Compte-Rendu - Compte Rendu DU 22 02 22

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Compte-Rendu - Compte Rendu DU 22 02 22 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Roquecourbe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu DU 22 02 22)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

C.R. DU 22.02.2022

SÉANCE DU

22 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gilles COMBES, Premier Adjoint.

Étaient présents : BENITO Richard - BOMPAR Claude - CANCIAN Ludovic - COMBES Gilles - CROS Arlette - FIORIO Anaïs - GRANDCOLAS Sophie - LANTA Jean-Marc - MAERTENS Yvan - MEUNIER Roger - MOTTLO Cédric - PELFORT Myriam - PERRICHON Elsa - PINOTIE Gérard - SEGUIER Florence - TABERNA Françoise - VERNERET Elisabeth

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : BARRAIRON Pierre ayant donné pouvoir à PINOTIE Gérard - PETIT Michel ayant donné procuration à COMBES Gilles.

Monsieur Ludovic CANCIAN a été nommé secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la dernière séance a été adopté.

1°) ACCEPTATION OFFRE EMPRUNT GROUPE SCOLAIRE

Monsieur Gilles COMBES, Premier Adjoint, informe que pour les besoins de financement du groupe scolaire, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 700 000,00 EUR.

Quatre organismes bancaires ont été sollicités, 3 par THEMELIA et un par la commune. Monsieur MEUNIER demande si la conseillère aux décideurs locaux Madame SIRINE, a été consultée sur les capacités de la commune à effectuer cet emprunt.

Monsieur Gilles COMBES répond par l’affirmative et après présentation des offres reçues à l’assemblée, il propose de retenir celle du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées.

Après discussion et échange de vues, le Conseil Municipal, décide, à la majorité (18 voix pour et 1 abstention), de contracter cet emprunt auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées selon les conditions ci-dessous :

Article 1 : La collectivité de Roquecourbe contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées un emprunt sans différé d’amortissement de capital.

Article 2 : Caractéristiques de l’emprunt :

Objet du contrat :

Type de financement : Prêt à taux fixe

Montant : 700 000 €

Durée d’amortissement : 25 ans

Taux fixe : 0.90%

Périodicité : trimestrielle

Echéances : constantes

Frais de dossier : 1000 €

Déblocage : A partir de la date d’édition du contrat, la commune aura la possibilité de débloquer par tranche le montant mis à disposition. L’intégralité des fonds sera débloquée au plus tard 4 mois après la date d’édition du contrat et en tout état de cause après le vote du budget communal 2022.

Modalité de remboursement anticipé : Un remboursement anticipé total ou partiel (10% du capital initial minimum) est possible sous réserve d’une demande par lettre recommandée avec AR, au moins 5 jours ouvrés avant l’échéance. Une indemnité de gestion égale à deux mois d’intérêts, sur le capital remboursé par anticipation sera prélevée. De plus, si le remboursement intervient dans une période de baisse de taux il donnera lieu au versement d’une indemnité financière calculée par référence aux évolutions du taux de l’échéance constante (TEC10), à la durée restant à courir, aux taux du prêt.2

C.R. DU 22.02.2022

Article 3 : La commune de ROQUECOURBE s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

Article 4 : La collectivité de ROQUECOURBE s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

Article 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur Michel PETIT, Maire de Roquecourbe.

Article 6 : La recette de 700 000 € sera inscrite au budget communal 2022 ainsi que les dépenses afférentes.

2°) CESSION DE TERRAIN PARCELLE AK 881 CHEMIN DE RATIER

Monsieur Gilles COMBES, Premier Adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune est propriétaire d’un terrain section AK n° 881, lieu-dit "Les Tourettes" d’une contenance de 1 125 m², qui ne présentent pas d’intérêt pour un usage communal.

Ce bien a fait l’objet d’une évaluation foncière en 2016 pour être proposé à la vente. Aucune offre n’étant parvenue à la commune et cette parcelle ayant été classé au PLUI en zone naturelle une nouvelle évaluation foncière a été faite en septembre 2021.

La valeur vénale de ce terrain a été évalué à 2 250 € par les services du Domaine. Une proposition pour un montant de 1 200 € a été faite par le propriétaire riverain de cette parcelle, Monsieur Gilles ASTIE.

Monsieur Gilles COMBES sollicite l’accord du conseil municipal pour la cession de ce bien.

Après débat et échange de vue, le Conseil municipal,

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Considérant que le terrains cadastré AK 881situés le long du chemin de Ratier ne présentent pas d’utilité pour la commune,

Considérant l’avis des domaines estimant la valeur vénale des terrains sus mentionnés,

Décide à la majorité (17 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention) :

- d’approuver l’aliénation de la parcelle cadastrée AK 881 située chemin de Ratier aux prix de 1 200 € à Monsieur Gilles ASTIE ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesses de vente et les actes authentiques ainsi que toutes autres pièces afférentes à ce dossier, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement de l’acte restant à la charge de l’acquéreur.

Débat de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire

Préambule :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » ET « prévoyance » souscrite par leurs agents.

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

Elle couvre :

-les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès : il est alors question du risque « prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire » ;

-les risques d’atteinte à l’intégrité physique (maladie, accident) et à la maternité : il est alors question du risque « santé » ou complémentaire maladie.

Jusqu’alors facultative, la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents devient donc obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, dès le 1er janvier 2025, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.3

C.R. DU 22.02.2022

Par ailleurs, comme cela est le cas dans le secteur privé depuis plusieurs années, les employeurs publics devront participer dès le 1er janvier 2026 au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité une maladie ou un accident (c’est-à-dire aux complémentaires santé).

En effet, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 précise que lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance seront applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention.

