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Arrêté - Delegation signature Philippe LYOT modifiee 29.07.22 retour Pref
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation signature Philippe LYOT modifiee 29.07.22 retour Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
DEPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON.CENTRE
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N" 214122
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Délégation de signature à un fonctionnaire - Philippe LYOT
LE MAIRE DE CHARNAY-Iès-MACON
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-30, R.2 122-8 et R.2l 22- t0,
VU I'arrêté municipal n'385122 du 2 mars 2022 nommant Monsieur Philippe LYOT en qualité d'adjoint administratif principal lère çl25ss dans les fonctions d'agent, titulaire,
VU I'arrêté municipal n"147120 portant délégation de signature à Philippe LYOT,
CONSIDERANT la nécessitér pour la bonne marche des services, de procéder à une délégation de signature du maire, en l'absence ou en cas d'empêchement du Maire ou des Adjoints, du Directeur Général des Services, en I'absence de la responsable du pôle population-assemblées.
ARRÊTE
Article I : Madame le Maire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Philippe LYOT, Adjoint administratif principal lère 6l2sss, gestionnaire état civil et du marché hebdomadaire, en I'absence ou en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints, du Directeur Général des Services et de la responsable du pôle population-assemblées'
Article 2 : A ce titre, Monsieur Philippe LYOT aura autorisation pour signer et délivrer :
2.1 État civil :
En tant qu'officier d'état civil :
- les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels ;
- la transcription et la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l'état-
civil ;
- les copies et extraits d'état-civil, quelle que soit la nature des actes, la délivrance de duplicata de
livrets de famille et les appositions de mention sur les livrets et les récépissés ; - la légalisation de signature et le certificat de vie ;
2.2 Ooérations funéraires :
- les déclarations de travaux relatives à une inhumation ou une exhumation ; - les bordereaux d'envoi des documents transmis auprès des pompes funèbres,
2.5 Marché municipal
- la délivrance des factures pour les commerçants du marché municipal
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de I'adjoint administratif délégué, précédée de son
nom, son prénom, sa qualité et de la mention ( Pour le maire et Par délégation >. Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Article 4 : Le présent arrêté annule er remplace I'arrêté n"147120.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié à I'agent,
Ampliation sera adressée à Monsieur:
- le Préfet de Saône-et-Loire,
- le Procureur de la République près le TribunalJudiciaire
Fait à Charnay-lès-Mâcon,le î,A juillet 2020
Le Maire
ristine
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publicité ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut déciiion implicite derejet.UnrecourspeutêtreégalementintroduitdevantleTribunal AdministratifdeDijon22,rued'Assas,BP6l6l6,2l0l6DijonCEDEXou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de I'af{ichage ou de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.