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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 15/01/2025
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVA ic en préfecture le 15/01/2025
\ ) ID : 074-200081446-20250115-C2025009-AR
ERES
. SL Publié le 16/01/2025
N
LI
VALSBORNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 2025-009
Portant réglementation de la circulation sur le territoire communal de Glières-Val-de-Borne, à l'occasion des opérations de maintenance de la signalisation lumineuse tricolore à Entremont, commune de Glières-Val-de-Borne, réalisées par l’entreprise CHATEL-CITEOS durant l'année 2025.
Le Maire de la Commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment
son article L 3221-4,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 131-3,
Vu l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4°" partie - signalisation de prescription et 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,
Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la demande formulée le 14 janvier 2025 par l'entreprise Chatel-Citeos (en la personne de Madame Charline Platel) pour l'année 2025,
Considérant le caractère répétitif et parfois urgent des interventions relatives à la maintenance curative et préventive de la signalisation lumineuse tricolore à Entremont, commune de Glières-Val-de-Borne, réalisées par l'entreprise Guy Chatel-Citeos,
Considérant que chaque intervention doit être réalisée dans les meilleures conditions de sécurité, tant pour les usagers des routes communales que pour les employés de l'entreprise Guy Chatel-Citeos, Considérant la nécessité de définir les conditions d'exécution des chantiers en cours, Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de réglementer l'ensemble de la circulation au droit du chantier et lors du stationnement des véhicules de l'entreprise Guy Chatel-Citeos dans le cadre des chantiers mobiles d'une durée inférieure ou égale à une journée dans l'agglomération d'Entremont, commune de Glières-Val-De- Borne,
ARRÊTE
Article 1° : Mesures temporaires générales
L'entreprise Guy Chatel-Citeos est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de la maintenance préventive et curative de la signalisation lumineuse tricolore.
Article 2 : Délai d'exécution
La présente autorisation est valable du 14 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, et pourra être renouvelée à la demande de l'entreprise Guy Chatel-Citeos.
Article 3 : Circulation - Vitesse
Au droit des interventions exécutées par l'entreprise, les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation pourront être imposées au droit du chantier :
+ Mise en place de la signalisation temporaire de chantier liée à l'intervention, Signalisation des personnels avec EPI à haute visibilité,
Rétrécissement ponctuel de voirie,
Limitation de vitesse à 30 km/h au niveau du chantier,
Alternat par panneaux de signalisation, par piquets mobiles ou par feux tricolores.
Interdiction de dépasser,
Déviation piétonne en cas de nécessité.
Ne sont pas autorisés par le présent arrêté, et nécessiteront une demande d'autorisation préalable à l'exécution des travaux, les chantiers :
e d'une durée supérieure à une journée,
Commune de Glières-Val-De-Bome — Place de la Mairie — 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE
Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAV(
e_ qui nécessite l'ouverture d'une fouille,
e qui nécessite l'installation d'une déviation destinée aux vé
Envoyé en préfecture le 15/01/2025
Reçu en préfecture le 15/01/2025
Publié le 16/01/2025 SL
ID : 074-200081446-20250115-C2025009-AR
Article 4 : Stationnement
Tout stationnement d’un véhicule strictement nécessaire à la maintenance de la signalisation lumineuse tricolore, sur une voie de circulation ou empiétant sur celle-ci, se fera sous la responsabilité de l'entreprise opérante, sans, toutefois, que la circulation ne soit interrompue.
Article 5 : Signalisation
L'entreprise opérante, chargée de l'exécution des travaux aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l'entretien et le repliement de la signalisation et de protection de la zone de travaux situés sur le domaine public. Le pétitionnaire sera rendu pour responsable des accidents pouvant survenir du défaut ou de l'insuffisance de la protection et de la signalisation du chantier.
Les dispositions relatives à la logistique matérielle prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque le domaine public sera rendu libre à la circulation et que celle-ci ne présentera plus de danger pour les usagers.
En cas d'urgence, toutes dispositions seront prises par l'entreprise afin d'assurer le passage du (des) véhicule (s) selon les impératifs du chantier.
Article 6: Propreté du chantier
A la fin du chantier, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et/ou à ses dépendances, et de rétablir, dans leur premier état, les accotements, chaussées ou trottoirs et tous ouvrages qui auraient été endommagés.
Article 7 : Application
Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à Madame Charline Platel, chargée d'affaires de
l'entreprise Guy Chatel-Citeos.
Article 8 : Affichage
A chaque intervention, l'entreprise est tenue d'afficher le présent arrêté de voirie sur le lieu des travaux. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale du chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté permanent sera publié sur le site internet officiel de la mairie, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 : Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 11 : Recours
Conformément à l’article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 12 : Diffusions
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,
- Entreprise Chatel-Citeos (charline.platel@citeos.com),
- Directeur des Services Techniques de Marignier (cmerandon@marignier.fr),
- CERD St Pierre en Faucigny,
- CCFG (service voirie),
- Monsieur le Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Capitaine, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Chef de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,
- Monsieur le Chef du CPI de Glières-Val-De-Borne
Fait à GLIERES-VAL-DE-BORNE,
Le 15 janvier 2025.
Le Maire,
Christophe FOURNIER.
Commune de Glières-Val-De-Borne -— Place de la Mairie — 74130 GLIERES-VAL-
Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org