Procès Verbal - PV CM 12 novembre 2024

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Procès Verbal - PV CM 12 novembre 2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 novembre 2024)Thèmes du document : Logement, Environnement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BARDOS

du 12 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, et le huit octobre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sur la convocation de la Maire, Madame BEHOTEGUY Maïder, affichée et transmise par voie électronique le 03 octobre 2024 et sous la présidence de cette dernière.

ÉTAIENT PRÉSENTS : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève —LAMOTE Jean-Baptiste -DIBON Odette —- CELHAY Martine - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - DARGUY Dominique

ÉTAIENT EXCUSÉS : LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum est atteint, la Présidente de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

- Présentation du projet d'ALDAY sur l’'OAP du Bourg (1AUb) ;

- ONF: Etat d’assiette de l’année 2025 :

- Approbation du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 16 octobre 2024 :

- Renouvellement convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact APC : - Adhésion au service commun pour l’accès au système d’information géographique de la

Communauté d'Agglomération Pays Basque :

- Projet de schéma de mutualisation communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

- Rénovation énergétique du complexe sportif : signature de la convention cadre de délégation et de transfert de maîtrise d’ouvrage :

- Convention d'attribution d’un fonds de concours Appel à projet Alimentation durable 2024 : - Attribution complémentaire de subvention aux associations et autres personnes de droit privé ;

- Admission en non-vaieur ;

- Création des emplois d’agents recenseurs ;

- Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d'assainissement : - Rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets ;

0. Approbation du compte-rendu du 08 octobre 2024

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le compte-rendu de la séance du 08 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Pour : 13 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 01. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE

Considérant que Mme la Maire doit rendre compte de l’usage qu’elle fait des délégations qu’elle a reçues du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 juin 2020, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, elle porte à la connaissance de ses collègues les décisions qu’elle a prises dans ce cadre :

- la signature du devis de EURL HAUTIN MENUISERIE pour la fabrication et la pose de tablettes en pin au secrétariat et dans la salle des joueurs, et la fourniture et la pose d’un escalier escamotable dans le local anti-dopage, pour un montant de 1 242,00 € TTC ; - la signature du devis de la SCOP COREBA pour le dépannage Eclairage public consécutif à la chute d’un arbre sur le réseau pour un montant de 853,48 € TTC :

- la signature du devis de ESPACE REVETEMENT pour l’achat de 2 chariots de ménage pour les bâtiments communaux, pour un montant de 776,02 € TIC.

2. Présentation du projet d’ALDAY sur l’'OAP du Bourg (1AUb)

En avant propos, la Maire restitue l’opération d’aménagement et de construction de logements d’ALDAY IMMOBILIER sur l’OAP du bourg, dont le potentiel pourrait atteindre les 40 logements sur toute la longueur de la propriété privée, mais dont seule une partie est en vente, insistant sur l'impact visuel d’un projet qui va changer fortement la physionomie d’entrée de bourg, ce qui est donc un enjeu pour la commune et pour le porteur de projet. Elle rappelle les très nombreux aller/retour qu’elle a effectués avec ALDAY, afin que leur projet évolue dans le respect de la volonté municipale d'accueillir le minimum de logements possible, intégrant 50% de logement « accessibles financièrement », mais aussi des locaux commerciaux non prévus au départ et respectant l’architecture existante du bourg.

Juan ALDAY, responsable de projet chez ALDAY IMMOBILIER, se présente et présente Christophe ROUARD-HIRIGOYEN, architecte à l’Atelier Miguel MONTOURO de St-Jean-de-Luz, auteur du projet architectural. Il évoque leur collaboration depuis plus de 20 ans, gage pour lui de qualité. Il remercie la Maire pour leur échanges constructifs et rappelle qu’il fait le maximum pour travailler en transparence et sincérité, quand bien même on le « titille ».

