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Procès Verbal - Proces Verbal de CM 30 juin 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Piré-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de CM 30 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Rennes – Canton de Châteaugiron
Commune de Piré-Chancé
PROCES VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq le trente juin à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal de Piré-Chancé, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.
Absents : Mr Sylvain
GARNIER, Mr Jean-Baptiste LEBOUC, Mr Anthony CALVAR,
Mr Michel LAISNÉ, Mme Magali GADBY, Mr Yohann
VAULÉON.
Secrétaire de séance : Mr Gilles THIEBOT
Date de convocation : 26 juin 2025
Procurations : Mme Christelle GAUTIER à Mme Alexandra
JOUADE
2025-06-43 – PCC // Présentation du rapport d’activité 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-39 qui prévoit la transmission et la présentation du rapport d'activité de l’établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres ;
VU le rapport d'activité du Pays de Châteaugiron Communauté pour l’exercice 2024, transmis aux communes membres ;
CONSIDÉRANT que ledit rapport présente l’ensemble des actions menées par l’intercommunalité dans le cadre de ses compétences (développement économique, aménagement du territoire, etc.) ;
CONSIDÉRANT que ce rapport a été transmis dans les délais réglementaires et a été présenté en Conseil Municipal ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le rapport d’activité du Pays de Châteaugiron Communauté - PREND acte de la présentation du rapport conformément aux dispositions légales en vigueur
2025-06-44 – URBANISME // Délégation du droit de préemption
Monsieur le Maire expose que la fin du mandat du Conseil municipal rend caduques toutes les délégations accordées antérieurement, aussi bien par le Conseil municipal au Maire sortant que par celui-ci, même s’il est reconduit dans ses fonctions, à ses adjoints et aux fonctionnaires.
Le Conseil municipal nouvellement élu doit donc prendre, s’il l’estime nécessaire, une délibération conférant des délégations d’attributions au Maire. De même, le Maire, à la suite de son élection, doit prendre des arrêtés pour donner, s’il le souhaite, des délégations de fonctions et de signature.
Membres Présents :
M. Dominique DENIEUL Mme Renée FOUGERES Mme Marie-Jeanne LESAGE M. Allain TESSIER M. Alain HERVAGAULT Mme Anne MALLET Mme Armelle HAUCHECORNE Mme Florence DE BLIGNIERES Mr Gilles THIEBOT M. Michel RIOU Mme Christine AGIER Mr Julien CORBIN Mme Alexandra JOUADÉ Mme Martine JOUANNET
M. Ludovic CROYAL Mme Clotilde BELIN
Mr Jean-Benoît DUFOUR
En
exercice Présents Votants
24 17 18
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Rennes
Le : 07/07/2025
Et
Publication ou notification du :
07/07/2025 Page 2 sur 7
Monsieur le Maire ajoute que ces délégations ne peuvent être que partielles et doivent viser expressément et limitativement les matières déléguées. L’objectif de ces délégations étant de faciliter et d’accélérer la prise de décision, mais aussi d’éviter de convoquer le Conseil municipal sur chaque demande.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise ainsi que le Conseil municipal peut déléguer au Maire, tout ou partie de ses attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article L. 2122-22 susvisé présente en effet la liste exhaustive des compétences, au nombre de 29 à l’heure actuelle, pouvant être transférées au Maire. Le Conseil municipal peut décider de déléguer des compétences en se référant seulement à certains alinéas de l’article, voire dans les cas où cela est possible, de circonscrire le périmètre d’une compétence.
Monsieur le Maire précise par ailleurs que ces délégations peuvent être accordées pour la durée de son mandat et entraînent le dessaisissement du Conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confiées au Maire et ne peut donc plus délibérer sur ces questions. L’article L. 2122-23 du CGCT prévoit néanmoins que le Conseil municipal peut toujours mettre fin à ces délégations.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil municipal. Le Maire peut toutefois, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT, subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal si cette faculté est prévue dans la délibération portant délégation.
Monsieur le Maire précise enfin que les délégations visées à l’article L. 2122-22 du CGCT portent sur des compétences de l’assemblée délibérante et le Maire, en vertu des délégations accordées par le Conseil municipal, prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération du 19 juin 2025 du Conseil Communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté approuvant la délégation du Droit de Préemption Urbain à chaque commune sur son périmètre antérieur au transfert de compétence PLU, le Pays de Châteaugiron Communauté conservant le droit de préemption dans les ZA définies dans le cadre de la loi NOTRe.
