Compte-Rendu - Compte rendu du 17 02 22

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Compte-Rendu - Compte rendu du 17 02 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Confort-Meilars. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 02 22)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Compte rendu du conseil municipal du 17 février 2022

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 11 février 2022, était réuni le jeudi 17 février 2022 à 20 heures 30 à la Maison des Associations, sous la présidence de M. le Maire, Patrick LE DRÉAU, en présence de l'ensemble des conseillers, à l'exception de M. Romain GOURLAY ayant donné procuration à Mme Marion CARVAL et Mme Angélique AUGRAIN, absente excusée.

M. Quentin LEILDE a été élu secrétaire de séance.

Présence de Mme Christelle Normant, secrétaire de Mairie

– Travaux de lutte contre les inondations : étude hydraulique sur la traversée au niveau du pont de Kerstrad.

Considérant les épisodes de fortes inondations et ruissellements rencontrés par la Commune ces dernières années au lieu dit Moulin de Kerstrad,

Considérant la nécessité de redimensionner le busage d’un cours d’eau au Moulin de Kerstrad, afin de permettre une meilleure évacuation des eaux,

Patrick LE DRÉAU indique qu’il y a lieu de faire appel à un prestataire chargé d’apporter son assistance technique pour une étude hydraulique composée d’une étude de redimensionnement de la buse de traversée de chaussée actuelle et du dossier réglementaire associé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise le Maire à signer le devis de la société SBEA Ingénierie, sise à Lorient, pour un montant de trois mil trois cent euros hors taxes (3 300 € HT).

– Choix du prestataire :«travaux de mise aux normes de l’installation d’assainissement non collectif » au pôle scolaire, enfance-jeunesse, salle polyvalente, vestiaires du stade.

Le Maire indique que lors du vote du budget primitif 2021, le Conseil Municipal a donné un accord de principe sur le projet de mise aux normes de réseau d'assainissement non collectif de la salle polyvalente, de l'école y compris le restaurant scolaire et des vestiaires.

A l'issue de la phase « Etudes » une mise en concurrence selon la procédure adaptée a été lancée en application de l'article R 2123-1-1 du Code de la commande publique et ce, afin de sélectionner l'entreprise chargée de la réalisation des prestations

L'opération comporte un seul lot ; au terme de la procédure, les propositions reçues sont conformes au cahier des charges et aux directives du Spanc.

Dans ces conditions, la proposition la mieux-disante est celle présentée par l'entreprise Kerivel pour un montant de 56 423.39 euros HT. Elle reste dans l’enveloppe prévu pour l'opération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise le Maire à signer le devis de la société KERIVEL, sise à Confort-Meilars, pour un montant de cinquante-six mil quatre cent vingt-trois euros et trente-neuf centimes (56 423,39 €).– Choix des prestataires : «création d’un auvant » dans la cour de l’ancienne forge.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a donné un accord sur le projet de

création d’un auvent dans la cour de l’ancienne forge. Le projet comprend également des

travaux annexes relatifs à l’encloisonnement de l’étage du local « réserve ».

Pour rappel, la commune a obtenu auprès de l’État une subvention de 20 000 € au titre de

la DETR.

Selon les dispositions de la procédure adaptée, une consultation d’entreprises a été

effectuée en application de l’article R 2123-1-1 du Code de la Commande publique afin de

sélectionner les entreprises spécialisées chargées de la réalisation les travaux.

Les résultats sont les suivants :

Lot Entreprise

Montant euros

HT

Maçonnerie Le Faucheur 11 806,15

Terrassements Gilla TP 4 788,30

Charpente bois Charpentiers de Cornouaille 16 301,00

Couverture Jaffry 4 970,50

Cloisons, isolation Mandin 3 425,40

Total euros HT 41 91,35

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire : - à signer les projets de marchés correspondants dans le cadre des travaux relatifs à la création d’un auvent dans la cour de l’ancienne forge, par 13 voix pour (M. Rodolphe BIELINSKI, gérant de l’entreprise « Charpentiers de Cornouaille » ne prenant pas part au vote).

– Proposition pour une mise en concurrence d’un contrat-groupe d’assurance cybersécurité réalisée par le CDG 29

M. le Maire informe l’assemblée :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG29) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance cybersécurité aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés du département du Finistère garantissant les risques organisationnels, financiers et juridiques liés à ces nouveaux risques.

