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Compte-Rendu - 462937?projectId=2356 Document publié le Vendredi 12 octobre 2018 par la commune de Bourdet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 462937?projectId=2356)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Transports, 16/12/2018

L’an deux mil dix-huit, le sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légale- ment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Clisson, Maire

Etaient présents: Mmes et MM.:Jean-Luc Clisson, Emmanuelle Morillon, Paul Moinet, Denis Phelippeau, Laurent Charrier, Julien Bouteiller, Florence David, René Baty, Valérie Bayle, Frédéric Richet

Absents excusés: M.Mme: Jany Jean ayant donné pourvoir à René Baty, Anne Ulvoas ayant donné pourvoir à Frédéric Richet

Secrétaire de séance: M. Denis Phelippeau

Date de convocation: 29.11.2018 Affichage du: 14.12.2018

Le compte-rendu du 12 octobre 2018 n’appelle pas d’observation. Il est approuvé à l’unani- mité.

REGULARISATION LEGISLATIVE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AG- GLOMERATION DU NIORTAIS – COMPETENCES FACULTATIVES

Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compé- tences Eau et Assainissement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-17,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais,

Dans la continuité des évolutions apportées aux statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais par les Lois MAPTAM de 2014 et NOTRe de 2015, de nouvelles évolutions légi- slatives et jurisprudentielles amènent la CAN à opérer à des régularisations dans la rédaction de ses statuts.

Ces régularisations ont pour objectif de mettre les statuts de la CAN en cohérence avec la pra- tique de ses politiques publiques dans une optique de maintien du statut quo existant.

Dans un premier temps, la récente Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement, est venue lier la compétence optionnelle assainissement à la seule gestion des eaux usées entraînant une sécabilité avec la gestion des eaux pluviales.

Afin de garantir une continuité, il convient d'ajouter la gestion des eaux pluviales urbaines aux compétences supplémentaires exercées par la CAN. Cette compétence deviendra obliga- toire pour les Communautés d'Agglomération en 2020.Par ailleurs, la CAN, dans le cadre de sa compétence d'organisation du transport public et de la mobilité sur son ressort territorial, établit la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport et l'information des usagers. Une jurisprudence du Conseil d'Etat a considéré que cette compétence ne s'étend pas à la réalisation et à l'entretien des éléments de mobilier ur- bains que constituent les abris voyageurs et les poteaux d’arrêts.

De plus, la CAN est, au titre du SD’AP (Schéma Directeur d’Accessibilité), en charge de la mise en accessibilité de ses points d’arrêts.

Ainsi, afin de maintenir la capacité d'action de la CAN dans ces domaines, il convient d'étendre le périmètre de la compétence facultative voirie, jusqu'ici exercée seulement sur le Boulevard Willy Brandt à Niort, à :

 l’installation, la maintenance et l’entretien des abris-voyageurs affectés au service pu-

blic de transport collectif sur le territoire des communes membres,

 l’aménagement et la mise en accessibilité des quais sur voirie nécessaires à l'exploita-

tion du service public de transport collectif sur le territoire des communes membres.

L'implantation et la localisation des poteaux d'arrêt ne sont pas concernées par cette évolution et restent gérées dans le cadre de la compétence mobilité.

Cette régularisation des statuts n'entraîne aucun transfert de charges entre les CAN et les com- munes membres.

Le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomé- ration et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.

Un arrêté préfectoral viendra acter cette modification des statuts dès que les conditions de ma- jorité requises seront obtenues.

La présente délibération a été notifiée au maire de chaque commune afin que chaque conseil municipal puisse se prononcer sur les modifications de compétences proposées.

Vu les enjeux législatifs et l’opportunité pour le territoire que l'Agglomération se dote de sta- tuts porteurs de développement,

Après délibéré, le Conseil Municipal décide:

 D’approuver les modifications apportées aux statuts de la Communauté d’Aggloméra-

tion du Niortais tels qu’ils sont joints en annexe. (Les modifications figurent en grisé)

 D’autoriser la signature du procès-verbal de mise à disposition nécessaire à l’exécu-

tion de la présente délibération.

MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM

Suite à la création de la commune nouvelle de Val du Mignon et aux prestations de services à assurer dans les zones d’activités communautaires de Mauzé et de Prin pour le compte de la CAN, le SIVOM est amené à actualiser ses statuts.

A l’article 1, les communes de Priaire, Thorigny sur le Mignon et Usseau sont remplacées par la commune nouvelle Val du Mignon.

