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Procès Verbal - PV 19 OCTOBRE 2020 Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 OCTOBRE 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 19 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 19 octobre 2020 à 19 heures.

La convocation adressée le 13 octobre 2020 précise l’ordre du jour suivant :

1) Urbanisme – documents d’urbanisme (2.1) : PLU – approbation de la révision générale 2) Fonction publique – personnel titulaire (4.1) : modification du tableau des effectifs 3) Finances publiques – divers (7.10) : acceptation de projet et demande de subventions 4) Autres domaines de compétence – des communes (9.1) : ONF – programme de vente de bois 2021 5) Finances publiques – subventions (7.5) : convention commune – école de musique TUTTI 6) Institutions et vie politique – désignation de représentants (5.3) : désignation d’un délégué à la défense

7) Institutions et vie politique - Intercommunalité – CCTOVAL – CLECT

8) Autres domaines de compétence – des communes (9.1) : projet photovoltaïque : avis – acceptation de devis et DM

9) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

10) Point sur les regroupements intercommunaux

11) Questions diverses :

Sont présents : Mmes Hascoët, Moutte, Pichet, Brancher, Dubois,

Mrs Bréant, Blanchemain, Goussot, Rosalie, Leriche, Billecard,

Sont absents excusés : Mme Lugato qui donne pouvoir à Mme Hascoët

Mmes Vennevier, Demont ; Mr Dubois

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le quorum étant atteint Mme Pichet est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2020 est adopté.

N°1) Urbanisme – documents d’urbanisme (2.1) : PLU – approbation de la révision générale

Vu le code de l’urbanisme, et notamment, ses articles L 153-21, L 153-22 et suivants ; Vu la délibération en date du 14 mars 2017 prescrivant la procédure de révision générale du PLU et fixant les modalités de concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD en séance du conseil municipal en date du 26 novembre 2018 ;

Vu le bilan de la concertation ;

Vu la délibération en date du 18 novembre 2019 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2020 ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur

Vu les avis de :

- La Préfecture d’Indre et Loire

- La Direction Départementale des Territoires (DDT)

- La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale en date du 20 mars 2020 - La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 16 janvier 2020

- L’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)

- Le Centre Régional de la Propriétaire Forestière (CRPF)

- Le Conseil Départemental d’Indre et Loire

- La Chambre d’Agriculture d’Indre et Loire

Vu le projet de PLU annexé à la présente délibération

2020 / 7

Commune : RESTIGNE

Séance du 19 octobre 2020

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 26/10/2020

et transmis au contrôle de légalité

le 26 octobre 2020.Le Maire rappelle les éléments suivants :

Considérant que la commune de RESTIGNE dispose d’un PLU approuvé le 13 décembre 2004 ; Considérant qu’il convient de faire évoluer ce document d’urbanisme afin de le mettre en adéquation avec les évolutions réglementaires intervenues depuis lors et notamment les lois ALUR et GRENLLES II ;

Le conseil municipal a, par délibération du 14 mars 2017, décidé de prescrire une nouvelle révision générale de son PLU en application des dispositions des articles L 153-19 et suivants et R 153-8 et suivants du code de l’urbanisme ;

Considérant que la révision générale a pour objectifs d’apporter une gestion cohérente et équilibrée du territoire

 en ouvrant de nouvelles zones constructibles en fonction des équipements publics,  en révisant les zones classées 2AU qui par leurs surdimensions ont constitué un fait générateur de rétention foncière,

 en définissant les zones en corrélation du plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRI) du Val d’Authion,

 en assurant la compatibilité avec les prescriptions émises par le Parc Naturel Loire Anjou Touraine,

Considérant la réalisation des grandes étapes de la procédure de révision générale du PLU, à savoir :

- Une concertation publique préalable qui s’est tenue à partir du 4 octobre 2018 jusqu’en juin 2019. Les modalités de la concertation prévues dans la délibération du 14 mars 2017 ont été réalisées à savoir :

- une parution dans la presse locale les 27 et 29/09/2018, sur le site internet de la commune, sur le bulletin du 3ème trimestre 2018

- une exposition semi-permanente, sous la forme de panneaux illustrés, a été réalisée dans les locaux de la Mairie du 4/10/2018 au 2/11/2018 et les samedis 13 et 27/10/2018 - La mise à disposition du public d’un dossier de concertation en mairie ainsi que d’un cahier de concertation destiné à recevoir les observations des personnes intéressées. - des réunions thématiques ont été organisées avec les représentants des différentes catégories socio-professionnelles.

