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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 02 exoneration de CFE entreprises 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT 2024-1059
Alpes-de-Haute-Provence
_____ DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération SERRE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION oo, . .
L'an deux mille vingt-quatre et le douze du mois de septembre à dix-
huit heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
Séance du 12 septembre 2024 septembre 2024, s'est réuni à la salle des fête de MALIJAL, sous la
présidence de Madame Carole TOUSSAINT, 1° Vice-présidente,
N°02 le Présidente étant empêchée
Objet : France Ruralités
Revitalisation - Exonération de
Cotisation Foncière des Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
établissements appartenant aux
entreprises qui bénéficient de
Pexonération prévue à l’article
44 quindecies A
Etaient présents :
ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BELMONTE
Sylvie, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOURJAC Bruno, CAZERES Benoit,
CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA
Jean-Paul, EYMARD Max, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, JOUVES Marc, KUHN Francis,
MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert
SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SAVORNIN Béatrice, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Eliane,
TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
nr
Etaient suppléés :
ACCIAI Bruno a donné pouvoir à GIREUD Christophe
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
AUZET Guy a donné pouvoir à JOUVES Marc
BENOIT Gérard a donné pouvoir à RISSO Gilbert
BOYER Christian a donné pouvoir à SAGNIEZ Simone
DOMINICI Pascale a donné pouvoir à BONNAFOUX Jeanine
GRANET-BRUNELLO Patricia a donné pouvoir à KUHN Francis
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
PAUL Gérard a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Miche
SERY Marie-José a donné pouvoir à PEREIRA Georges
BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BOGHOSSIAN Alex, CHALVET Gilles , DE SOUZA
Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, FIGUIERE Marie-José, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle,
ISOARD Christian, LAQUET Laura, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude, PARIS Mireille, PELESTOR Michel,
REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, SEJOURNE Daniel, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine,
UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle, VILLARD René,
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 13/89/2824
plcation agréée E-lequits
3_DE-004-200067437-20240912-02 12 2024-1060
La Présidente étant empêchée, en vertu des articles L2121-14, 1.2122-17, 15211-1 et L5211-2 du CGCT, la
séance est présidée par Madame Carole TOUSSAINT, 12° Vice-Présidente.
KKRERE
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
Le Département des Alpes-de-Haute-Provence est intégralement inclus dans le dispositif France Ruralités Revitalisation. A ce titre, les collectivités peuvent accorder des exonérations fiscales en faveur des établissements exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale) et créés, entre le ler juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans une zone France ruralités revitalisation (FRR), mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A par les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à ce même article 44 quindecies A. L'article 1466 G du code général des impôts permet ainsi au conseil d'exonérer de cotisation foncière des établissements nouvellement créés ou repris entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation, par des entreprises bénéficiant de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés conformément à l’article 44 quindecies A du code général des impôts ; Ces établissements bénéficient d’une exonération totale de CFE pendant 5 ans ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
Considérant l’intérêt pour le développement économique et l’emploi de favoriser lPimplantation, l’agrandissement et la reprise d’entreprises dans notre territoire rural et montagnard ;
Vu l’article 1466 G du code général des impôts ;
Il est proposé :
- D'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts ; - De charger Madame la Présidente de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La 1°® vice-Présidente, Le re séance, £cide £ CRC } / { #
Carole TOUSSAINT Gilbert REINAUDO
PUBLIE LE : 13 SEP. 2024 , RECU EN PREFECTURE
le 13/09/2824
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