Une habilitation pour assurer des prestations de services pour des EPCI ou des collectivités membres ou non dans la limite de l’objet du syndicatest ajoutée à l’article 3. De ce fait, tous les autres articles sont décalés d’un rang.

Le Conseil Municipal valide les modifications de statuts exposées ci-dessusAPPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUA-TION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 1er OCTOBRE 2018

VU :

 · le Code Général des Collectivités Territoriales

o · les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

o · la décision approuvant le rapport de la CLETC en date du 1er octobre 2018,

Monsieur le Maire expose :

Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, réunie au sein de la CAN 1er octobre 2018 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Ce rapport porte sur:

- l’évaluation des charges liée au transfert du complexe sportif de la Venise Verte au 1er mars 2018 Economiques «Terre de Sport»,

- l’évaluation des charges liée au transfert de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018.

Le Conseil Municipal approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Trans- ferts de Charges de la communauté d’Agglomération du Niortais réunie le 1er octobre 2018.

PERSONNEL COMMUNAL

Pour pallier le départ en retraite de Liliane MOINARD au 1er septembre, la commune a fait appel à l’association IPSO2 pour la mise à disposition d’une personne. Elle est en arrêt mala- die depuis la mi-novembre et IPSO ne peut la remplacer.

Le Centre de Gestion des Deux Sèvres sollicité, a communiqué les coordonnées d’une per- sonne. Un contrat a été signé jusqu’à la fin de l’année. Outre les coûts plus importants en pas- sant par une association d’insertion, le manque de remplaçants handicape sérieusement, le ménage de l’école doit être fait tous les jours.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas poursuive le partenariat avec IPSO. Il privilégie, dans un premier temps, la reconduction du contrat avec le Centre de Gestion.

POINT SUR LES TRAVAUX

01-Cimetière et cheminement de l’église: les travaux programmés pour la semaine prochaine sont reportés en raison des congés de fin d’année du SIVOM. La pose de l’espace cinéraire sera effectuée en février.

02-Peupliers, élagage, vente: la commune a sollicité 4 entreprises pour l’exploitation de 86 peupliers dans le marais de l’Ile. Une seule a répondu de façon négative à ce jour.

Effacement du réseau électrique rue du Bief: les travaux pris en charge par le syndicat d’électrification de Mauzé seront réalisés en 2019.

Le remplacement de l’éclairage public et l’enfouissement du réseau téléphoniqueest à prévoir. Des devis ont été demandés à trois entreprises. Il reste néanmoins une incertitude quant au nombre de mâts lumineux à installer: trois comme actuellement voire 4.

Ces travaux, sont éligibles au PACT de la CAN (50% du coût HT). Les crédits non utilisés du PACT 1 se reportés sur le PACT 2.

03-Cantine: réalisation d’une toiture traditionnelle et isolation des combles ainsi créés. Trois artisans seront sollicités pour une remise de devis.04-Aménagements sécurité: il devient indispensable d’aménager la rue du Bief et la rue de l’église pour la sécurité de tous, sujet déjà évoqué lors du dernier conseil. Des coussins berli- nois caoutchouc seraient installés aux entrées de bourg sur la voirie communale (route de l’Ile, rue des Ardilliers, rue de la Bonneterie, rue de Belle Croix). Cela représente au maxi- mum la somme de 1 837,20 € TTC par coussin (coussin et signalisation). Huit sont néces- saires soit un total maximum 14697,60 € TTC. Une subvention de 6124 € est pressentie au titre du PACT.

En ce concerne la RD 169 qui traverse le bourg, l’Agence Technique des Territoires Niortais (ATTN) sera recontactée pour une solution rationnelle et aux normes du département.

Vente du broyeur :ce matériel intéresse un agriculteur, il n’est plus utilisé depuis la vente du tracteur hors service. Le Conseil donne son accord pour sa vente. Le prix reste à déterminer en fonction du coût d’un matériel neuf et de la vétusté à appliquer.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES: mandatement pour par- ticipation à la mise en concurrence

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 24 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire expose:

n l’opportunité pour la commune de Le Bourdet de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux,

n que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres peut sous- crire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques,

 § que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au

31 décembre 2019 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effec- tuée par le Centre de Gestion, il est proposé de participer à la procédure d’appel public à la concurrence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

Décide :

Que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée; cette démarche pouvant être entreprise pour un en- semble de collectivités intéressées

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants:

n agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.: (+ 28 h de travail semaine)

Décès, accident du travail (accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle), incapacité(maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique, invaliditétemporaire), longue maladie/longue durée, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

n agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (à savoir agents IRCANTEC):

Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes:

 La durée du contrat est fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2020

 Ces contrats devront être gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des ré- sultats obtenus (taux, garanties, franchises…) la commune de Le Bourdet demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

PRESENTATION DU RAPPORT SUR L’EAU

Le syndicat mixte pour l’étude, la production et la distribution d’eau potable (SIEPDEP) re- groupe, pour sa compétence distribution 17 communes représentant 15 317 habitants soit 7619 abonnés. La SAUR exploite, en affermage, un réseau de 336 Km dont 2,735 km ont été renouvelés en 2017.

