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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 06 02 17 Eau et Assainissement
Document publié le Lundi 6 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 06 02 17 Eau et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 6 FEVRIER 2017
N°: 08/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT RELATIVE
A LA CREATION D'UN POSTE DE RELEVAGE DES EAUX USEES
AU NORD DE LA Z.A. DES SARDENAS A LANÇON-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le six du mois de février
à 18 heures 45
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR A ERA ARR E
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR ART
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAI
Date publication/affichage :
14 FEV. 2017
NOMBRES DE MEMBRES
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lemanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 31 janvier 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Marylène BONFILLON, Eric BRUCHET, Florian BRUNEL,
Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine
CASORLA, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude
CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Françoise
FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita
GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE,
Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN,
Corinne JIMENEZ, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE
RUDULIER, Richard LEROI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel
MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA,
Henri PONS, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie
SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves
WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Auguste COLOMB, Serge ANDREONI donne pouvoir à Patrick ALVISI, Catherine BRICOUT,
donne pouvoir à Didier KHELFA, Pierre CHOUZY donne pouvoir à
David YTIER, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Olivier DENIS, donne pouvoir à Patricia
HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI,
Denis HOARAU donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI
donne pouvoir à Laurence MONET, Philippe VERAN donne pouvoir à
Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO, André BERTERO, Dimitri FARRO, Jean-Pierre
GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-
CHAUCHARD.
AYANT PRIS PART À 013-200084807 2017008 0e 19 DE 3-200054807-20170206-08-17- EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION Date de télétransmission : 14/02/2017 h à à Date de réception préfecture : 14/02/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affiimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 24 janvier 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
IlL'est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 janvier 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 9 février et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de subvention d'investissement relative à la création d'un poste de relevage des eaux usées au Nord de la Z.A. des Sardenas à Lançon-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«La Métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée dans la réalisation de nombreuses réalisations au sein de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou privés. Il importe en conséquence de solliciter, dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement, leur participation.
Le développement de la Zone d'Activités des Sardenas située sur le territoire de la commune de Lançon-Provence requiert la création d'un poste de relevage AE LERAGIE & T PTE AE, UESAUE 20 ft 150 à 200 équivalent habitant (dimensionnement à affiner par la malfuse jé fLDE : 14/02/2017 la desserte à terme, de ce secteur Nord de la Zone d'Activités par lel Bed émane PARU TN PES (suite délibération n°08/17)
La configuration topographique des lieux rend nécessaire la réalisation de cet ouvrage (poste de relevage) permettant la collecte et le refoulement des eaux usées vers le réseau public existant.
La consultation pour le marché de maîtrise d'œuvre sera lancée en début d'année 2017. La
consultation relative aux marchés de travaux sera lancée au cours du second semestre 2017.
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière et à signer tous les documents y afférents.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 140 000 € HT, soit 168 000 € TTC, dont 12 000 € HT pour la maîtrise d'œuvre et 128 000 € HT pour les travaux.
