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Déliberation - 7 Convention SAFER Tamponnee Signee
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Convention SAFER Tamponnee Signee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le $ Ê Tr
ID : 085-218502946-20241216-07_12_24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 07-12-24
CONVENTION CADRE
RELATIVE A LA
SURVEILLANCE _ET_A
LA MAITRISE
FONCIERE
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 Décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LA TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2024
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1° adjoint —- Mme Béatrice PIERRE,
2" adjoint - M. Jean-Claude ESCALBERT, 3°" adjoint —- Mme Marie-Dominique ROBIN, 4€ adjoint - M. Philippe BRULON, 5*"® adjoint - Mme Eveline CLAVÉ, 6ème adjoint, Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Christian NOLLEAU, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia FREMIT, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN- LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
Mme Christelle CHARRIER donne pouvoir à Mme Sylvia FREMIT.
ABSENTS :
M. Jacques FLATIN, Mme Alexandra DERVIN.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Monique BOUSSAUD est désignée secrétaire de
séance.
Rapporteur : M. GAUTIER
M. GAUTIER informe le Conseil Municipal que le 25 janvier 2010 une convention
relative à la surveillance, à la maîtrise foncière et à la gestion de réserves pour le
compte de la commune a été signée avec la SAFER. Cette convention a fait l’objet de
5 avenants depuis et arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Aujourd’hui, pour poursuivre les engagements pris entre la SAFER et la commune sur
la vente des terrains à vocation agricole sur notre territoire, il est indispensable de
signer une nouvelle convention.
A ce titre et pour mémoire, il convient de rappeler le champ d'intervention de la
SAFER :
Son action s'inscrit dans une gestion multifonctionnelle de l'espace agricole et
forestier, contribue à l'aménagement, au développement durable du territoire rural
1 Envoyé en préfeclure le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le S LOT
ID : 085-218502946-20241216-07_12_24-DE
ainsi qu’à la protection et à la préservation des espaces agricoles, forestiers et des
ressources naturelles dans le cadre des objectifs définis aux articles L.141-1 et L.111-
2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Parmi ses missions, elle peut apporter son concours aux collectivités territoriales et
aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu’à l’Etat pour la réalisation
d'opérations foncières (art. L.141-5 et R.141-2 du Code rural et de la pêche
maritime). Cela passe notamment par la constitution de réserves foncières favorisant
les objectifs d'aménagement agricole mais aussi d’une manière plus générale, pour
favoriser le développement rural et la protection des espaces naturels et de
l'environnement.
Pour conduire son activité dans le cadre des missions qui lui ont été confiées, la
SAFER peut proposer à ses partenaires différentes prestations :
- des études de marché foncier, des analyses foncières,
- des médiations, des arbitrages préalables à un projet d'aménagement,
- Une veille foncière permettant des interventions et un suivi des évolutions du
marché foncier,
- l'observation foncière établie à partir des informations relatives aux
déclarations d'intention d’aliéner, permettant aux collectivités de disposer
d’une analyse sur l’évolution du marché foncier dans la durée,
- la négociation foncière, la constitution de réserves foncières et la réalisation
d'échanges,
- la gestion du patrimoine foncier des personnes publiques ou privées,
- l'aide à la recherche de preneurs ou de porteurs de projets.
La présente convention confie donc à la SAFER une mission de surveillance et de
maîtrise du foncier et de réaliser des acquisitions à l'amiable ou par exercice de son
droit de préemption.
La présente convention prendra effet le jour de sa signature et se terminera dès sa
dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par simple lettre recommandée avec
accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois, après régularisation des
opérations en cours et au plus tard le 31 décembre 2030.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la convention cadre relative à la surveillance et à la maîtrise
foncière avec la SAFER Pays de la Loire ;
- Autorise le Maire à signer ladite convention cadre.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 18/12/2024.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
signe 468788 KIBR Monique BOUSSAUD-— Kubryk d. | re 7
Date deSi} [ Qualité : Ms
Mer | Es S' LOT
LA TRANCHE
SUR MER A safer
Pays de la Loire tu
CONVENTION CADRE
RELATIVE A LA SURVEILLANCE
ET A LA MAITRISE FONCIERE
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 085-218502946-20241216-07_12_24-DE ID ID ID ID : 0 : 0 : 085- 85- 85- 85-218502946-20241216-07_12_24-DE & Bree HR BRRRRREES
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Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 085-218502946-20241216-07_12_24-DE