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Déliberation - 7 Acq Parcelle AI n396 Annulation tamponne
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Acq Parcelle AI n396 Annulation tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
ID : 085-218502946-20240530-070524-DE
gs Spa 8
Publié le n Li
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 07-05-24
ACQUISITION
PROPRIETE SAS
IMMAGE
REPRESENTEE PAR M.
BREGEON-
PARCELLE Al N°396
16 RUE DU
MAUPAS :
ANNULATION
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 Mai, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 Mai 2024
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1° adjoint - Mme Béatrice PIERRE,
2°" adjoint - M. Jean-Claude ESCALBERT, 3°" adjoint - Mme Marie-Dominique
ROBIN, 4" adjoint - M. Philippe BRULON, 5°"° adjoint, Mme Marie-France LACROIX,
Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Christian
NOLLEAU, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia FREMIT, Mme
Nathalie GUERIN, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M. Gérard
THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M.
Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Georgette CLAVÉ donne pouvoir à M. Serge KUBRYK.
ABSENTS :
M. Jacques FLATIN.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Pierre DILLANGE est désigné secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Pierre DILLANGE est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : M. GAUTIER
M. GAUTIER informe que par délibération du 15 décembre 2022, ie Conseil municipal
a délibéré sur l’acquisition de la parcelle AI n°396, propriété de la SAS IMMAGE
représentée par M. BREGEON, d’une superficie de 6 140 m?, sise 16 Rue du Maupas.
Cette vente était concomitante à la cession de l’ensemble immobilier « Sweet Park »,
à la SAS SOTRANDIS représentée par M. BREGEON cadastré AC n°184, AC n°186, AC
n°188, AC n°29, AC n°30, sise 153 - 155 Bd du Maréchal de Lattre de Tassigny, d’une
superficie de 17 800 m2, au prix de 200 000 €.
La vente du terrain devait être effective à la levée des conditions suspensives à
savoir : Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le S L O7
ID : 085-218502946-20240530-070524-DE
- Obtention de l’autorisation du permis de construire portant transfert et
agrandissement de l’activité du SUPER U au 5 Rue du Maupas avec
l'autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la Commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;
- Purge de tous les recours administratifs.
M. GAUTIER rappelle que le permis de construire a été refusé le 6 décembre 2023
motivé par l'avis défavorable de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC). De ce fait les conditions suspensives sont sans effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’annuler la délibération du 15 décembre 2022 portant acquisition
de la parcelle AI n°396, propriété de la SAS IMMAGE représentée par M.
BREGEON, d’une superficie de 6 140 m°, sise 16 Rue du Maupas au prix de
500 000 €. Ainsi, la commune conserve le terrain « Sweety Park », cadastré
AC n°184, AC n°186, AC n°188, AC n°29, AC n°30, sise 153 - 155 Bd du
Maréchal de Lattre de Tassigny, d’une superficie de 17 800 m? ;
- Autorise Le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à
prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 04/06/2024.
Le Maire, 7
La Tranche sur