Considérant que le Conseil municipal de Piré-Chancé a été renouvelé en date du 15 mars 2020, et que son Maire a été élu en sa séance du 25 mai 2020 ;
Considérant la possibilité pour le Conseil municipal de déléguer au Maire par délibération certaines de ses attributions afin de faciliter et simplifier la bonne marche de l’administration ;
Considérant qu’il convient de déterminer l’étendue des attributions consenties et de préciser l’étendue de certaines d’entre elles ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o Décide de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions, au sens de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, comme suit :
- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ; Cette délégation s'étend sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle compris dans le périmètre du droit de préemption urbain.
o Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil municipal de l’exercice de ces délégations ;
o Autorise Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, à charger, sous sa surveillance et sa responsabilité, un ou plusieurs adjoints pour prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération ;
o Autorise Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents municipaux ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. Page 3 sur 7
2025-06-45 – PCC // Médiathèque – Politique documentaire concertée
La loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique définit les bibliothèques et leurs principes fondamentaux.
Elle pose le principe selon lequel les bibliothèques des collectivités territoriales élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu’elles présentent devant l’organe délibérant de la collectivité territoriale et qu’elles actualisent régulièrement.
Depuis 2011, l’ensemble des médiathèques du territoire se sont constituées en réseau. La coordination de ce réseau est effectuée par le Pays de Châteaugiron Communauté.
Une convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2027 cosignée entre chaque commune et le Pays de Châteaugiron Communauté permet de définir les conditions du partenariat.
Dans ce cadre, les communes se sont engagées à consacrer un budget annuel à l’acquisition de documents selon une politique documentaire concertée dont l’élaboration a été engagée suite au schéma culturel intercommunal 2022-2027. Depuis 2023, un groupe de travail composé d’un représentant élu de chaque commune et de médiathécaires s’est réuni à plusieurs reprises afin de finaliser le document de politique documentaire concertée pour le réseau des médiathèques (document en annexe).
Le document se décline en 3 objectifs :
Pérenniser le fonctionnement général du réseau en formalisant des pratiques existantes ou nouvelles, selon l’évolution des usages
Toucher tous les publics en répondant à leur diversité et en les fidélisant
Optimiser les acquisitions pour une offre plus large, plus réactive et adaptée
Il permet de formaliser des pratiques existantes et de proposer de nouvelles actions, dans les domaines du développement des collections, en définissant les pratiques d’acquisition, les pratiques de conservation et d’élimination et la politique d’accès aux documents.
La politique documentaire concertée pour le réseau des médiathèques du Pays de Châteaugiron Communauté sera mise en œuvre pour une période pluriannuelle de 5 ans (2025-2030).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la politique documentaire concertée pour les médiathèques du réseau du Pays de Châteaugiron Communauté ;
- AUTORISE le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant
2025-06-46 – PCC // Parking Pôle Enfance – Convention Financière
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la mise en œuvre du projet de territoire 2022-2027, le Pays de Châteaugiron Communauté, compétent en matière de petite enfance, a souhaité répondre aux besoins d’accueil des enfants de moins de trois ans notamment avec la construction d’une micro-crèche et d’un espace petite enfance sur la commune de Piré-Chancé.
Le site de l’actuelle école publique a été identifié pour répondre aux deux projets d’équipement. Les travaux envisagés sont les suivants :
- Construction du pôle Enfance Jeunesse (maitrise d’ouvrage communale) ; - Construction de 2 salles de classes élémentaires et de 2 préaux (maitrise d’ouvrage communale) ; - Construction d’une micro-crèche et d’un espace petite enfance (maîtrise d’ouvrage communautaire) ; - Reprise des voiries d’accès et des parking existants avec création de 49 places de stationnement (maîtrise d’ouvrage communale).
