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Procès Verbal - Proces Verbal de CM 24 fevrier 2025
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Piré-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de CM 24 fevrier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Rennes – Canton de Châteaugiron
Commune de Piré-Chancé
PROCES VERBAL
Séance du 24 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre février à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal de Piré-Chancé, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.
Absents : M. Jean-
Baptiste LEBOUC, Mme Magali GADBY, Mme Marie-Jeanne
LESAGE
Secrétaire de séance : Mme Martine JOUANNET
Date de convocation : 20 février 2025
Procurations : M. Michel LAISNÉ à M. Julien CORBIN, Mme
Florence DE BLIGNIERES à M. Jean-Benoît DUFOUR, M.
Yohann VAULÉON à Mme Martine JOUANNET.
2025-02-11 – PCC // Modification des statuts – Prise de la compétence « PLU et document d’urbanisme tenant lieu »
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document de planification qui traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme, et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales définit les compétences d’une communauté de communes. A ce titre, il dispose que « La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° (…) ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ».
Néanmoins, en application de l’article 136 de la loi « ALUR » du 24 mars 2014, les communes ont la possibilité d’exprimer leur opposition à ce transfert automatique de la compétence à l’établissement public de coopération intercommunale.
A la suite des élections municipales de 2020, et au regard des enjeux calendaires et des démarches à engager, les communes du Pays de Châteaugiron Communauté se sont positionnées pour conserver la compétence, tout en indiquant vouloir poursuivre une réflexion intercommunale sur la prise de compétence PLU intercommunal (réflexion inscrite dans le Projet de Territoire 2022-2027 du Pays de Châteaugiron Communauté).
Membres Présents :
M. Dominique DENIEUL Mme Renée FOUGERES M. Gilles THIÉBOT M. Allain TESSIER M. Alain HERVAGAULT M. Julien CORBIN Mme Christelle GAUTIER Mme Christine AGIER
M. Sylvain GARNIER Mme Martine JOUANNET
Mme Armelle HAUCHECORNE Mme Clotilde BELIN
M. Michel RIOU Mr Jean-Benoît DUFOUR
Mme Alexandra JOUADÉ Mme Anne MALLET
M. Ludovic CROYAL M. Anthony CALVAR
En
exercice Présents Votants
24 18 21
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Rennes
Le : 28/02/2025
Et
Publication ou notification du :
28/02/2025 Page 2 sur 6
Le contexte règlementaire a fortement évolué avec l’adoption de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, adaptée en 2023, qui a institué l’objectif « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050. Cet objectif est successivement décliné à l’échelle régionale dans le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoire, modifié en février 2024) puis dans le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale pour lequel des procédures de révision et modification ont été engagées) et dans les documents d’urbanisme locaux d’ici 2028. L’objectif poursuivi prendra en compte des évolutions règlementaires et législatives.
Dans ce contexte, il apparait aujourd’hui encore plus nécessaire de conforter notre capacité à mettre en œuvre le Projet de Territoire et les projets communaux, conciliant de manière équilibrée, le développement de l’habitat, de l’économie et des équipements. Cette réflexion portée par les 5 communes du Pays de Châteaugiron Communauté et l’intercommunalité vise ainsi à répondre aux objectifs politiques suivants : - Planifier l’aménagement du territoire en intégrant les spécificités de chaque commune, en termes de rythme démographique, accueil des populations, identité architecturale et patrimoniale, etc. - Poursuivre le développement économique et l’accueil de nouvelles entreprises sur le Pays de Châteaugiron Communauté
- Accompagner le développement des communes et la déclinaison opérationnelle des projets communaux en matière d’habitat et d’équipement
- Mettre en cohérence les différentes politiques publiques (logement, mobilité, développement économique, environnement, etc.) et valoriser la complémentarité des communes.
Au terme d’une démarche concertée entre les communes et le Pays de Châteaugiron Communauté, le PLU intercommunal apparaît comme le document de planification privilégié pour permettre : - Une mutualisation de la feuille de route foncière à l’échelle du Pays de Châteaugiron Communauté afin de mettre en œuvre les projets communaux et intercommunaux
- De concilier Habitat et Développement économique afin de maintenir l’actuelle dynamique du territoire (emploi, économique, sociale et financière)
- L’intégration des politiques communautaires dans un document d’urbanisme.
Cette réflexion a été menée avec les communes lors de réunions de travail associant les maires, les adjoints et l’ensemble des conseillers municipaux. Lors du séminaire politique organisé le 23 novembre dernier à l’attention de tous les élus municipaux, les modalités de collaboration entre le Pays de Châteaugiron Communauté et ses communes membres ont été travaillées à partir des engagements pris par les maires.
