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Compte-Rendu - 3 cr affichage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Molf.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT-MOLF
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL du 02/03/2022
affiché en mairie le 03/03/2021
toutes les délibérations ont été adoptées à l’unanimité
Taxe d’aménagement : modification du taux à compter de 2023 applicable aux constructions de maisons individuelles et leurs annexes selon la surface de
plancher - source d’une recette d’investissement pour la commune entre 75 000 et 102 000 € par an - Augmentation du taux de 4 à 5 %
Redevance d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications
applicable à tous les opérateurs de télécoms qui ont des réseaux sur l’emprise du domaine public communal - actuellement, la commune perçoit une recette seulement auprès de l’opérateur Orange (2 300 € par an). A compter de 2022, la commune va également réclamer cette redevance à SFR en charge du déploiement de la fibre.
Budget principal de la commune : créances éteintes
Créance de 209,65 € qui concerne une seule famille pour des impayés des servies enfance
CAP ATLANTIQUE : attributions de compensation provisoires
pour 2022
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes membres lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges - En fonctionnement, recette pour la commune de 58 364 € (contre 58 837 € en 2021) après déduction de la somme versée auparavant au titre de la dotation de solidarité communautaire - En investissement, dépense pour la commune de 19 940 € (contre 16 532 € en 2021)
CAP ATLANTIQUE : création du service commun subventions
et financements de projets
Pour faire face au phénomène de contractualisation de l’action publique (les financements ne sont octroyés qu’après appel à projets et non plus sur la base du fonctionnement général et des services courants de la collectivité) la recherche de subventions auprès de l’ensemble des partenaires, des collectivités locales, de l’Etat et de l’Union européenne est devenue un enjeu financier majeur - dépense nouvelle de 2 000 € par an pour la part à la charge de Saint-Molf de ce poste mutualisé.
CAP ATLANTIQUE : Présentation du rapport de la chambre
régionale des comptes – contrôle 2014-2019
Le conseil municipal de Saint-Molf n’a pas formulé d’observation sur ce rapport.