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Arrêté - Arrete 2022 0070 circulation interdite route du castrum BARDESUDOUEST 4 11 2022
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Monferran-Savès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 0070 circulation interdite route du castrum BARDESUDOUEST 4 11 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU GERS . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de MONFERRAN-SAVES
ARRÊTÉ N°2022-0070 PORTANT INTERDICTION DE LA
CIRCULATION
À l’occasion de travaux Route du Castrum
Pour le compte d'ENEDIS
Le maire de la commune de MONFERRAN-SAVÈS,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2213-1 à
L 2213-4;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8,
R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la demande de l’entreprise BARDE SUD-OUEST le 31 octobre 2022 ;
Considérant que dans le cadre des travaux de réseaux électrique pour le compte d'Enedis pour la mise en place d’un transformateur il est nécessaire de fermer la voie pendant une durée de minimum de 3 heures ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le vendredi 4 novembre 2022 de 9h à 12h, la circulation sera interdite route du Castrum, entre le croisement avec la RN124 et le croisement avec et le lieu- dit "La Garnèze”.
ARTICLE 2 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965
modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau, villa Noulibos Cours Lyautey, B-P 543 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois après affichage. Ce regours peut également être exercé via www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : L'Entreprise BARDE SUD-OUEST, Madame le maire et la Brigade de Gendarmerie de GIMONT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monferran-Savès,
Le mercredi 2 novembre 2022
Maryelle VIDAL, Maire,
Ampliations à :
— Monsieur le commandant le la brigade de gendarmerie