Ces objectifs politiques et ces engagements seront formalisés dans la future charte de gouvernance, dont le projet a été travaillé et transmis à l’ensemble des conseillers communautaires, et qui devra être validée par le Conseil communautaire à l’issue de la prise de compétence et soumis aux conseils municipaux.
La procédure d'élaboration d’un PLUI sera engagée dès que la compétence sera transférée au Pays de Châteaugiron Communauté. Durant l’élaboration de ce document stratégique, les documents d'urbanisme en vigueur resteront applicables.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le transfert de la compétence « PLU et document d’urbanisme en tenant lieu » à la Communauté de communes. Conformément aux termes de la loi, une charte de gouvernance accompagnera le transfert effectif de la compétence ;
- AUTORISE le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant
2025-02-12 – BATIMENT // Rénovation énergétique de la mairie – Demandes de financements Monsieur le Maire présente au conseil municipal, l’Avant-Projet Détaillé du programme de Rénovation Energétique de la Mairie, élaboré par le Cabinet CLARC.
Considérant que :
- La Mairie de Piré-Chancé est un bâtiment public vieillissant, qui ne répond plus aux normes Page 3 sur 6
- Le coût de l'énergie ayant augmenté de manière significative ces dernières années, il est impératif de réduire les dépenses énergétiques de la collectivité et de limiter son impact environnemental - L'État et ses partenaires financiers soutiennent les initiatives de rénovation énergétique dans le cadre de dispositifs de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de Dotation de Solidarité à L’investissement Local (DSIL) et du Fond Vert.
Mr le Maire propose au conseil municipal le plan de financement ci-dessous :
Coût estimatif de l'opération
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans
arrondi) doivent être
justifiés
Nom du prestataire Montant (HT)
Maîtrise d'œuvre
Maitrise d'œuvre Cabinet CLARC 104 849,00 €
Travaux
Travaux 1 502 800,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 1 607 649,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant Sollicité ou acquis Montant (HT) Taux DETR DETR 2025 Sollicité 210 000,00 € 13,06% DSIL DSIL 2025 Sollicité 100 000,00 € 6,22% EPCI Fonds de concours 2025 Sollicité 482 294,70 € 30,00% à préciser Fonds Verts Sollicité 333 059,60 € 20,72% Sous-total aides publiques Taux de financement public 1 125 354,30 € 70,00% Part de la collectivité Fonds propres 482 294,70 € Participation du maître d'ouvrage 482 294,70 € 30,00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 1 607 649,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- DE VALIDER le montant des travaux soit 1 502 800€ HT ;
- DE VALIDER le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
- DE SOLLICITER les financements dans le cadre des DETR, DSIL, Fond Vert et Fonds de Concours Communautaires
- D’AUTORISER M. le Maire, à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2025-02-13 – FINANCES // Créances éteintes
Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi.
Les admissions en non-valeur (ANV) et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s’oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.). Les créances concernées peuvent être admises en créances irrécouvrables par Page 4 sur 6
délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable. L’établissement des listes d’ANV ou de créances éteintes par le comptable public est annuel.
Pour l’année 2025, Le comptable a adressé :
• un total de 2 053.63€ à admettre en créances éteintes. Le détail des sommes à admettre en créances éteintes est annexé à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu le budget communal,
Vu la demande d’admission en créance éteinte transmise par le comptable public correspondant à la liste n° 7472840215,
Vu les états de créances éteintes produits par le comptable public,
Considérant qu’il appartient à la commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu impossible par décision judiciaire,
Considérant que toute créance impossible devient une charge pour la collectivité et doit, par conséquent, être constatées par le Conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o AUTORISE l’admission en créance éteinte la somme de 2 053.63€ les créances effacées par décision judiciaire présentées par le comptable public ;
o AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2025-02-14 – 2025-02-14 DOMAINE PUBLIC // Canalisation de transport de gaz naturel M. le Maire rappelle qu’une convention d’étude de raccordement a été signé le 22/09/2023 entre la société GRTgaz et la société laitière de Retiers et que ce projet a fait l’objet de présentations en mairie par GRTgaz le 05/02/2024 et le 20/12/2024.
Ce projet de raccordement nécessite l’extension du poste gaz de Châteaugiron, l’installation d’un poste de livraison sur le site du client de Retiers et la pose de deux canalisations en polyéthylène DN 160 – 10 bar pour se raccorder au réseau de transport existant au niveau du poste GRTgaz de Châteaugiron.
Ces canalisations, d’une longueur de 20.2 km chacune, traverseront les communes de Châteaugiron, Amanlis, Piré- Chancé, Essé, Le Theil-de Bretagne et Retiers et seront posées en majorité en domaine public. Les travaux sont envisagés courant 2028 au plus tard.