- Un projet arrêté par délibération du conseil municipal du 18 novembre 2019. - Une consultation des Personnes Publiques Associées. Plusieurs avis favorables ont été émis des autorités ou organismes suivants : Préfecture d’Indre et Loire, Direction Départementale des Territoires (DDT), Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, l’Institut National des Origines et de la Qualité (INAO), le Centre Régional de la Propriété Forestière, le Conseil Départemental d’Indre et Loire, la Chambre d’Agriculture d’Indre et Loire) ; certains avec remarques, recommandation, ou précisions à apporter ; toutes ont été étudiées par la commune et le bureau d’études.

- Une enquête publique qui s’est déroulée du 1er au 31 juillet 2020 et qui a donné lieu à la rédaction d’un rapport du commissaire enquêteur. Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur indique que le projet de révision générale du PLU :

 Répond aux exigences des lois ALUR et GRENELLE II

 Que les exigences de publicité ont été satisfaites

 Que la révision générale n’impacte que la zone U, qu’elle conforte le potentiel agricole et les zones naturelles du territoire

 Qu’aucune opposition ne s’est manifestée au cours de l’enquête et que chacun a pu s’exprimer librement

 Que les demandes et observations enregistrées au cours de l’enquête sont principalement liées à la réduction des espaces constructibles et ne remettent pas en cause le projet.

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision générale du PLU de la commune de RESTIGNE

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- APPROUVE le PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération.Mesures de publicité :

En application des dispositions des articles R 153-20 et R 153-21, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- un affichage pendant un mois en mairie

- une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage

N°2) Fonction publique – personnel titulaire (4.1) : modification du tableau des effectifs

Mme le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois comme suit :

- suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er novembre 2020 ;

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er novembre 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE : d’adopter les modifications au tableau des emplois ainsi proposées qui prendront effet à compter du 1er novembre 2020.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de RESTIGNE.

- ADOPTÉ à l’unanimité

N°3) Finances publiques – divers (7.10) : acceptation de projet et demande de subventions

Pour mémoire, courant 2013, suite au décèlement d’une pierre située au sommet de la façade ouest de l’église St Martin, des travaux de consolidation ont été réalisés. Cet évènement a déclenché la réalisation d’un diagnostic de l’état bâtiment. Face à l’ampleur du coût des travaux, le bureau d’étude a priorisé par phases les travaux à entreprendre.

Une 1ere phase de travaux s’est donc déroulée en 2014-2015 consistant en la restauration et la consolidation de la façade ouest de l’église et du traitement de l’étanchéité au droit du clocher. Sur proposition de la commission finances qui s’est réunie le 7 octobre dernier, il est soumis à l’approbation du conseil municipal l’inscription au budget communal 2021 du projet de restauration d’une partie de la toiture (charpente et couverture) de l’Eglise St Martin.

La 2ème phase de travaux proposée consiste à restaurer et consolider la charpente du bas-côté nord et d’effectuer les travaux de couverture sur ce même bas-côté. Le coût des travaux est estimé à 200.000 € TTC.

Pour financer cette opération, des subventions seront sollicitées et un emprunt pourrait être contracté. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- RETIENT le projet de restauration et de consolidation des charpente et toiture du bas côté nord de l’Eglise St Martin.

- S’ENGAGE à inscrire au BP 2021 des crédits nécessaires pour effectuer ces travaux estimés à 200.000 € TTC.

- AUTORISE Mme le Maire à mener les négociations éventuelles auprès des établissements bancaires pour la souscription d’un emprunt- AUTORISE Mme le Maire à solliciter les subventions aux taux maximum auprès de la DRAC, du Département au titre du FDSR 2021 pour les parties socle et projet.

- AUTORISE Mme le Maire à déposer l’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques pour son instruction par les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

N°4) Autres domaines de compétence – des communes (9.1) : ONF – programme de vente de bois 2021

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Mr ADIEN de l’Office Nationale des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2021 dans les forêts bénéficiant du Régime forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DEMANDE à l’Office Nationale des Forêts de bien vouloir procéder en 2021 au martelage des coupes désignées ci-après

- PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation :

Parcelles Vente Volume estimé Mode de commercialisation

25 690 Bois sur pied à l’unité de produit 28 A 100 Bois sur pied

Le Conseil municipal, donne pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Mme le Maire ou son représentant n’assistera pas au martelage des parcelles.

N°5) Finances publiques – subventions (7.5) : convention commune – école de musique TUTTI

Pour mémoire Mme le Maire rappelle que par délibération du 24 mai 2016, le conseil municipal a décidé de supprimer le service public facultatif de l’école de musique et a proposé que l’activité soit reprise par une association. L’association Tutti, école de musique de Restigné a été créée à cet effet.

Considérant qu’une partie du financement de cette association est assuré par la commune par le biais de subventions, une convention d’objectifs et de moyens doit être conclue.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec l’association « Tutti, Ecole de Musique de Restigné ».

-APPROUVE le versement d’une subvention de 3.252 € à l’association « Tutti, Ecole de Musique de Restigné » pour le fonctionnement du service.

