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Arrêté - AR2022 157 Autorisation de stationnement dun vehicule taxi SARL Auto Transport sur la ville de Marines
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 157 Autorisation de stationnement dun vehicule taxi SARL Auto Transport sur la ville de Marines)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
VILLE DE Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le s
Mrs
ID : 095-219503703-20221129-AR2022 157-AI
Marines, le mardi 29 novembre 2022
Nomenclature : 3.5
er ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : COB
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
LEE à D'UN VEHICULE TAXI SARL AUTO TRANSPORT SUR
LA COMMUNE DE MARINES
Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
VU la délibération du 25 novembre 1971 limitant le nombre des autorisations de
stationnement de taxis sur la commune à 3;
VU le contrat de cession conclu entre Mr Fabrice BAUDE immatriculée 509 934 170 000 10
(numéro du RCS), titulaire de l’autorisation de stationnement n°1 située sur la commune de
Marines , et la société SARL AUTO TRANSPORT immatriculée 531 899 938 00025 (numéro du
RCS) et signé le 30/11/2022 ;
ARRETE
Article 1% — La société SARL AUTO TRANSPORT immatriculée 531 899 938 00025 dont le
représentant légal de l’entreprise est Mr TOUAT Ludovic est autorisé à faire stationner un
véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Marines jusqu’au 29/11/2027 et ce
dans le cadre de son contrat de cession conclu auprès de Monsieur Fabrice BAUDE identifié
au RCS sous le numéro immatriculée 509 934 170 000 10 et gérée par Monsieur Fabrice
BAUDE
Cette autorisation de stationnement porte le numéro ADS n°1
MAIRIE DE MARINES
4 Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Ville de Marines Wwww.marines.fr
gay, c® ee Envoyé en préfecture le 29/11/2022
VILLE DE Reçu en préfecture le 29/11/2022 ee mm
Publié le Te
mm ID : 095-219503703-20221129-AR2022 157-AI
RARES
Marines, le mardi 29 novembre 2022
Article 2 — Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant :
Véhicule de la marque TOYOTA, modèle COROLLA dont le numéro d’immatriculation
est FX 874 DS.
Article 3 — Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être
notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité municipale.
Article 4 — La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité
municipale après avis de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes, lorsque l'autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en
cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la
réglementation applicable à la profession.
Article 5 — L'arrêté municipal portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi à
Monsieur BAUDE Fabrice sur la commune de Marines est abrogé.
Article 6- Madame Nadine NINOT, le maire, est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la
préfecture et à la brigade de gendarmerie concernée.
Fait à MARINES, le 29 Novembre 2022
Certifié exécutoire, les formalités de publication
ayant été effectuées et transmis au Représentant de
l'Etat le
MAIRIE DE MARINES
4 Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
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Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 lt }} ç
il : contact@mairie-marines.org | - A Eions Courriel : contact@mairie-marines.or \ EE ss rÉoionel Ville de Marines Wwww.marines.fr ü Vexin français 12