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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024170 DE 1 1 2 Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024170 DE 1 1 2 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Sect!… S407 ID : 003-240300558-20241127-D2024170-DE
CONVENTION
ACCUEIL PERISCOLAIRE
SDIS
Ÿ POMPIERS + 03 DE L'ALLIER Envoyé en préfecture le 02/12/2024
DIS Reçu en préfecture le 02/12/2024
© POMPIERS +03 me DIT V9 ID : 003-240300558-20241 127-D2024170-DE DE L'ALLIER
Groupement Développement du Volontariat
Affaire suivie par : Sabrina GOUTEROT
FX volontariat@sdisOS.fr
&S 04 70 35 80 00
Conclue entre :
Nom : Communauté de commune du Pays de TRONCAIS
N° SIRET : 240 300 558 000 14
(ou N° inscription CCI ou CA, SIREN et APE)
Et
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Allier
(SDIS 03)
N°2024-PS003
CONVENTION
ACCUEIL PERISCOLAIRE
©?
POMP Ee %
V DE L'ALLIER Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le S L C
PRÉAMBULE ID : 003-240300558-20241127-D2024170-DE
Le SDIS de l'Allier s'est engagé dans une politique de maintien et développement du volontariat pour
les sapeurs-pompiers volontaires de notre département conformément aux 25 mesures du plan
d'action des sapeurs-pompiers volontaires signé en 2013 à Chambéry.
L'organisation des secours repose notamment sur la nécessité, pour les sapeurs-pompiers volontaires,
d’être disponibles pour effectuer les missions qui leurs sont dévolues. Les conventions signées par le
SDIS de l'Allier avec des employeurs publics et privés de sapeurs-pompiers volontaires permettent déjà
à ses derniers de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec leur engagement au service de leurs
concitoyens.
Dans le but de consolider le départ des secours, le SDIS de l'Allier souhaite développer la disponibilité
des sapeurs-pompiers volontaires notamment les journées en semaine.
I! s'avère que des parents, par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, ne peuvent pas se rendre
disponibles à certaines heures de la journée compte tenu du fait qu'ils assurent la garde de leurs enfants
à la fin des classes, aussi bien lors de la pause méridienne que le soir après la fin du temps scolaire.
La présente convention a ainsi pour objet de permettre une prise en charge à la dernière minute des
enfants scolarisés de sapeurs-pompiers volontaires qui sont alertés pour une mission de secours sur le
temps périscolaire. Ce temps périscolaire peut être organisé par la commune ou bien relever d’une
association.
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vule code de la sécurité intérieure,
- Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers
volontaires et à son cadre juridique,
- Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers,
- _Vulaloin°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
- Wu l'avis du CCDSPV du 22 janvier 2015
- Vu la délibération du bureau du Conseil d'Administration du SDIS du 5 février 2015
e Sois
© FomPiERS 03 VV DE L'ALLIER Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024 S [
ENTRE Publié le OF ID : 003-240300558-20241127-D2024170-DE
La commune de Communauté de Communes du Pays de Tronçais, sise 1 Rue Nicolas BAUDIN, 03350
Cérilly représentée par son Président dûment habilité à signer la présente convention par délibération
du 27 novembre 2024
Dénommée ci-après « la commune »
ET
Le service départemental d'incendie et de secours de l'Allier représenté par son président, dûment
habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d'administration en date du 06
septembre 2021.
Dénommé ci-après « le SDIS de l’Allier »
Article 1. Objet et portée de la convention
Afin d'augmenter les plages de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pour consolider les
secours de proximité, la commune ou le service périscolaire s'engagent à prendre en charge les enfants
des sapeurs-pompiers volontaires partis en intervention et qui se trouvent dans l'impossibilité de
récupérer leurs enfants à la fin du temps scolaire.
Le sapeur-pompier volontaire informe obligatoirement ou fait informer le responsable du service
périscolaire. L'enfant sera dirigé au service périscolaire par un membre de l’établissement. La
demande de prestation effectuée, ne pourra être annulée, malgré un retour anticipé du sapeur-
pompier.
Tous les enfants devront faire l’objet d’une inscription par les parents au restaurant scolaire et à la
garderie au préalable. Une liste des enfants susceptibles d’être concernés sera adressée par les parents
au directeur de l’école. Dans la limite des horaires d'ouverture et de fermeture de la garderie.
Article 2. Modalités financières
La convention est conclue à titre gratuit.
Les sapeurs-pompiers volontaires pourront demander au SDIS de l'Allier le remboursement des frais
éventuels engagés dans le cadre de l’article 1, sur présentation de la facture correspondante.
©? SOIsS
© FromPIERS 03 VV QE L'ALLIER Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le S L OT
ID : 003-240300558-20241127-D2024170-DE
Article 3 : Retour d'expérience
Chaque année une réunion entre le SDIS de l'Allier, la commune et le service périscolaire pourra avoir
lieu si nécessaire.
Article 4 : Modalités d’actualisation de la présente convention
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord à la demande de l’une des parties.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf
dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date d'anniversaire de sa signature.
Article 6 : Modalités de résiliation de la convention
A l'issue d’une concertation préalable, la présente convention peut être résiliée sur demande motivée
de l’une des parties.
La convention cesse alors de produire ses effets dans un délai de deux mois suivant la réception de la
demande par l’une ou l’autre des parties adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
La collectivité ou l'établissement public, Pour le président du Conseil d'administration
Et par délégation,
Communauté de Commune
€ du Pays de Tronçais
+ Le Président
Daniel RONDET,
Joindre obligatoirement un Relevé d'identité Bancaire (RIB)
+ SOIS
© FomMPIERS 03 V DE L'ALLIER Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le
ID : 003-240300558-20241127-D2024170-DE
PAYS DE TRONÇAIS
Banque de France
1, Rue la Vrifière SERVICE DE GESTION COMPTABLE 75001 PARIS s DE MONTLUCON
QUAI FOREY
03109 MONTLUCON CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053 "æÆ
RIB: 30001 00587 C0310000000 21
IBAN: FR33 3000 1005 67C0 3100 0000 021
BIC: BDFEFRPPCCT
….. Le Pad de LS Gherauur eg Ne Oe
Communes,
Dantek
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