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Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation signature DGARTN 02.01.24 Retour Pref)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON-CENTRE
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Libené - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
N'360/23
Obiet: Délégation de signature au Directeur Général Adioint des Ressources et Transformation Numérique
LE MAIRE DE CHARNAY'Iès'MACON
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-19,L.2122-30,R.2122- 8 et R.2122-10,
YU I'arrêté municipal n"684122 du 16 novembre 2022 portant recrutement Par voie de mutation de Monsieur David Hernandez en qualité d'Attaché principal,
VU I'arrêté de délégation de signature n"336122 du 2 décembre2022,
CONSIDERANT la mise en place d'une nouvelle organisation des services validé au Comité social technique le 25 octobre2023 avec trois directions :
- DGA Ressources er Transformation Numérique (RTN) piloté par David Hernandez ; - DGA Vie Locale et Citoyenneté (VLC) piloté par Florence Goyon ;
- DGA Aménagement Durable et lnfrastructures (ADl) piloté par Thierry Pothier ;
CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche des services, de procéder à une délégation de signature du maire, en l'absence ou en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints et du Directeur Général des Services au bénéfice de Monsieur David Hernandez, Directeur Général Adjoint.
ARRÊTC
Article I : Madame le Maire donne, sous sa surveillance et sa resPonsabilité, délégation de signature à Monsieur David Hernandez, Attaché principal, Directeur Général Adioint aux Ressources et à la Transformation Numérique, en I'absence ou en cas d'empêchement du Maire, des Adioints et du Directeur Général des Services pour signer et délivrer :
l.l. Finances
Les dépenses dont les montants sont inférieurs à l5 000 € HT ;
Les certifications de service fait ;
Les certificats pour paiement des subventions et aides financières attribuées par I'assemblée délibérante ;
Les certificats administratifs ;
Tous les documents relatifs à la perception des subventions accordées à la Ville ; Les exécutions des contrats d'emPrunts ;
Les avis de versement, de consolidation, de remboursement, le choix des index dans le cadre des
emprunts budgétaires, les courriers de consultations prêteurs.
Les actes relatifs au système d'information.
1.2. Service Achat. Assurances et Administration Générale
Commande publique:
Tous les actes relatifs aux marchés publics dont les montants sont inférieurs à l5 000 € HT
Assurances :
Tous les actes relatifs aux assurances notamment les correspondances relatives au suivi des sinistres (les déclarations de sinistres). Assemblées :
L'apposition du paraphe sur les feuilles des registres des délibérations et des arrêtés municipaux et de la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux er la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. La conformité et la validation de I'envoi au contrôle de légalité des actes administratifs, notamment des délibérations, des décisions et des arrêtés municipaux.
En tant qu'officier d'état civil :
L'ensemble des actes relatifs à l'état civil.
La réalisation de I'audition commune ou des entretiens séparés, préalable au mariage,
La réalisation de I'audition de I'auteur de la reconnaissance de I'enfant,
Cimetière:
- Tous les actes relatifs aux opérations funéraires.
Élections :
- La signature des formulaires d'inscription et les courriers de radiations des listes électorales,
Marché municipal :
- La délivrance des factures pour les commerçants du marché municipar ;
- Les courriers auprès des commerçants relatifs aux droits de place (abonnement),
1.3. Service des Ressources Humaines
Les actes et les correspondances relatifs à la gestion des carrières et des paies ;
Les actes relatifs au recrutement :
Les actes relatifs au procédure disciplinaire :
o Les courriers de convocation ;
o Correspondances avec la Commission administrative paritaire ;
Les actes relatifs aux absences des agents :
Les actes au titre du CNAS :
L'ampliation des arrêtés individuels ;
Les billets de congés annuels SNCF ;
Les ordres de mission des agents communaux;
Les actes relatifs aux formations avec des organismes privés ou publics.
Article 2 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 3 : Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de I'attaché principal délégué, précédée de son nom, son prénom, sa qualité et de la mention ( pour le maire et par délégation >.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié à I'agent.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace I'arrêté n"336122.
Ampliation sera adressée à Monsieur :
- le Préfet de Saône-et-Loire
- Le Procureur de la République
Fait à ,le 2 lAN, 202+
Notirié rc, A2fullttt-\ Ma
David ne N
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de son aflichage ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Trlbunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas, BP 6 I 616, 2 l0l6 Dijon CEDEX ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à du relet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.
compter de I'af{ichage ou de la norification du présent arrêté, ou