S’appuyant sur une série de diapositives projetées, il replace le projet dans son contexte : une parcelle privée cadastrée AB-S14 située à côté du terrain de rugby et de la route des écoles. Il expose les caractéristiques du site dont la plus intéressante, une topographie plus élevée de 2m au Nord sur laquelle le projet va s’appuyer pour minimiser la hauteur du bâti (R+3 au niveau du rond-point à partir du bas du mur de soutènement mais R+2 côté jardin opposé), qui accueillera 2 zones commerciales en RDC et 46 places de parking enveloppées dans le terrain naturel côté jardin et un espace 2 roues, et de l’habitation dans les niveaux R+1, 2 et 3. Christophe ROUARD HIRIGOYEN précise qu’actuellement ce niveau est compris dans le mur de soutènement.

Juan ALDAY décline la typologie des 36 logements projetés, à savoir 50% de social (dont la moitié en accession BRS et l’autre en locatif} et 50% de privé :

- 8T2 + 6T3 + 1T4 + ITS dans le parc privé

- 4T2+3T3 + IT4 en BRS

- _ST2 +373 en location sociale

Il explique que les négociations avec les propriétaires ont été longues mais qu'ils sont parvenus à un accord sur un prix d’achat leur offrant un budget de travaux intéressant leur permettant de proposer les logements à des prix maitrisés, à destination de Bardoztars et locaux en priorité (moins de 4000€/m2 parking et frais de notaire à 2% inclus).

Il défend son projet en rappelant le B A BA de son métier : s’entourer de talents, de bons ingénieurs et d'entrepreneurs sérieux. Il réaffirme sa volonté de préserver le bourg au travers d’un travail qualitatif :

acoustique, thermique, architectural mais aussi juridique à l’endroit du géomètre expert qui, s’il fixe bien les limites des propriétés immobilières, concours à ce que le règlement de copropriété soit clair. évitant tout problème ultérieur et d'éventuelles retombées sur la mairie.

2/10Christophe ROUARD-HIRIGOYEN explique les partis-pris de construction: la volonté de «retourner » la façade côté bourg, une écriture spéciale du R+2 pour l’apparenter à des combles, une série de grosses maisons accolées pour éviter une écriture massive et longue (unités verticales), un traitement particulier des toitures pour limiter la perception depuis l’espace public, des balcons et terrasses côté Jardin et des loggias côté rue -plus adaptées à l’architecture massive-, l’utilisation de pierre massive (frais d'angle, encadrements, arcades) et d’enduit blanc maçonné, pour un aspect simple et élégant qui vieillira bien.

Juan ALDAY revient sur la distribution intérieure des appartements : les commerces en RDC, les plus petits appartements en R+1, les plus gros en RDC avec jardin (côté Sud) ou au dernier étage avec terrasse. Il précise que chaque appartement aura un extérieur (7m? au minimum). Les gros appartements bénéficieront d’une double orientation Sud Ouest, les petites typologies d’une mono orientation Sud-Est. Les jardins seront implantés côté Sud tandis que l’entrée véhicules s’effectuera côté voie communale au Nord (ef non sur le stade —-interrogation de Jérôme DACHARY- car RDJ décollé de 1, 50m du sol).