Il en résulte que pour toutes les collectivités et leurs établissements publics n’ayant pas conclu de telles conventions, leur participation deviendra obligatoire dans le respect des montants minimums définis par décret, dès le 1er janvier 2025 pour la complémentaire Prévoyance et à compter du 1er janvier 2026 pour la complémentaire Santé.

A souligner : l’avis du comité technique sera obligatoire avant toute délibération relative à la mise en place de la protection sociale complémentaire.

L’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 instaure un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante. Toutes les collectivités territoriales et établissements publics doivent organiser ce débat, qu’elles aient ou non déjà mis en place une participation au titre de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Il s’agit d’un débat sans vote : aucune délibération ne doit être adoptée.

I/ Les enjeux de la protection sociale complémentaire

Conformément à l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».

Ainsi, pour éviter ces difficultés, les agents publics ont fort intérêt à s’assurer personnellement pour profiter d’une protection sociale complémentaire, qui est une couverture sociale apportée aux agents publics en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de la sécurité sociale.

Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».

Ainsi, cette réforme qui s’impose doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources humaines elle peut permettre notamment d’éviter que des agents retardent des soins importants pour leur santé en l’absence de protection sociale complémentaire ou encore de favoriser la reconnaissance des agents, car elle permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance à la collectivité.

II/ Comprendre les risques : distinguo entre la protection sociale statutaire et la protection sociale complémentaire • La protection sociale statutaire :

La protection sociale statutaire est prévue par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, son article 21 dispose que « les fonctionnaires ont droit à […] des congés pour raison de santé ; des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales ». Elle constitue un droit pour les agents et est à la charge de l’employeur lequel peut soit autofinancer cette charge, soit s’assurer dans le cadre d’un contrat d’assurance des risques statutaires.

La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) est limitée dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d’importantes pertes de revenus en cas d’arrêt maladie prolongé.

• La protection sociale complémentaire :

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale. Il s’agit d’un mécanisme d’assurance profitable directement aux agents, qui leur permet de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ». Pour bénéficier de cette protection sociale complémentaire, les agents doivent choisir de s’assurer personnellement et donc financer cette assurance.

III/ Comprendre ce que recouvrent les protections « santé » et « prévoyance » • La protection du risque santé : elle concerne le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

• La protection du risque « prévoyance » : elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques :

-d'incapacité de travail ;

-d'invalidité ;

-d'inaptitude ;

-ou de décès des agents publics.4

C.R. DU 22.02.2022

IV/ Les différents modes de participation de l’employeur

Afin de pouvoir participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les employeurs publics disposent de plusieurs voies :

o soit conclure, dans le respect de la procédure, et notamment de mise en concurrence, des contrats

directement avec les organismes de protection sociale complémentaire soit par une convention de

participation après mise en concurrence soit par un accord collectif avec les organisations syndicales.

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics ne disposant pas d’un comité

technique, le centre de gestion est autorisé à négocier et conclure l’accord au niveau du comité

technique.

o soit participer à un contrat labellisé souscrit par l’agent : Par dérogation, les collectivités territoriales et

leurs établissements publics peuvent choisir d’apporter leur participation à des contrats de protection

sociale complémentaires dits « labellisés ».

o soit passer une convention avec le centre de gestion : depuis le 1er janvier 2022, obligation est

désormais faite aux centres de gestion de proposer une offre en matière de santé comme de

prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer, dans le cadre d’une

nouvelle compétence obligatoire des CDG.

Ces modes ne sont pas cumulatifs par risque.

Le Centre de gestion du Tarn est actuellement en cours de finalisation de ses orientations de mandat et la protection sociale complémentaire devrait y tenir toute sa place. Le CDG 81 informera des modalités d’accompagnement qu’il mettra en place sur la thématique de la protection sociale complémentaire ce qui permettra à la commune de se positionner et de prévoir un calendrier d’organisation.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur COMBES informe qu’une proposition de tableaux organisant les permanences pour la tenue des bureaux de vote des prochaines élections va être transmis aux conseillers municipaux.

Monsieur PINOTIE annonce que Véolia va réaliser d’ici 10 jours des travaux de réfection d’une conduite qui alimente six habitations.

Madame VERNERET s’interroge sur le départ du Docteur Castex. Ce dernier repousse son départ à juillet et la communauté de communes reste en attente d’une réponse de l’ARS pour un médecin salarié et elle a diffusé une annonce sur un site spécialisé de recrutement de médecin. La mairie et la pharmacie travaille sur un projet de Télécabine.

Madame TABERNA tient à faire savoir qu’elle est très satisfaite de l’installation de l’éclairage public Allée Général de Gaulle (elle réclamait cette installation depuis 8 ans), elle apprécie également les poubelles qui ont été installées dans le village.

Monsieur CANCIAN annonce que la commission des associations se tiendra le 2 mars prochain.

Madame PERRICHON informe qu’une vente de fleurs et bulbes sera organisée par les jeunes des chantiers loisirs afin de participer au financement de leurs projets (2 chantiers potentiels sur Roquecourbe) Elle fait également un point sur l’exposition Art en Siloë.

Madame SEGUIER rend compte que les écoles vont être équipées de 9 capteurs CO2. Pour le projet de la nouvelle école, des visites d’autres structures similaires sont prévues (Lombers et Lavaur) afin de comparer les organisations. Pour le Conseil Municipal jeune, après le rendez-vous de Brens, Mesdames SEGUIER et PERRICHON se rendront prochainement à L’Isle sur tarn pour observer leur structure qui se rapproche de celle de Roquecourbe car il y a deux écoles, une publique et l’autre privé.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Les membres du Conseil Municipal, Le Maire,