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Déliberation - deliberation 10 decisions du maire prises par delegation du cm au titre de larticle l2122 22 du cgct
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 10 decisions du maire prises par delegation du cm au titre de larticle l2122 22 du cgct)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
D3
Berger-Levrault
(1012)
Décisions du Maire prises
par délégation du
Conseil Municipal au
titre de l’article L.2122-
22 du Code Général
des Collectivités
Territoriales :
compte rendu
Ville de Pavilly
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
Seine-Maritime
11 JUILLET 2022
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 12 juillet 2022
et de son affichage
électronique
OBJET
Délibération
n°2022/91
REÇU EN PREFECTURE
le 12/67/2822
CLAmnx Cyr« ve t lecqubts
L
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-deux, le onze juillet à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Etaient présents :
MM. LARGILLET Agnès, QUEVREMONT Jean-Luc,
GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE Christian, MULET Mercedes,
JACOB DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, BRISON Sophie, DERRIEN
Stéphanie, FONTAINE Annie, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, LEVESQUE Jimmy, MERBAH
Ahmed, MOGIS Angélique, TOCQUEVILLE Raynald, VANDEVILLE
Gérard, DÉMARES Michèle, VINCENT Nicolas.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MÉRIENNE Jean-Luc qui a donné pouvoir à M.
TIERCE François, Mme CAPRON Magali qui a donné pouvoir à Mme
MULET Mercedes, Mme CRESSON Séverine qui a donné pouvoir à
Mme LEMONNIER Christelle, M. GOHE Serge qui a donné pouvoir à
M. Eddy LEFAUX, M. PICARD Philippe qui a donné pouvoir à Mme
| LÉCAUDÉ Katy, Mme FAVRY BOURGET Brigitte qui a donné pouvoir
à Mme DÉMARES Michèle, M. DA SILVA Maxime qui a donné
pouvoir à M. VINCENT Nicolas.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal au titre de l'article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : compte rendu.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que par délibération du 2 juin 2020, le Conseil Municipal lui a délégué au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exercice de certaines compétences, dont il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires de l'assemblée.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à prendre connaissance du tableau ci-après récapitulant les décisions prises par délégation du conseil municipal, et à en prendre acte.
OBJET DU MARCHÉ DATE FOURNISSEUR ET
MONTANT TTC
MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE — Article L. 2122-22-4 du CGCT
MARCHÉ DE TRAVAUX
MARCHÉ DE FOURNITURES
MARCHÉ DE SERVICES
SAS NETMAN pour un montant
Prestations de nettoyage des équipements Juin 2022 forfaitaire mensuel de sportifs 2902.45€ HT. soit 3482.94€ T.T.C.
LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS — Article L. 2122-22-5 du CGCT
INDEMNITÉS DE SINISTRE — Article L. 2122-22-6 du CGCT
Incident du 8 décembre 2021 (Dommages Montant total des dommages : électriques au gymnase et au Centre de 16 191.89 € Loisirs des 2 Rivières à la suite de la chute de | Juillet 2022 | Indemnité perçue : 5 758.94 € 2 arbres sur une ligne électrique) Indemnité à percevoir après recours : 10 432.95 €
EMPRUNT — Article L. 2122-22-3 du CGCT
| LIGNE DE TRÉSORERIE - Article L. 2122-22-20 du CGCT
| | DÉLIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE - Article L. 2122-22-8
du CGCT
Renouvellement concession de 30 ans en Juin 2022 Mme DORIEN née DELESTRE
terrain Nadia à Pavilly — 239,11 € Renouvellement concession de 30 ans en . M. COLOMBEL Jean-Pierre à - Juin 2022 _ terrain Pavilly — 239,11 €
Concession nouvelle de 30 ans en Juin 2022 M. RICARD Dominique à Pavilly colombarium 999 90 €
DONS ET LEGS NON GREVÉS DE CONDITIONS NI DE CHARGES -— Article L. 2122-22-9 du CGCT
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
RECU EN PREFECTURE 1
Le 12/07/2022 Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention », le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-dessus.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Véuteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, gui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
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le 12/07/2022
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