Interrogés par la Maire sur ce qui devrait représenter un sacré changement architectural pour Bardos, les conseillers municipaux reviennent sur l’utilisation de la pierre massive (Martine CELHAY) et la position des balcons (Lionel DIRIBARNE). Juan ALDAY précise qu’une vraie grille de prix sera travaillée en interne et que 2 appartements de même type seront bien évidemment traités différemment selon leur orientation Nord ou Sud, leur niveau RDC ou étage, et l’absence de vis à vis (quelques 20.000€ de différence possible). Il expose les difficultés du marché actuel marqué par plus de demandes que d’offres, un marché où l’on note beaucoup d’attente malgré des produits atteignant les 7500€/m° sur le BAB (Clos des 5 cantons) mais aussi des produits accessibles pour les jeunes (Bayonne Domaïne du Prissé). S'agissant de ce dernier projet, il expose que sur les 192 logements commercialisés, 160 ont déjà été vendus à une majorité de jeunes Bayonnais (moins de 40 ans) à des prix accessibles (250.000€ le T2, 300.000€ le T3, etc). Il explique que 60% de la production d’ALDAY est vendue en interne -disposant de ses propres commerciaux- et 40% en réseau, et qu’il a pour habitude de travailler en étroite collaboration avec les opérateurs sociaux, les notaires et les maires, auxquels il communique un certain nombre de datas permettant d’établir le profil type des acquéreurs. Au vu de l’exemplarité du Domaine du Prissé, dont il a été le premier surpris, il pense pouvoir reproduire ce schéma sur Bardos et rappelle que ALDAY IMMOBILIER est une entreprise familiale à taille humaine, créée en 1980, dont beaucoup de locaux (é/us, propriétaires fonciers, clients) connaissent le créateur, son père, et ses réalisations de qualité.

Il liste les 4 sujets sur lesquels des accords doivent être trouvés pour avancer dans le projet: la programmation, l’architecture, l’acquisition et la temporalité.

Ayant entendu que le bois avait été utilisé sur le Prissé, Elisabeth TOURATON l’interroge sur le moyen de chauffage choisi pour le projet de Bardos. Juan ALDAY précise que le permis de construire sera soumis à la RE 2020 (Réglementation Environnementale 2020) -qui met l’accent sur le respect de l’environnement, l’impact carbone du bâtiment, la consommation énergétique et le recours aux énergies renouvelables- et que des radiateurs à eau seront utilisés, évitant l’air sec (représentant autour de 1,5€/m°/mois). Geneviève DULIN rappelle qu’il faut porter une attention particulière sur le traitement de la chaleur d’été et exclure les climatiseurs. Christophe ROUARD HIRIGOYEN explique que l’utilisation d’isolants plus massifs permettent de bloquer la chaleur et que le confort d’été est obligatoire d’où son retour à l’écriture basque qui protège du mauvais temps en hiver et du soleil en été. Juan ALDAY ajoute que le travail du thermicien est important puisque guidant l’architecte dans le sien.

Juan ALDAY expose le prix moyen au m° qu’il souhaite sortir -autour de 4.000€- et explique que les typologies les plus petites coûtent généralement plus cher que les grandes (autour de 4200 €/m° pour un T2, 3800€/n pour un T3, 3200 €/m° pour un T5) soit moins de 200.000€ pour un T2, plus de 200.000€ pour un T3 de 65m° et moins de 400.000€ pour un gros appartement (80m au minimum). Jérôme DACHARY fait remarquer que le prix des appartements de Bardos n’est pas celui du Prissé. La Maire demande s’il ÿ aura une mixité de prix entre les appartements donnant sur la départementale

3/10et les autres. Juan ALDAY explique qu’établir une grille de prix est un travail de longue haleine mais qu’il permet d’éviter de produire des appartements dont personne ne veut.

A la question de Geneviève DULIN sur la gestion compliquée de tels projets, Juan ALDAY explique qu'il faut trouver un équilibre financier, technique et juridique. Si la qualité est au RDV cet que l'équilibre est trouvé, les acquéreurs s’entendent et les assemblées générales se déroulent bien. A propos du logement social il explique que l’accession en BRS est intéressante pour les jeunes qui veulent capitaliser (2° achaf) et que concernant la location sociale, ils ont l'habitude de travailler avec des opérateurs sociaux comme Office 64, HSA ou encore Domofrance. Ces questions sont actuellement en cours de discussion, toutes les parties devant d’abord s'entendre sur une programmation et une architecture. Le nombre de logements peut ainsi changer jusqu’à la phase permis de construire (programmation de 36 logements à ce jour pour 2300m° d'habitable),.

