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Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation signature Philippe Lyot modifie le 08 01 2024 retour Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON-CENTRE
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLTQUE FRANCAISE
N'389/23
Liberté - Egolîté - Fraternîté
ARRÊTÉ DU MAIRE
Obiet: Délégation de signature à un fonctionnaire - Philippe LYOT
LE MAIRE DE CHARNAY-Iès-MACON
YU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-30, R.2 I 22-8 et R.2 I 22- t0,
VU I'arrêté municipal n"395122 du 2 mars 2022 nommant, Monsieur Philippe LYOT en qualité d'adjoint administratif principal lère sl2sss dans les fonctions d'agent titulaire,
VU I'arrêté municipal n"214122 portant délégation de signature à Philippe LYOT,
CONSIDERANT la mise en place d'une nouvelle organisation des services validé au Comité social technique le 25 octobre2023 avec trois directions :
- DGA Ressources et Transformation Numérique (RTN) piloté par David Hernandez ; - DGA Vie Locale et Citoyenneté (VLC) piloté par Florence Goyon ;
- DGA Aménagement Durable et lnfrastructures (ADl) piloté par Thierry Pothier ;
CONSIDERANT la nécessitér pour la bonne marche des services, de procéder à une délégation de signature du maire, en l'absence ou en cas d'empêchement du Maire ou des Adjoints, du Directeur Général des Services, en I'absence du Directeur Général Adjoint aux Ressources, en I'absence du responsable du service Administration Générale, Juridique et Achats.
ARRÊTC
Article I : Madame le Maire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Philippe LYOT, Adjoint administratif principal lè'" classe, gestionnaire état civil, en I'absence ou en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints, du Directeur Général des Services, du Directeur Général Adjoint aux Ressources et à la Transformation Numérique et de la responsable du service Administration Générale, Juridique et Achats.
Article 2 : A ce titre, Monsieur Philippe LYOT aura autorisation pour signer et délivrer :
2.1 État civil :
En tant qu'officier d'état civil :
- les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels ;
- la transcription et la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l'état-
civil ;
- les copies et extraits d'état-civil, quelle que soit la nature des actes, la délivrance de duplicata de livrets de famille et les appositions de mention sur les livrets et les récépissés ; -
la légalisation de signature et le certificat de vie ;
2.2 O oêrations fu n érai res
- les déclarations de travaux relatives à une inhumation ou une exhumation ; - les bordereaux d'envoi des documents transmis auprès des pompes funèbres ; 2.5 Marché municipal:
- la délivrance des factures pour les commerçants du marché municipal
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de I'adjoint administratif délégué, précédée de son
nom, son prénom, sa qualité et de la mention ( pour le maire et par délégation >.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 4 : Le présent arrêté annule er remplace I'arrêté n'214122
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifïé à I'agent,
Ampliation sera adressée à Monsieur :
- le Préfet de Saône-et-Loire,
- le Procureur de la République près le TribunalJudiciaire
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le c a/*7 /'t-*>-f
Notifié le, Cpvr,çtltr*
L\ r re
Philippe Lyot
ristine ROBIN
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publicité ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de reiet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon CEDEX ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de I'affichage ou de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.