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Déliberation - 27 CM du 21.03.24 Delib.N°DEL20240321 034
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 27 CM du 21.03.24 Delib.N°DEL20240321 034)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 CS L
Publié le 28/03/2024 G
ID : 030-213000755-20240325-DEL20240321 034-DE
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DEL20240321_034/194
CANTON de ST GILLES
Du 21 MARS 2024
à 18 heures 30
NOMBRE :
Ë : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars à dix-huit heures trente,
De Conseillers en exercice : 27 |} Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du De Présents : . 25 |Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
DER 7 Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; Absents ayant donné MAZAY Isabelle ; ANDRE Christian ; DUSSAUT Florence ; SERVILE
procuration ....................... 2 Marc; GIOVANNELLI Odile; GUERRE Cyril; LAPIERRE Catherine ; BALLESTEROS Jérôme ; GHELFI Agnès ; MIARD Pascal ; ROUQUIER Absents excusés Bruno : BERLINE Marion : GIMENO Sophie : BARAGNON Guillaume : sans procuration ................ À DENAT Sophie; LEDIEU Bertrand; LINGERAT Sophie ; GIRON Antoine ; ETIENNE Patrick; CRES Elisabeth ; BROSSETTE Alice ;
ERSONC RON exCUSSS ROCCO Catherine : AUGIER Marc : MARTIN Laurence sans procuration ............... 0 Etaient absents excusés avec procuration : Mme ESCUDIER Sophie
Objet : qui avait donné procuration à Mme GIOVANNELLI Odile ; M. CODOU ; ne Loïc qui avait donné procuration à M. ETIENNE Patrick
FINANCES- Taux de fiscalité * f 2024 Etait absent excusé sans procuration : -
Etaient absents non excusés sans procuration : - Madame GIOVANNELLI Odile, Adjointe aux Finances, Rapporteur, Rappelle que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de la Taxe d'Habitation (TH) et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire est versé par l'Etat. En ce qui concerne le taux de la taxe d'Habitation (TH) pour les résidences secondaires (THRS) celui-ci est maintenu. Aussi pour 2024, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition qui restent les suivants : Taxe foncière sur les Propriétés Bâties 50,15%
Taxe foncière sur les Propriétés non Bâties 87,90%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 17,30 %
Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour l’année 2024,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
DECIDE d'appliquer pour 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :
Taxe foncière sur les Propriétés Bâties 50,15%
Taxe foncière sur les Propriétés non Bâties 87,90%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 17,30 %
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, - =.
Cayeirac le, à & yanc €
Pour le Maire empêché
La 1° Adjointe au Mai
Isabelle MAZAY
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère éxécutoire de cet acte et 108 ré ta présente délibération perf faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https:/www.telerecours.fr
%
Délibération N° DEL20240321_034/194 - page 1/1
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024 S L Gr
ID : 030-213000755-20240325-DEL20240321 034-DE