----------------------------

Convention annuelle d'objectifs et de moyens

Entre

Mme Christine HASCOËT, Maire de RESTIGNÉ dûment habilitée par délibération du 19 octobre 2020, et désignée sous le terme « la commune », d'une part,

Et

L’association TUTTI, Ecole de Musique de Restigné, association régie par la loi du 1er juillet 1901,dont le siège social est situé à la Mairie de Restigné Place de la Mairie 37140 RESTIGNÉ, représentée par sa présidente, Marion ROBINEAU,

et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La commune souhaite proposer une offre d’activité culturelle sur la commune et considère que la pratique musicale est l’offre qui correspond le mieux à l’intérêt local ; le conseil municipal a, dans sa décision du 24 mai 2016, fait part de son souhait de soutenir l’offre musicale associative via une convention d’objectifs et de moyens.

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la commune et l’association TUTTI, Ecole de Musique de Restigné qui s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre sur la commune, en cohérence avec les orientations municipales définies à l’article 2, un projet pédagogique musical

Article 2 : Orientations municipales

Les orientations municipales sont les suivantes :

- privilégier l’apprentissage des instruments de musique utiles au bon fonctionnement de l’association « l’Avenir Musical ».

- respecter un juste équilibre ente les instruments proposés.

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour une durée de 1 an.

Article 4 : Modalité d’exécution de la convention annuelle

La commune de RESTIGNÉ s’engage à mettre à la disposition de l’association TUTTI, Ecole de Musique de Restigné une salle située dans le bâtiment « La Maison du Vau Précieux » pour l’apprentissage et la pratique musicale. L’intérieur de cette salle a été entièrement rénové au cours de l’été 2019. Aucune modification ne doit être apportée sans l’accord préalable de la Mairie. La salle étant également à la disposition de l’association « l’Avenir Musical » une convention entre les deux associations règlera le partage de son utilisation.

La commune prendra à sa charge l’ensemble des charges liées à l’utilisation de ce local (eau, chauffage, contrôles réglementaires...)

La commune s’engage à mettre à la disposition gracieuse de l’association TUTTI, Ecole de Musique de Restigné certains matériels existant à la date de la signature de la convention et pouvant être utile à l’exercice de son activité.

Les documents suivants sont annexés :

- le projet pédagogique prévisionnel : synthèse des axes prioritaires de développement pédagogique pour 2020-2021.

- le budget prévisionnel 2020-2021 qui détaillera les coûts pour la mise en œuvre du projet pédagogique et les différents financements attendus.

Article 5 : Conditions de détermination de la contribution financière : engagement de la commune pour 2020-2021

La commune s’engage à verser à l’association TUTTI, Ecole de Musique de Restigné une subvention de

- 542 € par élève inscrit sur un cycle complet (formation musicale + instrument) - 542 € par élève inscrit au parcours découverte instrumentale

- 271 € par élève inscrit uniquement en éveil ou formation musicale

- 69 € par élève inscrit à l’atelier de pratique collectivesous réserve du respect par l’association TUTTI, Ecole de Musique de Restigné des obligations mentionnées à l’article 7. Cette subvention ne pourra en tout état de cause dépasser le seuil de 10.000 € annuel.

L’association TUTTI, Ecole de Musique de Restigné s’engage à fournir dans le premier mois qui suit la prise des inscriptions la liste, par pratique musicale, des élèves inscrits.

Cette participation sera affectée à la mis en œuvre du projet énoncé à l’article 4.

Article 6 : Modalités de versement de la contribution financière

― une avance en novembre pour 7 mois sur la base de 6 élèves à 542 € par élève soit 1.897 € (7/12ème).

― le solde en avril pour 5 mois sur la base de l’effectif réel au 31 décembre. La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à : au compte

Code établissement : 19406 Code guichet : 37004

Numéro de compte : 67173633103 Clé RIB : 78

L'ordonnateur de la dépense est le Madame le Maire de RESTIGNÉ

Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier de BOURGUEIL

Article 7 : Justificatifs

L'association s'engage à fournir dans les trois mois après la clôture de l’année civile les documents ci- après établis dans le respect des dispositions réglementaires :

― le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action menée comprenant les éléments définis d'un commun accord entre l'administration et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ; ― les comptes annuels

― le rapport d'activité.

Article 8 : Autres engagements

L'association soit communique sans délai à la commune la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. L’association s’engage à fournir une attestation d’assurance à la signature de la convention.

Article 9 : Sanctions

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la commune, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La commune en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Bilan et Evaluation de la convention

A la fin de l’année scolaire, un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet pédagogique sera effectué par l’association. La commune de RESTIGNÉ conjointement avec l’association procédera à l’évaluation notamment :

- des conditions de réalisation et de résultat du projet pédagogique- de son impact au regard de l’intérêt général

- de la signature d’une éventuelle nouvelle convention

L’évaluation doit intervenir au cours de l’année d’exécution de la convention

Article 11 : Contrôle de la commune

La commune contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la commune, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 10 et au contrôle de l'article 11.

