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Arrêté - Arrete Municipal Bruits de voisinage Nuisances sonores Tapages Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Bruits de voisinage Nuisances sonores Tapages)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ‘

DEPARTEMENT

Pros REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 122/51

: HovarnonD Liberté Egalité Fraternité

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

LALLAING

REGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE

Nous, Maire de la Ville de Lallaing

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2212-2, L. 2213-4, L 22144 :

VU le Code pénal, et notamment l'article R 623-2 ;

por ; MU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1, L 2,L49

Sous FRÉFECTY Flsre etR48-1à R 48-5;

DE DO UA 1 vdià loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

;

Jui 200 ; 13 _—_ VÉE | R

NS

"ARRIVÉE ARTICLE1 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur

intensité, et notamment ceux susceptibles de provenir :

- des publicités par cris ou par chants ;

- de l‘emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs, - des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation î

- de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice ;

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes, réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions.

ARTICLE2 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareifs, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises doit interrompre ces travaux entre 20 h 00 et 08 h 00 et toute le journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente. L'emploi des procédés d'effarouchement acoustique doit s'effectuer dans les conditions suivantes :

- l'appareil sera placé à une distance rninimale de 200 mètres des habitations et de 100 mètres des routes et chemins ; - l'appareil sera positionné dans la direction la moins habitée et si possible dans le sens opposé aux vents dominants ; - dans les propriétés éloignées de plus de 500 mètres des habitations et de plus de 100 mètres des routes et chemins, les heures et jours mentionnés à l'alinéa précédant ne s'imposent pas.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s’il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.

Dans le cas de zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d'hâpitaux, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres locaux simitaires, des emplacements particulièrement protégés devront être recherchés pour les engins ainsi que l'emploi de tout dispositif visant à diminuer l'intensité du bruit ou des vibrations émises.

ARTICLE 3 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particullers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que (1) :

vobPS

- les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 19 h 30 ;

- les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures ;

- les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures.

(1) Horaires préconisés à titre indicatif par le Conseil national du bruit.

ARTICLE 4 : En cas de non-respect des conditions d'emploi homologué de matérie! d'équipements de quelque nature qu'ils solent, d'engins ou de véhicules, sur la vole publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné , en cas d'urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s'appliquer.

ARTICLE 5: Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

ARTICLE 6 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaissent dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagement, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l‘installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Les mesures seront effectuées conformément à la norme NFS 31 057 concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments.

ARTICLE 7 : En matière d'occupation du soi, l'implantation d'établissement recevant du public (tel que salles de jeux, salles de spectacle, discothèques etc.), d'établissement industriels, artisanaux, commerciaux et agricole non soumis à la législation spéciale sur les installations classées et l’aménagement de terrains pour la pratique d'activités permanentes ou occasionnelles de loisirs (telles que ball-trap, ULM, moto-cross, aéromodélisme, etc.) ne devront, en aucun cas, lors de leur fonctionnement, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage.

Dans les zones d'habitation agglomérées ou d'un habitat existant, lorsque le bruit perçu est susceptible de dépasser le seuil de 30 dbA , la création d'établissements de loisirs recevant du public ou produisant de la musique à hauts niveaux sonores (tels que discothèques, salle polyvalente, planos-bars, restaurants dansants.….) devront faire l'abjet d'une étude acoustique préalable afin de déterminer les mesures à prendre pour satisfaire aux dispositions du Code de la santé publique (art, R 48-1 à R, 48-5) susvisé et du présent arrêté,

Ces valeurs d'isolement devront à cet effet être conformes aux recommandations du conseil national du bruit et le maître d'ouvrage devra produire un certificat d'isolement acoustique établi par un organisme spécialisé dans les mesures acoustiques tels qu’un bureau de contrôle, un CETE, un bureau d'études ou un ingénieur-conseil en acoustique,

ARTICLE 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 9 : Madame Le Secrétaire général de Mairie, le commissaire de police du district Escaut, le chef de brigade de - gendarmerie et tout agent de ia force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habitueltes.

ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur Le Sous-préfet de Douai pour visa.

A Lailaing le dix-huit juillet deux mille un.

LE MAIRE,

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NORD {32137 La LLAI>15,

CANTON REPUBLIQUE FRANÇAISE | N° 007/61

DOUAI-NORD Liberté Egalité Fraternité

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

LALLAING

ARTICLE 1 :

RTICLE

REGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE

MODIFICATIF APPORTE A L'ARRETE N° 122/51 DU 18/01/2001

Nous, Maire de ta ville de Lallaing “ .

Vu l'arrêté n° 122/ 51 du 18 janvier 2001 et notamment l’article 3,

Considérant qu'il y lieu de modifier les horaires d'utilisation des acnareils

de jardinage durant la période d'été du 15 juin au 15 septembre, période

propice aux fortes chaleurs,

ARRETONS

I! est ajouté, à l’article 3 de l'arrêté n° 122/51 du 18 janvier 2001, ce qui suit :

Pendant la période d'été du 15 juin au 15 septembre, pour l‘entretien des

espaces verts et pelouses, les horaires d'utilisation des appareils à moteur

thermique, tels que les tondeuses à gazon et coupe-haies, seront de :

- de8h30312h00 etde 14 h 30 à 20 h 30 les jours ouvrables - de9h00à 12 h 00 et de 14 h 30 à 20 h 30 les

samedis et joürs fériés - de 10h00 à 12 h 00 les dimanches.

: Ampliation de cet arrêté sera adressé à :

- Mr Le Sous-Préfet de Douai pour visa,

- Mr le Commissaire de Police de Douai pour exécution,

- Mr Le Chef de Brigade de Gendarmerie dé Somain pour information.

A Lallaing le neuf août deux mille cinq.

Pour le Maire,

Si J. DUBOIS, adjointe