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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 18 149 Modalites de reversement du FDPTP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 18 149 Modalites de reversement du FDPTP)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DELIBERATION N° 18 - 149
OBJET : MODALITÉS DE
REVERSEMENT DU FDPTP
L’an deux mille dix-huit, le 20 décembre à 18 heures 30
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 13 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 21
V Vo ot ta an nt ts s : : 2 22 2
Résultat du vote :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Présents les délégués avec voix délibérative :
Pierre BAFFERT, Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ; Jean Paul CLARET, (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Bertrand PICHON-MARTIN, Jean Claude SARTER, Jean-Louis MONIN, Christiane MOLLARET, Nathalie HENNER (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz) ; Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz)
Pouvoirs :
Suzy REY à Jean-Paul CLARET
CONSIDERANT la compétence Nordique de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, CONSIDERANT la recette de fonctionnement perçue par la commune d’Entremont-le-Vieux, liée à l’investissement sur les travaux du parking du site nordique du Désert,
CONSIDERANT la décision de la commune d’Entremont-le-Vieux de reverser à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse la subvention d’un montant de 133 000€ pour un montant prévisionnel de travaux de 197 027€,
CONSIDERANT que si les montants des travaux sont inférieurs à la prévision, le montant de la subvention serait réduit proportionnellement,
CONSIDERANT la convention de reversement (jointe en annexe) établie entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et la commune d’Entremont-le-Vieux proposant de reverser la somme de 133 000€ en deux fois sur les années 2018 et 2019.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
ACCEPTE la convention de reversement (jointe en annexe)
AUTORISE le Président à signer ladite convention
Le Président,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président, Le 3 janvier 2019,
Denis SEJOURNE.