Afin de présenter un dossier administratif complet à la Préfecture, la société GRTgaz souhaiterait pouvoir y intégrer les avis des communes concernées par ce projet.
Vu le rapport de M. le Maire,
Vu le tracé présenté des canalisations de transport de gaz naturel entre Châteaugiron et Retiers,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 Voix Pour et 1 Abstention (Mme Christelle GAUTIER) : o EMMET un avis favorable sur le tracé tel que présenté par GRTgaz, sous réserve que le tronçon contournant le lieudit La Pêcherie, soit re-travaillé.
2025-02-15 – SANTE PUBLIQUE // « Espace sans tabac »
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des régions, départements et des communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses L2212-2, L2542-2, L2542-3, L2542-4 et L2542-8 ; Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l’interdiction de fumer dans les espaces publics ; Vu le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux ; Vu le code pénal, et notamment son article R610-5 ;
Vu la convention « espace sans tabac » annexée à la présente délibération, Page 5 sur 6
Vu la proposition du bureau municipal en date du 17 février 2025 proposant de retenir comme espace sans tabac les espaces scolaires, sportifs et culturels ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour la nécessité de prévenir des troubles susceptibles d’affecter « le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publics » sur le territoire communal, notamment des jeunes enfants qui fréquentent les différents établissements scolaires et périscolaires, sportifs, et culturels de la commune ;
Considérant qu’il importe dès lors de règlementer la consommation de tabac en interdisant la consommation dans les espaces conviviaux et familiaux publics accueillant des enfants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o APPROUVE la mise en place d’espaces sans tabac sur les lieux publics accueillant des enfants ;
o APPROUVE la signature de la convention « espace sans tabac » proposée par la Ligue contre le Cancer ;
o FIXE par arrêté municipal la liste des espaces sans tabac sur le territoire communal
o AUTORISE Mr le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente décision ;
2025-02-16 – RH // Protection sociale complémentaire – Risque santé
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la saisine du comité social territorial du 24 janvier 2025,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
La commune de Piré-Chancé souhaite, à effet du 1er janvier 2026 :
- Pour le risque santé :
o Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité. Page 6 sur 6
Il est proposé au conseil municipal :
- Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale,
- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence.
- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :
o Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent,
- Article 4 : d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011- 1474
Mme Alexandra JOUADÉ quitte la séance à 21h38
2025-02-17 – PATRIMOINE COMMUNAL // Cession amiable de la parcelle communale cadastrée AB500, 11 Rue de Vitré
La commune est propriétaire d’un rez-de-chaussée, auparavant occupé par le Crédit Mutuel de Bretagne, acquis en 2016. Aujourd’hui il abrite l’actuel Distributeur Automatique du Crédit Mutuel de Bretagne pour lequel la commune perçoit un loyer. Un jardin est attenant à ce bâtiment, d’une surface 52m² dont l’entrée se situe sur le parking rue du Presbytère. Le rez-de-chaussée avait fait l’objet d’un agrandissement, aujourd’hui désaffecté, et qui ne dispose ni d’un compteur d’eau, ni d’électricité.
Par courrier du 19 février 2025, Mr et Mme JOUADÉ, propriétaire du terrain attenant à la propriété communale, ont émis le souhait de vouloir acquérir le jardin de 52m² et le bâtiment désaffecté de 26m².
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2122-21, L2211-1, à L2211-19 et L2241-1, Vu l’évaluation des domaines en date du 30 décembre 2024, qui détermine un prix de 27 000,00€
Considérant que le prix proposé par la Direction Générale des Finances, pôle d’évaluation domaniale, prend comme référence des cessions de biens n’ayant aucun point commun avec le type de bâtiment que la commune souhaite céder ;
Considérant que le bâtiment à céder est désaffecté, non isolé, sans eau, ni électricité ;
Dans le cadre de l’objectif de la commune en matière de rationalisation de ses biens, Mr le Maire propose au conseil municipal, d’examiner la proposition de Mr et Mme JOUADÉ. Ceux-ci proposent l’achat du jardin et du bâtiment annexe pour un montant de 12 000€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 Voix Pour et 2 Abstentions (Mme Renée FOUGERES, et M. Jean-Benoît DUFOUR) :
APPROUVE la cession à l’amiable de la parcelle et le bâtiment désaffecté située 11 rue de Vitré à Mr et Mme JOUADÉ pour un montant de 12 000,00€ hors droits et frais de notaires à la charge de l’acquéreur ; AUTORISE Mr le Maire à signer pour le compte et au nom de la commune tous les actes relatifs à cette vente ; DESIGNE l’office notarial ANDRÉ-BRANELLEC de Piré-Chancé ;
Le Maire, La secrétaire de Séance, Dominique DENIEUL Mme Martine JOUANNET