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Déliberation - 7 Tarifs Stationnement Payant FPS Signee Tampponnee
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Tarifs Stationnement Payant FPS Signee Tampponnee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le S L O7
ID : 085-218502946-20250122-07 01 25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 07-01-25
TARIFS
MUNICIPAUX :
STATIONNEMENT
PAYANT-FORFAIT
POST-
STATIONNEMENT
L'an deux mille vingt-cinq, le 22 Janvier, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 Janvier 2025
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1° adjoint — M. Jean-Claude
ESCALBERT, 3%" adjoint - M. Philippe BRULON, 5°" adjoint - Mme Marie-France
LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES, M.
Christian NOLLEAU, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia
FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M. Gérard THIBAUD et,
Mme Beate REINHARDT, Conseillers Municipaux.
Mme Eveline CLAVÉ donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
Mme Béatrice PIERRE donne pouvoir à M. Jacques GAUTIER ;
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Jean-Claude ESCALBERT ;
Mme Marie-Dominique ROBIN donne pouvoir à Mme Christelle CHARRIER ;
Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT donne pouvoir à M. THIBAUD ;
M. Eric BRONNER donne pouvoir à donne pouvoir à Mme Beate REINHARDT.
ABSENTS :
M. Jacques FLATIN.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Christian NOLLEAU est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : M. KUBRYK
Comme chaque année, il convient de revoir les modalités et les tarifs du
stationnement payant.
1. Tarification pour les stationnements payants :
& Parkings équipés d’horodateurs :
Ecole de la Mer, Capitaine BIGOT, La Grière, Plage de la Terrière, rue
de l’embarcadère et zone nautique, Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le VIT
ID : 085-218502946-20250122-07 01 25-DE
# Horaires Tarification
9h00 - 11h00 Deux heures gratuites
11h00 — 20h00 Payant suivant la tarification ci-dessous
“ de la 1°° à la 4" heure : 0,35 € par quart d’heure
# la 5°" et EÙ" heure : 0,45 € par quart d'heure
“ la 7° et la 8" heure : 1,30 € par quart d'heure
» la SŸ" heure : 1,80 € par quart d'heure
“ Gratuité après 20h00
Parkings payants munis de barrières :
Stella Maris, BOIRAL, Plage Centrale et Maupas,
# Horaires Tarification
9h00 — 11h00 Deux heures gratuites
11h00 — 20h00 Payant suivant la tarification ci-dessous
# de la 1°° à la 4° heure : 0,35 € par quart d’heure
= [a SÈT et 6" heure : 0,45 € par quart d'heure
“ la 7° et la 8°" heure : 1,30 € par quart d'heure
» [a 9" heure : 1,80 € par quart d’heure
* Gratuité après 20h00
Le tarif pour perte de ticket sur les parkings munis de barrières a été fixé à 35 €.
2. Dispositif d'abonnement pour l’utilisation des parkings :
2.1 Professionnels
Les professionnels, justifiant de la qualité de contribuable sur la commune au titre de
leur activité commerciale, peuvent bénéficier d’un seul abonnement pour un prix
forfaitaire unitaire de 170 € pour toute la période du stationnement payant et pour
un seul type de stationnement (barrières ou horodateurs), moyennant production
d’une photocopie de la carte grise du véhicule concerné.
2.2 Résidents
Les résidents tranchais, justifiant de la qualité de contribuable sur la commune, sur
présentation de leur avis de taxe foncière de l’année précédente ou d’un justificatif
de domicile (facture d’eau ou d'électricité) datant de moins de 6 mois, peuvent
bénéficier d’un abonnement par véhicule au prix forfaitaire unitaire de 35 € par mois
pour un seul type de stationnement (barrières ou horodateurs).
2.3 Salariés des professionnels
Pour les salariés des professionnels justifiant de la qualité de contribuable sur la
commune au titre de leur activité professionnelle, deux abonnements peuvent leur
être délivrés sur présentation des contrats de travail et des photocopies des cartes
grises des véhicules concernés, moyennant un prix forfaitaire unitaire de 20 € par
mois pour toute la période du stationnement payant et_pour un seul type de
stationnement. Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le VIT
ID : 085-218502946-20250122-07 01 25-DE
2.4 Membres du conseil municipal, Personnel présent de la mairie et de
l'office de tourisme :
Pour ces personnes, un abonnement pourra être délivré moyennant un prix
forfaitaire unitaire de 20 € par mois pour toute la période du stationnement payant.
Les abonnements par mois mentionnés au 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 ne concerneront qu’un
seul type de stationnement (barrières ou horodateurs) selon le choix du titulaire de
l’abonnement.
