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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 07 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 03 17 Eau et Assainissement
Document publié le Lundi 27 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 03 17 Eau et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 MARS 2017
N°: 13/17
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
DEMANDE DE SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT RELATIVES A DES
TRAVAUX DE PROTECTION ET ANTI-INTRUSION DES SITES DE PRODUCTION
ET STOCKAGE DE L'EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS.
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le vingt-sept du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR AA
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RE
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
SR
Date publication/affichage :
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 mars 2017 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Eric BRUCHET, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Monique BUNTZ, donne pouvoir à Philippe GINOUX, Chantal CLISSON donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE-CEAGLIO, donne pouvoir à Eric BRUCHET, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Marie- France SOURD, Patricia HEYRAUD, donne pouvoir à Olivier DENIS, Denis HOARAU donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Corinne JIMENEZ donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Michel MILLE, Michel ROUX donne pouvoir à David YTIER, Philippe VERAN donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Henri PONS,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
0 7 AVR. 207
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A
ERERÈICE PRESENT LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 61 42 54 013-200054807-20170327-13-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°20151085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence en date du 14 mars 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à
délibérant de la Métropole.
la délibération de l'organe
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les
dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 14 mars 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 30 mars et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de su
relatives à des travaux de protection et anti-intrusion des sites de
bventions d'investissement
production et stockage de
l'eau potable sur le territoire du Pays Salonais », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«La Métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée dans de nombreuses réalisations au sein de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou privés. Il importe en conséquence de solliciter, dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement, leur participation.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la prévention des risques, de la protection et sécurisation des installations de production et de stockage d'eau
Marseille-Provence Territoire Pays Salonais a décidé de con
surveillance afin de supprimer les risques de malveillance sur certa
ou de distribution d'eau potable.
ofahle da MÉOPalErdiéitire NEtSOOGESO SDS ATSI3d8-DE
DE AT EEE oazor Cette démarche s'inscrit dans la mise en conformité des périmètres de protection de captage, le renfort de protection des sites de production et stockage de l'eau potable et dans Ja
Sécurisation de l'alimentation en eau potable des habitants. Les travaux seront lancés sur l’année 2017.
Le programme de travaux présenté ci-dessous répond à ce besoin de mise en conformité et Sécurisation, en accord avec les prescriptions règlementaires, et notamment les consignes de l'Agence Régionale de Santé de décembre 2015 relatives à l'application du niveau renforcé du plan Vigipirate pour les réseaux desservant plus de 5 000 habitants.
Les travaux consistent en l'installation d'un système complet de vidéo-protection et de contrôle d'accès sur 14 sites sensibles de captage, production, traitement et stockage, de l'eau potable non encore complètement équipés du Territoire du Pays Salonais.
Les sites concernés sont :
Commune d'ALLEINS :
- Forage de la Barlatière
Commune de BERRE L'ETANG :
- Prise d'eau sur le canal de Marseille pour la station de filtration de Berre l'Etang située sur
l'emprise communale de Coudoux
Commune d'EYGUIERES :
- Réservoir du Défend
- Forage (F1), Route de Salon
- Forage (F2), Route de Salon
- Forage (F3), Route de Salon
Commune de LA FARE LES OLIVIERS :
- Station de Filtration
Commune de ROGNAC :
- Surpresseur des Barjaquets
- Local Chlore — Station de filtration
- Réservoir d'Eau Traitée
Commune de MALLEMORT :
- Réservoir du Village
- Station de Pompage
Commune de SENAS :
- Forage de la Cabre
Gommune de VELAUX :
- Station de filtration
L'estimation du coût pour cette opération s'élève à : 97 000€ HT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-13-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017
920471 Plan de financement prévisionnel :
Organismes sollicités Dépense subventionnable Taux Sollicité Financement
coût hors taxes
Conseil Départemental 13 97 000 € 30% 29 100 €
« Dispositif : Aide à la protection des
milieux aquatiques - travaux de
sécurisation de-l'alimentation en eau - =
potable »
Agence de l'Eau RMC 97 000 € 50% 48 500 €
« Accompagnement de la protection
réglementaire des captages d'eau »
Métropole d'Aix-Marseille- 97 000 20% 19 400 €
-Provence Territoire Pays
Salonais
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
Vu
« Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
* La loïn°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
* Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-
Marseille--Provence ;
« La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant
délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
* La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
« L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 mars 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Atticle 1 :
Monsieur le Président de la Métropole d'Ax-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône et de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, ainsi qu’auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
Les recettes seront constatées à la section Investissement du budget Annexe Eau du Territoire du Pays Salonais de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des commtnes-d'AleinsAurons; Berre-l’'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La ares CH su Ro Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Saloatsle- FAN EEsi 6064/2017 Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentééception préfecture : 07/04/2017 - EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence intitulé «Demande de subventions d'investissement relatives à des travaux de protection et anti-intrusion des sites de production et stockage de l'eau potable sur le territoire du Pays Salonais ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à Signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
. olas Ë
Fes t du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-13-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017
D0471 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-13-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017