unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 51 Parc dActivites de Camalce a Gignac adoption des statuts de lASL

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D30

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 186

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 51 Parc dActivites de Camalce a Gignac adoption des statuts de lASL Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 51 Parc dActivites de Camalce a Gignac adoption des statuts de lASL)Thèmes du document : Industrie, Logement, Mode, textile et habillement, 17

,) '

·' Seance du 26 iuin 2006

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HERAULT » BP 15 - 100 chemin Marc Galtier - 34 150 GIGNAC REPUBLIQUE FRANCAISE Departement de l'Herault

Nombre de membres

Afferents En exercice Qui ont pris

Au conseil part a la

communautaire deliberation

42 42 28

[

Date de convocation

20 iuin2006

Date d'affichage

- 7 JIJIL. 2006

Date de retrait d'affichage

]

L'an deux mille six, le 26 juin a 17h, Ies mernbres du Conseil communautaire durnent convoques, se sont reunis a la salle de la Mairie a Puilacher sous la presidence de Louis VILLARET, President.

Presents: - M. CADILHAC Jean Fran~ois - M. PIERRUGUES Georges - Mme l\,fARTIN Fran~oise - M . .JOVER Jean Marcel - M. LASSALVY Christian - M. GOMEZ Rene - M. POUJOL Robert- l11'lme BARRAL Helene - M. CALAS Alain - M. VILLARET Louis - M. YVANEZ Andre - M. ARNAL Richard - M. MANEIRO Charles - M. Claude. CARCELLER - M. MATEU Gabriel - M. DONNADIEU Jacqucs - M. BELLOC - Jean Paul M. ROQUAIN Jean l\lichel- M. ASENSI Raphael - M. NOUGAREDE Elie - M. ANDRIEUXJacques - l\,L GHIBAUT Jean-Pierre - M. BERTOLINIJean Pierre - Mme GERBAL Renec- M. GASTAN Fran~ois - Mme GUERRE Nicole

Absents excuses: M. DIAZ Manuel- l\,L CABELLO'Gerard - M. SANCHEZ Norbert- M. TOURET Jean Louis - M. J~ --an-Fran~ois RUIZ - M. ASTIE Michel - Mme DEJEAN Anne Marie - M. PALOC Eric"

Absents - M. SALASC Philippe - M, AGOSTINI Jean Andre - &l(hp~m~ rlp.i,R,q nqdc; 1j ,l:j0Jlff:- 1tt'!r u ~~nqi;i c - M. SIDERIS Andre - M, DELPAU G&rard - Mme FOURNEL i\Iic clc - Mme hmbclle\l(\11Lt~ l E ,., tt L ,,1·,r.1vr ·E.

l'vL ASTIE l\-Iichel donne pom·oir i,, M. GHIBAUT Jean-Pierre 1 , -- - -- - - - .;~ -----..J

M, SANC~EZ Norbert do~e pr_ocura?o_n a l\L ;'ILLARET Lo~ \; 1 7 JU/l , :n:· ~N M. f-ran~o1s GASTAN est des1gne secretaire de seance. · .-,l ._,\ r _____,

Le quorum etant atteint le Conseil communautaire eut delUj'r"er.' t:~. :'..:: · 1·0 • 'i 1··"11 11 T '-- t.:.: v ' d'.:'.: ,;; 1 1 /-•1

Objet de la deliber;tion 51-2006 Parc d'Activites de Camalce, a Gignac: adoption des statuts de

1'Association Syndicale Libre

Monsieur R. Asensi, rapporteur, explique que le conseil communautaire du 15 mars 2004 a vote la creation du Parc d'Activites de Camalce, a Gignac.

Monsieur R. Asensi precise que ce Parc regroupera sur un meme espace des activites publiques et privees. Les batiments construits par la Communaute de communes seront revendus a des porteurs de projet et les espaces publics n'ont pas vocation a rester propriete de la CCVH. II est donc necessaire de creer urie Association Syndicale libre (ASL) qui aura pour vocation : la propriete, la gestion, l'entretien, la reparation et eventuellement la reconst~ction de toutes les parties et equipements presentant un interet collectif pour l'ensemble des proprietaires des lots de volume de l'ensemble du Parc d'Activii:es la mise en ceuvre des actions tendant a faire respecter les servitudes, regles, charges et conditions pouvant resulter de la division en lots de volume

la repartition des depenses entre les membres de l'association, le paiement des depenses et le recpuvrement des recettes.

Plusieurs lots de. volume seront donc etablis, comme l'indique le projet de statuts d'ASL ci-joint, chaque lot de volume pouvant etre soumis au regime de la copropriete.

Monsieur R. Asensi informe que l'assemblee generale de l'Association Syndicale Libre est composee par les proprietaires des· lots de volume definis dans l'etat descriptif de division, chaque membre disposant pour les votes du nombre de voix attribues aux lots de volume dont ils sont proprietaires.

Le Conseil, Oui' l'expose du rapporteur, et apres en avoir delibere, decide a l'unanimite :

• d'approuver la mise en place de l'Association Syndicale Libre du Parc d'Activites de Camalce

• d'approuver l'adoption du projet de statuts annexe a la presente deliberation

• d'autoriser le President de la Communaute de communes a signer l'ensemble des ecrits necessaires a la mise en place de cette ASL

• 'd'autoriser le President a assurer provisoirement la fonction de president de l'ASL, jusqu'a la, tenue de la premiere assemblee generale

Fait a Gignac, le

Le President

Louis VILLARET f

"E

E

8