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Procès Verbal - Proces verbal CM du 28 avril
Procès Verbal - Proces Verbal de CM 28 avril 2025
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Piré-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de CM 28 avril 2025)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Logement,
Page 1 sur 5
Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Rennes – Canton de Châteaugiron
Commune de Piré-Chancé
PROCES VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal de Piré-Chancé, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.
Absents : Mme Magali
GADBY, M. Anthony CALVAR, M. Ludovic CROYAL, Mme
Florence De BLIGNIERES, M. Julien CORBIN
Secrétaire de séance : Mme Jean-Benoît DUFOUR
Date de convocation : 24 avril 2025
Procurations : Mme Marie-Jeanne LESAGE à M. Yohann
VAULÉON
2025-04-30 – BATIMENTS // Maison pluridisciplinaire de santé – Acquisition de la cellule dentiste
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des échanges avec le docteur Valérie ROUSSEAU, dentiste à Piré-Chancé, propriétaire d’une cellule au sein de la Maison Pluridisciplinaire de Santé, 3 Allée du Chemin Vert. Ces échanges portaient sur son futur départ à la retraite courant 2025. Après avoir tenté par plusieurs biais de revendre la cellule à un autre praticien, sans succès, le docteur ROUSSEAU a pris contact avec Mr le Maire afin de lui proposer l’acquisition du local. Celui-ci d’une surface de 62,61m², a fait l’objet d’une évaluation notariale, qui estime la cellule entre 150 000€ et 160 000€.
La commune a demandé un avis du service des domaines. Le bien estimé n’atteignant pas le montant plancher de 180 000€, ledit service ne s’est pas prononcé.
Il est proposé au Conseil municipal de/d’ :
- L’acquisition de la cellule dentiste au sein de la Maison Pluridisciplinaire de Santé pour un montant de 155 000€ réparti entre la vente immobilière et une partie du matériel.
- De désigner l’Office Notariale SCP Piérik ANDRE et Florent BRANELLEC pour la rédaction de l’acte de vente - La prise en charge par la collectivité des frais de notaire
- De prévoir les crédits au budget annexe MSP 2025
- D’autoriser Mr le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision
Membres Présents :
M. Dominique DENIEUL M. Jean-Baptiste LEBOUC Mme Anne MALLET M. Allain TESSIER Mme Renée FOUGERES M. Michel LAISNÉ Mme Christelle GAUTIER M. Alain HERVAGAULT M. Gilles THIÉBOT M. Sylvain GARNIER Mme Christine AGIER M. Yohann VAULÉON Mme Armelle HAUCHECORNE Mme Martine JOUANNET
M. Michel RIOU Mme Clotilde BELIN
Mme Alexandra JOUADÉ Mr Jean-Benoît DUFOUR
En
exercice Présents Votants
24 18 19
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Rennes
Le : 12/05/2025
Et
Publication ou notification du :
12/05/2025 Page 2 sur 5
2025-04-31 – ENERGIE // Convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking sur le site de la Salle des Etoiles
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1-1 et L.2122-1-4 ; VU la procédure de publicité réalisée du 24 mars 2025 au 25 avril 2025, pour donner suite à une manifestation d’intérêt spontanée relative à l’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société d’Economie Mixte (SEM) Energ’iV et See You Sun ont créé Breti Sun Park, une société permettant d’investir localement dans les ombrières de parking. Les objectifs sont de :
- Massifier le développement des projets d’énergies renouvelables, en s’impliquant techniquement et financièrement dès la phase d’amorçage ;
- Favoriser l’acceptation des projets en intégrant systématiquement une démarche de concertation le plus en amont possible, et en favorisant l’investissement citoyen dès que les projets le permettent ; - Permettre aux communes, aux EPCI et aux citoyens d’être acteurs de la transition énergétique de leur territoire en s’appuyant sur un acteur de confiance.
La Commune de Piré-Chancé a été sollicitée par Breti Sun Park pour l’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking. La production de la centrale a pour but d’être injectée sur le réseau public.
Pour permettre l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking sur le site, la commune doit autoriser l’occupation du domaine public communautaire, le site étant un bien affecté à un service public, celui du transport de voyageurs. Cette autorisation d’occupation du domaine public pourra prendre la forme d’une convention d’occupation du domaine public.
L’équipement sera installé sur le parking de la Salle des Etoiles situé Le Pâtis de Piré (Référence Cadastrale : ZV0058 et ZV0135). L’article L.2122-1-4 du CG3P prévoit que « n’est pas dispensée de publicité, la délivrance de titres d’occupation du domaine public, qui intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, c’est à dire d’une demande ou d’une proposition émanant d’un candidat, ou d’une initiative privée. Dans ce cas, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. » Afin de satisfaire à l’obligation prévue par le CG3P de « s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente », un avis de publicité suite à une manifestation d’intérêt spontanée a été diffusé sur la plate-forme régionale de dématérialisation Mégalis, du 24 mars 2025 au 24 avril 2025 inclus.
Seule Breti Sun Park a manifesté son intérêt pour ce projet, selon la proposition suivante : - Breti Sun Park envisage l’installation de deux ombrières photovoltaïques sur ce parking d’une puissance de 99,82 kWc. - Breti Sun Park sera le maître d’ouvrage de l’ombrière photovoltaïque ainsi que son exploitant sur la durée de la Convention d’occupation temporaire. Tous les coûts de construction, d’exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge de Breti Sun Park.