La Ville se garde le droit de limiter le nombre d'abonnement pour toutes les
catégories.
2.5 Commerçants du marché :
Pour les commerçants du marché du centre-ville, il est institué un tarif forfaitaire de
3.50 € pour chaque marché et par véhicule pour le stationnement sur le parking du
Maupas, les mardis et samedis matin pour une durée de 2h30.
3. Stationnement payant zone nautique
Pour un abonnement de 35€ par mois, les titulaires de mouillage de l’Anse du
Maupas auront la possibilité de se stationner sur le parking à barrière à côté de la
Capitainerie.
Un badge leur sera remis par la Capitainerie ainsi qu’un autocollant d’identification avec les informations suivantes :
e Immatriculation du véhicule ;
e Numéro de corps mort ;
e Date de validité du stationnement.
Cet autocollant sera posé de façon lisible, dans ou sur le véhicule. Cela permettra
également de se stationner gratuitement sur le parking horodateur jouxtant le
parking à barrières de cette même zone.
Les plaisanciers ne souhaitant pas prendre d'abonnement au mois ont la possibilité
de se stationner sur le parking à horodateur de la zone nautique en s’acquittant du
droit de paiement.
Le stationnement payant s'applique du 17 avril au 31 août 2025, tous les jours de 11h à 20h.
Les propriétaires de catamarans louant un stationnement pour leur embarcation à
côté du plan d’eau n'auront plus accès au parking réservé aux mouillages.
Les embarcations en copropriété ne pourront bénéficier que d’un seul droit de stationnement.
Les abonnements sur le mois d’avril seront proratisés au nombre de jours.
Les périodes prévues pour la mise en place du stationnement payant sont les suivantes :
- Du 1‘ juillet au 31 août 2025 pour le parking de la plage de La Terrière ;
- Du 17 avril au 31 août 2025 pour les autres parkings. Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le In 0 4
4. Cam ping-Ca rs ID : 085-218502946-20250122-07 01 25-DE
Les utilisateurs des infrastructures devront s'acquitter d’un montant journalier de:
- Pour la basse saison : 6€ jour;
- Pour la haute saison : 9€ jour.
Le parking des campings cars sera payant du 1° avril au 30 septembre 2025.
Soit du 1° avril au 15 juin 2025 et du 16 septembre au 30 septembre 2025 pour la
basse saison, et du 16 juin au 15 septembre 2025 pour la haute saison.
S'agissant de la borne à eau pour les camping-cars, un tarif a été fixé par délibération
n°6k-11-13 en date du 22 novembre 2013. |! convient de l'intégrer à la présente
délibération et de l’actualiser.
Ainsi, il est proposé de fixer le tarif de la borne à eau des camping-cars à compter du
1°" avril 2025 à 4€ les 100 litres.
5. Forfait Post Stationnement
Par délibération du 22 décembre 2017, le conseil municipal a fixé les modalités
d'application de la dépénalisation du stationnement payant applicable à compter du
1°" janvier 2018; et notamment le montant du forfait post-stationnement (FPS).
Ce FPS correspond au non-paiement de la redevance due au titre de l'occupation de
la voirie et est établi forfaitairement sur la tarification de la durée maximale de
stationnement autorisée. En cas de paiement insuffisant de la redevance
d'occupation, le FPS sera diminué du montant du stationnement déjà réglé au
moment du contrôle.
Il convient de mettre en cohérence le FPS avec la tarification de la durée maximale de
stationnement autorisée, soit 26,80 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 18 votants pour (S. KUBRYK, (2),
J. GAUTIER (2), JC. ESCALBERT (2), P. BRULON, MF. LACROIX, M. BOUSSAUD,
M. SIRE, PJ. CARLES, C. NOLLEAU, JJ. LEJEUNE, P. DILLANGE, S. FREMIT, C. CHARRIER
{2), A. DERVIN,) et 4 abstentions (G. THIBAUD (2) - B. REINHARDT (2)),
- approuve la tarification susmentionnée pour le stationnement payant ;
- dit que les tarifs ci-dessus sont présentés TTC ;
- décide de fixer le montant du FPS à 26,80 € et de ne pas instituer de FPS
minoré ;
-_ dit que les modalités de perception du FPS se font suivant les dispositions de
la délibération du 22 décembre 2017 ;
- fixe le tarif de la borne à eau pour les camping-cars à compter du 1° avril
2025 comme suit : 4 € les 100 litres ;
- autorise M. Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les
documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le124/01/2025
2
Le secrétaire de séance,