d’une autorisation de pénétrer sur des parcelles privées situées dans les communes d’Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Bellevigne-les-Châteaux, Brossay, Cizay-la- Madeleine, Courchamps, Distré, Epieds, Fontevraud-l’ Abbaye, Le Coudray-Macouard, Le Puy-Notre-Dame, Les Ulmes, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Parnay, Rou-Marson, Saint- Just-sur-Dive, Saint-Macaïre-du-Bois, Saumur (hors Saint-Lambert-des-Levées), Souzay- Champigny, Turquant, Varrains, Vaudelnay et Verrie afin de réaliser un inventaire des zones humides :
Vu les pièces du dossier transmis le 11 février 2020 par le président de la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire en vue de la délivrance de l’autorisation susvisée ;
Considérant qu’il est nécessaire de pouvoir pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires à cet inventaire de zones humides :
ARRÊTE
Article 1 :
Les personnes du bureau d’études SCOP ARL HYDRO CONCEPT désignées ci-dessous :
- M. Sébastien CHOUINARD
- M. Florian BONTEMPS
- M. Colin GIRARD
sont autorisées, à la demande de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux travaux de prospection de terrain nécessaires et indispensables à l'inventaire de zones humides sur le territoire des communes d’Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Bellevigne-les-Châteaux, Brossay, Cizay-la-Madeleine, Courchamps, Distré, Epieds, Fontevraud-l’ Abbaye, Le Coudray-Macouard, Le Puy-Notre-Dame, Les Ulmes, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Parnay, Rou-Marson, Saint-Just-sur-Dive, Saiïnt- Macaire-du-Bois, Saumur (hors Saint-Lambert-des-Levées), Souzay-Champigny, Turquant, Varrains, Vaudelnay et Verrie (plan ci-annexé) et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes fà l’exclusion des immeubles à usaze d’habitationi.
La présente autorisation est valable du 16 avril 2020 au 31 juillet 2021
2/4
0022 Article 2
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation sont munies d’une copie du présent arrêté qu’elles sont tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Ces personnes ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'après l’accomplissement des
formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
— dans les ;ronriétés r“rivées non closes : à l’expiration d’un délai d’affichage du présent
arrêté d’au moins dix jours dans chacune des mairies concernées,
dans les srosriétés privées closes : outre l’affichage prévu ci-dessus pour Îles propriétés non closes, le présent arrêté doit être notifié, au moins cinq jours avant, par les soins de la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne
court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes bénéficiaires de l’autorisation peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article4 :
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ormement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours de cette étude seront réglées, à défaut d'entente amiable, par le Tribunal administratif de Nantes.
Article 5 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux personnes chargées des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux et repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 6 :
Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est suivi d'aucune exécution dans les six mois de la date de sa signature.
3/4 Article 7 .
Les maires des communes concernées sont chargés de procéder à l’affichage du présent arrêté aux lieux habituels d'affichage officiel pendant un délai d’au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera établi par chaque maire et transmis à la préfecture de Maine-et-Loire (bureau des procédures environnementales et foncières)
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Saumur, Île directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la communauté d'agglomération Saumur Va! de Loire et les maires des communes d’Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Bellevigne-les- Châteaux, Brossay, Cizay-la-Madeleine, Courchamps, Distré, Epieds, Fontevraud-l’ Abbaye, Le Coudray-Macouard, Le Puy-Notre-Dame, Les UÜlmes, Montreuil-Beïlay, Monisoreau, Parnay, Rou-Marson, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Boiïs, Saumur, Souzay- Champigny, Turquant, Varrains, Vaudelnay et Verrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le
Pour le Préfir et f r délégation,
La Secrétaire f ffe-de la Préfecture
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LO CN CD 0026 Libtersé » Égalité » Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
Service Construction Habitat Ville
Unité Habitat Privé et Public
Arrêté préfectoral n° 2020-003
fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du
code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2020 pour la commune de BEAUCOUZE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Considérant l’absence de dépenses déductibles de la commune de BEAUCOUZÉ,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
0027 ARRÊTE
Article 1 - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
lhabitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de BEAUCOUZÉ à vingt-cinq
mille cent quarante et un euros et soixante-quinze centimes (25 141,75 €) et affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
Article 2 — Le prélèvement visé à l’article 1® sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l’année 2020.
Article 3 — Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Maine-et-Loire, le directeur
départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 21 février 2020
Pour le Préfet e: par délégation,
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La Secrtta A Prale de la Préfecture
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Délais et voies de r'eCQurs :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de la Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’ile-Gloriette BP 24111 44041 Nantes
Cedex 1 Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
0028 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
Service Construction Habitat Ville
Unité Habitat Privé et Public
Arrêté préfectoral n° 2620-6004
fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du
code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2020 pour la commune de BOUCHEMAINE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Considérant l’absence de dépenses déductibles de la commune de BOUCHEMAINE,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
0029 ARRÊTE
Article 1 — Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de BOUCHEMAINE à douze mille
cent quarante-deux euros et quatorze centimes (12 142,14 €) et affecté au fonds national des aides
à la pierre (FNAP).
Article 2 — Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
Pannée 2020.
Article 3 — Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Maine-et-Loire, le directeur
départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 21 février 2020
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la Justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'fle-Gloriette BP 24111 44041 Nantes
Cedex 1. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration Pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
0050 Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
Service Construction Habitat Ville
Unité Habitat Privé et Public
Arrêté yréfectoral n° 2020-005
fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du
code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2020 pour la commune de LONGUENEE-EN-ANJOU
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
YU l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
YU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Considérant l’absence de dépenses déductibles de la commune des GARENNES-SUR-LOIRE,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, ARRÊTE
Article 1 — Le montant du prélèvement visé à Particle L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la
commune de LONGUENEE-EN-ANJOU à vingt-huit mille
sept cent cinquante-sept euros et soixante-dix neuf centimes (28 757,79 €) et
affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 2 - Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions
mentionnées à l’article L, 2332-2 du code général
des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l’année 2020.