Dans le cadre de l’aménagement des voiries et du parking à maîtrise d’ouvrage communale, 13 places sont destinées à la micro- crèche intercommunale et à l’espace petite enfance. Il convient donc de définir les modalités de la participation financière du Pays de Châteaugiron Communauté. Page 4 sur 7
Considérant qu’une convention financière a été établie entre l’EPCI et la commune afin de préciser les modalités de participation financière de chaque partie, :
Soit les modalités financières suivantes :
Le coût des travaux pour la réalisation de 49 places de stationnement est estimé à 246 398,98 € HT réparti comme suit : - Travaux de VRD : 200 000 € HT (Entreprise GIBOIRE) - Prestations intellectuelles (maitrise d’œuvre, contrôles…) : 14 350 € HT - Eclairage public : 32 048,98 €
Ainsi, le coût de la place s’élève à 5 028,55 € HT. Considérant que 13 places sont destinées à la micro-crèche et à l’espace petite enfance intercommunaux, la participation financière est définie sur la base du coût par place, soit : - 181 027,82 € pour la Commune de Piré-Chancé (73,47 % du coût) ; - 65 371,16 € pour le Pays de Châteaugiron Communauté (26,53 % du coût).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention financière entre le Pays de Châteaugiron Communauté et la commune de Piré- Chancé
- AUTORISE le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2025-06-47 – BATIMENT // Rénovation énergétique de la mairie – Convention SEREN
La commune de Piré-Chancé a sollicité le SDE35 afin de réaliser la rénovation énergétique de la mairie.
Les échanges avec la commune ont ainsi permis d’établir une convention approuvée par Comité syndical dans sa séance du 21 mai 2025.
La présente Convention a pour objet d’organiser l’accompagnement technique du SDE35 via une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une Opération de rénovation énergétique d’un bâtiment, ainsi que le financement du reste à charge de l’Opération pour la Collectivité, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales.
Le présent document est donc, d’une part, une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage entre la Collectivité (maître d’ouvrage) et le SDE35 pour réaliser les travaux d’amélioration de la performance énergétique sur les sites suivants : ▪ Bâtiment : Mairie
▪ Adresse : 8 rue de Vitré 35150 Piré-Chancé
▪ Propriétaire : Commune de Piré-Chancé
D’autre part, afin de financer le reste à charge de la Collectivité sur les travaux énergétiques et induits, fixé dans le cadre de l’enveloppe financière et le plan de financement prévisionnels de l’Opération (Annexe 2b), le SDE35 propose un dispositif d’Avance remboursable.
Dans ce cadre, la présente Convention :
o Désigne le SDE35 pour assurer l’assistance à maîtrise d’ouvrage des études et des opérations de travaux de rénovation énergétique et induits ;
o Définit les conditions et modalités de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur l’Opération ; o Définit les modalités de calcul, de versement et de remboursement de l’Avance remboursable entre les Parties ; o Détermine les droits et obligations des parties
L’enveloppe financière prévisionnelle prise en compte par le SDE35 dans le calcul de l’avance remboursable comprend la part de travaux de rénovation énergétique et la part des travaux induits et travaux connexes soit 553 326€ (34% du montant total des travaux).
L’avance proposé par le SDE35 s’élève à 231 353€ remboursable sur 15 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE la convention avec le SDE35 dans le cadre du programme SEREN ; AUTORISE le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. Page 5 sur 7
2025-06-48 – RH // Modification quotité horaire
Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi de d’agent de médiathèque permanent à non complet (28 heures hebdomadaires) afin de permettre à l’agent de prendre en charge une partie du domaine de compétence « Communication » et ainsi permettre le développement des outils de communication de la collectivité.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,
Après avoir saisie le Comité Technique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE ▪ la suppression, à compter du 01er juillet, d’un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d’Agent de médiathèque,
