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Arrêté - 2025 006 arrete permanent ret 2025 006 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2025 006 arrete permanent ret 2025 006 2)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 10/01/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Reçu en préfecture le 10/01/2025

Publié le 10/01/2025 SL

ID : 074-200081446-20250109-C2025006-AR

\ GLIERES VAL#BORNE ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT n° 2025-006 Réglementant la circulation à l'occasion des travaux d'entretien, de maintenance et de dépannage relatifs au réseau public d'électricité et réalisés par la Régie d'Électricité de Thônes (RET) sur l'agglomération d’Entremont, commune de Glières-Val-de-Borne, au cours de l'année 2025.

Le Maire de la Commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, et notamment son article L 3221-4,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 131-3,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4" partie - signalisation de prescription et 8°"° partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la demande formulée le 08 janvier 2025 par la Régie d'Électricité de Thônes pour l'année 2025 ; Considérant le caractère constant et répétitif de l'entretien, du développement et du dépannage du réseau public de distribution d'électricité et le cas échéant, de l'éclairage public assuré par la Régie d'Électricité de Thônes dans le cadre de sa mission de service public sur l'agglomération d'Entremont, commune de Glières- Val-De-Borne,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que de celle des intervenants chargés de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,

ARRÊTE

Article 1° : Mesure temporaires générales

La circulation peut être réglementée à tout moment, de jour comme de nuit, sur l'ensemble de la voirie communale (en agglomération) d'Entremont, commune de Glières-Val-De-Borne, pour permettre l'exécution, sur chaussée ou accotement, de travaux de dépannage, de construction, d'entretien, de maintenance ou réparation du réseau d'électricité, et le cas échéant, de l'éclairage public, pour des chantiers courants, éventuellement mobiles, à Entremont, commune de Glières-Val-de-Borne, d'une durée inférieure ou égale à une journée, et réalisés par la Régie d'Électricité de Thônes (RET) ou par un prestataire mandaté.

Article 2 : Délai d'exécution

La présente autorisation est valable du 08 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, et pourra être renouvelée à la demande de la RET.

Article 3 : Circulation - Vitesse

Au droit des interventions exécutées par l'entreprise, intéressant les voies communales et la voie départementale pour la partie située en agglomération, les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation pourront être imposées au droit des chantiers :

° Mise en place de la signalisation temporaire de chantier liée à l'intervention, Signalisation des personnels avec EPI à haute visibilité,

Rétrécissement ponctuel de voirie,

Limitation de vitesse à 30 km/h au niveau du chantier,

Alternat par panneaux de signalisation, par piquets mobiles ou par feux tricolores.

Interdiction de dépasser,

Déviation piétonne en cas de nécessité.Ne sont pas autorisés par le présent arrêté, et nécessiteront une demande d'autorisation préalable à l'exécution des travaux, les chantiers :

Commune de Glières-Val-De-Borne — Place de la Mairie — 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldebomne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Envoyé en préfecture le 10/01/2025

e d'une durée supérieure à une journée, Reçu en préfecture le 10/01/2025 S 10 + qui nécessite l'ouverture d'une fouille, Publié le 10/01/2025 + _ qui nécessite l'installation d'une déviation destinée aux vélLiP :074200081446-20250109-C2025006-AR

Article 4 : Stationnement

Tout stationnement d'un véhicule strictement nécessaire à l'entretien, à la maintenance, au dépannage et à la réparation du réseau électrique ou de l'éclairage public, sur une voie de circulation ou empiétant sur celle-ci, se fera sous la responsabilité de ladite entreprise, sans, toutefois, que la circulation ne soit interrompue.

Article 5 : Signalisation

La Régie d'Électricité de Thônes (RET) ou le prestataire mandaté, chargée de l'exécution des travaux aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l'entretien et le repliement de la signalisation temporaire et de protection de la zone de travaux situés sur le domaine public communal. Le pétitionnaire sera rendu pour responsable des accidents pouvant survenir du défaut ou de l'insuffisance de la protection et de la signalisation du chantier.

Les dispositions relatives à la logistique matérielle prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque le domaine public communal sera rendu libre à la circulation et que celui-ci ne présentera plus de danger pour les usagers. En cas d'urgence, toutes dispositions seront prises par l'entreprise afin d'assurer le passage du (des) véhicule (s) selon les impératifs du chantier.

Article 6: Propreté du chantier

A la fin du chantier, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux,

gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et/ou à ses dépendances, et de rétablir, dans leur premier état, les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs et tous ouvrages qui auraient été endommagés.

Article 7 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à Mme Elise CLICQ, RET/ES.SEYSSEL.

Article 8 : Affichage

A chaque intervention, l'entreprise est tenue d'afficher le présent arrêté de voirie sur le lieu des travaux. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale du chantier, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 : Publication

Le présent arrêté permanent sera publié sur le site internet officiel de la mairie, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 : Infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 : Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 12 : Diffusions

Monsieur le Capitaine, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville, et Monsieur le Directeur de la Régie d'Électricité de Thônes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'ampliation sera adressée à:

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- Entreprise RETR/ES.SEYSSEL (Elise.CLICQ@es.seysel.com),

- CERD St Pierre en Faucigny,

- CCFG (service voirie),

- Monsieur le Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Capitaine, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Chef de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,

- Monsieur le Chef du CPI de Glières-Val-De-Borne.

Fait à GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Le 09 janvier 2025.

Le Maire,

Christophe FOURNIER.

Commune de Glières-Val-De-Borne — Place de la Mairie — 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org