Afin de favoriser la mutualisation du risque cyber, les Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor se sont regroupés au sein d’un groupement de commande ayant pour objet la mise en concurrence d’un contrat-groupe d’assurance cybersécurité.

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et les établissementspublics du Finistère et des Côtes d’Armor, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La commune de Confort-Meilars soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le groupement constitué des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes-d’Armor.

Pour se faire, la commune de Confort-Meilars doit donner mandat au Centre de Gestion du Finistère par délibération, ce qui permet à la commune d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties organisationnelles, financières et juridiques du contrat.

Cette délibération ne nous engage. Nous déciderons de notre adhésion au contrat groupe en fonction des résultats de la mise en concurrence et du taux de cotisation proposé et des conditions obtenus par le groupement des Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor.

Patrick LE DRÉAU propose de donner mandat au CDG29.

– Cotisation au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).

La commune de Confort-Meilars est adhérente au C.A.U.E. du Finistère par décision du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2020.

Chaque année, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de développement accompagne une centaine de collectivités à la définition de leurs projets d’architecture ou d’aménagement ; conseille environ 500 particuliers dans le cadre des 8 lieux de rendez- vous qui maillent le département ; et sensibilise plus de 1 000 élèves à la qualité du cadre de vie.

Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de renouveler l’adhésion en 2022 au même coût qu’en 2021 soit 50 €.

– Cotisation à l’Association des Maires Ruraux du Finistère (AMR 29).

L’association des Maires Ruraux du Finistère (AMRF) rassemble en toute indépendance et sans considération d'appartenance politique les maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, pour les représenter, les défendre et les soutenir dans leur action.

Interlocuteur spécifique du monde rural, elle agit auprès des différents décideurs et partenaires pour défendre les enjeux de la démocratie locale, de la ruralité et du développement équilibré des territoires, ainsi que des moyens indispensables à l'exercice des mandats locaux.Force de proposition et d'action à l'échelon national, les Maires Ruraux forment un réseau d'échange, de mobilisation et de solidarité à l'échelon local.

Le coût d’adhésion pour l’année 2022 est de 100 €. Adoption à l’unanimité.

– Cotisation à l’Association des Maires et Présidents d’Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales (AMF 29).

M. le Maire propose d'adhérer à l'Association des Maires et Présidents d'Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales (AMF 29) pour un montant de 303.64 €.

Cette association permet de bénéficier :

 des actions d'informations, des partenariats, du service conseil et des éditions de

l'association départementale,

 de l'appui de l'Association des Maires de France et de ses services spécialisés, du

droit de vote au congrès national de novembre,

 des avantages de l'accord 2018 SACEM-AMF (réduction droits d'auteur sous

certaines conditions)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adhérer à l’AMR29.

– Institution d’une provision pour dépréciation d’une créance

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après qu’après concertation et accords. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions /dépréciations des actifs circulants ».La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en

charge

de la créance

Taux de

dépréciation

N - 1 25%

N - 2 50%

N - 3 75%

Antérieur 100%

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité :

- acte la constitution à 100 % d’une créance non recouvrée datant de 2015 d’une valeur de 197 €.

- dit que cette dépense sera inscrite au budget 2022, article 6817.

– Régularisation comptable suite à correction sur exercice antérieur

Par délibération en date du 8 décembre 1992, le conseil municipal a contracté auprès de la Caisse d’Allocations Familiales un prêt sans intérêt pour la construction de la maison de l’enfance. Le contrat prévoyait 12 échéances de 10 834 francs. Or à ce jour, l’état de la dette tenu en trésorerie indique qu’il demeure un reliquat de 3 302.58 € auprès de la CAF. Après vérification, il s’avère qu’une erreur d’imputation budgétaire est à l’origine de cette anomalie : les mandats émis en 2006 et 2007 ont été enregistrés au compte 66111 (charges financières – intérêt de la dette) et non au compte 1641 (capital).

En conséquence, il y a lieu de régulariser, en comptabilité, ce chevauchement entre les rubriques intérêt (66) et capital (16), par une opération non budgétaire de correction sur exercice antérieur, comme suit : un débit au compte 1641 (dépense) de 3 302.58 € et un crédit au compte 1068 (recette/ affectation en réserve) pour le même montant soit 3 302.58 €.

Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité :

- approuve l’opération non budgétaire de correction sur exercice antérieur comme indiqué ci-dessus,

- dit que cette écriture sera inscrite au budget 2022.