Article 3 — Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Maine-et-Loire,
le directeur départemental des territoires et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 21 février 2020
Pour lePréfet fi par délégation,
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours conientieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nantes 6 allée de l'île-Gloriette BP 24111 44041 Nantes
Cedex 1 Elle peut également faire 1 ‘objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de Maine-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
Service Construction Habitat Ville
Unité Habitat Privé et Public
Arrêté préfectoral n° 2020-006
fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du
code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2020 pour la commune des GARENNES-SUR-LOTRE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de !’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Considérant l’absence de dépenses déductibles de la commune des GARENNES-SUR-LOIRE,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, ARRÊTE
Article 1 — Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune des GARENNES-SUR-LOIRE à
vingt-huit mille soixante-seize euros et cinquante centimes (28 076,50 €) et affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
Article 2 — Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l’année 2020.
Article 3 — Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Maine-et-Loire, le directeur
départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 21 février 2020
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Conformément à l'article R. 421-1 du code de la Justice administrative la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’ile-Gloriette BP 24111 44041 Nantes
Cedex 1.Elle peut également faire | ‘objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration Pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2020 - 10
portant autorisation de déroger à la protection d’espèces d'amphibiens pour la période 2020-2024, pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14, et R412-11,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 réglementant la pratique de la pêche de toutes espèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département,
Vu les lignes directrices de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
0035 Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 17 février 2020 présentée par Madame Géraldine Aubé, Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, Les Basses Brosses, Bouchemaine, pour la capture occasionnelle d'amphibiens dans le cadre du pian de gestion de la Réserve Naturelle Régionale « Basses Brosses et Chevalleries » sur la commune de Bouchemaine,
CONSIDERANT que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique et environnemental visant la connaissance des populations d’amphibiens présents sur le site,
CONSIDERANT que le pétitionnaire et ses mandataires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d’identification de spécimens d'amphibiens,
CONSIDERANT que les opérations sont favorables à la connaissance et à la conservation des amphibiens présents en Maine-et-Loire et que les données de captures seront versées à l'atlas herpétologique des Pays- de-la-Loire en cours, via la DREAL des Pays-de-la-Loire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1” — Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’autorisation sont :
Madame Géraldine Aubé, Messieurs Olivier Clément et Adrien Rousseau, chargés d'action biodiversité au
sein de la Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire.
Article 2 - Nature de la dérogation
Madame Géraldine Aubé, Messieurs Olivier Clément et Adrien Rousseau sont autorisés à déroger à la protection de toutes les espèces d'amphibiens présentes en Maine-et-Loire pour les opérations portant sur la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification, dans le cadre des opérations du plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale « Basses Brosses et Chevalleries » sur la commune de Bouchemaine.
Article 3 — Actions
Sont concernées par les opérations visées à l’article 2 les actions menées dans le cadre des activités professionnelles des bénéficiaires de la présente autorisation qui ont la possibilité de former d’autres personnes à la capture des reptiles et amphibiens en vue de mener des inventaires.
Les bénéficiaires conservent sur eux, lors de ses prospections de terrain, une copie du présent arrêté.
Les personnes qu’ils auront formées conservent chacune lors de leurs prospections de terrain une copie du présent arrêté accompagnée d’une lettre de mission de la Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, attestant qu’elles ont suivi une formation à la capture des reptiles et amphibiens par les bénéficiaires de la dérogation...
Article 4 — Espèces concernées
Les espèces concernées par la présente dérogation sont les suivantes
- Crapaud épineux (Bufo spinosis)
- Rainette arboricole (Hyla arborea)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Grenouille verte indéterminée (Pelophylax sp.)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
C2 CN Article 5 —- Méthodes et précautions sanitaires
Les outils de capture utilisés seront non vulnérants et non létaux. Sont autorisés: troubleau, aquarium démontable de terrain en Plexiglass, nasse de type amphi-capt, le nom du propriétaire devant obligatoirement figurer sur le dispositif de capture. Tout autre engin vulnérant pour les reptiles et amphibiens n'est pas autorisé.
Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, en saison favorable.
La dérogation est accordée sous réserve que les bénéficiaires et les personnes formées mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens, et des déplacements entre lieux de captures.
Article 6 — Localisation et validité de l'autorisation
La dérogation est accordée pour le territoire de la commune Bouchemaine.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...).
L’autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 7 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 —- Compte-rendu
Un compte-rendu annuel incluant les données faune coîlectées lors des opérations menées par Madame Géraldine Aubé, Messieurs Olivier Clément et Adrien Rousseau, est adressé dans le 1” semestre de chaque année suivant les opérations de capture ainsi qu'un bilan final à l'issue de l'opération, à la direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, conformément au format fourni en annexe.
Article 9 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de lTle Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01, dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Loire pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26 février 2020
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service ext'environnement, forêt,
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27 Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue TALOT
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Décision portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques; par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Michel DERRAC, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de Maine- et-Loire :
Décide :
Art. 17
Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice Principale des finances publiques, est désignée aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la chambre des expropriations de la cour d'appel d'ANGERS pour les affaires :
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- Consorts Grandière
Art, 2, — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 17 février 2020
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
ART “Michel DERRAC
MINISTÈRE DE L'ACFION 0 Û 4 3 ET DES COMPTES PUBLICS 0044