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Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20210428 015 Note dinformation delegation generale au titre de larticle L2122 22 et L2122 23)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Ÿr
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 AVRIL 2021
CPE
COMMUNE DE SAI
DCM20210428/015
NT-ANDRE
Note d'information-Délégation générale au titre de l'article
L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) - exercice budgétaire 2020
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 avril 2021.
Que la convocation a été faite
le 22 avril 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 4]
Représentés :
Absents :
Total des votes :
Joé BE
Le N
ll es
DIER
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-huit avril, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY
Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa,
POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne,
NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN
KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre,
MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE
Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie,
MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissay CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, SABABADY Marie Josette, SAID Moussa, VIRAPOULLE Jean Paul
ETAIENT ABSENTS :
ire
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210517-DCM20210428015-DE
Date de télétransmission : 17/05/2021
Date de réception préfecture : 17/05/2021 DCM20210428/015 -Note d'information-Délégation générale au titre de l'article L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - exercice budgétaire 2020.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Par délibération en date du 20 juillet 2020, le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal pour : «procéder à la limite de 15 000 000 € la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article , et de passer à cet effet les actes nécessaires» ;
«réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal tel que décrit par la délibération », soit 9 000 000 € à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables
en la matière.
Au titre de l’alinéa 3 et 20, le Conseil Municipal est informé des prêts et des lignes de trésorerie contractés et entre ler janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (tableau joint en annexe).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
Prendre acte des décisions passées par le Maire dans le cadre de sa délégation au titre de l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210517-DCM20210428015-DE
Date de télétransmission : 17/05/2021
Date de réception préfecture : 17/05/2021 PRET
_
LIGNE DE TRESORERIE
CAISSE D’EPARGNE
PROVENCE-ALPES-
Montant de la ligne :3 000 000,00 €
Date de signature contrat : 17/12/2020
Frais de dossier : 9000,00 €
Conditions financières : ESTER+1,30%
CORSE
Commission de non utilisation : 0,30 %
Budget Principal
Montant du prêt : 3 000 000,00 € Montant de la ligne : 6 000 000,00 €
Date de signature contrat : 19/11/2020 Date de signature contrat : 02/11/2020
Conditions financières : taux fixe en Frais de dossier : 3000,00 €
CREDIT AGRICOLE vigueur : 0,74 % Conditions financières : EURIBOR 3 CORPORATE
INVESTMENT BANK Périodicité échéances : annuelles
Modalités de remboursement :
amortissement linéaire
mois moyenné +1,285%
Commission de non utilisation : 0 %
Budget Principal
AGENCE FRANCAISE
DE DEVELOPPEMENT
Montant du prêt n°CRE1846 O1 A:
4 000 000,00 €
Date de signature contrat : 11/12/2020
Commission d’ouverture : 20 000,00 €
Conditions financières : taux fixe 0,32%
Périodicité échéances : annuelles
Modalités de remboursement : échéance
constante en capital
Budget Principal
Montant du prêt n°CRE1846 02 B:
4 000 000,00 €
Date de signature contrat : 11/12/2020
Commission d'ouverture : 20 000,00 €
Conditions financières : taux fixe 1,10%
Périodicité échéances : annuelles
Modalités de remboursement : échéance
constante en capital
Budget Principal
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210517-DCM20210428015-DE
Date de télétransmission : 17/05/2021
Date de réception préfecture : 17/05/2021 PRET LIGNE DE TRESORERIE
Montant du prêt n°117 441: 1 586 840 €
Date de signature contrat : 18/12/2020
Commission d'ouverture : 950€
Conditions financières : Livret A +1%
Périodicité échéances : annuelles
Modalités de remboursement : échéance et
intérêts prioritaires
Budget ANRU II
BANQUE DES
TERRITOIRES
Montant du prêt n°117 441: 527 059 €
Date de signature contrat : 18/12/2020
Commission d'ouverture : 310 €
Conditions financières : Livret À + 0,6%
Périodicité échéances : annuelles
Modalités de remboursement :
amortissement prioritaire
Budget ANRU II
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 10 MA! 921
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210517-DCM20210428015-DE
Date de télétransmission : 17/05/2021
Date de réception préfecture : 17/05/2021