Procès Verbal - PV 28 MARS 2022

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Procès Verbal - PV 28 MARS 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 MARS 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Famille, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 28 MARS 2022

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 28 mars 2022 à 14 heures 30.

La convocation adressée le 21 mars 2022 précise l’ordre du jour suivant :

1) Finances publiques – compte de gestion et compte administratif 2021 et affectation du résultat 2) Taux d’imposition 2022

3) Finances publiques – Budget Primitif 2022

4) Marchés publics – information sur les marchés conclus en 2021

5) Subventions aux associations

6) PLU : déclaration de projet

7) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

8) Point sur les regroupements intercommunaux

9) Questions diverses :

Sont présents : Mmes Hascoët, Moutte, Brancher, Demont, Lugato, Dubois Mrs Bréant, Blanchemain, Goussot, Rosalie, Billecard, Henry, Leriche

Sont absents excusés : Mme Pichet qui donne procuration à Mme Hascoët Mr Dubois

Nombre de conseillers en exercice : 15

Les procès verbaux des séances des 31 janvier et 7 février 2022

sont adoptés.

Le quorum étant atteint Mr Henry est élu secrétaire de séance.

N°1) Finances publiques – compte de gestion et compte administratif 2021 et affectation du résultat

- Compte de gestion 2021

Il est donné lecture du compte de gestion 2021 de Mr le Receveur Municipal, Celui-ci fait apparaître :

- un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement de 512.112,62 € compte tenu du report de l’exercice 2020.

- un solde d’exécution en investissement de + 35.384,10 € compte tenu du report du déficit d’investissement 2020.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2021.

- Compte administratif 2021

Mr BREANT, adjoint au maire et délégué aux finances présente le compte administratif 2021 et précise que celui-ci est en parfaite adéquation avec le compte de gestion 2021 de Mr le Receveur à savoir :

- un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement de 512.112,62 € compte tenu du report de l’exercice 2020.

- un solde d’exécution en investissement de + 35.384,10 € compte tenu du report du déficit d’investissement 2020.

Avant de passer au vote, Mme le Maire est sortie de la salle du conseil et Mr BREANT a été élu président de séance pour l’approbation du compte administratif 2021 qui a été validé à l’unanimité.

2022 / 3

Commune : RESTIGNE

Séance du 28 mars 2022

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 4/04/2022 et

transmis au contrôle de légalité le

4 avril 2022.- Affectation du résultat 2021

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif de l’année 2021 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent global de fonctionnement de 512.112,62 €.

constatant :

- l’excédent d’investissement de clôture de 55.714,22 €

- les restes à réaliser dépenses au 31 décembre 2021 : 126.141 €

- les restes à réaliser recettes au 31 décembre 2021 : 47.520 €

Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à la somme de 43.236,90 € Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

 affectation au compte 1068 de la somme de 43.236,90 €

 report en fonctionnement compte 002 du BP 2022 de la somme de 468.875,72 € auquel il conviendra d’ajouter l’excédent 2020 du budget CCAS de 1.243,09 € ce qui portera le compte 002 au BP 2022 à 470.118,81 €

N°2) Taux d’imposition 2022

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer chaque année les taux de la fiscalité directe locale.

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition 2022

- FIXE le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2022 à 33,04 % - FIXE le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2022 à 46,26 %

Et charge le Maire de notifier cette décision aux services de la préfecture.

N°3) Finances publiques – Budget Primitif 2022

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1.337.979 €

Dépenses et recettes d'investissement : 871.060 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1.337.979 1.337.979 Section d'investissement 871.060 871.060 TOTAL 2.209.039 2.209.039

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE, à l’unanimité, le budget primitif 2022 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1.337.979 1.337.979 Section d'investissement 871.060 871.060TOTAL 2.209.039 2.209.039

N°4) Marchés publics – information sur les marchés conclus en 2021

Conformément à la réglementation la commune doit chaque année publier au cours du 1er trimestre de l’année N la liste des attributaires des marchés conclus l’année N-1 dépassant les 20.000 € HT. Aussi, le conseil est informé de la passation, en 2020, des marchés suivants :

ATTRIBUTAIRES DATE DE

SIGNATURE

MONTANT

EN € HT

OBJET

TPPL. 12/04/2021 20.127,69 Travaux de voirie PONT AUTOMOBILE 20/01/2022 30.317,00 Acquisition véhicule MENUISERIE

RICHER

01/02/2022 48.446,50 Fenêtres et volets 1er étage

mairie

E.M.V. 20/12/2021 21.504,38 Tondeuse

N°5) Subventions 2022 aux associations

Le Conseil Municipal décide, d’attribuer au titre de l’année 2022 les subventions suivantes :

- Le Comité de Jumelage: 1.000 €

- La Grappe d’Or : 250 €

- Amicale de pêche : 900 €

- Les Mamies Lecture : 200 €

- Association TUTTI : 2.710 €

- Les Ecuries du Vignoble : 200 €

- MFR de Bourgueil : 30 €

- Gymnastique Volontaire : 250 €

- Le Comice agricole : 130 €

- La SPA Luynes : 140 €

- Prévention routière : 200 €

- Restaurant du Cœur : 200 €

- Association Equip’Age : 150 €

- Téléthon : 100 €

- Protection civile : solidarité ukraine 2.000 €

-------------

8.460 €

- APPROUVÉ à l’unanimité

N°6) PLU : déclaration de projet

L’enquête publique relative à la déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU s’est terminée le 18 mars 2022. A compter de cette date, le commissaire enquêteur dispose d’un délai d’un mois pour remettre ses conclusions ; celles-ci ne nous étant pas parvenues à ce jour, ce point sera reporté au prochain conseil municipal.

