Arrêté - 2024 157 tdf arrete permanent 2025 2

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Arrêté - 2024 157 tdf arrete permanent 2025 2 Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2024 157 tdf arrete permanent 2025 2)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 24/12/2024

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVG Récu en préfecture le 24/12/2024

Publié le 24/12/2024 S L 64

ID : 074-200081446-20241223-C2024157-AR

\ GLIERES VAL#BORNE ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT n° 2024-157 Réglementant la circulation, à l’occasion des ouvertures de chambres de télécommunication sur trottoirs et chaussées, dans le cadre des travaux de vérification, de contrôle et/ou d'aiguillage de conduites pour le déploiement de la fibre optique FTTH, sur l'ensemble des routes communales et la route départementale, dans l'agglomération de Petit Bornand,

commune de Glières-Val-de-Borne, du 02 janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Le Maire de la Commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

VU la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 3221-4, Vu le Code de la Route et notamment son livre IV,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 131-3,

Vu l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4%" partie - signalisation de prescription et

8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu les dispositions du Code pénal,

Vu la demande formulée le 06 décembre 2024 par le groupe TDF, sis 41 rue des Souchets - 74130 Bonneville, en la personne du conducteur de travaux M. François Turrrel, demandant l'autorisation d'effectuer des ouvertures de chambres de télécommunication sur trottoirs et chaussées, dans le cadre des travaux de vérification, de contrôle et/ou d'aiguillage de conduites pour le déploiement de la fibre optique FTTH, sur l'ensemble des routes communales et la route départementale dans l'agglomération de Petit Bornand, commune de Glières-Val-de- Borne, du 02 janvier 2025 au 31 décembre 2025,

Considérant le caractère parfois urgent, répétitif et non planifiable de certaines interventions effectuées par les techniciens de TDF dans le cadre de leur mission de service public sur la commune de Glières-Val-de-Borne,

Considérant qu'il est nécessaire, afin de faciliter les interventions de la société TDF de définir les conditions d'exécution de leurs chantiers,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que de celle des intervenants chargés de l'exécution des travaux et de réduite autant que possible les entraves à là circulation provoquées par ces travaux,

ARRÊTE

Article 1°’: Mesures générales temporaires

Le Groupe TDF est autorisé à effectuer des ouvertures de chambres de télécommunication sur trottoirs et chaussées, dans le cadre des travaux de vérification, de contrôle et/ou d'aiguillage de conduites pour le déploiement de la fibre optique FTTH, sur l'ensemble des routes communales et la route départementale dans l'agglomération de Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne.

Article 2 : Date de chantier et délai d'exécution

La présente autorisation est accordée du 02 janvier 2025 au 31 décembre 2025, comme précisée dans la demande.

Article 3: Circulation

Au droit des interventions exécutées par l'entreprise, intéressant les voies communales et la voie départementale, les restrictions suivantes pourront être imposées à la circulation :

e Circulation par sens alterné régulée à l'aide de :

page 1/2 Commune de Glières-Val-de-Borne -place de la Mairie — 74130 Glières-Val-de-Borne a SIRET : 200 081 446 00011 - Tél, : +33 450 035 090 — Fax : +33 450 035 195 — mairielatlglieresvaldeborne.org: REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 24/12/2024

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVC Réçu en préfecture le 24/12/2024

nu Piquers Mobiles KO; Publié le 24/12/2024 S'LO - Feux bicolores, ID : 074-200081446-20241223-C2024157-AR - Panneaux BK 15 ou C18,

Chaussée rétrécie du fait d'un empiètement du chantier,

Vitesse des véhicules limitée à 30 km/h,

Interdiction de dépasser,

Déviation piétonne en cas de nécessité.

Ne sont pas autorisés par le présent arrêté, et nécessiteront une demande d'autorisation préalable à l'exécution des travaux, les chantiers :

e d'une durée supérieure à une journée,

e nécessitant l'ouverture d'une fouille,

e nécessitant l'installation d'une déviation destinée aux véhicules.

Article 4 : Stationnement

Tout stationnement d'un véhicule strictement nécessaire aux travaux de vérification, de contrôle et/ou d'aiguillage de conduites pour le déploiement de la fibre optique FTTH, sur une voie de circulation ou empiétant sur celle-ci, se fera sous la responsabilité de ladite entreprise intervenante, sans, toutefois, que la circulation ne soit interrompue.

Article 5: Signalisation

L'entreprise opérante, chargée de l'exécution des travaux, aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l'entretien, la protection des zones de travaux suitées sur le domaine public et le repliement de la signalisation Le pétitionnaire sera rendu pour responsable des accidents pouvant survenir du défaut ou de l'insuffisance de la protection et de la signalisation du chantier.

Le repliement de la signalisation doit être réalisé lorsque le domaine public sera rendu libre à la circulation et que celle-ci ne présentera plus de danger pour les usagers.

Article 6 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à monsieur François Turrel.

Article 7 : Affichage

L'entreprise intervenante est tenue d'afficher le présent arrêté de voirie sur le lieu des travaux. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale du chantier, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 : Infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : Recours

Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 10 : Diffusions

Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- Groupe TDF (françois. turrel@tdf.fr)

- CERD St Pierre en Faucigny,

- CCFG (service voirie),

- Monsieur le Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Capitaine, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Chef de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,

- Monsieur le Chef du CPI de Glières-Val-De-Borne.

Fait à GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Le 23 décembre 2024.

Le Maire,

Christophe FOURNIER

page 2/2 Commune de Glières-Val-de-Borne -place de la Mairie — 74130 Glières-Val-de-Borne SIRET : 200 081 446 00011 — Tél. : +33 450 035 090 — Fax : +33 450 035 195 - mairielat/glieresvaldeborne.org