- La Convention d’occupation temporaire sera conclue pour une durée de 30 ans. A la fin de la convention le propriétaire aura le choix du devenir de l’installation : soit récupérer l’ensemble de l’équipement par la voie de l’accession, soit demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking, soit négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l’objet des présentes. - En contrepartie de la mise à disposition d’une partie du parking, Breti Sun Park s’engage à mettre en place les éléments nécessaires pour une future installation rapide de bornes de recharge pour véhicules électriques et à verser une redevance annuelle de 150€. Page 3 sur 5
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de/d’ : Prendre acte de la procédure de publicité préalable réalisée du 24 mars au 25 avril 2025, à la suite de la manifestation d’intérêt spontanée exprimée par un opérateur ;
Autoriser le Maire, à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque sur ombrière de parking avec l’opérateur Breti Sun Park, dans les conditions présentées ci-dessous :
o Breti Sun Park envisage l’installation de deux ombrières photovoltaïques sur ce parking d’une puissance de [99,82 kWc].
o La convention d’occupation temporaire sera conclue pour une durée de 30 ans. A la fin de la convention le propriétaire aura le choix du devenir de l’installation : soit récupérer l’ensemble de l’équipement par la voie de l’accession, soit demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking, soit négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l’objet des présentes.
o L’opérateur Breti Sun Park sera le maître d’ouvrage de l’ombrière photovoltaïque ainsi que son exploitant sur la durée de la convention d’occupation temporaire. Tous les coûts de construction, d’exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge de l’opérateur.
Valider le principe de la redevance présentée dans l’offre de l’opérateur Breti Sun Park ; o Autoriser le Maire à exécuter cette décision, à signer tout document s’y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure.
2025-04-32 – FINANCES // Demandes de Fonds de Concours Communautaires
Mr le Maire présente au conseil municipal les projets que la municipalité souhaiterait voir financer par les Fonds de Concours Communautaires.
Intitulé de l’opération Montant de l’opération Fonds de Concours Sollicités Travaux d’accessibilité à l’Auberge des
Tilleuls 14 169,42€ 2 833,88€ Acquisition cellule dentaire 160 000,00€ 32 000,00€ Rénovation de la toiture de la Salle des
Sports – Côté Ouest
14 887,33€ 2 977,46€
Aménagement de 3 liaisons douces (Chemins
de l’Hamelinière, du Terrail, des Fauvettes)
14 965,02€ 7 482,51€
Matériel numérique scolaire 9 910,38€ 4 955,19€ Rénovation énergétique logements
communaux - Complément
Montant 1ère demande : 372 945€
Montant de l’opération finale : 451 043,50€
Fdc 2023 : 111 884,00€
Fdc Complémentaire : 23 429,05€
Rénovation énergétique de la mairie 1 642 266,50€ 492 679,95€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
1°/ de valider les demandes de Fonds de Concours ci-dessus ; Page 4 sur 5
2025-04-33 – ASSAINISSEMENT // Renouvellement de la convention d’Assistance Technique
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éligibles pour l’année 2025, une convention d’une durée d’un an reconduisant les modalités actuelles.
Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal (ou des systèmes d’assainissement de son périmètre). L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.
Au regard des articles L.3232-1-1 et R. 3232-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales, la collectivité éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant avec le Département et à régler le coût de cette assistance technique sur le budget de l’assainissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
o D’approuver le renouvellement de la convention d’assistance technique pour le suivi et l’exploitation du système d’assainissement collectif :
o D’Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
2025-04-34 – ASSAINISSEMENT // Indemnité 2025 de piégeage contre les nuisibles STEP de Chancé
Le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Seiche (SIBVS) et la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille-et-Vilaine (FGDON 35) encouragent depuis plusieurs années la lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles (ragondins, rats musqués) sur chaque commune du bassin versant.
Il s’agit pour se faire, dans le cadre d’une convention pluriannuelle entre le Syndicat de la Seiche – les communes adhérentes (21 sur la convention actuelle) et la FGDON 35, de mener :
- une campagne de lutte intensive, pilotée par la FGDON 35, d’avril à septembre de l’amont à l’aval du bassin versant de la Seiche ;
- de verser une indemnisation annuelle pour les piégeurs bénévoles, via une convention.
La commune historique de Piré-sur-Seiche s’inscrit depuis 2013 à cette démarche coordonnée par le SIBVS et le FGDON.
La commune historique de Chancé avait conventionné pour la période 2014-2016, mais n’a pas renouvelé. La commune délibère annuellement pour le versement d’une somme forfaitaire auprès des piégeurs.
Dans ce cadre, il est proposé, au titre de l’année 2025, de maintenir l’indemnité forfaitaire de 750.00 € versée par la commune historique de Chancé à M. Jean-Paul VEILLARD pour le piégeage des ragondins à la station d’épuration de Chancé. ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
o D’Approuver le versement de l’indemnité forfaitaire de 750.00€ à Mr Jean-Paul VEILLARD dans le cadre de son activité de piégeage des ragondins à la station d’épuration de Chancé pour l’année 2025 ; o D’Autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. Page 5 sur 5
2025-04-35 – PCC // RPE – Convention bipartite de mise à disposition de locaux destinés aux ateliers d’éveils.
Pour permettre au Relais Petite Enfance (RPE) du Pays de Châteaugiron Communauté d’assurer les activités afférentes à son fonctionnement, la commune met à disposition du Pays de Châteaugiron Communauté, un local destiné à l’accueil du jeune enfant et des assistantes maternelles, et ce dans le but de permettre aux animatrices du RPE d’organiser les ateliers d’éveil à destination des enfants et de leurs assistantes maternelles respectives.
Mr le Maire présente au conseil municipal la convention bipartite de mise à disposition des dits locaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- D’approuver la convention bipartite de mise à disposition de locaux destinés aux ateliers d’éveils. - D’autorise Mr le maire à signer ladite convention
Le Maire, La secrétaire de Séance, Dominique DENIEUL M. Jean-Benoît DUFOUR