Article 13 : Avenant

Toute modification de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant pris par délibération. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne conduisent à la remise en cause des objectifs définis à l’article 1.

Article 14 : Résiliation de la convention

En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.

Article 15 : Recours

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à Restigné le 20 octobre 2020

Pour l'association Le Maire

La présidente Christine HASCOËT

N°6) Institutions et vie politique – désignation de représentants (5.3) : désignation d’un délégué à la défense

Mme le Maire précise que l’instruction ministérielle 282 du 8 janvier 2009 stipule que chaque

commune est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres de son conseil

municipal. Après avoir entendu l’exposé, Mr Geroges GOUSSOT, conseiller municipal est désigné

correspondant défense de la commune de Restigné.

N°7) Institutions et vie politique - Intercommunalité – CCTOVAL – CLECT

Il est rappelé l’existence au sein de La Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire d’une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) chargée de fixer les charges découlant de transfert de compétences.

Le Code Général des Impôts prévoit que chaque commune membre d’un regroupement doit avoir au moins un représentant,

Le Conseil communautaire propose de maintenir la représentativité jusqu’alors mise en œuvre à savoir1 représentant pour les communes de moins de 1.000 habitants, 2 représentants pour les communes de plus de 1.000 habitants.

Aussi, le conseil municipal procède à l’élection de deux représentants à bulletins secrets :

Mme Christine HASCOËT et Mr Erice BREANT sont élus représentants amenés à siéger à la CLECT créée au sein de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL).

N°8) Autres domaines de compétence – des communes (9.1) : projet photovoltaïque : avis – acceptation de devis et DM

Mme Brancher, conseillère municipale, et directement impactée par le projet est sortie de la salle afin de ne pas prendre part aux débats, délibérations et votes.

Mme le Maire rappelle la présentation réalisée le 5 octobre dernier par la société URBASOLAR portant sur l’aménagement d’un site photovoltaïque sur la commune.

Lors de ce 1er temps de présentation, chaque membre du conseil municipal a pu prendre connaissance du dossier et échanger avec le porteur du projet.

Dans un 2ème temps, il est désormais demandé au conseil municipal de valider ce projet tel que présenté le 5 octobre 2020.

Après concertation et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix favorables :

- APPROUVE le projet photovoltaïque établi par la société URBASOLAR 75 Allée Wilhelm Roentgen, 34000 Montpellier

Ce projet étant validé, mais n’étant toutefois actuellement pas compatible avec le PLU nouvellement approuvé, il est nécessaire de procéder à une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

Compte tenu de la complexité du dossier à établir, il est proposé au conseil de confier l’élaboration de cette déclaration de projet à un cabinet d’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix favorables :

- RETIENT le devis établi par le cabinet URBAGO pour la réalisation de la déclaration de projet et du dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune. Le devis s’élève à la somme de 3.341,50 € HT soit 4.009,80 € TTC.

- APPROUVE la décision modificative n°2 suivante : la diminution des crédits du compte 2115-96 par l’augmentation des crédits du compte 202-80 pour 4.100 €.

N°9) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Néant

N°10) Point sur les regroupements intercommunaux

- SIVU SCOLAIRE RESTIGNE BENAIS

Mme le Maire informe que seuls deux points sur les six inscrits à l’ordre du jour du comité syndical ont été évoqués et votés en raison de la levée de séance prématurée à l’initiative de Mme Riocreux et confirmé par Mme la Présidente.

Ont été voté :

 la modification des statuts du syndicat actant l’institution du siège social à Benais et la modification de la composition du bureau du syndicat. Vote à l’unanimité

 La convention de mise à disposition de salles de l’école maternelle pour l’accueil de loisirs du mercredi. Les élus de Restigné ont souhaité voter ce point à bulletins secrets ; une égalité parfaite des voix étant obtenue, la proposition a été rejetée.Mme le Maire précise qu’à l’issue de ce vote, Mme la Présidente a pris une décision unilatérale de signer la convention avec la CCTOVAL, passant ainsi outre le résultat du vote à bulletins secrets.

Ces décisions ont été transmises au contrôle de légalité.

- CCTOVAL

Des comptes rendus ont été dressés par les délégués des commissions thématiques suivantes :

- Commission Service à la population

- Commission Eau et Assainissement

- Commission Développement économique

- Commission Patrimoine et Transport

- CLI

Mr BILLECARD, informe des principaux points abordés lors de la dernière réunion.

N°8) Questions diverses :

Prochains conseils municipaux : 16 novembre 2020

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30