A la question de Geneviève DULIN sur la nécessité de devoir vendre 40% des logements privés pour commencer le projet, Juan ALDAY répond qu'il souhaite d’abord privilégier les commerces et les acquéreurs en résidence principale. Ce projet constituera son programme exemplaire du moment, c’est pourquoi il se dit ravi d’être sur la même longueur d’onde que la commune désireuse de protéger son

patrimoine.

A la question d’Elisabeth TOURATON sur la destination des locaux commerciaux, à vendre ou à louer, il répond qu’au Prissé il n’y a que des utilisateurs et non des investisseurs -qu'ils ont donc les reins financiers solides pour se permettre d’attendre de trouver des utilisateurs- et à l’injonction de la Maire de ne pas vouloir d’investisseurs patrimoniaux et de rechercher plutôt des services dédiés à l’enfance par exemple (2 surfaces proposées de 100 m2 adéquates pour l'accueil d'une micro-crèche, voire d'une annexe à une pharmacie), il répond qu’il faudrait flécher la destination pour que la mairie ait un contrôle de la destination des ces locaux. Il explique la difficulté de commercialiser les surfaces commerciales rencontrée au Prissé -500m? sur 1500m° vendus à ce jour (pharmacie, crèche, kinés et Lavomatic, activités de nuit et de restauration exclues) mais un projet qui a pu débuter grâce à la vente des logements d’habitation. Il évoque les freins à l’investissement pur au Pays basque (multiplication des appartements Airbnb, encadrement des loyers, achat en résidence principale avantagé.….). Ce à quoi la Maire répond que quand bien même Bardos soit en limite, elle serait favorable à ces mesures qui se développent car notre secteur est classé désormais en zone rouge.

Juan ALDAY revient sur la temporalité du projet, si celui-ci recueille l’assentiment de tous. La Maire rappelle les projets concomitants à 1 - 2 mois près d’AEDIFIM (2 x 10 logements dont 7: de BRS) sur la route de Bidache et du COL en contrebas du stade (77 logements en accession sociale) qui risquent de sortir tous en même temps et l’interroge sur les délais de commercialisation. Une commercialisation qui ne devrait intervenir qu'après la purge de tout recours du permis de construire.

La Maire remercie les intervenants et les raccompagne avant de rouvrir le débat : dubitative que tout puisse se vendre (Elisabeth TOURATON), rassuré sur la qualité du projet bien qu’en mode alerte sur la question des infiltrations dans les parkings en souterrain (Jérôme DACHARY), enchantée de la proposition architecturale unique mais convaincue que le marché immobilier local s’ouvrira davantage d’ici 10 ans (Martine CELHAY), revenant sur le préjugé de l’impossibilité de bâtir à Bardos (Lionel DIRIBARNE), saluant la proposition locative aujourd’hui nécessaire, qu’elle-même n'a pu mettre en œuvre dans les projets étudiés par HSA (A4rotcha) et Office 64 (Daguerrenia), et l’honnêteté d'ALDAY qui travaille depuis 2 ans sur Le projet, sans jamais faire de forcing alors que le PLU 2020

ouvrait d’autres possibilités (la Maire).

3. ONF : Etat d’assiette de l’année 2025

Il est proposé au Conseil municipal :

-__ d’approuver l’état d’assiette des coupes de bois de l’année 2025 :

4/10INSCRIPTION :

Le . Destination Volume . Vente simple Unité de gestion! Surface , Produits . :

proposée total bois sur pied

ete ur Chêne d’Améri 20 j 8,90 ha Amélioration 534 m3 que X

toutes qualités

Chêne d'Amérique 1j 5,00ha | Amélioration 250 m3 ra x

toutes qualités

REPORT :

Unité de gestion] Surface Destination proposée Année de report

22_a 3,20 ha Report (diamètre d’exploitabilité non atteint) 2026

- de demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites,

- de donner tout pouvoir à la Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

L'état d'assiette des coupes de bois de l’année 2025 est approuvée à l'unanimité.

