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Arrêté - 2022 079
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 079)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Sécurité publique,
ROMAINVILLIERS
ARRÊTÉ N° 2022-079-REGL
Portant sur les ouvertures dominicales exceptionnelles accordées
(u à la société The Store Canada et Etats-Unis pour l’année 2022
Y
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code du Travail, notamment son article L.3132-26,
la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels,
la délibération municipale n°2022-086 du 05 décembre 2022 portant avis sur la
demande d'ouvertures dominicales exceptionnelles de The Store Canada et Etats-Unis
pour les 11 décembre et 18 décembre 2022,
CONSIDERANT la demande de la société The Store Canada et Etats-Unis, sise 75 ter
boulevard des Sports à Bailly-Romainvilliers, visant à obtenir l'autorisation d'ouvrir son
commerce les dimanches 11 décembre 2022 et 18 décembre 2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par le Conseil Municipal de Bailly-Romainvilliers
le 05 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 : La société The Store Canada et Etats-Unis, sise 75 ter boulevard des
Sports à Bailly-Romainvilliers, représentée par Monsieur Nicolas BREARD,
est autorisée à ouvrir exceptionnellement les dimanches 11 décembre et
18 décembre 2022.
Article 2 : Cette dérogation doit s'effectuer dans le respect du droit du travail.
Article 3 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront
chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée
à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-
sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
- Les intéressé(e)s.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 09 décembre 2022.
En application des dispositions du
décret n°65-29 du 11 janvier 1965
modifié, cette décision peut faire l'objet
d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le
délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e).
Anne GBIORCZYK
Le Maire
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié le :
ou
Notifié le :
Signature de l'intéressé(e)