Provenant, à la fois du service production du SMEPDEP pour 938 369 m3 et du syndicat d’eau de la Charente maritime pour 13638 m3, 751 582 m3 d’une eau de très bonne qualité ont été fournis avec un rendement de 80,3 %.

La consommation moyenne est de 99 m3 par an et par abonné soit 134 litres par jour et par ha- bitant.

Pour une consommation de 120 m3, un abonné réglera, en 2018, 324,24 € qui se répartissent comme suit: 40% à la SAUR pour l’exploitation et le fonctionnement du réseau, 42% au SMEPDEP pour les investissements, 18 % de redevances et taxes.

ORGANISATION DE CEREMONIES

La cérémonie des vœux est fixée au samedi 12 janvier à 11 h 30 sous la forme habituelle. Il convient de rechercher dès à présent un traiteur et une animation pour le repas des aînés qui se déroulera le 3 février.

QUESTIONS DIVERSES

01-Désignation d’un élu à la commission de contrôle électoral : la loi 2016-1048 du 1er août 2016 réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un Réper- toire Electoral Unique et permanent dont la tenue est confiée à l’INSEE. Dans ce cadre, le maire se voit transférer la compétence pour statuer sur les inscriptions et les radiations en lieu et place de la commission administrative qui est supprimée.

Une commission de contrôle est créée mais le maire n’y participe pas sauf pour justifier ses décisions. Elle est constituée de 3 membres dont un élu qui devra être disponible, la commis- sion se réunissant entre le 24éme et le 21éme jour précédent un scrutin. Elle doit obligatoirement être au complet.

Cet élu ne peut être adjoint, ni élu en charge des opérations électorales. Il est désigné dans l’ordre du tableau.Denis Phelippeau se propose pour assurer cette mission. Julien Bouteiller le suppléera en cas de besoin.

02-Recensement : la campagne de recensement se déroulera du 17 janvier au 16 février 2019. Bruno Goubert a effectué les deux derniers recensements. Il est d’accord pour réaliser celui- ci. Le Conseil Municipal valide sa candidature.

03- Remplacement du battant de la cloche : lors de la dernière visite d’entretien, la société BODET a constaté l’usure du battant de la cloche.

Cela peut avoir des répercussions sur la cloche elle-même et sur le support. L’entreprise BO- DET a présenté un devis qui s’élève à 1442,40 € TTC. Le Conseil Municipal donne son ac- cord pour son remplacement.

04-Indemnités de Conseil 2018 : Vu la délibération en date du 26 septembre 2014 attribuant l’indemnité de conseil au taux plein à Monsieur Desgasches, comptable, et après délibéré, le Conseil Municipal fixe l’indemnité de Conseil du Comptable à 30 % du taux maximal.

05-Salle des fêtes : A trois reprises, ces dernières semaines, le ménage de la salle des fêtes n’a pas été effectué par les utilisateurs. Le rangement du matériel laisse souvent à désirer malgré le plan de rangement affiché.

Le contrat de location stipule que la salle doit être rendu en parfait état de propreté. Le Con- seil Municipal décide qu’en cas non- respect du contrat, le chèque de caution sera encaissé.

Les couverts sont à renouveler compte-tenu de leur état et de leur nombre.

06-Information: Ludovic BONNET a informé le Maire de la construction d’un bâtiment de stockage d’une capacité de 800 tonnes. La gestion de ce hangar, situé sur la Commune de Saint Georges de Rex, engendrera un trafic d’une trentaine de camion à certaines périodes, rue du Moulin. Le Conseil émet un certain nombre de réserves tant sur le plan matériel qu’en- vironnemental.

07-Bulletin communal : il est en cours de rédaction.

08-Soutien: le Conseil Municipal soutient la lutte des agents du Centre Hospitalier de Niort en grève depuis le 20 août 2018 afin de dénoncer leurs conditions de travail qui impactent di- rectement et lourdement les conditions de prise en charge des patients placés sous leur respon- sabilité.