Pour : 13 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

4. Approbation du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 16 octobre 2024

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les rapports n° 1 et 2 de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 16 octobre 2024 relatifs :

- à l’évaluation de la participation des communes du Pays de Bidache au projet d’extension de service ALSH dans le cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte Financier et Fiscal et portant sur les corrections correspondantes d'attribution de compensation des communes concernées {participation évaluée à 9 880 € pour Bardos) :

- à l’évaluation de la participation des communes d’Amikuze au projet d'extension de service ALSH.

Les rapports n°1 et 2 de la CLECT sont approuvés à l'unanimité.

Pour : 13 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : Ü

5. Renouvellement convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact APC

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la Maire à signer avec la Poste le renouvellement de la convention relative à l’organisation de l’Agence Postale Communale à compter du 1° février 2025, dans le cadre du Contrat de Présence Postale régissant le partenariat entre La Poste, l’Association des

5/10Maires de France et l'Etat, pour une durée de 9 ans, sans tacite reconduction, selon les modalités existantes, à savoir sur la base des horaires d'ouverture identiques à ceux existants, du lundi au samedi, de 8H30 à 12h ; la commune restant éligible à l’indemnité forfaitaire actuelle voire supérieure si l’activité dépasse le montant forfaitaire.

La signature de la nouvelle convention de la Poste régissant l'organisation de l’'APC est approuvée à l'unanimité.

Pour : 13 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

6. Adhésion au service commun pour l’accès au système d’information géographique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’adhésion au module « Socle » du service commun mutualisé pour l’accès au SIG de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (mise à disposition au travers de GéoBasque du socle des données géographiques du territoire -hors outils métiers spécifiques- d'une formation à l'usage et assistance à la pratique), à titre gracieux, à compter du 1” janvier 2025 pour une durée indéterminée, selon les termes de la convention afférente ; étant entendu que le 2% service à déployer à horizon fin 2025/début 2026 -« service avancé »- sera coconstruit avec les communes volontaires autour de l’intégration de données communales, de prestations spécifiques ou encore de groupements de commande pour de l’acquisition de données et sera donc tarifé en fonction des besoins exprimés par les communes et du nombre de communes qui souhaiteront adhérer (un avenant à cette convention en précisera le dispositif et les modalités d'adhésion si la commune est candidate) :

- d’autoriser la Maire à signer la convention correspondante.

L'adhésion au service commun mutualisé pour l'accès au SIG de la CAPB est approuvée à l'unanimité.

Pour: 13 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : Ü

Non votants : 0

7. Projet de schéma de mutualisation communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les termes du projet de schéma de mutualisation communautaire : “dont l’objectif est de contribuer à renforcer les pratiques de mutualisation entre la CAPB et ses 158 communes membres, tout en continuant de s’inscrire dans les logiques de pragmatisme, d’opérationnalité et de progressivité qui ont marqué les initiatives de mutualisation déjà à l’œuvre sur le territoire, avec l’ambition d’améliorer le niveau de services aux citoyens, d’optimiser la gestion des collectivités respectives et de renforcer l’efficience du bloc local ;

“dont l'ensemble des éléments sont destinés à doter le territoire intercommunal d’un cadre méthodologique à la fois souple et évolutif, pour permettre de poursuivre le renforcement

6/10des mutualisations dans les années à venir en fournissant des éléments de principe, de process et de modalités organisationnelles :

- d’autoriser la Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Le projet de schéma de mutualisation communautaire de la CAPB est approuvé à l'unanimité.