Le Plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant:
Organismes sollicités Montant de référence Taux sollicités Montants sollicités
Conseil Départemental 13 140 000 EHT 30% 42 000 EHT
« Aide à l'amélioration
de l'assainissement sanitaire
et mise aux normes des STEP »
Fonds de Soutien à 140 000 € HT 50% 70 000 EHT
l'investissement public local
Métropole 140 000 € HT 20 % 28 000 EHT
d’Aix-Marseille-Provence
Territoire du Pays Salonais
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république ;
° Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole HN009-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
+ La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
+ _ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 6 février 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient de procéder à la réalisation de l'opération suivante : « Création d'un
poste de relevage des eaux usées au Nord de la Z.A. des Sardenas à Lançon-
Provence. »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170206-08-17-DE
Date de télétransmission : 14/02/2017
Date de réception préfecture : 14/02/2017
2017/ Délibère
Article 1 :
Monsieur le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône, du Fonds de soutien à l'investissement public local, ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution et à signer tout document y afférent, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
Ces recettes seront constatées à la section Investissement du budget Annexe Assainissement du Territoire du Pays Salonais de la Métropoie d'Aix-Marseille-Provence. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence intitulé « Demande de subvention d'investissement relative à la création d'un poste de relevage des eaux usées au Nord de la Z.A. des Sardenas à Lançon-Provence. »
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Présiden du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170206-08-17-DE
Date de télétransmission : 14/02/2017
Date de réception préfecture : 14/02/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 6 FEVRIER 2017
N°: 09/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
DEMANDE DE SUBVENTIONS D’'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'EXTENSION DE RESEAUX D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET DE COLLECTE DES
EAUX USÉES SUR LES COMMUNES RURALES LAMANON ET LA BARBEN
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR RE
Date publication/affichage :
14 FEV, 207
NOMBRES DE MEMBRES
L'an deux mil dix-sept et le six du mois de février
à 18 heures 45
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 31 janvier 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Marylène BONFILLON, Eric BRUCHET, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine
CASORLA, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude
CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Françoise
FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita
GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE,
Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN,
Corinne JIMENEZ, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE
RUDULIER, Richard LEROI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel
MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA,
Henri PONS, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie
SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves
WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Auguste COLOMB, Serge
ANDREONI donne pouvoir à Patrick ALVISI, Catherine BRICOUT,
donne pouvoir à Didier KHELFA, Pierre CHOUZY donne pouvoir à
David YTIER, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Olivier DENIS, donne pouvoir à Patricia
HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI,
Denis HOARAU donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI
donne pouvoir à Laurence MONET, Philippe VERAN donne pouvoir à
Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO, André BERTERO, Dimitri FARRO, Jean-Pierre
GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-
CHAUCHARD.
Accusé de réception en préfecture AYANT PRIS PART
À 013-200054807-20170206-09-17-DE EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Date de télétransmission : 14/02/2017 si 44 54 Date de réception préfecture : 14/02/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°201 5-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 24 janvier 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
-Jeur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
is concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/1 6/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 janvier 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Bureau de ia Métropole en date du 9 février et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de subventions d'investissement relatives à l'extension de réseaux d'alimentation en eau potable et de collecte des eaux usées
sur les communes rurales Lamanon et La Barben », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée dans de nombreuses réalisations au sein
de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques
publiques
métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou privés. Il importe en conséquence de solliciter, dans
le cadre des dispositifs établis de subventionnement, leur participation.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170206-09-17-DE
Date de télétransmission : 14/02/2017
Date de réception préfecture : 14/02/2017 (suite délibération n°09/17)
La gestion et l'adaptation des réseaux d'eau et d'assainissement est une priorité pour le
Territoire du Pays Salonais de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence afin d'assurer la continuité des services publics, et répondre aux besoins de la population. C'est pourquoi la Métropole d'Aix-Marseille-Provence souhaite Poursuivre son action et entreprendre un Programme de travaux d'extension des réseaux d'alimentation en eau potable et de collecte des eaux usées sur 2 communes « rurales » à savoir : « La Barben et Lamanon ». Les travaux
seront lancés durant l'année 2017.
L'objectif poursuivi à La Barben est l'amélioration de la desserte dans le Quartier La Savonnière et répondre aux difficultés techniques de mise en œuvre de dispositif d'assainissement individuel d'un ensemble d'habitats non raccordé au réseau public
d'assainissement collectif.
L'objectif poursuivi à Lamanon, est de répondre aux obligations d'alimentation en eau potable spécifiée au PLU de la commune afin de permettre le développement, notamment économique, de la commune.
Le programme de travaux en eaux usées ou en eau potable présenté ci-dessous répond à ces besoins d'amélioration, en accord avec les schémas directeurs établis à l'échelle des communes de Lamanon et La Barben réalisés par le Territoire en 2013/2014, les modélisations et diagnostics réalisés par les délégataires, et a été élaboré en cohérence avec les plans locaux d'urbanisme des communes.