N° 7) Travaux de menuiserie et demande de subvention SIEIL au titre de la sobriété énergétique

Le Maire de Restigné,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire n°2022-12 approuvant le Règlement de l’appel à projets sobriété énergétique du SIEIL, Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire et l’adhésion à la compétence électricité de la commune de Restigné

Considérant que le SIEIL - Territoire d’énergie d’Indre-et-Loire a lancé un dispositif incitatif d’investissement pour la sobriété énergétique des bâtiments publics sous forme d’appel à projets pour les communes adhérentes à la compétence « électricité » et les communautés de communes représentées à la commission consultative paritaire du SIEIL ;Considérant que la commune de Restigné souhaite procéder à la réhabilitation énergétique du bâtiment de la Mairie ;

Considérant que le montant de la subvention demandée s’effectue dans la limite de 20% reste à charge pour la commune, maître d’ouvrage, conformément au plan de financement détaillé ci- dessous :

Tableau du plan de financement comprenant

Dépenses HT Recettes Menuiseries Richer 48.446,50 € HT FDSR 12.451 € Coul’Or 7.105,60 € DETR 27.776 € (demandés) TOTAL HT 55.552,10 SIEIL 4.215 € Autofinancement (20%) 11.110 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de répondre à l’appel à projets « Sobriété énergétique » du SIEIL en vue de participer au financement des travaux de réhabilitation énergétique du bâtiment de la Mairie - S’ENGAGE à céder la prime CEE générée pour cette opération au Syndicat intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire ;

- S’ASSURE que l’opération ne fera pas l’objet d’une valorisation, des CEE, par un autre tiers ; - AUTORISE le SIEIL à communiquer sur les projets retenus dans sa communication globale ; - AUTORISE Mme le Mme le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

N°8) Questions diverses

SMIPE :

Madame le Maire informe le conseil de la situation financière du SMIPE.

Les dépenses budgétaires sont en hausse : celles de fonctionnement notamment du fait de l’évolution du coût de l’énergie, celles d’investissements en raison du renouvellement de la flotte de camions collecteurs. Tout cela ajouté à une situation financière déjà tendue. Une réunion se tient ce jour mais il est déjà annoncé une hausse probable des taux du SMIPE de 46% pour les usagers.

France Services Langeais :

Ce dispositif rassemble dans un même endroit la Mission Locale, la MSA, Pôle emploi, la CAF et la CPAM et permet ainsi à chacun d’obtenir les renseignements nécessaires, mais aussi de se faire accompagner par un agent pour entreprendre toutes les démarches utiles et administratives.

France Services Langeais est actuellement localisé au 7 de la place du 14 juillet, à Langeais, le 23/02, une visite, (avec Mme Riocreux, Mme Pitard et M. Eloy,) des locaux mitoyens, au 5 de la place du 14 juillet, anciennement occupés par la trésorerie de Langeais, et mis à disposition de la CCTOVAL a eu lieu. Ces locaux plus spacieux devraient pouvoir offrir un cadre plus efficient pour les différents services présents à France Services.

Convention territoriale globale ; réunion de lancement de la nouvelle CTG entre la CCTOVAL et la CAF Touraine le 24/02/2022

La Convention territoriale globale est une convention-cadre politique et stratégique qui permet d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé :

 Sur les champs d'interventions communs : accès aux droits et inclusion numérique, petite enfance, parentalité, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, logement et habitat

 Adapté aux enjeux du territoire et à la diversité des besoins sociaux des habitants (information, accessibilité aux services, prise en compte des besoins spécifiques des familles...).L'objectif de la Caf et des partenaires est de co-piloter et structurer les politiques familiales et sociales territoriales avec les collectivités territoriales et tous les acteurs locaux sur chaque champ d'intervention, dans une logique de développement de l'offre et d'investissement social

Commissions CCTOVAL :

Réunion de la commission finance de la CCTOVAL le 01/03/2022

Réunion de la commission eau et assainissement le 03/03/2022

PNR

Réunion du 3 mars sur le bilan du comité de pilotage du programme Natura 2000, le président (Gilbert Pellet) et le maitre d’œuvre (PNR) ont été reconduits.

Association des élus agents et ancien agents EDF :

Une réunion intéressante a eu lieu le 16 mars sur l’évolution des filières énergétiques arrêt prévisible du gaz en 2050, développement des EPR

Cavité 37 :

Une réunion sur les comptes du syndicat (en charge de la mise en œuvre programme de prévention des risques liés aux cavités) a eu lieu le 16 mars : les activités se déroulent correctement, il y aura sans doute une légère augmentation de la cotisation communale. On rappelle que le syndicat peut effectuer pour les particuliers des audits des risques liés à leurs cavités pour un cout de 190€.

9) Question diverses : planning élections présidentielles et législatives

Les conseillers sont invités à inscrire sur le planning leurs plages horaires de présence.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 16h40.