Pour : 13 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

8. Rénovation énergétique du complexe sportif : signature de la convention cadre de délégation et de transfert de maîtrise d’ouvrage

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter les termes de la convention cadre de délégation et de transfert de maîtrise d'ouvrage proposée par TE64 pour le financement des travaux de rénovation énergétique du complexe sportif du stade au titre du dispositif d’avance remboursable dit « d’Intracting Mutualisé » (prêt négocié par TE64 auprès de la Banque des Territoires au taux préférentiel de 0,75% sur une durée de 13 ans -temps de retour sur investissement déduction faite des subventions obtenues- remboursé par la commune au travers des économies d'énergies induites sur le fonctionnement du bâtiment suite à la réalisation des travaux d'efficacité énergétique) pour un montant de 175 288,00 euros :

- d’autoriser la Maire à signer la convention et son annexe.

La signature de la convention cadre de délégation et de transfert de maîtrise d'ouvrage à TE64 est approuvée à l'unanimité.

Pour : 13 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : O

Non votants : 0

9, Convention d'attribution d’un fonds dé concours Appel à projet Alimentation durable 2024

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la Maure à signer la convention de financement relative à l’attribution par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours de 217,18€, pour le remplacement des contenants en plastique de la cantine de l’école publique par des contenants en inox (corbeilles à pain et pichets}, dans le cadre de l’Appel à projet Alimentation durable 2024, conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2024.

La signature de la convention de financement relative à l'attribution par la CAPB d'un fonds de concours pour le remplacement des contenants en plastique de la cantine de l’école publique par des contenants en inox est approuvée à l'unanimité.

Pour : 13 voix

Contre : 0

Abstention : Ü

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

7/1010. Attribution complémentaire de subvention aux associations et autres personnes de droit privé

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention complémentaire à Xamegu Ikastola, d’un montant de 212,00 €, pour l’achat des cadeaux de Noël 2023 aux enfants, sur présentation des factures, les crédits suffisants ayant été prévus au budget 2024 à l’article 65748.

Le versement d'une subvention complémentaire à Xarnegu Ikastola est approuvé à l'unanimité.

Pour: 13 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

11. Admission en non-valeur

Il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les créances présentées le 30 septembre 2024 par le comptable du Trésor, pour un montant de 1013,35€ afin de régulariser la situation budgétaire de la commune. Ces créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement malgré toutes les diligences effectuées.

L'admission en non-valeur des créances présentées le 30 septembre 2024 par le comptable du Trésor est approuvée à l’unanimité.

Pour : 13 voix

Contre : 0

Abstention : Ô

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

12. Création des emplois d’agents recenseurs

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de recruter 4 vacataires pour effectuer le recensement de la population 2025 pour la période du 3 janvier 2025 au 17 février 2025,

- de fixer la rémunération de chaque vacation à raison de 6,30€ brut (5€ net) par feuille de logement remplie, à laquelle s’ajoutera un forfait de 200€ pour les frais de transport.

Le recrutement de 4 vacataires pour le recensement de la population 2025 est approuvé à l'unanimité.

Pour: 13 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : Ü

Ramountcho BALADE quitte la séance.

8/1013. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2023 sur les activités du cycle de l’eau de la CAPB (caractérisation technique des services, tarifications et recettes des services, indicateurs de performance, financement des investissements, actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau); rapport consultable au siège et dans les Maisons de la Communauté, dans les différents sites d’exploitation, téléchargeable sur le site internet de lAgglomération et sur le Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA) du site internet de l'Observatoire national des services d’eau et d’assainissement.

DONT ACTE

14. Rapport annuel 2023 sur Ia qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés établi au titre de l'année 2023 (organisation du service public, projets menés par le service en 2023, perspectives, tonnages de déchets collectés, évolution, etc), mis à disposition du public par voie d’affichage aux lieux habituels. A retenir qu’en 2023, la production de déchets est passée, en moyenne, sous la barre des 600 kg/habitant/an pour la première fois depuis la création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, signe d’une diminution de la production individuelle globale (tous flux confondus). Le flux des ordures ménagères résiduelles, en particulier, a vu une diminution de 17,5% de la production individuelle passer de 306 kg/an/habitant en 2017 à 253 kg/an/habitant en 2023 (-17,5 %)}, au bénéfice de la collecte sélective et des déchets déposés en déchèteries, signe d’une meilleure gestion individuelle.

