Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1417683
Arrêté - 1479781
Déliberation - 1986342
Procès Verbal - 1511253
Déliberation - 1868225
Déliberation - 1697798
Procès Verbal - 2078025
Déliberation - 1795665
Déliberation - 1795662
Procès Verbal - 1887879
Arrêté - 1452906
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Porte.
Lien du pdf (Arrêté - 1452906)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
République
française
Département
de
la
Savoie
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
DE
LA
PORTE
ARRETE
DU
MAIRE
n°
n°2023-10-44
CONCERNANT
LE
RAMONAGE
DE$
CHEMINEES,
POELES
ET
FOURS
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT
JEAN
DE
LA
PORTE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2
et
suivants
Vu
l’article
L2213-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
R610-5
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1è'°
classe,
ARRETE
Article
1:
|!
est
rappelé
que
le
ramonage
des
poêles,
fourneaux,
fours
et
cheminées
des
maisons,
logements
et
pavillons,
usines,
immeubles
collectifs
et
tous
bâtiments
à
usage
d'habitation
ou
usage
professionnel,
associatif,
privés
ou
publics,
doit
être
effectué
au
moins
une
fois
chaque
année
avant
la
remise
en
fonction
hivernale.
Article
2
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
dans
les
conditions
règlementaires
habituelles,
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Article
3:
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Jean
de
la
Porte
et
Monsieur
le
Lieutenant
Colonel
commandant
le
groupe
de
Gendarmerie
de
la
Savoie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
Mairie.
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à :
e
A
la
Brigade
de
Gendarmerie
Le
Maire,
Alain
COMBAZ
Informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
Fait
Saint
Jean
de
la
Porte,
le
19
octobre
2023
245