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Déliberation - Délib 2018 44D Refacturation des frais contentieux EDF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2018 44D Refacturation des frais contentieux EDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
AR
PREFECTURE
006-210600425-20181214-2108_44D-DE Reçu
le
19/12/2018
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE
DE
CLANS
EXTRAIT
DU REGISTRE
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille
dix-huit
et le quatorze
décembre,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par la Loi,
dans
le lieu
Habituel
de ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Mesdames
CAILLAUD
Madeleine,
RAPUC
Louise,
Adjointes,
Monsieur
IPPOLITO
Philippe,
Adjoint,
Mesdames
Messieurs
les
conseiller(e)s
en
exercices
: AURRAN
Robert,
LAURENT
Marianne,
PELLEGRINO
Marcel,
RALLON
Daniel.
Absents
excusés
: Monsieur
GRANIERI
Didier
représenté
par Mme
CAILAUD
Madeleine. Absents
non
excusés
: Mesdames
SAMPEDRO
Nathalie,
et SCHERHAG
Marielle,
Monsieur AUBERT
Éric.
Convocation
du
5 décembre
2018
Nb
de
membres
: 12
Présents
: 9
Votants
: 9
Pour
:9
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2018_44D
:Refacturation
des
frais
de
procédure
du
contentieux
EDF
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
procédure
contentieuse
en
cours
avec
Electricité
de
France
suite
à
la
résiliation
de
la
convention
de
partenariat
conclue
le
6 janvier
2012.
Il rappelle
également
que
les
communes
mentionnées
ci-après
mènent
une
procédure
conjointe,
et,
ont
un
interlocuteur
unique
qui
n’est
autre
que
l'étude
PLENOT
SUARES,
étude
représentant
la
Commune
habituellement.
Il
a
été
décidé
que
chaque
commune
participera
aux
frais
engendrés
en
fonction
du
montant
de
la
redevance
perçue
par
EDF.
Devant
la
difficulté
pour
l'étude
PLENOT
SUARES
de
facturer
certaines
factures
(pourcentage
très
bas
de
certaines
collectivités),
la
commune
de
Clans
s’est
proposée
à
régler
les
factures
pour
le
compte
de
tous
et
à
les
refacturer
trimestriellement
sur
présentation
d’un
état
à
chaque
commune. COMMUNE BAIROLS CLANS ILONSE LA
TOUR
MARIE MASSOINS RIMPLAS ROURE SAINT
SAUVEUR
TOURNEFORT VALDEBLORE TOTAL
AR
PREFECTURE
006-210600425-20151214-2108_440-DE Reçu
le
19/12/2018
MONTANT
%
DE
REPARTITION
REDEVANCE
17175
\
6.93%
93
920
37.90%
9135
3.69%
8
247
3.33%
19
238
7.76%
8725
3.52%
6817
2.75%
15
230
6.15%
37
276
15.04%
26
644
10.75%
5407
2.18%
247
814
100.00%
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ouï
| l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le système
de
refacturation
ainsi
mis
en
place,
CHARGE
Monsieur
Le
Maire
de
signer
tous
documents
à cet
effet.
Ainsi
fait
et délibéré
à
Clans
les,
jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en préfecture
le 19/12/2018
Et publication
ou notification
du
19/12/2018