DONT ACTE

15. Questions diverses

La Maire :

- relate les tensions rencontrées lors de la réunion publique organisée à Bidache, début novembre, autour des nouvelles filières de tri mises en place sur les déchèteries (jouets, articles de sport et loisirs, articles de bricolage et de jardinage, plâtres et huisseries) et les difficultés à faire entendre ce qui va (collectif « Trions ensemble » en colère après les incivilités et en attente de réponses institufionnelles) :

- informe les conseillers de la signature de l’acte d’acquisition des parcelles situées autour du cimetière le 30 octobre 2024 par-devant Me GOMEZ (droit de délaissement opposé par les Consorts GALHARRAGÀ) ;

- informe les conseillers de la demande de location de la maison Margaitenea déposée par Maiana YRIBARREN, la première à s’être positionnée depuis sa libération par l’association CO-B. Elle propose de lui attribuer le logement pour un loyer de 700€ mensuels et dit que des travaux de peinture seront nécessaires dans la cuisine où du salpêtre est apparu, écaillant la peinture. Martine CELHAY, qui dépanne momentanément l’ikastola pour le service de la cantine, revient sur son intervention à ce sujet lors du précédent conseil et reconnait qu’étant donné les effectifs actuels (77 élèves suite au départ de 5 d'entre eux), le changement de local n’est pas d’actualité pour l’ikastola. La location à Maiana Y RIBARREN est donc approuvée à l'unanimité.

- rappelle la réunion publique du jeudi 14 novembre, au cinéma, portant sur le projet de logements du COL sur le terrain communal de l’'OAP du stade.

9/10Odette DIBON tire le bilan de la 1% édition d’octobre rose: randonnées annulées pour cause d’intempéries, mais une bonne ambiance lors des activités physiques en musique de Justine et des grillades de l’APE de l’école publique ; et quelques 661 € récoltés.

Elle rappelle le programme de la quinzaine de la longue basque -EUSKARAREN URTAROA-devant se dérouler du 22 novembre au 3 décembre, avec des animations tous publics dont la projection du film IRATI le samedi 23 novembre, de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes le samedi 30 novembre avec des ateliers de self-défense à destination des adultes et des enfants et le débat d’'ERRAN ETA BIZL, ainsi que du téléthon qui accueillera cette année les pompiers au stade. Elle donne la primeur de l’annonce d’une nouvelle et dernière représentation de la pastorale Xarnegu le 29 décembre à Briscous et indique reconduire le programme de bourses à destination des étudiants.

Jérôme DACHARY informe que le club de rugby, qui détient une licence IV, assurera les cafés matinaux au stade durant les 15 jours de fermeture pour congés du restaurant Chez Odile à Noël.

Martine CELHAY relate sa visite guidée du stade avec Jérôme DACHARY, le dimanche de la réception de SAINT-PALAIS, et sa surprise devant le monde qu’elle ne soupçonnait pas et l’ambiance de fête qui y régnait. Elle regrette que l’eusko ne soit pas utilisé à la buvette, dont elle salue quand même l’organisation, et que les travaux du stade ne soient pas déjà achevés, en comparaison de l’avancée visible des travaux de la maison Germain. Jérôme DACHARY accorde que le chantier soit quand même long. La Maire explique que sa durée, initialement de 12 mois, a été doublée et phasée afin de permettre au club de continuer à fonctionner. Henri DIRIBARNE indique que le chantier avance normalement et en est à sa 57°" semaine, et que la législation du travail ne permet pas à 2 corps de métier différents de travailler en même temps.

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La Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 00H17.

La délibération prise au cours de la séance est numérotée DCM_ 2024 41 à DCM 2024 52.

La secrétaire de séance, La Maire,

Odette DIBON Maïder BEHOTEGUY

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