LA BARBEN :
Secteur de la Savonnière
Ces travaux consistent en l'extension d'une conduite d'eaux usées de 750 m de long environ en DN 200 mm.
L'estimation du coût pour cette opération s'élève à : 420 000 EHT
LAMANON :
Routes Départementales 538 et D7d
Ces travaux consistent en une extension du réseau d'eau potable de 590 m de long environ
DN 150 mm.
L'estimation du coût pour cette opération s'élève à : 200 000 E HT
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme Susceptible d'apporter sa contribution financière et à signer tous les documents y afférents.
Plan de financement prévisionnel :
Organismes sollicités Dépense subventionnable Taux Sollicité Financement
coût hors taxes
CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 620 000 € 30% 186 000
€ « dispositif Rural »
AGENCE DE L'EAU RMC 420 000 € 30% 126 000 €
«Gestion durable des services d'eau
potable et d'assainissement pour les
communes Rurales »
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE 620 000 € 497% 308 000
€ PROVENCE
Territoire du Pays Salonais
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de éSemolæeéop serpttetare délibération ci-après : 013-200054807-20170206-09-17-DE °
Date de télétransmission : 14/02/2017
Date de réception préfecture : 14/02/2017
2017/ Le Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
« Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
° La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/1 6/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
° La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
* L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 6 février 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à la réalisation des extensions de réseaux d'alimentation en
eau potable et de collecte des eaux usées sur les communes rurales de La Barben et
Lamanon.
Délibère
Article 1 :
Monsieur le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est
autorisé à solliciter des aides financières auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône, de l'Agence de l'Eau, ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible
d'apporter sa
contribution, et à signer tout document y afférent, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
Ces recettes seront constatées à la section Investissement des budgets Annexe Eau et
Assainissement du Territoire du Pays Salonais de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins,
Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence intitulé « Demande de subventions d'investissement relatives à l'extension de
réseaux d'alimentation en eau potable et de collecte des eaux usées sur les
communes
rurales Lamanon et La Barben. »
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant,
à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution
de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture
en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président durGonseil de Territoire dans
le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux. N\
Accusé de réception en préfecture
L043-200054807-20170206-09-17-DE
Date de télétransmission : 14/02/2017
Date de réception préfecture : 14/02/2017
Nicolés ISNARD,
Président-du Conseil de Territoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 6 FEVRIER 2017
N°: 10/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT RELATIVE À L'OPERATION : REHABILITATION DU CENTRE DE COMPOSTAGE
DES BOUES D’EPURATION DE SALON DE PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le six du mois de février
à 18 heures 45
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR DR
METROPOLE D’AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
OR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR HR RO
Date publication/affichage :
14 FEV. 207
NOMBRES DE MEMBRES
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 31 janvier 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Marylène BONFILLON, Eric BRUCHET, Florian BRUNEL,
Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine
CASORLA, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude
CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Françoise
FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita
GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE,
Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN,
Corinne JIMENEZ, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE
RUDULIER, Richard LEROI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel
MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA,
Henri PONS, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie
SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves
WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Auguste COLOMB, Serge ANDREONI donne pouvoir à Patrick ALVISI, Catherine BRICOUT,
donne pouvoir à Didier KHELFA, Pierre CHOUZY donne pouvoir à
David YTIER, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Olivier DENIS, donne pouvoir à Patricia
HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI,
Denis HOARAU donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI
donne pouvoir à Laurence MONET, Philippe VERAN donne pouvoir à
Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO, André BERTERO, Dimitri FARRO, Jean-Pierre
GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-
CHAUCHARD.
Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS AYANT PRIS PART A 013-200054807-20170206-10-17-DE
LA DELIBERATION Date de télétransmission : 14/02/2017 61 44 54 Date de réception préfecture : 14/02/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
oo Vule décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en
date du 24 janvier 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation etde délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain etla politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
1 soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a
été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de
la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 janvier 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 9 février et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de subvention d'investissement relative à l'opération : Réhabilitation du centre de compostage des boues d'épuration de Salon de Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée dans de nombreuses réalisations au sein
de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires
institutionnels, consulaires, financiers, ou privés. Il importe en conséquence de solliciter, dans
le cadre des dispositifs établis de subventionnement, leur participation.
Le centre de compostage des boues d'épuration situé au Chemin des Entrages à Salon de
Provence a une capacité de traitement de 6 250 tonnes de HOUES Dar an.
LES DOUES
d'épuration provenant principalement de la station d'épuration del RSS A PAP ARACNENS De al
aussi d'autres stations d'épuration du territoire du Pays Salonais sonbet-detéfoaiéeissrect4l082017 déchets verts. Date de réception préfecture : 14/02/2017 (suite délibération n°10/17)
Sur le site, la collecte des eaux de ruissellement ne donne pas totalement satisfaction et ne respecte pas en totalité les prescriptions réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de Composiage soumises à autorisation. La Métropole d'Aix-Marseille-Provence a décidé de lancer un programme de réhabilitation du site pour lequel! une étude de maîtrise d'œuvre est en Cours.
L'objectif de cette étude est de pouvoir s'assurer du respect des prescriptions réglementaires définies par l'arrêté du 22 avril 2008 avec l'imperméabilisation des aires de circulation pour collecter les eaux de ruissellement et de réaliser les travaux nécessaires à une bonne gestion des eaux notamment la création d'un bassin de régulation.
Le marché de maîtrise d'œuvre est en cours, il a été notifié le 17 octobre 2016 à l'entreprise SAS Cabinet d'études GAXIEU. Le marché de travaux n'est pas commencé, la consultation sera lancée en 2017. Les travaux devraient se dérouler de mi-2017 à début 201 8, pour une
durée de 8 mois environ.
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière et à Signer tous les documents y afférents.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 478 000 € HT, soit 573 600 € TTC, dont 28 000 € HT pour la maîtrise d'œuvre et 450 000 € HT pour les travaux.
Le Plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Organismes sollicités Montant éligible Taux sollicités Montants sollicités
Conseil Départemental 13 450 000 € HT 30% 135 000 EHT
« Aide à l'amélioration
de l'assainissement sanitaire
et mise aux normes des STEP »
Agence de l'Eau RMC 478 000 € HT 30% 143 400 EHT
«Fiabilisation de la gestion
des boues»
Fonds de Soutien à 450 000 € HT 20% 90 000 EHT
l'investissement public local
Métropole 478 000 € HT 22,92 % 109 600 € HT
d'Aix-Marseille-Provence
Territoire du Pays Salonais
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république ;
+ Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de Ja Métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
° La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC-du-47-mars 2046-perarnt délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la
Provence ;
+ La lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole
+ _ L'avis formulé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais
é : ï fs :
D AE Date de télétransmission : 14/02/2017
PAR Weéesoilhn Préferee 14/02/2017
Qu 6 février 2017
2017/ Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à la réalisation de l'opération suivante : « Réhabilitation du centre de compostage des boues d'épuration de Salon de Provence. »
Délibère
Article 1 :
Monsieur le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône, de l'Agence de l'Eau, du fonds de soutien à l'investissement public local, ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution et à signer tout document y afférent pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
Ces recettes seront constatées à la section Investissement chapitre 13 compte 131 du budget Annexe Assainissement du Territoire du Pays Salonais de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- V'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence intitulé « Demande de subvention d'investissement relative à l’opération : Réhabilitation du centre de compostage des boues d'épuration de Salon de Provence. »
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
colas ISNARD, Î
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170206-10-17-DE
Date de télétransmission : 14/02/2017
Date de réception préfecture : 14/02/2017