▪ la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’agent de médiathèque),
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
2025-06-49 – FINANCES // Tarifs 2025-2026 Accueil Périscolaire/Restaurations Scolaire/Multisport
Monsieur le Maire expose qu’il convient, comme chaque année, de fixer les tarifs municipaux relatifs aux services périscolaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ; Vu le Code de l’éduction, et notamment les articles R. 531-52 et R. 531-53 ; Vu la délibération n°2022-07-63 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2022 relative à la révision des tarifs des services périscolaires à compter du 1er septembre 2022 et instaurant le quotient familial à 7 tranches ; Vu la présentation en Commission Affaires Scolaires et Périscolaires / Enfance-Jeunesse le 16 juin dernier ; Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 16 juin dernier ;
Monsieur le Maire propose une augmentation des tarifs de 2%
Soit les tarifs suivants :
GARDERIE PERISCOLAIRE
Quotient familial
Garderie du
Matin
2024-2025
Garderie du
Matin
2025-2026
Garderie du
soir
16h20-18h0
2024-2025
Garderie du
soir
16h20-18h0
2025-2026
Garderie du
Soir
16h20-19h00
2024-2025
Garderie du
Soir
16h20-19h00
2025-2026
< 500 € 1,18€ 1,20€ 1,96€ 2,00€ 2,64€ 2,69€
de 501 à 800 € 1,24€ 1,26€ 2,00€ 2,04€ 2,69€ 2,74€
de 801 à 1 200 € 1,28€ 1,30€ 2,06€ 2,10€ 2,74€ 2,79€
de 1 201 à 1 600 € 1,32€ 1,34€ 2,10€ 2,14€ 2,77€ 2,82€
de 1 601 à 2 500 € 1,35€ 1,38€ 2,13€ 2,17€ 2,80€ 2,87€
de 2 501 à 3 000 € 1,40€ 1,43€ 2,18€ 2,22€ 2,85€ 2,90€
> 3 000 € 1,45€ 1,48€ 2,23€ 2,27€ 2,90€ 2,96€
Défaut de
réservation à la
garderie du matin
Tarif selon quotient familial majoré de 20%
Défaut de
réservation à la
garderie du soir et >
19h00
6.00€
Réservation mais
absence à la
garderie du soir sans
justificatif
Tarif selon quotient familial
MULTISPORT 50€/année scolaire 2025-2026 Page 6 sur 7
RESTAURANT SCOLAIRE
Quotient familial 2024-2025 2025-2026
< 500 € 3,46€ 3,53€
de 501 à 800 € 3,90€ 3,98€
de 801 à 1 200 € 4,33€ 4,42€
de 1 201 à 1 600 € 4,54€ 4,64€
de 1 601 à 2 500 € 4,77€ 4,87€
de 2 501 à 3 000 € 5,20€ 5,30€
> 3 000 € 5,64€ 5,75€
Personnel communal 5.89€ 6,00€
Adultes / Enseignants 6.03€ 6,15€
Enfants non domiciliés dans la commune (sauf classe ULIS) Selon quotient +0.40€
Réservation hors-délai ou défaut de réservation Tarifs selon quotient +20%
Réservation mais absence au repas sans justificatif Tarif selon quotient
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1°/ APPROUVE les tarifs Accueil Périscolaire et Restauration scolaire pour l’année scolaire 2025-2026 tels que présentés ci-dessus.
2°/ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour appliquer cette tarification.
2025-06-50 – FINANCES // Budget Principal – Décision Modificative n°2
Suite à la vente de la Halle commerciale intervenue le 31 octobre 2024 et conformément à la délibération du 31 mars 2025 actant de la clôture du budget annexe « Halle Commerciale » au 31 décembre 2024, il convient de procéder aux écritures de dissolution afin d’intégrer les résultats du budget annexe au budget principal.
Pour ce faire, il est nécessaire de procéder aux ajustements budgétaires suivants sur le budget principal :
Section de Fonctionnement :
DEPENSES
Chapitre Comptes Objet Montant
011 60612 Electricité + 449,25 €
RECETTES
Chapitre Comptes Objet Montant
002 002 Excédent de fonctionnement reporté de 2024 + 449,25 € Page 7 sur 7
Section d’Investissement :
DEPENSES
Chapitre Comptes Objet Montant
001 001 Solde d’exécution négatif reporté de 2024 - 237 296,93 €
RECETTES
Chapitre Comptes Objet Montant
16 1641 Emprunts - 237 296,93 €
RECAPITULATIF
Section
Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
Fonctionnement + 449,25 € + 449,25 €
Investissement - 237 296,93 € - 237 296,93 €
Total général - 236 847,68 € - 236 847,68 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1°/ APPROUVE la décision modificative n°2 sur le budget principal telle que présentée ci-dessus. 2°/ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour appliquer cette décision.
Le Maire, La secrétaire de Séance, Dominique DENIEUL Mr Gilles THIEBOT